[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 août 1791.J 107 département de l’Eure à acquérir, aux frais des admipistrés, et dans les formes prescrites par |es décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la maison du petit séminaire de Saint-Leu froy, séant à Evreux, contenant, suivant le procès-verbal des sieurs Joseph Dubois, entrepreneur de bâtiments, etCireonstan-cien-Mesnard, ingénieur des ponts et chaussées, en date du 12 avril 1791, 106 perches carrées de 22 pieds, dont 56 trois quarts en cour jet bâtiments, et 49 perches un quart en jardin : excepte de la présente permission d’acquérir leiardiq dépendant de ladi/e maison, à Ig réserve de .3ü pieds le long du bâtiment, pour lui conserver le jour nécessaire de ce côté. « Autorise par< illement le directoire à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des ouvrages qui restent à faire pour achever la distribution nécessaire au service dp l’admini-tration, estimés par le procès-verbal susdaté, 3,000 livres, pour le montant en être également supporté par les administrés. » (Ce décret est adopté.) M. Prugi|;Qpi, au nom <ju comité d’erqplqçe • ment , présente un projet de décret relatif au logement du directoire dp département de la Marne. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département de (a partie à acquérir, aux frais des administrés de la municipalité de ChâJons, moyennant la somme de 20,000 livres, pri£ convenu, la maison qui servait de logement aux commandants des ci-devant gardes du corps, pour y placer le corps administratif du département. « L’autorise également à faire procéder à l'adjudication, au rabais, des ouvrages etarrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé par l’ingénieur en chef du département*, le 4 de ce mois, pour le montant de ladite adjudication être supporté par lesdits administrés, et être réparti en deux années, à com-mencef par la présente, » (fie décret estapopté.) Pr pignon, qy nom du comité d'emplacement, présente dp projet de décret relatif à V emplacement de V hôtel du district de Crépy. Un membre observe que les districts pouvant être supprimés, il paraît convenable de surseoir aux ventes de l’espèce de celle proposée par le décret et de s’en tenir à une simple location. (L’Assemblée ajourne le' projet de décret et le renvoie au comité d’emplacement.) (M. Gombert a la parole et présente la molion suivante sUr Vêlai des constructions et réparations de la salle dés séances .) M. Gromfoert. On-pade souvent d’économie dans cette Assemblée et c’est principalement dans son enceinte que se font les plus grandes dilapidations. Tous les jours les dépenses, tant en réparations qu’en constructions, se multiplient au dehors et au dedans de la salle des séances. Il serait intéressant qu’on nous fît connaître l’utilité ou la nécessité de tant de dépendes et la somme à laquelle elles se sont élevées. Je demande donc que M. Guillotin fasse imprimer son compte et le fasse distribuer aux différents membres de l’Assemblée. M. Bouche. Cette motion n’est pas bien présentée. Ce n’est pas M. Guillotin qui doit rendre compte� fie sont les commissaires de la salle. (La motion de $. Goipbprt* amendée pau M. Bouche, est adoptée.) En conséqpeqee, le décret suivant est mis aux vpix : « J/As?emblée nationale qharge les commissaires de la salle de livrer, dès. aujourd’hui,� l’impression l’état des constructions, réparations et dépenses en tous genres, qui opj. été ordonnées par eux, tant au dedans de la salle des séances qu’au dehors-, tant dans la maison des cirdevant capucins, que dans celle des ci-devant feuillants, d’en justifier l’utilité ou la nécessité, de faire distribuer ledit état aux membres ,de l’Assemblée, et faire, sur ce, leur rapport dans 8 jours. » (Ce décret est adopté.) M. de Beauregard. J’ai une qiître qbsejy� tion à soumettre à rassemblée." Lënotnbrq des secrétaires-commis, et des commis attachés aux divers comités de l'Assemblée es| de beaucoup supérieur au