770 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |5 février 1791.] La justice royale de Et le bailliage de Vou-vant ............... 29,178 6 4 Total des liquidations ci-dessus ............. 16,463,620 1.10 s. 5 d. Les dettes actives réunies de toutes les compagnies ci-dessus, et dont la nation profite, sont de la somme de ...... 1,124,014 1. 2 s. 1 d. Les dettes passives, dontlanationsecharge, sont de .............. 537,054 11 8 Partant, il y a bénéfice, au profit de la nation, de la somme de. 586,959 1. 10 s. » d. « Décrète que, conformément au résultat présenté des liquidations arrêtées par le commissaire du roi, il sera payé par la caisse de l’extraordinaire la somme de 16,463,620 1. 10 s. 5 d.; à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par ses précédents décrets. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est un rapport du comité des recherches sur l'accusation de prévarication portée , au nom de la commune de Haguenau, contre Claude-Ambroise Régnier, membre du comité des rapports (1). M. Voidel, rapporteur. Messieurs, je crois qu’il est de mon devoir de vous prévenir, avant de commencer mon rapport sur l’affaire de Haguenau, que ce matin il m’a été remis une lettre adressée à l’Assemblée nationale par le sieur Westermann, actuellement à i’bôtel de la Force en vertu d’un décret de prise de corps. Il était ci-devant député extraordinaire de la commune de Haguenau sur laquelle ce rapport est dirigé. Il demande à être traasféré, sous bonne et sure garde, au comité des recherches au moment de la délibération pour s’expliquer sur les intérêts de la commune. Veut-on un rapport sur paroles ou sur pièces constatées? Plusieurs voix ; Sur pièces ! M. Woidcl, rapporteur. Qu’on veuille donc bien faire mention de ma demande dans le procès-verbal. M. d’Aubergeon de Marinais. Je crois que nous ménagerons le temps de l’Assemblée, si vous voulez bien permettre que M. le rapporteur entende au comité des recherches l’individu qui demande à être entendu, parce que, si par hasard cet homme qui demande à être entendu a des choses utiles, intéressantes à dire, et qu’il faille les redire encore, vous serez obligés d’entendre un autre rapport et vous perdrez de nouveaux instants. Vous avez assez d’objets importants à l’ordre du jour. Un membre: Je n’empêche pas qu’on prenne les éclaircissements dont le comité des recherches (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |5 février 1791.] 771 a besoin ; mais je vais instruire l’Assemblée d’un fait qui est très intéressant et qui regarde un malheureux détenu dans les prisons. M. de Riolles est enfermé. (Interruptions.) ... Je demande pourquoi M. Voidel a défendu de sa propre autorité à la fille de M. Riolles de voir son père, et au fils de M. de Riolles de parvenir jusqu’à lui. Je demande encore pourquoi l’avocat de M. de Riolles n’a pas la liberté de lui parler? M. "Voidel, rapporteur. J’observe que M. Wes-termann demande à être entendu sur les intérêts de la commune de Haguenau, qui a d’autres députés ici, et que le rapport n’est point du tout dirigé contre M. Westermann. Si cependant l’Assemblée croit que M. Wester-mann, ayant ici des coiiéputés chargés des intérêts de la commune de Haguenau, doive être entendu sur une affaire qui concerne cette commune, je ne m’y oppose pas; mais j'observe qu'il s’agit dans cette affaire de l’honneur d’un membre de cette Assemblée, gravement inculpé, et qu’il est triste pour un représentant de la nation d’être sous le coup d’une pareille inculpation. L’Assemblée, d’après cela, peut décider ce qu’elle voudra. (L’Assemblée ordonne que le rapport sera fait à l’instant et qu’il sera fait mention dans le procès-verbal de la communication de M. Voi-del relative à la demande de M. Westermann.) M. Voidel, rapporteur. Messieurs, une accusation grave est portée contre un de vos membres; un de nos collègues vous est dénoncé comme un prévaricateur, et c’est au nom d’une commune qu’est faite cette dénonciation. L’infidélité prétendue d’un rapport est le titre de l’accusation, et ce rapport n’existe que par lambeaux, dans des feuilles publiques ; son auteur ne l’avait pas écrit. Le décret qui en était la conséquence, recueilli dans les mêmes feuilles, altéré dans ses principales dispositions, est présenté comme la preuve u’une prévarication; et cette preuve est tirée des textes altérés. On reproche au rapporteur de l’inexactitude dans les faits, un silence affecté et perfide sur des pièces importantes; et de 77 pièces que l’on dit avoir été déposées au comité, il est prouvé par l’extrait des registres et par la propre décharge des agents des dénonciateurs que 23 