[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 jum 1791.] par laquelle vous avez statué qu’il lui serait nommé uu gouverneur par l’Assemblée nationale. C’est sur les moyens d’exécution de cette seconde partie de ce décret, que le comité de Constitution m’a chargé de vous présenter un projet de décret qui peut se rapporter à trois dispositions principales : 1° sur le mode d’élection ; 2° sur le serment à demander au gouverneur; 3° enfin, sur l’autorité qu'il conservera relativement aux personnes attachées au service de l’héritier présomptif. Quant au scrutin, Messieurs, ce choix nous a paru si important, qu’outre le scrutin qui est en usage et définitif, c’est-à-dire le scrutin individuel à la majorité absolue des suffrages, nous avons pensé que, dans une circonstance aussi importante, il serait convenable de faire procéder au scrutin indicatif qui serait très simple : c’est-à-dire que les membres de l’Assemblée se retireraient d'abord dans les bureaux, aujourd’hui si vous l’ordonnez ou demain ; que l’on mettrait sur un bulletin le nom du citoyen qu’on croirait propre à remplir cette fonction ; que deux de MM. les secrétaires recueilleraient le scrutin indicatif ; qu’on formerait une liste de tous ceux qui auraient en des voix ; que la liste serait imprimée ; et qu’ensuite, demain ou après-demain, vous procéderiez au scrutin définitif, tant sur ceux qui seraient iuscrits sur la liste, que sur tout autre citoyen. Ce moyen nous a paru devoir être adopté par l’Assemblée, parce qu’il était propre à établir la confiance de la nation dans le choix important auquel vous allez procéder, et nous ne pensons pas qu’il soit susceptible de difficulté, il n’entraînera point de longueurs, et il arrivera nécessairement au but que nous nous proposons. Quant au serment, le comité a vu que, dans ce mommt-ci, c’est moins un gouverneur que vous avez à nommer pour l’héritier présomptif de la couronne, qu’un gardien de sa personne qui doit en répondre. Vous vous rappelez que, dans le décret sur la régence, vous avez réservé à l’Assemblée nationale le droit de statuer par une loi particulière sur le système d’éducation qui sera suivi à l’égard de l’héritier présomptif de la couronne. Le comité n’a pu encore s’occuper de cet objet que dans le système général d’éducation auquel il travaille depuis longtemps, et qui vous sera soumis avant notre départ. Sans doute, avant la fin de vos travaux, il faudra régler en détail le système d’éducation morale, civile et politique, qui sera suivi à l’égard de l’héritier présomptif de la couronne ; mais cette matière importante demandant une discussion assez longue, pour le moment, vous devez vous assurer de la personne de l’héritier présomptif de la couronne avant d’imposer le serment que vous avez imposé dans une loi antérieure au gardien du roi mineur. Il faut attendre, pour imposer le serment de celui qui sera chargé de son éducation, que vous ayez statué sur l’éducation elle-même. Le serment que nous vous proposons dans ce moment sera très simple; c’est précisément celui que vous avez ordonné à celui qui pourrait se trouver par la suite gardien du roi mineur : de veiller religieusement sur la conservation de la vie et de la santé de l’héritier présomptif de la couronne, et de répondre de sa personne. Par la suite il est vraisemblable qu’eu déterminant le sysième d’éducation qui sera suivi, nous imposerons au gouverneur un serment beaucoup plus solennel ; il est vraisemblable que vous exigerez de lui non seulement de veiller à la sûreté de la 569 personne de l’héritier présomptif de la couronne, et d’en répondre, mais aussi de l’élever dans les principes de la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale, et dans le respect pour la loi ; de l’instruire en toute occasion des droits de la nation en général, et de ceux de chaque citoyen en particulier; de l’habituer constamment à l’exercice de tous les devoirs des citoyens, et de le préparer à être roi d’uu peuple libre ; mais, pour le moment, il ne. s’agitque de la conservation de la vie, de la sûreté de la personne de l’héritier qui n’a que 6 ans. Quant à l’autorité provisoire à donner au gouverneur dont vous avez ordonné la nomination par votre décret du 25 de ce mois, il nous a paru très simple de dire que toutes les personnes attachées au service du dauphin seraient sous les ordres de ce gouverneur. Après les détails dans lesquels je viens d’entrer, je vais lire le projet de décret qui est très simple ; l’Assemblée pourrait aujourd’hui se retirer dans les bureaux pour le premier scrutin indicatif. (Murmures.) « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de sou comité de Constitution, décrète ce qui suit : « Art. 1er. Avant de procéder à la nomination d’un gouverneur qui doit être provisoirement donné à l’héritier présomptif de la couronne, en vertu d’un décret du 25 de ce mois, il sera formé une liste indicative des citoyens qui paraîtront propres à remplir cette fonction. « Art. 2. Pour former la liste, les membres de l’Assemblée nationale répartis en bureaux, procéderont à un scrutin indicatif. Les scrutins de chaque bureau ayant été reçus par deux des secrétaires, la liste de tous ceux qui auront obtenu des voix sera rapportée à l’Assemblée et ensuite imprimée. « Art. 3. L’élection sera faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages; le3 voix pourront porter non seulement sur ceux inscrits dans la liste, mais sur tous autres citoyens. « Art. 4. Le gouverneur prêtera à la nation, dans le sein de l’Assamblée nationale, le serment de veiller religieusement à la conservation de la vie et de la santé de l’héritier présomptif, et il répondra de sa personne. « Art. 5. Toutes les personnes attachées au service de l’héritier présomptif seront sous la surveillance et les ordres du gouverneur. « Art. 6. Le droit de déterminer le système d’éducation morale, civile et politique qui sera suivi a l’égard de l’héritier présomptif, ayant été réservé aux représentants de la nation par un décret antérieur, l’Assemblée nationale s’occupera incessamment de cet objet. