[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [27 juillet 1790.] 379 férieure, concurremment avec les trois villes désignées dans le décret du 26 février dernier. Délibération du conseil de la commune de Con-flans-sur-Seine, district de Sézanne, département de la Marne, pour acquérir la terre et ci-devant seigneurie de Gonflans, appartenant au domaine. M. Garat, Vaînê, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. M. Camus propose d’ajouter à l’amendement fait à l’article 7, par M. Delley d’Agier, ces mots : ayant titre pour l’avoir , de sorte que cette partie de l’article se trouverait ainsi rédigée : « Les personnes âgées de 75 ans et plus, qui ont actuellement une pension au-dessus de 3,000 livres, et qui ont titre pour l’avoir , ne pourront en avoir une moindre de 3,000 livres. » On observe qu’une addition de telle nature ne peut être faite â un décret dans un moment où l’Assemblée n’est pas complète. (Cette proposition est renvoyée à l'ordre de deux heures.) M, Merlin. La promptitude avec laquelle s’est levée la séance d’hier n’a pas permis de faire attention à un amendement proposé par M. d’Es-tourmel. Cet amendement, qui peut se placer au dernier article, est conçu en ces termes : « Et pour pourvoir, s’il y a lieu, au remplacement des arbres qui auraient été abattus. » (Cet amendement est adopté.) M. Boutteville-Dumetz, autre secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. M. Faydël. La municipalité de Toulouse a envoyé à l’Assemblée nationale une adresse où elle demande la punition des municipaux de Montauban : je fais la motion de joindre cette pièce à celles que le comité des rapports doit faire passer à la partie publique à Toulouse, afin de mettre cette municipalité elle-même en demeure, si elle se juge suffisamment impartiale pour connaître de cette affaire. Je demande, en outre, que la lettre qui nous a été lue dans le temps et dans laquelle est consigné l’aveu que la garde nationale de Montauban a fait le premier feu, y soit également jointe. (Ces deux motions sont écartées par l’ordre du jour.) M. Dubois ( ci-devüfit de Craticè) demande la parole avant l’ordre du jour. L’Assemblée décide qu’il sera entendu. M. Dubois. Un courrier extraordinaire du département des Ardennes m’a remis les pièces que je vais vous communiquer, et qui concernent les événements qui se passent sur les frontières. Il attend la réponse de l’Assemblée nationale. M. Dubois fait lecture des pièces dont voici la substance : La première est üne lettre qui lui est adressée par les administrateurs du département des Ardennes. « Nous vous envoyons copie d’une lettre adressée par M. de Bouillê à M. de Bonnesson, lieutenant de roi à Mézières, et une délibération du directoire du département. Nous avons cru d’autant plus important d’en rendre compte à l’Assemblée nationale, que la même lettre a été écrite au commandant de Sedan, et que les points les plus importants de notre frontière, Rocroÿ, Gharleville, Àvesnes, se trouvent dégarnis depuis peu des troupes qui y étaient. » Lettre adressée à M. de Bonnesson par M. de Bouillé. Metz, 21 juillet. — « J’ai l’honneur de vous prévenir que M. le comte de Merci, ambassadeur de Sa Majesté apostolique près le roi, a demandé, au nom de son souverain, qu’il fût livré passage aux troupes autrichiennes, dans le cas où elles traverseraient le territoire de France sur les frontières de Luxembourg, pour se rendre dans les provinces belges. Le traité fait entre les deux puissances, porte qu’il sera également livré passage aux troupes du roi, si elles le requéraient. L’intention de Sa Majesté est que les troupes autrichiennes ne trouvent aucun obstacle. Vous voudrez bien, lorsque vous en serez officiellement requis, donner les ordres en conséquence, en prenant les précautions nécessaires pour empêcher le désordre. Vous pourrez communiquer ma lettre à la municipalité de votre ville, et même en donner copie, si elle le désire. » Délibération du directoire du département des Ardennes. « L’Assemblée, considérant que M. de Bouillé n’annonce pas précisément avoir reçu des ordres du roi, et que le passage des troupes autrichiennes pourrait avoir des conséquences majeures, inquiéter le peuple des frontières, répandre des alarmes et troubler les opérations de l’Assemblée, a arrêté qu’il serait sur-le-champ envoyé un courrier extraordinaire à l’Assemblée nationale ; que M. de Bonnesson serait invité à faire part au directoire du département des réquisitions officielles qui lui seraient faites, et qu’il sera envoyé une expédition de la présente délibération à M. de Bouillé. » M. Dubois. Je dois vous apprendre en même temps que, la semaine dernière, des hommes couraient pendant la nuit sur les frontières, et criaient : Aux armes , voici l’ennemi. Les paysans se sont armés, ils ont failli tirer les uns sur les autres : ils pourraient croire