[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 mai 1790.] 521 8 jours, à compter de la publication du présent décret; faute de quoi lesdits officiers municipaux demeureront garants et responsables de la rentrée >des impositions de toute la communauté. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Camus. Je propose que l’impôt des ci-devant privilégiés soit employé en non-valeur dans les paroisses qui seront dans le cas d’en demander. M. Thibault, curé de Souppes. Je pense que l’impôt des ci-devant privilégiés doit être mis dans une caisse particulière et employé à la décharge des contribuables. Je demande aussi que les rôles des vingtièmes soient envoyés à chaque municipalité. M. Dupont (de Bigorre). Le projet de décret a été délibéré dans un moment où le comité des finances était peu nombreux. Je crois qu’il y aurait avantage à le soumettre à un plus ample examen. M. l’abbé Longpré, rapporteur. Le projet de décret qui vous est propose a été étudié par le comité, dans tous ses détails ; il se rattache à un eüsemble destiné à fournir des ressources à la nation et je demande qu’il soit discuté article par article. M. Anson. Je ne viens pas combattre l’avis du rapporteur, je me borne à proposer un moyen terme ; il consiste à ajourner les dix premiers articles jusqu'à ce que les départements soient formés. J’aurais désiré que les rôles eussent été faits comme en 1789 ; je crois qu’il faut décréter que tous seront confectionnés dans ce mois et que les municipalités seront responsables des retards qui surviendraient. M. Lucas. J’observe que les anciens contribuables payaient leurs impôts au chef-lieu et que les municipalités les feront payer dans les lieux où les biens sont situés. De là surgiront bien des incertitudes. M. l’abbé Longpré, rapporteur. Je réponds qu’il ne faut pas changer le mode d’imposition établi jusqu’à ce jour, sous peine de ne rien recouvrer, au grand dommage de la chose publique. Les rôles doivent être faits le plus tôt possible. Aussitôt que les départements seront formés, U sera nommé des commissaires pour examiner les surtaxes. Nos décrets antérieurs ont fixé le mode d’imposition. M. le comte de Crillon. Je suis d’avis que le mode d’imposition doit être décrété au préalable ; j’appuie donc l’ajournement. M. le Président met successivement aux voix les diverses propositions qui ont été faites. L’ajournement des dix premiers articles, proposé par M. Anson, est décrété. M. Lambel. Je propose d’insérer dans l’ar-tice 11® une disposition pour rendre les administrateurs et les juges d’élection, qui ont les rôles en ce moment, garants du retard du payement des impôts. (Cet amendement est adopté.) M. Defermon. La disposition que vous venez d’adopter n’est pas suffisante ; je propose de l’étendre aux municipalités qui sont chargées de faire les rôles. M. l’abbé Longpré, rapporteur , donne lecture de l’article modifié qui est adopté ainsi qu’il suit, sauf rédaction : « L’Assemblée nationale décrète que les municipalités ou autres assesseurs chargés de la confection des rôles, qui n’ont pas encore procédé à celle des impositions ordinaires de 1790, seront tenus de la terminer dans le délai de quinze jours, à compter de la publication du présent décret, et que les administrateurs et autres officiers chargés d’en faire la vérification et de les rendre executoires, seront tenus également de les vérifier et de les rendre exécutoires sans retard; faute de quoi lesdits officiers municipaux, administrateurs et autres officiers demeureront garants et responsables du retard qui en serait résulté dans le recouvrement des impositions de toute la communauté. « 2° Aussitôt que lee assemblées de département et de district seront formées, il sera nommé dans chaque directoire des commissaires chargés de vérifier les erreurs qui auraient été commises dans la répartition proportionnelle eutre les communautés, d’en faire le rapport au directoire, et de lui proposer le genre d’indemnités qu’ils croiront leur être dues. » M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du samedi 15 mai 1790, au soir (1). La séance est ouverte à 6 heures et demie du soir. M. Gillet de La Jacqneminière offre en don patriotique, au nom de la ville de Joigny, une somme de 5,200 livres montant des quittances de finances de la part des officiers municipaux de la ville, laquelle somme appartient à la municipalité. Dans son adresse, la ville de Joigny forme différentes demandes qui sont renvoyées au comité des finances pour en rendre compte incessamment. M. thabroud, secrétaire , fait ensuite lecture des adresses ci-après : Adresses de félicitation, adhésion et dévouement des nouvelles municipalités des communautés de Fojol, Turssan et de Ghalin. Adresses des communautés de Saint-George-de-Monts, et de la Mothe-Montravel-sur-Dordogne, du même genre; elles font le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse du corps des tanneurs de la ville de Brignoles, qui expriment leur vive reconnaissance au sujet du décret qui prononce la suppression de la marque des cuirs. M. le Président communique à l’Assemblée une note de M. le garde des sceaux contenant (i) Cette séance est incomplète au Moniteur.