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Defermon. Si M. le rapporteur, dans le rapport qu’il vous a fait, avait exprimé l’opinion du comité sur la question de savoir si le gouverneur de M. le dauphin pourra être élu parmi les membres de l’Assemblée nationale, je n’aurais pas à vous faire l’observatiou que je vais vous proposer. Jusqu’à présent, l’Assemblée a été jalouse de ne faire aucune nomination aux emplois publics parmi ses membres : elle a porté même plus loin ses précautions, car elle a voulu que pendant 4 ans ils ne puissent accepter les emplois qui leur seraient proposés par le chef du pouvoir exécutif ou par ses agents. 570 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES [28 juin 1791.J Sans doute, il y a une différence entre le choix qui aurait pu être fait par le chef du pouvoir exécutif ou par ses agents et l’élection qui sera faite dans l’Assemblée; mais aussi, Messieurs, l’Assemblée est peut-être dans des circonstances où elle doit encore, s’il est possible, ajouter au scrupule avec lequel elle s’est conduite, surtout dans tout ce qui pourrait faire paraître au public qu’elle désire fixer des choix sur des membres de son sein. Gomme je suis persuadé que la question a été discutée dans le comité, je demande à M. le rapporteur de vouloir bien faire part à l’Assemblée du vœu du comité sur cet objet, et s’il est d’avis d’exécuter littéralement les précédents décrets de l’Assemblée, elle n’aura peut-être pas à répéter son vœu sur l’exécution de ses décrets. Si le vœu du comité était de faire exception, parce que l’élection sera faite par l’Assemblée, alors je demande à l'Assemblée qu’elle veuille bien me permettre de suivre mes observations et je crois que l’Assemblée doit persister dans ses précédents décrets. Plusieurs membres : Appuyé ! appuyé ! M. Démeunier, rapporteur. La question qui vient d’être faite par le préopinant a été discutée dans le comité de Constitution avec beaucoup plus d’étendue, et je vais en développer les motifs avec toute la simplicité d’un homme qui ne songe pas et qui assurément ne peut pas songer à un pareil emploi. Un membre : Vous avez raison. M. Démeunier, rapporteur. Le comité a pensé d’abord que les décrets très utiles que vous avez rendus, relativement à l’exclusion des membres de l’Assemblée nationale actuelle sur les places qui se trouveraient à la nomination du pouvoir exécutif, que le second décret par lequel vous avez déclaré que les membres de l’Assemblée nationale actuelle ne pourraient être réélus au prochain Corps législatif, ne pourront s’appliquer à la circonstance actuelle, d’abord parce que le choix qui doit intervenir, fait au nom des représentants de la nation, n’a aucune espèce de rapport avec le pouvoir exécutif; ensuite, comme il s’agit dans la nomination d’une place si importante de choisir non seulement ceux qui, par leur patriotisme, ont montré du zèle pour la Révolution et pour la Constitution, et qu’au défaut de la nation qui ne peut pas procéder à ce choix, exerçant par délégation un droit qui appartient à toutes les sections de l’Empire, vous ne devez pas restreindre l’étendue de ce droit : que vous deviez laisser aux membres de l’Assemblée nationale à choisir en leur âme et conscience celui qu’ils jugeraient le plus propre à remplir cette fonction. Nous avons examiné ensuite si, en excluant les membres de cette Assemblée, on pourrait espérer un choix aussi bon; et nous avons senti que les députés de l’Assemblée venus des divers départements, absorbés par 26 mois de travaux, pourraient ne pas connaître au dehors de l’Assemblée tous ceux mêmes qui en seraient dignes ; et que, sous prétexte d’assurer la bonté du choix, vous livreriez le même choix aux insinuations, aux sollicitations des personnes du dehors. Enfin, Messieurs, une troisième raison qui nous a déterminés à ne point prononcer d’exclusion, a laissé aux représentants de la nation la liberté qu’aurait chaque section de l’Empire, si elle pouvait procéder à ce choix auquel vous allez procéder par délégation seulement, c’est qu’en général toutes ces exclusions sont fondamentalement contraires au droit individuel qui appartient aux communes du royaume. Voilà, Messieurs, en substance, les trois raisons principales qui avaient déterminé le comité à ne point parler de cette question dans le projet de décret; et en laissant le choix se porter indistinctement et sur les membres de cette Assemblée, et sur ceux qui sont au dehors, le comité n’a pas craint que l’on pût croire que l’Assemblée adopte cette marche par des vues d’ambition particulière; car, assurément, lorsqu’il s’agit de faire un seul choix, la France entière, je le présume, dirait que vous avez cru, en laissant toute liberté possible à ceux qui vont exercer le droit d’élection, que vous avez cru par là arriver à un meilleur choix. Ainsi, la raison tirée des principes, des convenances et même des circonstances actuelles, semble devoir faire pencher l’avis de l’Assemblée en faveur de l’avis du comité qui est de ne point prononcer d’exclusion. Cependant la discussion va être ouverte : on entendra les différents orateurs et l’Assemblée prononcera. M. Bazot. Je vois un très grand inconvénient dans l’opinion de M. le rapporteur : c’est qu’en choisissant dans votre sein le gouverneur du dauphin, vous perdez un membre qui pourrait vous être d’une grande importance. Nous devons d’ailleurs écarter toute ce qui pourrait jeter dans notre conduite le moindre soupçon de défaut de délicatesse; il faut absolument bannir de nous tout ce qui pourrait nous faire perdre l’opinion publique dont nous avons tant besoin de nous environner, et particulièrement dans ces circonstances délicates et pressantes. Je ne sais pas au reste comment, avec le scrutin indicatif, tel que vient de le présenter le préopinant, il sera facile à chacun de nous de trouver dans ce même scrutin de quoi fixer particulièrement notre choix; et, si la raison du préopinant est véritablement bonne, il s’ensuivrait que ce serait en vain que l’on dirait que l’on peut choisir au dehors et même d’après son