38 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 octobre 1790. bien précis sur cette affaire, je crois pouvoir assurer qu’après quelques examens l’Assemblée verra qu’elle n’est pas aussi grave qu’on pourrait l’imaginer. Les personnes qui s’intéressent à M . de Bussi sont si convaincues de son innocence qu’elles renoncent, en son nom, au droit qu’a tout citoyen de n’être arrêté que par un décret. (L’Assemblée décide que, demain au soir, le comité des recherches rendra compte de cette affaire.) M. de Delley. Parmi les objets importants qui appellent votre sollicitude, il en est deux relatifs à la vente des domaines nationaux. Il y aurait des obstacles à cette vente : 1° si vous ne vous hâtiez de liquider les offices supprimés. Les propriétaires nous écrivent qu’ils ne peuvent souscrire pour des acquisitions sans savoir quelle sera la somme du remboursement qu’ils recevront. 2° Aucun acheteur ne peut mettre un prix d’une manière assurée à un fonds de terre s’il ne connaît le rapport de la contribution foncière avec les impôts indirects et industriels. Je demande qu’on décide promptement cette proposition, et qu’on prenne un moyen quelconque pour accélérer la liquidation des offices de judicature. M. Dupont. Il n’est pas possible de connaître cette proposition avant d’avoir déterminé quelle sera la somme des contributions indirectes. M. Dauchy. Je ne m’oppose pas à la première proposition de M. deDelley ; mais sur la seconde, je rappelle que vous l’avez ajournée jusqu’après le moment où le comité des finances aura donné l’état des besoins. M. Démeunier. Pour arriver à un résultat, je propose d’écarter les motions incidentes, et de se borner à décider quel sera demain l’ordre du jour. M. de Foucault. Je profite de cette observation pour demander que le comité central fasse son rapport. Je veux finir ma mission le plus tôt possible. M. de Delley. Je réduis ma motion à ce qu’on ajourne à demain la suite de la discussion sur l’impôt. Cette dernière proposition est décrétée. M. le Président. L’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour nommer trois membres du comité militaire. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BARNAVE. Séance du mardi 26 octobre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Durand-llaillane , secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier 25 octobre. L’Assemblée en adopte la rédaction. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. M. fllaurissart, au nom du comité des finances, rend compte de Yincendie de Limoges. La municipalité de Limoges a appelé des ingénieurs qui ont estimé les maisons détruites. 186 maisons ont été brûlées et la ville entière a été sur le point de devenir la proie des flammes. Ces maisons ont été estimées 1 ,722,000 livres. Les dommages causés aux autres ont été évalués à 1,000,000 : la frayeur, le pillage et les autres suites de ce désastre ont causé aux habitants une perte de 1,200,000 livres au moins. Ainsi Je dommage est de 4,000,000 de livres. Huit jours après, il y a eu dans cette ville une banqueroute de 1,200,000 livres, dont les trois quarts ont été supportés par elle. Je ne cite cet événement que pour présenter avec fidélité le tableau de sa position, Le gouvernement venait autrefois au secours des incendiés; votre comité a pensé que l’Assemblée nationale ne se montrerait pas moins sensible; mais, d’un autre côté, considérant l’état de ses finances il a proportionné et divisé les secours dans un décret que nous vous soumettons. Le décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, considérant l’étendue des pertes qu'ont éprouvées les habitants de Limoges, dans l’incendie qui a réduit en cendres une partie considérable de cette ville, et voulant, autant que peut le permettre la situation des finances, donner du secours à ces malheureuses victimes, ouï le rapport détaillé de son comité des finances, décrète ce qui suit : Art. 1er. «Les administrateurs du département de la Haute-Vienne sont autorisés à imposer sur tous les contribuables de leur arrondissement, payant au-dessus de 10 livres d’impositions directes, une somme de 60,000 livres, payahle en cinq années à raison de 12,000 livres chaque année. Ladite somme sera imposée par simple émargement au rôle des impositions directes, au marc la livre des contributions : le montant en sera versé chaque année, par les receveurs du district, dans la caisse de la municipalité de la ville de Limoges. Art. 2. « Le ministre des finances fera également verser dans la caisse de la municipalité de Limogés* la somme de 240,000 livres en cmq années consécutives, à raison de 48,000 livres par année* payables de trois mois en trois mois, jusqu'au final paiement de la susdite première somme. Art. 3. « Les deux susdites sommes étant destinées uniquement au soulagement des malheureuses victimes de l’incendie, les officiers municipaux se conformeront, dans la disposition qu’ils en feront, à l’esprit du décret de l’Assemblée nationale, sous la surveillance immédiate du directoire du département de la Haute-Vienne. » M. deCrilIon l'aîné. Avant l’augmentation de solde que vous avez décrétée pour les troupes, les soldats, à bord des vaisseaux, recevaient une gratification de 18 deniers par jour, à raison de leur service, réputé extraordinaire. Pour détruire des doutes qui se sont élevés depuis l’augmenta-