749 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 1790.] vier 1791, et par la voie du sort, les assignats qui seront mis en circulation. Divers membres demandent la clôture de la dis cussion. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide que la discussion est fermée. M. Chasset, rapporteur , demande, au nom du comité des dîmes, à présenter une nouvelle rédaction des quatre articles qui sont en discussion. Il en donne lecture ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’administration des biens, déclarés par le décret du 2 novembre dernier être à la disposition de la nation, sera et demeurera, dès la présente année, confiée aux administrations de départements et de districts, ou à leurs directoires, sous les règles, les exceptions et les modifications qui seront expliquées. Art. 2. Dorénavant, et à compter du l*r janvier de la présente année, le traitement de tous les ecclésiastiques sera payé en argent, aux termes et sur le pied qui seront incessamment fixés. Néanmoins les curés des campagnes continueront d’administrer provisoirement les fonds territoriaux attachés à leurs bénéfices, à la charge d’en compenser les fruits avec leurs traitements, et de faire raison du surplus, s’il y a lieu. Art. 3. Les dîmes de toutes espèces, abolies par l’article 5 du décret du 4 août dernier et jours suivants, ensemble les droits et redevances qui en tiennent lieu, mentionnés audit décret, comme aussi les dîmes inféodées appartenant aux laïcs, à raison desquelles il sera accordé une indemnité aux propriétaires, sur le Trésor public, cesseront toutes d’être perçues, à compter du 1er janvier 1791; et cependant les redevables seront tenus de les payer à qui de droit, exactement, la présente année, comme par le passé, à défaut de quoi ils y seront contraints. Art. 4. Dans l’état des dépenses publiques de chaque année, il sera porté une somme suffisante pour fournir aux frais du culte, à l’entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, et aux pensions des ecclésiastiques, tant séculiers que réguliers, de manière que les biens mentionnés au premier article puissent être dégagés de toutes charges, et employés par le Corps législatif aux plus grands et aux plus pressants besoins de l’Etat. La somme nécessaire au service de l’année 1791 sera incessamment déterminée. » M. le Président donne lecture de divers amendements. Ils sont mis en discussion. M. de Cazalès. Quel que soit le danger qu’il y ait à dire la vérité dans une assemblée législative, qui refuse de protéger ses membres ..... avec toute la franchise ..... (On crie : à l’ordre !) M. de Cazalès veut continuer. M. Guillaume. Monsieur le président, si vous ne voulez pas vous rendre complice des propos incendiaires de l’opinant, vous devez le mettre à l’ordre. M. de Cazalès. Votre comité des dîmes vous propose d’ores et déjà de dépouiller le clergé de ses biens ; votre comité a donc oublié que les propriétés... ÏOn observe que la discussion est fermée, et qu'on ne peut proposer que des amendements.) M. de Cazalès. Je croyais que la discussion était ouverte séparément sur chaque article. M. le Président appuie et développe l’opinion de M. de Cazalès. Après une légère discussion, M. de Cazalès annonce que son amendement consiste à décréter que les titulaires actuels doivent être exceptés de la discussion des biens du clergé. M. de Cazalès. Votre comité des dîmes a-t-il donc oublié que l’administration des biens est la partie la plus précieuse de la propriété? A-t-il oublié qu’il parle à des hommes chargés de maintenir toutes les propriétés? J’ai peine à. reconnaître un peuple jadis célèbre par sa loyauté; c’est cependant à vous qu’il appartient de défendre la religion contre cette opinion publique, toujours flottante d’erreur en erreur..... (On demande à M. de Cazalès de poser son amendement.) M. le Président. 11 n’y a pas de décret qui l’ordonne. M. de Cazalès. Vous prétendez mettre vos décrets à l’abri de la loi; vous les décorez du prétexte de l’utilité publique..... Qu’ils sont insensés, ces capitalistes qui pressent vos opérations par tant de mauœuvres! Qu’ils pensent donc que toutes les propriétés se touchent, et que quand on en viole une, on est prêt à les violer toutes. Certes, on ne les eût jamais violées, si l’Assemblée n’eût jamais siégé à Paris ..... (On crie à la sédition, au mensonge.) M. de Cazalès continue. La dette publique sera payée par les offres du clergé, par les contributions des peuples... Voilà les seuls moyens dont il vous soit permis de vous servir si vous ne voulez pas vous déshonorer à la face de l’Europe. (On rappelle M. de Cazalès à l’ordre.) M. Ic Président. J’ai beau développé mon impartialité, je n’ose écouter ce que dit une partie de l’Assemblée, quand l’autre est prête à réclamer. M. Guillaume. Ce n’est pas là la question. M. le Président. Je demande qu’un membre se lève et pose cette question. (Beaucoup de personnes se lèvent.) M. Guillaume. La question est de savoir si M. de Cazalès, sous prétexte d’un amendement, peut insulter la nation entière, en disant : cette nation jadis loyale. La question est de savoir si M. de Cazalès ne doit pas être rappelé à l’ordre et inscrit dans le procès-verbal, quand il prêche des maximes incendiaires? (M. le président ne bouge pas.) Vous avez demandé qu’un membre se levât pour poser la question; il s’en est levé vingt ; j’ai pris la parole et j’ai posé cette question. (L’Assemblée, consultée, décide de repasser à l’ordre du jour.) M. le Président. Je prie l’opinant de se renfermer dans son amendement, pour ne pas re-