opinion, que nous sommes dans la nécessité, par la nature de nos travaux et les circonstances où nous nous trouvons, à faire un choix dans notre sein. J’ajouterai qu’il est indigne d’un député à l’Assemblée nationale, de quitter ici son poste pour être gouverneur de M. le dauphin. Permettez-moi de faire part à l’Assemblée d’une simple réflexion, c’est que, outre les réflexions que j’ai dites, il en est une bien frappante : on dit que le gouverneur, et celadoitêtre, sera responsable; or, je demande comment il est possible de tirer de notre sein un d’entre nous qui, pour une fonction extérieure, deviendrait comptable à l’Assemblée, de sa conduite. M. Rewbell. Nous avons décrété qu’aucun de nos collègues ne pourrait accepter une place conférée par le pouvoir exécutif; nous l’avons fait pour conserver notre liberté, pour nous défendre de l’influence possible de ce pouvoir. En ce moment, des circonstances différentes nous pressent; la pluralité de l’Assemblée nationale est pure et doit peu s’inquiéter de quelques censeurs ; la nation entière vient de leur donner des preuves de sa confiance, et ceux qui, dans ce moment, pourraient douter d’elle ne rendraient justice, ni à l’Assemblée nationale, ni à la nation. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [28 juin 1791. J 571 Je conviens avec le préopinant que la question ue nous traitons ne doit point être décidée par es convenances, mais par des principes. Si les décrets que nous avons rendus n’avaient été dictés que par des motifs de délicatesse, j’oserais le soutenir, ces décrets seraient criminels. Il n’y a pas même une délicatesse, quelle qu’elle puisse être, qui puisse empêcher de faire notre devoir. Si, par hasard, je trouvais dans ma conscience qu’il n’y a dans cette Assemblée qu’un seul homme sur qui je me reposerais de la conservation de l’héritier présomptif du trône, si vous m'otez la liberté de le nommer, vous me tyrannisez, et je soutiens que tous ceux à qui on voudrait ôter cette liberté, on leur fait commettre un crime, on les empêche de remplir leur devoir. (Murmures.) J’ajoute, à cette réflexion, que la question que nous agitons prouve qu’il n’y a pas de loi sur cet objet; en sorte que tous ceux qui prendront la parole après moi seront dans le cas de prouver que cette loi est nécessaire, qu’il est du devoir public de la faire, et, s’ils ne le prouvent pas, ils ne diront rien. J’ajoute une observation, c’est qu’un grand nombre de membres de cette Assemblée , connaissant beaucoup de monde, sont attachés à différents partis, et par conséquent peuvent déjà avoir leur opinion formée. Mais moi, jusqu’à présent, étranger à la capitale, attaché à mes devoirs, je ne connais et n’ai pu connaître ici personne. Plusieurs membres à gauche ; Et nous aussi. M. Rewbell. Je sens, Messieurs, que je me suis trompé dans l’expression, et que tous les membres de cette Assemblée sont dans le même cas que moi. Mais je veux dire qu’étant étranger dans cette capitale, mes devoirs m’ont tellement absorbé que je n’y ai fait aucune espèce de liaison. (Rires ironiques à droite.) Je suis persuadé que ceux de. mes collègues qui ne sont pas de Paris sont dans le môme cas. Où choisirions-nous si nous ne pouvons choisir dans l’Assemblée? C’est pourquoi je soutiens qu’il faut laisser à chacun la faculté de suivre le mouvement de sa conscience et n’exclure personne de l’éligibilité à la place du gouverneur. M. Garat aîné. Et moi aussi, Messieurs, je ne suis d’aucun parti, et j’ai pris pour cela le moyen le plus sûr et le plus infaillible; c’est de n’être d’aucun club. (Applaudissements à droite. — Rires à gauche.) C’est avec étonnement, Messieurs, que j’ai entendu dire par le préopinant que la délicatesse ne devait point influer sur nos délibérations. La délicatesse seule unie aux principes doit nous déterminer. La délicatesse on ne sait peut-être pas ce que c’est... (Rires.) M. de Tracy. Je demande la parole pour une motion d’ordre. L’ordre du jour ne peut pas être d’apprendre à l’Assemblée ce que c’est que la délicatesse. Il y aurait une véritable délicatesse à braver les mauvaises critiques pour faire son devoir avec plus de fermeté et d’étendue. M. le Président. Monsieur Garat, vous êtes invité à vous renfermer dans la question. M. Garat aîné. Monsieur le Président, je me renferme dans la question, lorsque je réponds aux motifs sur lesquels un opinant a fondé sou opinion qui est contraire à la mienne. Plusieurs membres : Il ne l’a pas dit. M. Garat aîné. Il l’a dit. M. l<avie. Eh I non ; vous lui faites une querelle d’allemand. M. Rewbell. Parce que ce serait l’intérêt personnel qui aurait déterminé le choix et qui aurait dicté le décret, et non l’intérêt public ; je le répète encore et c’est vrai. M. Garat aîné. J’entends bien à présent l’opinion du préopinant. Au mot délicatesse que j’ai prononcé, je n’aurais eu à ajouter que le mot seule... Voix diverses : Allons donc! Laissez-nous donc ! Taisez-vous ! M. Garat aîné. Monsieur le Président, je yous supplie de me faire faire le silence. Un membre : Au fait ! M. Garat aîné. En voilà encore un qui m’interrompt. Un membre à gauche : Fermez la discussion sur la délicatesse de M. Garat. Plusieurs membres : L’ordre du jour ! M. Garat aîné. Or, ce qui doit essentiellement déterminer nos délibérations, c’est la délicatesse ; c’est le sentiment de justice et de probité ; c’est le sentiment d une impartialité entière, pure, au-dessus de tout soupçon. Or, Messieurs, je maintiens que ce sera très difficilement qu’un sentiment semblable pourra guider dans notre sein le choix dont il s’agit maintenant. Je m’explique, Messieurs. Un membre : Nous allons voir. M. le Président. Messieurs, M. Garat est dans la question. (Rires.) M. Garat aîné. Il n’y a parmi nous aucun membre de l’Assemblée qui ne soit attaché à quelque autre membre de l’Assemblée nationale, ou par l’amitié, ou par l’estime particulière, ou par un sentiment plus ou moins fort de ses vertus et de ses qualités. Or, Messieurs, ce sentiment nuit nécessairement à l’impartialité, parce que, souvent fondé dans les rapports