[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juin 1790.] jWp de la discussion du projet de décret Sut les ventes des domaines nationaux aux particuliers . L’article 1er a été adopté dans la séance d’hier. M. de E<a Rochefaucauld, député de Paris, rapporteur , donne lecture de l’article 2 ainsi conçu : « Art. 2. Toutes les personnes qni voudront acquérir des domaines nationaux, pourront s’adresser soit au comité de l’Assemblée nationale chargé de leur aliénation, soit à l’administration ou au directoire du département, soit même à l’administration ou au directoire du district, dans lesquels ces biens sont situés, l’Assemblée nationale réservant au département toute surveillance, et toute correspondance avec le comité* pour la suite des opérations. M. Prieur. Je viens faire une motion qui se rattache à l'article 2; c’est celle d’adjoindre au comité d’aliénation autant de membres nouveaux qu’il y a de départements, aux fins d’avoir toutes les connaissances locales et nécessaires aux soumissions pour les achats des biens nationaux. Les travaux du comité recevraient de cette adjonction une activité utile. M.Delley d’Agîer. L’accroissementde83 membres qu’on propose de donner au comité d’aliénation, aurait ce résultat de créer 83 rapporteurs spéciaux pour les 83 départements. Or, en calculant d’après les probabilités humaines, il peut arriver que ces rapporteurs Uniques aient des parents, des amis qu’ils soient portés à favoriser, bien involontairement sans doute, mais au détriment de la nation. Je demande, par ces motifs, le rejet de l’amendement. M. l<egrand, député du Berry. J’appuie les conclusions du préopinant. Vous savez d’ailleurs combien Userait difficile de rassembler un comité composé en totalité de 95 membres. Cette augmentation ne ferait que retarder les opérations; les 83 commissaires nouveaux ne feraient que surcharger et embarrasser la machine sans rien ajouter à sa vitesse. Le zèle et l’ardeur suffisent quant à présent au comité, et dès qu’il en sera besoin vous pouvez être certains qü’il vous demandera un surcroît de membres. L’Assemblée consultée rejette l’amendement. L’article 2 est ensuite mis aux voix et adopté. Les articles 3 à 12 sont lus, mis aux voix et adoptés, sans opposition ainsi qu’il suit « Art. 3. Les municipalités qui enverraient des sonmissions pour quelques objets déjà demandés par des particuliers, n’auront point droit à être préférées. Le comité enregistrera toutes les demandes des municipalités suivant l’ordre de date de leurs délibérations authentiques, et celles des particuliers suivant la date de leur réception, et il en enverra des expéditions, certifiées par un de ses secrétaires, à l’administration ou au directoire du département dans lequel ces objets sont situés. « Art. 4 (réuni à l’ancien article 7). Les administrations ou directoires de département formeront un état de tous les domaines nationaux situés dans leur territoire, et procéderont incessamment à leur estimation dans les formes prescrites par les articles 3, 4, 7 et 8 dii titre Ier du décret du 14 mai ci-dessus mentionné et par l’instruction du 31 mai. Elles commettront pour surveiller ce travail les âdmiüistfatiëüs ou directoires de districts. « Art. 5. Elles commenceroùt ces estimations par les iiéUx où sont situés les biens sut’ lesquels le comité leur aüra renvdÿé des soumissions, soit de municipalités, soit de particuliers, 6U sur lesquels elles en auraient feiju directement, et continueront ensuite à faire estimer Ceux-mémës de ces biens pour lesquels il n’aurait été fait aucune soumission. « Art. 6. Elies auront soin, dans îes estimations, de diviser les objets autant que leur nature le permettra, afin de faciliter, autant qu i! sera possible, les petites soumissions* et l’accroissement du nombre des propriétaires. « Art. 7. Les prix dmstimation seront déterminés d’après les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 du titre 1er du décret du 14 mai ci-dessus mentionné, et servirent de base aux soumissions et aux enchères. «Art. 8. Les soumissions devront être au moins égales au prix de l’estimation, et les enchères ne seront ouvertes que lorsqu’il y aüra de telles soumissions ; mais alors elles le seront nécessairement, et l’on y procédera dans ies délais, dàtld les formes et aux couditions prescrites par lés articles 1, 2, 3, 4, 5, 6,8 et 9 du titre III dtl décret du 14 mai, et par l’instruction du 31 durfiêtnë mois. « Art. 9. Les acquéreurs des domaines nationaux seront tenus de se conformer, pour les baux actuels de ces biens, aux dispositiohs dé l’article 9 du titre Ier du décret du 14 mai, et ault conditions de jouissances prescrites par l'instruction du 31 du même mois, au maintien desquelles les administrations de départements et de districts, ou leurs directoires, tiendront exactement la main. « Art. 10. Les acquéreurs jouiront des franchises accordées par les articles 7 et 8 du titre Ie*1 du décret du 14 mai, et aussi de celles accordées par l’article 11 du titre III ; mais pour ces dernières, pendant l’espacé de cinq années seulement, à compter du jour de la publication dd présent décret. Art. 11. Les admihistratiohs de département ou leurs directoires adresseront, le 15 dè Chaque mois, au comité chargé de l’aliénâtion des ad= maines nationaux pendant la présente session de l’Assemblée nationale, et* pât* la suitë, aüx commissaires qui leur seront désignés par léâ législatures, üù état des estimations qü’ellës auront fait faire, et un état des ventes qui aufont été commencées où consommées dâbs le molli précédent, pour le tout êtrerëbdü pübliC pât là voie de l’impression* « Art. 12. Les acquéreurs ferbilt lèUfs payements aux termes convenus, Soit Ü'ànS la caisse de l’extraordinaire, soit dans celles dë district* qui seront chargées d’eii complet du tëêëveüf dé rextraoCdinaire. » M. de I�a Rochefoucauld, Rapporteur, pfbs pose l’ajournement de l’ârticle 14 qui était devenu le 13 par suitë de là réunion en un seul dëü articles 4 et 7. Get ajournement est prononcé. Les articles 15 et 16 devenus 13 ét Î4 sôht ensuite décrétés ainsi qu’il suit : « Art. 13. Les municipalités qui Voudraient acquérir quelques parties de domaines nàtiohaüx poüt des objets d’utilité publique, seront tênües dëSè pourvoir dans les formes prescrites par le décret dü 14 décembre 1789, pour obtenir lvautorisation Uëcëssâife, ët seront êüsuité considérées comme acquéreurs particuliers.