que les troupes autrichiennes sont les ennemis qu’on leur a annoncés. Je pense qu’il serait à propos de demander au ministre quels sont les ordres ü onnés à M. de Bouillé; l’Assemblée délibérera après. Voici une nouvelle pièce qui m’est remise à l’instant, c’est une lettre au directoire du département; elle est datée du 23 juillet, c’est-à-dire de quelques jours avant la délibération que je viens de vous lire. * Nous sommes instruits, par des lettres qui nous ont été - adressées, que la navigation de la Meuse est interceptée depuis notre frontièrejüsqu’à Liège ; les rives sont occupées par les troupes belges et par les troupes autrichiennes. Le département avait pensé que la neutralité de la France devait assurer la liberté de son pavillon. Le mémoire ci-joint contient l’exposé des effets fâcheux de l’interception du passage ; on ne pourrait trop tôt interposer l’autorité de la nation près des généraux des troupes autrichiennes et des troupes belges, pour obtenir la liberté de la navigation de la Meuse ; si cette liberté n’est pas totalement rétablie, üne partie imposante du commercé du royaume est anéantie. M. Frètent». Il faut, sans doute, avoir la communication des ordres donnés à M. de Bouillé, et lés confronter avec les traités ; car il serait très différent de pouvoir passer sur les terres de France, ou de pouvoir passer dans les places fortes $ c’est 380 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 juillet 1790.1 un objet à éclaircir, mais ce n’est pas la seule chose à faire. Dans les circonstances actuelles, et dans leur rapport avec les mouvements des troupes étrangères, il est aussi important de ne pas souffrir que des mesures ministérielles, mal prises, compromettent la tranquillité publique. Un procès-verbal prouve que depuis peu tous les postes sur la Meuse sont dégarnis de troupes. On ne peut pas présumer que des dispositions de cette nature aient été prises sans intention, sans réflexion. Tous les traités passés depuis trente ans entre la France et les puissances voisines, au sujet de nos limites, sont à notre désavantage. Moi qui ai séjourné sur les lieux, je vous l’atteste pour les Pays-Bas et pour nos frontières sur la Meuse. Il serait extraordinaire de prendre une délibération avant de s’assurer d’un fait aussi capital que le dépouillement de celle de nos frontières qui était la moins garnie de troupes et la moins en état de défense. 11 faut autoriser des commissaires à demander au ministre le oui ou le non de ce fait. J’ai vécu dans ce pays, et je n’ai jamais pu comprendre comment, par le traité d’Aix-la-Chapelle, en cédant de belles provinces, on ne s’est pas assuré les moyens de garantir nos frontières. Si le fait reproché au ministre était une déloyauté marquée, et l’on ne peut penser que ce soit légèreté ou imprudence, ce serait un crime national. Ne le supposons pas, mais chargeons des commissaires de se retirer sur l’heure au secrétariat de la guerre pour prendre les renseignement nécessaires. On dit qu’il faudrait mander le ministre, mais pour prendre un parti il serait nécessaire d’avoir à la main des traités, dont le dépouillement ne peut se faire dans cette Assemblée. Eh 1 qu’importent des délicatesses d’autorité, lorsqu’il s’agit du salut public? On dit qu’il se fait un rassemblement de troupes dans la Savoie ; que les frontières du Dauphiné sont hérissées d’artillerie; il faut savoir si le ministre s’est mis en mesure. Se peut-il que ce décret sage et nécessaire, que vous avez rendu sur le droit de paix et de guerre, éprouve si promptement une infraction évidente? S’il se fait réellement des rassemblements de troupes, peut-on être resté dans une incertitude, dans une apathie coupable ? Se peut-il, après l’union promise entre le roi et vous, qu’on vous traite comme si vous étiez étrangers à la France, qu’on vous laisse ignorer des choses de cette importance qui intéressent si directement le salut public? M. Dubois. Je vous dois un éclaircissement sur le dégarnissement des frontières. Je suis loin d'inculper le ministre, mais je raconte des faits. Il y a un mois que la ville de Ro-croy envoya un courrier pour solliciter un régiment. Elle en a toujours eu. Je m’adresse à M. de Latour-du-Pin avec le député extraordinaire, qui est le major de Rocroy. Ce ministre me répondit qu’il ne pouvait pas donner de régiment. Je lui observai que, dans nos montagnes, on voyait le feu des troupes autrichiennes et des troupes belges, et qu’on craignait une invasion dans la plus riche partie de la Champagne. Il dit que M. d’Esterhazy, commandant de la province, en savait là-dessus plus que moi. Je demande que cette pétition soit prise en considération. La ville de Charlevilleest dans le même cas. Le directoire du département des Ardennes écrivait, le 15 juillet dernier, que le directoire, dont le chef-lieu est dans cette ville, lui avait fait part