qui l’ont déterminé, il peut être étranger aux rapports qui peuvent déterminer le choix dont il s’agit. Sous ce rapport seul et sous ce point de vue, je crois que nous devons nous abstenir de choisir parmi nous le gouverneur de M. le dauphin. J’ajoute que l’honorable préopinant m’a paru trop modeste sur ses connaissances et sur se3 lumières, quan t il a supposé que, hors du sein de cette Assemblée, il ne connaît pas un seul homme qui fut digne de ce choix, Un membre : Il y en a beaucoup. Un membre : Il n’a pas dit cela. M. Garat aîné. Gomment il n’a pas dit cela? 572 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] Il s’est représenté comme un étranger qui ne connaît personne dans la capitale; qui, s'il ne pouvait nommer un membre de cette Assemblée, ne pourrait plus donner son choix à un autre que sur parole. Or, Messieurs, je le répète, l’honorable membre s’est trop méfié de ses connaissances personnelles, des éclaircissements qu’il a pu prendre sur un tel choix, lorsqu’il a hasardé ses assertions. Ce'tainement l’honorable membre n’est pas assez étranger, ni aux talents qui se sont déjà montré avec éclat dans l'Empire, ni aux vertus qui ont paru l'accompagner jusqu’ici, pour que, hors de cette Assemblée même, il ne reconnaisse aucun homme qui soit digne du choix important dont il s’agit. Messieurs, sur ce point, notre détermination peut être beaucoup mieux motivée quand elle se portera sur un objet pris hors du sein de cette Assemblée, parce qu’alors cette détermination sera plus impartiale, plus dégagée de tout sentiment d'amitié, de tout sentiment de liaison, de tout sentiment de rapport et de tout sentiment d’association. L’honorable préopinant a laissé sans réponse l’objection que lui avait faite M. Buzot. Que devient l’incompatibilité entre les fonctions de député et celles de gouverneur du dauphin? Certes, si cette incompatibilité peut quelquefois exister, c’est dans cette circonstance. L’éducation de l’héritier présomptif exigerait tout le temps dont un homme peut disposer, toutes les lumières qu’un homme peut réunir, et chacun de nous doit son temps et ses lumières à sa patrie. Je sais que l’éducation de M. le dauphin est aussi uu bien national; nous devons tout notre talent, tous nos soins, tout notre temps à la chose que nous avons créée, que nous avons consolidée. La supériorité des vertus et des talenis est due à la place que nous occupons. Vous pourriez me reprocher de suivre plus longtemps une semblable discussion. Aussi, je ne veux plus qu’ajouter une réflexion. Je crois que nous ne devons craindre ici aucune corruption pour le choix. Mais, Messieurs, pour cet homme supérieur en vertus et en talents, n’avez-vous pas à craindre l’air même de la cour, où sa place le mettra nécessairement. Eotin, Messieurs, purs et exempts de toute espèce d’ambition, quand il a été question pour nous de toutes espèces de places, je ne crains pas de dire que, dans une détermination contraire que nous prendrions maintenant, l’opinion publique aurait, lieu d’être étonnée de notre contradiction, et que cet étonnement ne serait pas avantageux; que nous y perdrions, et que, quoiqu’on en dise, l’Assemblée nationale] peut bien diriger jusqu’à un certain point l’opinion publique, mais ne peut jamais la maîtriser. Elle est exposée elle-même à être maîtrisée, et doit attendre d’elle toute sa gloire et son bonheur. M. Delavigne. Il me semble que l'opinant a raisonné sur une hypothèse fausse. Il paraît croire que c’est uniquement dans l’Assemblée que l’on propose de prendre le gouverneur, et cette idée n’est sûrement venue dans l’esprit de personne. Je considère la question sous deux points de vue: Y a-t-il dans les décrets constitutionnels et dans l’intérêt public quelque chose qui nécessite l’exclusion des membres de cette Assemblée? Je réponds que nou. Eh! Messieurs, remarquez qu’il n’est question de rien qui soit dans la main üu pouvoir exécutif : il n’est question que de faire un bon choix ; il n’est question que de faire faire ce choix par les représentants de la nation. Or, Messieurs, si la nation elle-même pouvait élire immédiatement le gouverneur de l’héritier présomptif, je demande s’il ne serait pas ridicule de proposer à la nation d’exclure ceux qui jusqu’ici ont fixé et, j’ose le dire, justifié sa confiance. Mais l’intérêt public nécessite-t-il cette mesure? L’intérêt public, voilà la seule chose qui doit fixer l’attention des électeurs sur le choix important qu’ils ont à faire. Cet intérêt exige que le choix ait une très grande latitude, exige que l’on prenne l’homme probe, l’homme vertueux, l’homme incorruptible, partout où il sera. Voilà, Messieurs, ce que la loi de l’intérêt public exige. Et, j’ose le dire, un décret qui viendrait vous proposer de prendre l’homme que vous croiriez digne, ou dans cette Assemblée, ou dans quelque classe que ce soit, ce décret vous dirait: Choisissez parmi tous les citoyens de l’Empire l’homme que vous jugez 1 * plus propre à cet important emploi; et ce décret ajouterait : on n’excepte de votre choix que les hommes que vous connaissez le mieux sous tous les rapports. (Murmures.) Oui, Messieurs, après que la patrie vous a invité à faire le choix le plus digne, y apposer une restriction, c’est vous dire : Ou excepte de votre choix les hommes que vous connaissez le mieux sous tous les rapports, et qui, par leur position politique, ont été le plus à même de fixer l’attention publique, et de déterminer son opinion sur leur caractère et leurs lumières. J’ose le dire, une pareille restriction, oui contrarierait évidemment ce que l’intérêt public exige de vous, ne peut tomber dans l’esprit de personne. M. Bourdon, curé cVEvaux. Je demande que l’opinant réponde à l’objection qui a été faite de la responsabilité et de l'incompatibilité. M. Foucault-Lardimalie. Depuis le serment que vous avez décrété, bien qu’étant officier, je n’ai pas cru devoir le prêter ; je me suis contraint à un morne silence, et réduit au simple rôle d’observateur de votre marche. Mais aujourd’hui où il s’agit d’un décret qui, bien loin d’assurer pour moi