travail qu’ils ont à fournir; la plupart d’entre eux, ceux du bureau de distribution par exemple, qese rendent pas à leur bureau pu ne s’y reudept que fort tard pour y rester d.aqs l’inaction une ou deux heures. Il est nécessaire qu’enfin ftJM. lpp CQmnaissajres-jnspepteurs fies bureaux fassent sur cet qbjpjt leur rapport pour opérer la réforme convenable dans le npmbre et le salaire des commis. M. dç Çhoisçul-Praâlin. Il y a là-dessus pp décret qui ordonne que les commissajres-jnspec: tt urs ,dps bureaux feront imprimer Ipurs comptes. M. Bouche. J’observe à l’Assemblée que, si elle veut s’occuper de cet objet, il y a 100,000 livres à gagner. (La motion de M. de Beauregard est mise aux voix et adoptée.) Après quelques observations, le projet de décret suivant est mis aux voix : « L'Assemblée nationale charge les commissaires-inspecteurs des bureaux de livrer, fiés aujourd’hui, à �impression, leur rapport sur les dépenses occasionnées dans les divers comités et bureaux, par Je nombre et le salaire des personnes qui y sqpt employées, cle faire distribuer dans huitaine ledit rapport aux membres de l’Assemblée, pour, 3 joijrs après Ja dîstributipu qui en aura été faite, être mis lgs yeux de l’Assemblée nationale, et être statué ce qu’il appartiendra pour les réformes à faire, sojt dans le nombre, soit dans le salaire des personnes employées dans les divers comités et bureaux. » (Ce projet de décret est adopté). M. Hébrard ( d'Aurillac ). Il y a déjà quelques jours que l’Assemblée a entendu la lecture d’une adresse de la ville de Clermont, d’une prétendue société des amis de la Constitution, et l’Assemblée n’a pu croire que dans le sein de l’Auvergne il y avait quelques mauvaises têtes ; il n’y eu avait pas, car les habitants de ce pays sont des gens pour lesquels l’autorité légitime est le premier des biens. Voici, Messieurs, à l’appui de ce que j’avance, V adresse des habitants de la ville d' 4nrUlac ; elle est datée du 25 juillet dernier : <>• Messieurs, disent-ils, vous êtes hommes, et comme hommes vous n’avez pas cru que yos lois auraient une approbation universelle; mais Ips clameurs, les calomnies, les prptpstatiQUs des mécontents et des traîtres ne vous put pas arrêtés; 108 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 août 1791.] vous avez marché au milieu des applaudissements et de l’aveu de la nation vers le grand but de la régénération de la France, vous avez posé les bases éternelles du bonheur et de la prospérité publiques. Votre décret du 16 juillet a été le salut de la liberté; ce décret a étouffé le germe des discordes; la loi parle, et tous le* bons citoyens fidèles à sa voix vont se rallier autour de son sanctuaire. « Honneur soit rendu à la municipalité, à la garde nationale et aux citoyens de Paris, qui, les premiers, en ont donné l’exemple en réprimant les excès criminels d’une troupe égarée, peut-être, par celui que n’a pas craint de commettre la minorité de cette Assemblée. Ce même exemple, nos concitoyens le recevront de nous. Oui, Messieurs, nous ne cesserons de leur dire que l’opinion peut être opposée à la loi, mais ne doit pas lui résister; qu’il ne peut pas y avoir de gouvernement ni de liberté là où la loi n’est pas exécutée aussitôt que connue; et que celui qui ne sait pas lui sacrifier un système saurait encore moins mourir peur elle. « Et vous, Messieurs, hâtez-vous de délivrer la France du spectacle scandaleux que lui donne cette minorité, qui, non contente d’embarrasser la Révolution depuis ses premiers instants, affiche la désobéissance et la révolte contre l’autorité légitime, en protestant sous des qualités inconstitutionnelles. Hâtez-vous de déterminer une peine contre ce genre de délit, qui attaque la loi jusque dans sa source, et de fixer les époques où les Assemblées constituantes p urront opérer les changements que la volonté générale demandera. Hâtez-vous enfin de compléter, et remettez à vos successeurs dans toute son intégrité, le dépôt précieux que