[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 septembre 1791 .] 239 envoyer un exemplaire de tout ce dont l’Assemblée a ordonné l’impression et que l’oii doit s’en rapporter à lui. (L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour sur la motion relative à M. Baudouin.) M. Bureaux de Pnsy, au nom du comité militaire. Messieurs, d’après la proposition du ministre de la guerre, votre comité militaire vous propose un projet de décret tendant à accorder des indemnités aux ci-devant officiers dés états-majors des places , pour raison des réparations ou changements qu’ils auraient faits dans les bâtiments ou jardins dont ils jouissaient à titre d’émoluments. Voici ce projet de décret : « L’Assemidée nationale décrète : « Ceux des ci-devant officiers des états-majors des places qui, sous l’autorisation du ministre de la guerre, auront fait des changements ou réparations dans les bâtiments, jardins ou autres terrains dont la jouissance leur avait été concédé ■ à tiire d’émoluments, seront indemnisés aux frais du Trésor public, suivant l’état qui en sera constaté par les corps administratifs et par les agents militaires préposés à cet effet par le ministre de la guerre, pourvu que lesdits changements ou réparations aient produit une amélioration réelle dans les bâti ne its, jardins ou autres terrains dont ils jouissaient. « Quant aux offb iers desdits états-majors des places qui n'ont pas été dédommagés de leurs frais par le temps de leur jouissance, l’indemnite qui, dans ce cas, leur sera accordée, sera réglée par les corps adminisiratifs. Elie pourra consister dans une prolongation de jouissance plus ou moins longue, même à vie, des objets améliorés; mais, lorsque cette dernière disposition sera adoptée pour des objets compris dans le nombre dis propriétés nationales dépendant du département de la guerre, elle ne pourra avoir lieu sans le consentement du miuistre de ce département. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Bouche. Il me semble que ce projet n’est pas régulier. L’indemnité, si elle est méritée, ne doit pas être donnée par les corps administratifs; je pense, pour ma part, que cette indemnité doit être renvoyée au bureau établi pour liquider les indt mmtés et qui a des hommes nommés ad hoc et responsables. Les directoires de département ne peuvent pas être soumis à cette responsabilité. Tout ce qu’on pourrait proposer, c’est que les corps administratifs donneront leur avis et que e t avis sera envoyé au bureau général de liquidation pour être ensuite mis sous les yeux de l’Assemblée nationale. (L’amendement de M. Bouche est adopté.) En conséquence, le projet de décret modifié est mis aux voix dans les termes suivants ; « L’Assemblée nationale décrète que, dans lé cas où quelques-uns des ci-devant officiers des états-majors des places formeraient des demandes en indemnité, en raison des réparations ou changements qu’ils pourraient avoir faits dans les bâtiments, jaroins ou autres terrains dont la jouissant leur avait été concédée à titre d’émoluments, iis seront tenus de s’adresser au commissaire du roi, chargé de la liquidation, lequel prendra l’avis des corps administratifs. Nulle indemnité ne pourra être accordée aux pétitionnaires qu’autant qu’il sera prouvé : I°que le gouvernement a autorisé les changements ou réparations qu’ils ont faits; 2° après qu’il aura été constaté par les corps administratifs, et par les agents militaires préposés à cet effet par le ministre de la guerre, que les objets auxquels ont été faits lesdits changements ou réparations, en ont reçu Une amelioration réelle : dans ce cas, si les pétitionnaires n'ont pas été dédommagés de leurs frais par le temps de leur jouissance, ils auront droit à une indemnité, laq uelle pourra consister dans une prolongation de jouissance plus ou moins longue, même à vie, des objets améliorés; mais le commissaire à la liquidation ne pourra proposer cette disposition pour des objets compris dans le nombre des propriétés nationales confiées au département de la guerre, sans le consentement du ministre de ce département. » (Ce décret est adopté.) M. Enjiihault de La Boche, au nom du comité des domaines. Mesr-ieurs, la dame Thieslini veuve de Melliand, décédée sans e liants, a, pat testament olographe en date du 20 juillet 1790 et par codicille du 22 décembre suivant, légué à la nation 2 de ses métairies avec la presque totalité de ses acquêts et ordonné que le prix de ses effets mobiliers serait employé en prières. Gomme ces dispositions excèdent de beaucoup le pouvoir que lui donne la loi coutumière de son pays et entament les réserves de droit qui appartiennent à sa sœur, ses neveux et ses nièces, qui sont ses héritiers présomptifs, ceux-ci, bien que remplis d’amour pour la patrie, ont présenté à l’Assemblée une pétition tendant à ce qu’elle répudie des legs par lesquels des héritiers légitimes, d’ailleurs peu lortunés, sont piivéS des biens qui leur étaient a-surés par la loi. Votre comité des domaines, considérant que la justice doit être la règle de ces sortes de sacrifices, a été d’avis, et je vous propose en son nom, de décréter que l’Assemblée nationale répudie ce legs fait en faveur de la nation. Voici, en conséquence, notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des domaines, et la lecture du testament olographe de la dame Thies-lin de Melliand, du 20 juillet 1790, et de son codicille du 22 décembre suivant, par lesquels elle donne à la patrie 2 de ses métairies et leurs accessoires, avec les semences et bestiaux qui lui appartiennent, « Déclare répudier purement et simplement le legs fait à la patrie par ladite dame de Melliand. » Plusieurs membres : L’ordre du jourl M. Gouptl-Préfeln. On vous propose, Mes� sieurs, un acte de générosité bien digne d’une grande nation. Les exemples sont multiples dans les histoires des empereurs romains et d’autres grands princes qui se sont honorés en répudiant les legs indiscrets qui leur étaient faits par leurs sujets, et j’ai la satisfaction de me rappeler que, dans une pareille occasion, fé feu roi Louis XV a exercé une générosité semblable. Serait-il possible, Messieurs, que les représentants d’une na'ion libre eussent moins de générosité que le chef d’un gouvernement absolu? Je demande que l’on aille aux voix sur le prejet de décret du comité. (L’Assemblée, consultée, adopte le projet de décret.) Un de MM. les secrétaires. Messieurs, le direc-