du départ inattendu du régiment des hussards de Berchiny. En rendant hommage à la bonne conduite de ce corps, les administrateurs témoignent leurs inquiétudes pour le département et pour le district de Charleville : en effet, disent-ils, placés sur les frontières de Luxembourg, près du théâtre d’une guerre sanglante, que n’avons-nous pas à craindre des brigands qui se rassemblent! Un régiment d’infanterie ne remplacerait pas la cavalerie légère, la seule arme qui soit propre à s’opposer à une invasion. Le district de Charleville est dépourvu de toutes espèces de protection dans un moment où le péril est imminent. M. Cochelet, député de Charleville. En conséquence d’une lettre qui m’avait été adressée, je me suis rendu chez le ministre de la guerre avec un député extraordinaire de Charleville pour deman-derque le régiment de Berchiny fût remplacé. Le ministre m’a fait des promesses qui n’ont eu aucun effet. Je demande qu’en se retirant vers le roi, M. le président sollicite le remplacement de ce régimen t. M. Voidel, membre du comité des recherches. La sollicitude de l’Assemblée ne doit pas se borner à l’objet qui l’occupe en ce moment, il faut qu’elle embrasse tout le royaume : notre état n’est point alarmant, mais il est critique. Le comité est informé, par des voies sûres, qu’il se fait des rassemblements de troupes en Savoie. Les princes d’Allemagne possesseurs en Alsace s’agitent de toutes parts ; il est bien étonnant que les ministres s’endorment sur des objets aussi importants. Nous devons nous en occuper d’une manière instante. Je demande que le ministre de la guerre et celui des affaires étrangères fournissent, dans le plus bref délai possible, un élatexact de lasituation des frontières et de l’état politique de l’Europe, relativement à la France, afin de prendre les précautions nécessaires pour que nos frontières soient gardées par les troupes de ligne qui sont inutiles dans l’intérieur du royaume. M. Muguet. J’ignore les conditions des traités faits entre la France et l’Autriche, mais quelles qu’en soient les clauses, il y a un décret accepté par le roi, qui porte que le pouvoir exécutif ne pourra introduire aucunes troupes étrangères en France. Le Corps législatif est assemblé; les circonstances sont pressantes; il fautadopter sansdé-lai la motion de M. Fréteau ; il faut nommer six commissaires, que le président choisira pour abréger ; ils iront chez le ministre de la guerre et chez celui des affaires étrangères pour savoir quels ordres ont été donnés, et quels motifs ont déterminé à donner ces ordres. M. Rewbell.Le commandant du régiment de... écrit que, pendant qu’on dégarnissait les frontières de Flandre, on excitait les troupes à l’insurrection; il„en était de même à Strasbourg. On saisit ce moment pour distribuer en Alsace de nouveaux libelles, écrits dans les deux langues. Pendant qu’on excite ainsi nos frontières à la révolte, on veut faire tomber notre crédit. Le directeur des fermes à Valenciennes a remis un avis par lequel on annonce qu’il y a une fabrique d’assignats à Goblentz ; qu’on y vend ces billets à très bon marché. Il est inconcevable qu’on choisisse ce moment pour introduire des troupes étrangères dans une place forte. L’empereur, dans les guerres du Brabant, n’a jamais fait une semblable demande, et aujourd’hui on accorde, sans difficulté, une pétition de cette importance. M. d’André. J’appuie la proposition de M. Fré [Assemblée nationale.] ARCHIVES PA1 teau. J’observe que, quoique la remarque de M. Muguet n’ait pas obtenu une grande faveur, elle est infiniment sage. Puisque vous avez, par votre décret, défendu l'introduction des troupes étrangères en France, sans le consentement du pouvoir législatif, il fallait présenter à l’Assemblée le traité ; lui demander si elle voulait qu’il fût exécuté; il fallait vous rapporter la pétition, vous indiquer comment le passage pourrait se faire. Vous ne devez rien négliger quand vous êtes menacés de toutes parts. L’Angleterre arme toujours, les provinces belges sont armées, le roi de Sardaigne a fait passer à Nice quatre régiments d’infanterie, un de cavalerie et un train d’artillerie ; il serait à pre-pos d’envoyer des troupes à Antibes et à Entrevaux, les deux clefs des provinces méridionales. Il y a Antibes 200 hommes, et à Entrevaux 40 invalides. On nous a ôté les troupes que nous avions l’année dernière en Provence. Je demande qu’il soit nommé un comité de huit personnes pour prendre connaissance des traités faits avec les puissances étrangères. Si vous ne créez pas ce comité pour vous préparer des connaissances sur ces objets, à la première affaire vous ne saurez quel parti prendre. On appellerait ce comité le comité des affaires étrangères. ( Une grande partie de V Assemblée applaudit.) M. Chabroud. On retire les troupes des frontières partout où il y en a, et partout où les puissances étrangères en rassemblent. 