la sûreté et la conservation du roi, tend à donner à l’enfant de eette personne précieuse un gouverneur sans qu’on le consulte, et cela contre tous les droits, je dois rompre le silence. Je déclare donc que je me croirais criminel et coupable de prendre part soit à la délibération, soit à l'élection. (Murmures.) (Une vingtaine de membres de l’extrémité droite, entourant M. Foucault, se lèvent pour s’unir à cette déclaration.) M. Pierre Dedelay (ci-devant Delley d’Agier). Vous ne voudriez pas que le royaume entier pùt croire que vous voulez, par le fait, concentrer dans la seule ville de Paris le choix du gouverneur de l’héritier actuel et de tous les gouvernements futurs. Cependant, si vous défendiez de choisir dans le sein de l’Assemblée, vous ne prendriez les hommes que dans Paris. N’est-il pas certain, Messieurs (Murmures), que les qualités les plus essentielles dans le gouverneur de l’héritier présomptif de la couronne sont surtout ces vertus précieuses qui n’ont pas toujours l’éclat qu’elles mériteraient, une probité sans tache, un grand patriotisme et des notions éclairées sur les avantages de la Constitution. Très certainement, tout le monde peut posséder [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] 573 toutes les qualités nécessaires, et cependant n’avoir pas dans le royaume un éclat assez grand pour que, s’il loge hors de Paris, il puisse être connu de la majorité absolue de l’Assemblée. Les départements ne peuvent donc fournir quelquefois un gouverneur au dauphin qu’au-tant qu’il sera permis de choisir parmi les membres de l’Assemblée. Car ce ne sera que là que les députés des départements pourront assez se faire connaître pour démontrer qu’ils réunissent à an degré suffisant les vertus qui doivent déterminer le choix. Je conclus donc à ce qu’on adopte le projet du comité, parce que, n’étant pas contraire aux principes, il donne au moins l’espoir à tous les citoyens de l’Empire de pouvoir remplir, quelque jour, des fonctions honorables et importantes. Plusieurs membres : Fermez la discussion. M. Prieur. Je me bornerai à rappeler à l’Assemblée que c’est toujours à ce désintéressement qu’elle a marqué, qu’elle a dû cette confiance et ce respect qui ont fait le salut de la patrie; et s’il s’est rencontré quelque circonstance où l’Assemblée doive porter sa délicatesse au plus haut degré, c’est particulièrement dans cet instant où le pouvoir exécutif reflue à sa source et où l’Assemblée nationale est devenue le centre unique de tous les pouvoirs. Elle doit éviter qu’on soupçonne des vues particulières dans cette délibération. Si nous avons cru devoir, pour le salut de la Constitution, repousser jusqu’à la confiance de nos commettants et décider qu’ils ne pourront pas nous réélire à la prochaine législature, nous pouvons et nous devons même nous interdire toute prétention de cette même confiance à la place de gouverneur de l’héritier présomptif. Je n’ajouterai rien à ces réflexions qui pourraient faire croire que, dans ce moment-ci, nous ne nous tenons plus à cette hauteur de désintéressement qui a sauvé l’Empire, et je demande la question préalable sur le projet de décret du comité, M. Boéry. Nous propose-t-on l’article en question comme article constitutionnel et comme concentrant dans l’Assemblée nationale le droit dénommer un gouverneur à l’héritier présomptif de la couronne? M. Démeunier, rapporteur. Le comité ne s’est pas occupé de cette question constitutionnelle ; quant à moi, je pense qu’elle devrait être décidée affirmativement. Je vais répondre aux deux seules objections qui ont été faites, mais avant tout j’ai deux observations à présenter. La première est celle-ci : le projet du comité ne concentre pas l’élection du gouverneur ni dans l’Assemblée, ni au dehors; il n’en parle pas; il laisse une latitude indélinie. Il faut donc s’arrêter au point véritable de la question. Il ne s’agit point de concentrer l’élection parmi les membres de l’Assemblée nationale. On l’a déjà dit, il s’agit simplement de laisser une liberté indéfinie au choix de ceux qui exerceront, par délégation, un droit national. Je prie ensuite l’Assemblée, et c’est là ma seconde observation, de vouloir bien faire attention qu’un choix qui ne concerne qu’un individu ne peut effaroucher la délicatesse de 1,200 membres de cette Assemblée. Lorsque vous avez statué qu’aucun de nous ne serait rééligible à la prochaine législature, vous l’avez dû, parce que cette décision intéressait la délicatesse de chacun de nous ; mais il ne s'agit ici que d’un seul individu, et j’observerai en passant que dans aucun pays, dans aucun temps, un seul homme n’a été nécessaire ni au salut, ni même aux grandes opérations de l’Empire; qu’à présent, moins que jamais, Messieurs, sans aucune présomption, on peut établir que, dans les circonstances où nous sommes, aucun individu, sans distinction, n’intéresse le salut de l’Empire. Je passe maintenant aux deux objections qui ont été faites par M. Buzot : l’incompatibilité et la responsabilité; mais auparavant je vais répondre à l’observation de M. Boéry qui a demandé si l’article que l’on vous présentait était constitutionnel ou réglementaire. M. Boéry. J’ai demandé si la nomination du gouverneur de l’héritier présomptif du trône appartiendrait toujours et dans toutes les circonstances au Corps législatif, si c’est comme article constitutionnel qu’on nous le propose. M. Démeunier, rapporteur. Il était impossible que le comité présentât cette question, et dans ce décret, et dans les circonstances actuelles. La question qui vient d’être élevée regarde votre système d’éducation nationale à l’égard de l’héritier présomptif. Quant à moi, je ne crains pas de le dire, le d roi t de nommer le gouverneur de l’héritier présomptif doit appartenir constitutionnellement au Corps législatif (Murmures.); mais cette question n'a point du lout de rapport à la circonstance. M. Malouet. Je demande la parole sur cette question-là. M. Démeunier, rapporteur. Eh ! Monsieur, on ne la discute pas. M. Malouet. J’estime que ce n’est point dans les circonstances