seulement y ont été produites; l’on dit enfin que le rapporteur a fui les éclaircissements, qu’il a repoussé la lumière, et le rapport a été fait au comité dont il était l’organe; il a été discuté en présence des députés du département dans lequel se trouve la commune qui en était l’objet. Cependant, l’accusation est formelle, elle a été déposée sur votre bureau et vous en avez renvoyé l’examen à votre comité de recherches que vous avez chargé de vous en reudre compte. S’il y a prévarication, vous devez aux accusateurs la plus prompte et la plus sévère justice contre celui qui en serait l’auteur; plus ses fonctions étaient augustes, plus ses devoirs étaient sacrés I S’il est calomnié, vous devez, Messieurs, à lui, à la sainteté de son caractère, au peuple qu’il représente, la plus entière et la plus éclatante réparation. Vous avez ici à juger tout à la fois la conduite du rapporteur du comité dans l’affaire de la commune de Haguenau, et celle de ce comité lui-même, qui revendique le travail de sou rapporteur, qui l’avoue et qui en garantit l’exactitude et l’intégrité. Voici les faits : ’ Depuis longtemps, des dissensions intestines désolaient la ville de Haguenau; plusieurs fois vous aviez pris, dans votre sagesse, les moyens que vous jugiez propres à y rétablir la paix. Iis avaient tous été sans succès. L’enlèvement et le pillage des effets du greffe de cette commune arrivés les 16 et 17 juin dernier, la fuite d’une partie des officiers municipaux, la municipalité accusant de ces excès leparti qui lui était opposé; tous ces faits avaient donné lieu à un premier rapport et au décret du 3 juillet qui ordonne -, 1° l’information et la poursuite de ces délits; 2° l’envoi d’un régiment de cavalerie française, destiné à maintenir les officiers municipaux dans le libre et paisible exercice de leurs fonctions; 3° la dissolution d’un corps de milice nationale qu’on disait être nouvellement formé; avec la faculté aux citoyens qui le composaient d’entrer dans celui qui avait été formé d’après les principes delà Constitution, en remplissant les formalités prescrites. Après la fédération, qui eut lieu à Strasbourg, le 12 juin, ce corps particulier de milice nationale, touché des sentiments d’égalité et de fraternité qui se développaient avec tant d’énergie dans ces fêtes civiques, et voulant détruire tout sujet d’inquiétude et de soupçon dans !a ville de Haguenau, s’incorpora volontairement le 17 juin; dès le 14, M. de Worslatt avait été élu commandant de la garde nationale ; il avait accepté, par le désir d’effectuer la réunion des deux corps, et il y travailla avec activité : le 15, y trouvant de trop grandes difficultés, il donna sa démission. Le 16, la municipalité, refusant la démission, donna de plus à M. de Worslatt, par écrit, l’autorisation de former un corps privilégié, sous le nom de compagnie martiale, il s’v refusa. L’incorporation se fit le 17 et c’est sous cette date que la municipalité a présenté depuis la démission de M. de Worstatt, donnée le 15. Le chiffre 5 se trouve altéré et remplacé parte chiffre 7, ce qui produit l’horrible effet de faire soupçonner que l’incorporation était la cause d’une démission qui n’avait eu pour motif, le 15, que la difficulté même de cette incorporation. Arriva bientôt après la fédération générale, brillante époque de notre histoire, l’honneur de la Révolution et dont il était, si important et si facile de saisir l’occasion, pour rallier à un vœu commun les prétentions discordantes des citoyens. La municipalité ne l’envisagea pas ainsi; sous le prétexte de dangers qui n’existaient pas ou qu’elle exagérait, elle osa, contre la teneur expresse de vos décrets, arrêter : que cette cérémonie serait différée à Haguenau du 14 au 28. Elle y mit tous les obstacles qui étaient en son pouvoir; elle en avait déjà apporté à l’envoi des députés de sa garde nationale à la fédération générale, et cette garde n’aurait pas eu de représentants à cette auguste cérémonie, sans ies soins du district et la générosité de quelques bous citoyens. La municipalité affirme que ce fait est faux, et elle prétend prouver son assertion en disant que quatre députés du corps illégalement formé se rendirent à Paris; qu’ils furent rejetés à ce titre comme membres d’un corps dont la dissolution était ordonnée par un décret, et qu’ils ne parurent à l’assemblée générale des fédérés qu’après des arrangements amiables pris avec Je sieur Westermann, qui reçut leur adhesion au décret du 3 juillet, et qui, en vertu des pouvoirs qu’il avait reçus de la commune, les oommapour représenter la garde nationale de leur cité. Si l’objet de ce rapport était d’examiner quelle