11 s’est formé auprès de Chambéry un camp de 13,000 hommes, on y attend incessamment 6,000 Piémontais, et le ministre retire le régiment qui est en garnison à Grenoble. Ce régiment serait parti si le peuple ne l’avait retenu. Il n’y a qu’une chose à faire, c’est de mander sur-le-champ le ministre de la guerre et celui des affaires étrangères. Il faut qu’ils disent les raisons pour lesquelles on dégarnit nos frontières. On adoptera ensuite la motion de M. Fré-teau. M. Martineau. Si l’on mande les ministres, on ne saura rien ; le moyen de tout savoir c’est de nommer sur-le-champ des commissaires. La motion de M. Fréteau est mise aux voix et décrétée en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que six commissaires, nommés sur-le-champ, se retireront, à l’heure même, au secrétariat de la guerre, à l’effet de prendre communication des ordres qui ont été adressés aux commandants pour le roi, de livrer passage aux troupes étrangères par les départements, terres et villes de la domination française ; même aux commandants des corps de troupes de ligne, d’évacuer les places frontières du royaume, notamment du côté de la Champagne et des pays belges, à l’effet d’être rendu compte desdits ordres à l’Assemblée le plus tôt possible, ensemble des mesures qui peuvent avoir été prises pour la défense et sûreté de la nation au dehors. « Décrète, en outre, que lesdits commissaires se rendront de suite au secrétariat des affaires étrangères, à l’effet de demander au ministre la communication des nouvelles et dépêches qu’il a reçues relativement à la situation politique des puissances voisines du royaume. » M. le Président nomme les commissaires, qui sont MM. Fréteau, Dubois, de Menou, d’Elbhecq, d’André et Emmery. M. Martineau. Je demande que, toutes affaires cessant, on s’occupe de l’organisation de l’ar--JüJJlENTAIRES. [27 juillet 1790.] 331 mée. La révolution qui s’est opérée en France est la cause de toutes les têtes couronnées. L’Angleterre, sur laquelle on voudrait nous endormir, est peut-être de toutes les puissances de l’Europe celle que nous avons le plus à craindre. (Il s’élève beaucoup de murmures.) Je soupçonne une intelligence entre la cour de Londre*s et celle d’Espagne. L’Angleterre a une escadre de 60 vaisseaux de ligne : je ne sais quelle est sa destination ; mais je la crains. Je fais la motion qu’à compter de demain, nous nous occupions, sans interruption, de l’armée et de la marine. Cette motion n’a pas de suite. U Assemblée passe à son ordre du jour gui est la suite de la discussion sur l’ordre judiciaire. Titre III des juges de districts. M. Thourel, rapporteur. L’article 1er du titre III du nouveau plan que vous a proposé le comité de Constitution (1), portait : « Art. 1er II sera établi, en chaque district, un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l’établissement. » Mais comme dans votre séance du 23 de ce mois vous avez adopté la motion incidente de M. Chabroud, qui attribue aux tribunaux de district la connaissance mutuelle des appels de leurs jugements; la question qui se présente aujourd’hui à la discussion consiste à savoir de combien déjugés chaque tribunal sera composé. Le chiffre de trois juges ne convient point d’après le décret que vous avez rendu. Je me suis concerté avez M. Chabroud et, d’accord avec lui, je propose à l’Assemblée de composer, de cinq juges, les tribunaux de districts, parce que, sans rien déterminer sur le nombre des juges qui prononceront sur l’appel, il faut au moins qu'il en reste un pour recevoir les auditions et donner suite à toutes les instructions des procédures criminelles. M. Martineau. Il n’est pas nécessaire de porter jusqu’à cinq le nombre des juges ; celui de trois est suffisant, en y ajoutant quatre suppléants, dont deux seront pris dans le lieu même du tribunal. Les appels seront très rares ; lorsque le tribunal de district aura à prononcer sur un appel, il ne pourra le faire qu’en appelant un suppléant; je dis un, parce que la combinaison de quatre juges est plus favorable pour assurer l’équité des jugements; quand il y aura partage, on appellera un autre suppléant; ainsi vous aurez une machine simple et économique. M. Mougins. Il est de l’intérêt des justiciables et de la justice de donner aux tribunaux de district le nombre de juges déterminé par le comité. Il est probable que dans cinq juges on trouvera plus de lumières et de probité que dans trois. Peu sont corrompus par peu, dit Machiavel; c’est aussi le sentiment de Beccaria et de Montesquieu. Il serait dérisoire, en attribuant tant de fonctions aux tribunaux de district, de ne leur donner que trois juges. M. Chabroud. Je ne suis pas partisan du grand nombre des juges; je crois qu’il doit être restreint à la stricte nécessité, et assurément le (1) Voyez Archives parlementaires, lre série, tome X, p. 735 et suiv.