présentes, dans les dispositions où nous sommes, que l’on doit attaquer la prérogative royale. (Murmures.) M. le Président. Si vous enchevêtrez la délibération, nous n’en sortirons pas. M. Démeunier, rapporteur. La disposition dont il s’agit n’est pas constitutionnelle. J’observe que le projet de décret, présenté par le comité, regarde les moyens d’exécution du décret du 25 de ce mois, dans lequel se trouve compris le mot provisoirement. Je reviens à ma discussion et je réponds, en mon propre nom, sur les deux objections qui oat été faites, celle de l’incompatibilité et celle de la responsabilité. Il faut dire d’abord que ces deux objections ne tiennent point aux principes de la Constitution. L<js principes de la question peuvent être réduits à deux : la nécessité de la liberté du choix et l’intérêt public. Quant à la question de savoir si le gouverneur de l’héritier présomptif, pris dans le sein de l’Assemblée, pourra exercer cumulativement les fonctions de gouverneur et celles de membre de cette Assemblée, l’objection est réelle, mais rien n’est si simple que de la réfuter. Je ne dirai pas que les règles d’incompatibilité prononcées par vous regardent l’avenir et non le présent, que vous avez statué, que pendant la législature actuelle des fonctions incompatibles 874 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] peuvent être cumulées; mais je dis, d’après une observation que je faisais il n’y a qu’un moment, qu’un seul membre de cette Assemblée, quel qu’il soit, ne peut avoir assez d’influence sur nos délibérations, pour compromettre l’intérêt public. On pourrait renoncera celui de nos collègues qui serait le plus utile dans nos Assemblées, sans que la marche de vos travaux fût ralentie, et ne puisse être achevée. Il est donc évident que si vous voulez déclarer l'incompatibilité entre les fonctions de gouverneur de l’héritier présomptif et celles de membre de l’Assemblée nationale, dans la supposition où l’élection porterait sur un de nos collègues, cet inconvénient de déclarer cette incompatibilité est nul. L’objection tirée de la responsabilité se résout de la même manière, avec cette différence néanmoins que si un membre de cette Assemblée était nommé gouverneur, quoique rigoureusement il fût possible de lui conserver la responsabilité particulière avec son caractère de député, pour ne laisser aucun doute vous pouvez également dire qu’il sera responsable en son propre et privé nom; et après avoir déclaré que les fonctions sont incompatibles, il ne se trouverait pas membre de cette Assemblée. D’après cela, il me semble que vous devez vous attacher aux deux principes de la question que je vous ai indiqués. Permettez-moi d’ajouter encore quelques réflexions auxquelles vous trouverez peut-être de la solidité. Il est impossible, Messieurs, d’imaginer une épreuve plus sévère que celle qu’a subie chacun de nous depuis 26 mois : caractère, talents, zèle, assiduité, je ne crois pas qu’en aucun pays du monde les hommes aient été soumis à un examen aussi sérieux. Dans un choix aussi important, serait-il possible d’exclure des hommes qui ont passé par des épreuves aussi pénibles? Serait-il possible d’espérer que des hommes du dehors puissent être connus de chacun de nous comme nous pouvons connaître nos collègues? Serait-il sage d’écarter des citoyens éprouvés? Après avoir répondu aux deux objections, après avoir reconnu les principes, je persiste à dire avec le comité que vous ne devez pas limiter la liberté du choix; que votre délicatesse ne doit pas s’effaroucher, puisque le choix ne concerne qu’un seul individu ; qu’il n’en peut résulter aucun danger pour la chose publique ; que les plus grands avantages, au contraire, peuvent résulter pour l’État, si dans cette Assemblée il se trouvait un homme capable de remplir les fonctions importantes que vous allez déléguer. Je conclus donc à ce que l’Assemblée laisse la liberté indéfinie des choix. M. Prieur. Je demande à M. le rapporteur s’il y aura incompatibilité entre les fonctions de gouverneur de l’héritier présomptif et celtes de membre de l’Assemblée nationale. Plusieurs membres : Il vous a dit que non. M. Prieur. Eh bien! il n’est aucun membre de cette Assemblée qui puisse remplir cette fonction, car nous nous sommes bien engagés, vis-à-vis de de nos commettants, à ne point nous quitter que nous n’ayons achevé la Constitution. (. Applaudissements .) Je prie M. Démeunier de répondre à cette interpellation. M. Defermon. C’est Sans doute par les principes qui ont toujours guidé les délibérations de l’Assemblée, qu’elle doit se guider en ce moment, et je crois que les principes qu’elle a suivis jusqu’à présent lui font une loi de persister à décréter l’incompatibilité entre les fonctions de gouverneur et celles de député. Voici ma première objection. Le décret que vous avez rendu, par lequel vous dites qu’il sera nommé un gouverneur à l’héritier présomptif, est, comme vous l’a dit M. le rapporteur, un décret provisoire déterminé par les circonstances. Or, je le demande, ce décret provisoire ne peut-il pas être changé par un décret définitif, car le3 dispositions d'un décret provisoire attendent toujours un décret définitif. Je vais plus loin, et j'observe que, s’il ne faut pas limiter les choix, nous devons aussi nous restreindre toutes les fois que nous croyons qu’il est utile ou nécessaire de nous restreindre, puisque nous avons bien décrété des restrictions aux droits de nos commettants. Loin de nous l’idée que nous ne parviendrons pas, et par un scrutin indicatif et par un scrutin individuel à la majorité absolue à fixer nos choix sur un citoyen. Peut-être s’il fallait réunir les plus grands talents et les vertus, auriez-vous à craindre que, ne connaissant pas les talents des citoyens qui sont hors de votre sein, vous ne fussiez obligés de vous en rapporter à ce qui vous serait dit : mais les vertus morales et civiques sont faciles à connaître (Murmures); l’Assemblée ne doit donc pas craindre de ne pas trouver hors de son sein un citoyen digne de son choix. Ainsi, comme les principes de l’incompatibilité