les destinées appellent à devenir bientôt l’arche contitntionnelle de la liberté du monde. {Applaudissements.) M. Andrieu. Il est bon de vous dire que l’adresse qu’on vient de vous lire a eu l’approbation générale du pays et que celle des prétendus citoyens libres a eu le sort qu’elle méritait, c’est-à-dire qu’elle a été désapprouvée. M. Gronda rd, au nom du comité d'agriculture et de commerce, soumet à la délibération la suite du projet de décret pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l’étranger (1). Les diffén nts articles des titres V, VI, VII, Y11I, IX, X, XI et XII sont successivement mis aux voix dans les termes suivants : TITRE V. Des marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie. Art. 1er. « Toutes marchandises prohibées à l’entrée, que l’ou introduira par mer ou par terre dans l’étendue du royaume, seront confisquées, ainsi que les bâtiments de mer au-dessous de 50 tonneaux, voitures, chevaux et équipages servant au transport ; les propriétaires desdites marchandises, maîtres de bâtiments, voituriers et autres préposés à la conduite seront solidairement condamnés en l’amende de 500 livres, sauf leur re-(1) Voyez Archives parlementaires , tome XXVIII, séance du 28 juillet 1791, pages 723 et suivantes, pages 775 et suivantes. cours contre les marchand* et propriétaires, lorsqu’ils auront été induits en erreur par l’énonciation des lettres de voiture, connaissements et charte-parties, et leurs dommages et intérêts. » (Adopté.) Art. 2. « Seront réputées daos le cas des dispositions de l’article ci-dessus, les marchandises prohibées qui auront passé au delà du premier bureau, et qui auront pris un chemin différent, ainsi que celles que les préposés de la régie auront trouvées dans b s2 lieues des côtes sur des bâtiments au-dessous de 50 tonneaux ; celles enfin qu’ils auraient vu charger à bord de toute usi-èce de bâtiments de mer, ou mettre à terre. >» (Adopté.) Art. 3. « Les dispositions des deux articles précédents seront exécutées à l’égard des marchandises prohibées à la sortie, et lesdites marchandises rie pourront être transportées d’un port du royaume à un autre port du royaume, ni passer d’un lieu à un autre, en empruntant le territoire étranger, sans être accompagnées d’un acquit-à-caution; les conducteurs desdites marchandises seront tenus de remplir les formalités prescrites par le titre III du présent décret. » (Adopté.) Art. 4. « Les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie, qui auront été déclarées sous leur propre dénomination, ne seront point saisies ; celles destinées à l’importation, seront renvoyées à l’étranger ; celles dont on demanderait la sortie resteront dans le royaume. » (Adopté.) TITRE VI. Des relâches forcées. Art. 1er. « Les capitaines et maîtres de navires, barques et autres bâtiments qui auront été forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d’ennemis et autres cas fortuits, seront tenus, dans les vingt-quatre heures de leur abord , de justifier, par un rapport, des causes de leur relâche, et de se conformer à ce qui est prescrit par l’article 4 du titre II du présent décret, sous les peines y portées. » (Adopté.) Art. 2. « Si les navires en relâche forcée ont besoin d’être radoubés, ou de quelques fortes réparations qui exigent le débarquement des marchandises, elles ne seront sujettes à aucun droit, excepté dans Je cas où le capitaine serait obligé de vendre partie de son chargement ; dans les autres cas, lesdites marchandises seront mises en dépôt, aux frais des capitaines ou maîtres des bâtiments, sous leur clef et sous celle des préposé* de la régie, jusqu’au départ desdits navires. Lesdits capitaines ou maîtres de bâtiments pourront même les faire charger, de bord à bord, sur d’autres navires, en prenant le permis des préposés de la régie, après avoir déclaré les qualités et quantités de celles dont ils voudront faire ainsi le chargement. » (Adopté.) Art. 3. « Les marchandises étant à bord des navires