ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mai 1790.] 740 [ Assembl ée nationale. [ Le comité de Constitution fait un rapport au sujet d’une difficulté survenue pour la fixation du chef-lieu du département de Seine-et-Marne. M. Gossin, rapporteur. Une difficulté arrivée à Melun, au sujet de la formation du département de Seine-et-Marne, prouve la nécessité de la décision que vous avez prise pour exiger que ses électeurs se renferment dans les décrets rendus à leur égard. Vous aviez ordonné que Melun serait le chef-lieu d’un district et que les électeurs décideraient si le département accordé provisoirement à cette ville y serait fixé définitivement. Les électeurs, par une première délibération, ont déclaré que la ville qui aurait le département ne réunirait pas le district. Par une seconde délibération, sur 709 votants, la ville de Melun a obtenu 470 suffrages pour le département. La première délibération est nulle, puisque ayant, par votre décret, fixé le district à Melun, les électeurs étaient, pour cet objet, sans pouvoir. La seconde délibération est valide parce qu’elle est conforme à votre décret. Il n’appartient point aux électeurs de changer vos déterminations. Si vous n’arrêtiez leurs entreprises, bientôt les électeurs anéantiraient vos lois... Le comité de Constitution m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète: 1° que la délibération des électeurs du département de Seine-et-Marne, qui propose la fixation de l’administration de ce département dans la ville de Melun, sera exécutée ; et qo’en conséquence, elle y demeure définitivement, sans préjudice du chef-lieu de district attribué à cette ville par le décret du 30 janvier, qui y restera fixé; « 2° Que les électeurs continueront de procéder à l’élection des membres de l’administration de ce département. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. le comte d’Estagnio! annonce que la municipalité de Sedan, désireuse d’assurer la prompte exécution des décrets de l’Assemblée nationale, fait la soumission d’acquérir pour 4,000,000 de domaines nationaux. M. Target, rapporteur du comité de Constitution. 11 s’est élevé des troubles dans la ville de Sedan. Une partie de l’ancienne milice bourgeoise ne s’est point incorporée avec la garde nationale et prétend rester en activité : un corps d’arquebusiers veut également demeurer en armes. On ne peut faire cesser les troubles qu’en réprimant ces différentes prétentions. Le comité de Constitution propose un décret conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète qu’en attendant l’organisation des gardes nationales, l’ancienne milice bourgeoise de Sedan ne sera admise à aucun service qu’autant qu’elle s’incorporera dans Jes gardes nationales, qui ne doivent admettre que des citoyens actifs, ou des fils de citoyens actifs ; que les drapeaux de l’ancienne milice bourgeoise seront déposés, avec les honneurs militaires, dans l’église paroissiale, et qu’il sera sursis à tout tirage de prix, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonnée. » (Ce décret est adopté.) M. Vernier, membre du comité des finances , vous avez ajourné hier un projetée décret concernant la ville de Montbrison. La délibération du conseil général de cette ville nous a été remise aujourd’hui, aussi nous vous prions d’adopter le décret. M. Delandime, député de Montbrison , appuie les conclusions du rapporteur et l’Assemblée décrète : « Vu l’adresse portant délibération de la municipalité et conseil général de la ville de Montbrison, ouï le rapport du comité des finances, l’As-sembléenationale autoriseles officiers municipaux de ladite ville à imposer la somme de 8,000 livres en 4 ans, sur tous les habitants de la commune qui payent 3 livres et au-dessus, de capitation ; les autorise, en outre, à se procurer par la voie, d’emprunt le montant de ladite somme, jusqu’au recouvrement à faire, pour être employée en achat de grains destinés à l’approvisionnement de la ville et au soulagement des pauvres, sous l’obligation de rendre compte. » M. Delley-d’Agtér annonce le rapport des commissaires de l’Assemblée nationale chargés de surveiller les opérations de la Caisse d’escompte. L’Assemblée ordonne l’impression, la distribution et l’envoi au domicile de chaque député, de ce rapport, qui est ainsi conçu : Messieurs, les commissaires que vous avez chargés de surveiller les opérations de la Caisse d’escompte ont eu, dans plusieurs occasions, l’hon-neurde répondre aux questions que vous leur avez faites ; mais ils vous doivent un compte plus détaillé dans le moment où votre comité des finances vous propose d’autoriser le premier ministre des finances à terminer les affaires du gouvernement avec la caisse, en arrêtant ou soldant, d’après un compte de clerc à maître, ce qui lui sera dû pour la distribution de numéraire quelle a faite depuis vos décrets des 19 et 21 décembre de l’année dernière, Yous aviez décrété le remboursement en annuités de 70 millions, et celui de 170 en assignats à cinq pour cent des sommes que la Caisse i avait prêtées à l’Etat à diverses époques. Vous aviez ordonné qu’elle reprendrait ses paiements à bureau ouvert le premier juillet ; et sans vous expliquer alors positivement sur le service de numéraire qu’elle faisait depuis la fatale époque du 16 août 1788, vous aviez paru les regarder comme une condition nécessaire à la tranquillité publique. Par votre décret du 17 avril, quia créé les assignats-monnaie, vous avez changé la forme de remboursement à la Caisse pour 170 millions, et vous avez séparé, à compter du 15 avril, les affaires de cette caisse et celles du gouvernement. Les administrateurs représentèrent alors à vos commissaires qu’ils ne pouvaient plus continuer le service de numéraire onéreux aux actionnaires par les frais que l’achat de l’argent entraînait, à moins d’un ordre précis. Vos commissaires, persuadés que la nécessité des circonstances exigeait la continuation de ce service, leur en donnèrent l’ordre le 24 avril, et sur le compte qui vous fut rendu le 25 par l’un d’eux, vous approuvâtes cet ordre, et vous chargeâtes votre comité des finances de vous faire un rapport sur cet objet dont il était saisi depuis longtemps, et dont il vous avait plusieurs fois entretenus. Les mêmes administrateurs remirent aussi, à cette époque, à vos commissaires, un mémoire dans lequel ils exposaient les pertes que ce service causait aux actionnaires, et ce mémoire a été soumis à l’examen du comité des finances. Vos commissaires nommés par le comité d’a-