sont précis, et que vous les avez adoptés toutes les fois qu’il a été question de donner quelque mission importante à vos membres, je pense que l’Assemblée doit décréter l’incompatibilité. M. de Toulongeon. Le plus digne peut se trouver ici comme ailleurs, il n’y a là aucune difficulté; mais quant à l’incompatibilité, c’est une chose différente. Je demande donc la division de la proposition. Plusieurs membres demandent que la discus sion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Démeunier, rapporteur. Je propose de poser ainsi la question : Les membres de l’Assemblée nationale seront-ils exclus du choix à la place de gouverneur de l’héritier présomptif de la couronne? » On délibérera ensuite sur l’incompatibilité. M. Tronchet. Je soutiens qu’il n’est pas possible de diviser cette question-là de celle de l’incompatibilité; car puisqu’il est évident que ce qui a arrêté un grand nombre de personnes sur la question est celle de l’incompatibilité considérée comme objection à la décision que vous voulez rendre, il est impossible de commencer par décider une chose et de remettre à décider l’objection qui peut empêcher la décision. Si la discussion n’était pas fermée, je n’ajouterais qu’un seul mot pour prouver que M. le rapporteur n’a pas répondu à la question de l’incompatibilité. Et il nous a bien dit que nous ne pouvions renoncer au droit d’élire un des membres de cette Assemblée; mais la question est de savoir si ce membre peut renoncer à son serment. ( Applaudissements .) Maintenant je me réduis aux termes dans lesquels doit être posée la question. Les membres 28 juin 1791.] (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 575 des corps constituants pourront-ils être élus ou non ? Mais, en posant la question ainsi, il n’est pas possible de réserver ensuite à décider la question de l'incompatibilité, puisque c’est précisément l’objection qui doit faire décider la question. M. Démennier, rapporteur. Je suis parfaitement de l’avis de M. Tronchet, et je propose une nouvelle manière de poser la question. Dans la série naturelle des questions qui vous sont présentées, la première que vous ayez à résoudre est celle-ci : Les fonctions de gouverneur de l’héritier présomptif sont-elles incompatibles avec celles de membre du Corps législatif? On demandera ensuite si ces mêmes fonctions de gouverneur sont compatibles avec les fonctions de membre de l’Assemblée nationale actuelle. Je vous prie d’observer qu’à la législature prochaine on peut nommer au dehors de cette Assemblée un gouverneur de l’héritier présomptif et qu’il faut déclarer s’il pourra être élu à la législature suivante. Ainsi, il faut que la question d’incompatibilité embrasse non seulement les fonctions actuelles, que nous exerçons ici, mais aussi les fonctions futures dans le Corps législatif. Après avoir décidé la question de l’incompatibilité, vous avez ensuite à décider si les membres actuels de l’Assemblée nationale peuvent être élus. M. ISuzot. Ce n’est pas là la question de M. Tronchet. M. Dcuieunier, rapporteur. Je vous demande pardon . M. Tronchet. Ce n’est pas là que se trouve la difficulté. M. le rapporteur la pose dans le second cas qui est très différent de celui où nous nous trouvons. Les législatures prochaines n’auront pas de Constitution à faire, n’auront pas fait le serment de ne point se séparer que la Constitution ne soit faite. Et il serait très possible qu’on pensât qu’un gouverneur de l’héritier présomptif fût tel que ses fonctions ne fussent pas incompatibles avec les fonctions du seul pouvoir législatif à l’avenir. D’autre part, il y a ceux qui croient que tous les membres qui ont fait le serment solennel de ne point se séparer avant que la Constitution fût faite, ne peuvent pas renoncer à ce serment, n’en peuvent pas être dégagés par l’Assemblée nationale. ( Applaudissements .) Je demande que la question soit réduite à ces seuls termes : « Les membres de la législature actuelle peuvent-ils être élus à la place de gouverneur de l’héritier présomptif de la couronne. » M. Vernier. On ne peut se faire une juste idée de la question, sans venir au principe du serment, parce que c’est le seul moyen d’éclaircir la discussion. Or, à qui ce serment a-t-il été fait? En cela je ne suis pas de l’avis de M. Tronchet : il est fait à la nation. A qui sommes-nous dévoués, Messieurs! A la nation, partout où elle nous envoie. Voilà le premier de nos serments, voilà l’esprit, le sens, la lettre même de tous nos serments. ( Murmures et applaudissements.) J’en appelle à M. Troncnet lui-même, aux lumières duquel j’ai la plus grande conliance. Si nous avions dans cette Assemblée un général qui, dans un moment de crise, pût sauver l’Etat, nous serait-il impossible de l’envoyer à l'ennemi ? Devrait-il refuser cette mission? Aurait-il manqué à son serment en assurant le salut de l’Empire? (. Applaudissements .) On se livre à trop d’idées métaphysiques sur cet objet. Il était question d’aller seulement aux voix sur le décret, et de ne donner aucune exclusion à qui la loi ne la donne pas. Remarquez bien que quand nous avons établi l’incompatibilité aux places du ministère, c’est parce que nous n’avons voulu tenir aucune fonction du pouvoir exécutif à qui nous devions marquer de la reconnaissance ; or, les fonctions dont il s’agit ici seront conférées par les représentants au nom de la nation, et, par une conséquence juste, c'est à la nation seule à qui nous devrons la reconnaissance. Ainsi le principe d’incompatibilité qui a déterminé nos premiers décrets cesse d’être un argument pour celui-ci. Je demande qu’on aille aux voix sur le décret. Il doit être assez clair en ce moment que l’on cherche une incompatibilité là où il n’en existe ni dans les faits, ni dans les principes. M. Démeimler, rapporteur. M. Tronchet, en demandant la parole sur la manière de poser la question, a fait une dernière observation à laquelle je dois répondre. Je crois que celui de nos collègues qui serait nommé gouverneur de l’héritier présomptif remplirait parfaitement son serment en acceptant la place que vous lui auriez conférée pour le salut public. {Murmures et applaudissements.) La situation du royaume, nos justes inquiétudes sur la Constitution, nous ont contraints de vous proposer le décret provisoire d’aujourd’hui. Si nous n’avious pas été pressés, nous aurions attendu que la suite de nos travaux nous eût permis de traiter à fond l’éducation de l’héritier présomptif de la couronne. C’est donc, je le répète, la situation du royaume, celle de l’Assemblée, nos justes inquiétudes qui nous ont déterminés à le proposer. Encore une fois, le gouverneur de l’héritier présomptif, tiré de cette Assemblée, remplirait parfaitement sou serment. ( Murmures et applaudissements.) Je demande qu’on ne prononce aucune exclusion, et que M. Tronchet pose la question. M. Pétion de Villeneuve. Il est un point constitutionnel bien déterminé dans l’Assemblée : c’est qu’il y a incompatibilité. Maintenant, Messieurs, s’il y a incompatibilité entre les fonctions de gouverneur et celle de membre de l’Assemblée nationale, il faut partir de ce point, et savoir si vous avez envie de délier le membre de cette Assemblée, qui pourrait être choisi, du serment qu’il a prêté à ses commettants. Mais, Messieurs, pourquoi avons-nous été envoyés ? Pour faire la Constitution et non autre chose. Or, un membre ne pourrait, sans blesser les principes de la Consiitution, remplir une fonction quelconque. N’embarrassons pas la marche de la délibération, et pour ne pas l’embarrasser, ne divisons pas les questions, ainsi que le comité l’a fait. Je dis qu’il y a incompatibilité absolue tirée, je ne dis pas de notre décret, mais de la nature même des fonctions qu’il y aurait à remplir. J1 serait impossible de cumuler à la fois les deux fonctions. Il faudrait que le membre qui serait choisi pour être gouverneur abdiquât nécessairement les fonctions de député. En partant de ce point bien précis, je soutiens Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] 576 que l’on ne peut pas dire, avec quelque fondement, qu'un membre peut même, par l’autorisation de l’Assemb'ée, abdiquer ses fonctions, et que nous puissions priver, je ne dis pas l’Assemblée, mais la nation, d’un membre qui a été investi de la confiance de ses commettants. Nous ne sommes pas les maîtres de le délier du serment qu’il a prêté à ceux qui l’ont élu. M. le Président. La question est ainsi posée: « Les membres de l’Assemblée seront-ils éligibles aux fonctions de gouverneur de l’héritier présomptif de la couronne, oui ou non? » Je consulte l’Assemblée. A droite : Point de voix. (L’Assemblée décrète, à une grande majorité, que ses membres ne seront pas éligibles.) M. Démeunier, rapporteur. La disposition que l’Assemblée vient de décréter trouvera sa place au troisième article ; elle ne change d’ailleurs rien au principe de notre projet, dont je vais donner une nouvelle lecture. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit: Art. 1er. « Avant de procéder à la nomination du gouverneur qui doit être provisoirement donné à l’héritier présomptif de la couronne en vertu du décret du 25 de ce mois, il sera formé une liste indicative des citoyens qui paraîtront propres à remplir cette fonction. » (Adopté.) Art. 2. « Pour former la liste, les membres de l’Assemblée nationale, répartis en bureaux, procéderont à un scrutin indicatif. Les scrutins de chaque bureau ayant été reçus par deux des secrétaires, la liste de tous ceux qui auront obtenu des voix, sera rapportée à l’Assemblée et ensuite imprimée. » (Adopté.) Art. 3. « L’élection sera faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages. Les voix pourront porter non seulement sur ceux inscrits dans la liste, mais sur tous autres citoyens, à l’exception néanmoins des membres de l’Assemblée nationale. » (Adopté.) Art. 4. « Le gouverneur prêtera à la nation, dans le sein de l’Assemblée nationale, le serment « de « veiller religieusement à la conservation de la « vie et de la santé de l’héritier présomptif, et il « répondra de sa personne. » (Adopté.) Art. 5. « Toutes les personnes attachées au service de l’héritier présomptif seront sous la surveillance et sous les ordres du gouverneur. » M. Loys. Les circonstances étaient pressantes quand vous avez décrété que le gouverneur de l’héritier présomptif de la couronne serait nommé par l’Assemblée nationale. Ces circonstances n’existent plus. L’article qu’on vous propose exclut absolument le roi de la surveillance et de la nomination des personnes qui sont attachée� au service de son iils. Cependant je pense que la nomination du gouverneur de l’héritier présomptif de la couronne doit appartenir au Corps législatif et au roi, et non pas exclusivement à l’un ou à l’autre. (Murmures.) Il me semble que les circonstances actuelles ne doivent pas changer les règles générales. Je demande qu'on examine au moins s’il ne serait pas convenable de faire concourir le roi de quelque manière an choix que l’on va faire et à la surveillance des personnes attachées à son fils. Plusieurs membres : Aux voix I aux voix l’article ! M. Ijavle. Je demande, Monsieur le rapporteur, si l’article, qui dit que le gouverneur aura la surveillance des personnes qui élèveront l’héritier présomptif, signifie en même temps que le gouverneur en aura la nomination. Je demande que cela soit expliqué d’une manière claire. M. Démeunicr, rapporteur. J’ai eu l’honneur de dire que le comité n’a pas voulu traiter en ce moment toutes les questions relatives à l’éducation de l’héritier présomptif. Les droits de la paternité sont sacrés, mais cependant, l’héritier présomptif de la couronne est enfant de l’Etat. La nation doit faire surveiller la conservation de sa vie et de sa santé; elle doit nommer un gouverneur. Ou doit ajouter cependant que le choix de quelques individus, attachés à l’héritier présomptif de la couronne présente des questions d’une grande délicatesse. En Suède, lorsque les Etats établirent un système d’éducation, ils ordonnèrent que l’héritier présomptif de la couronne serait élevé d’après ce système ; et cependant ils eurent l’attention de conserver les droits de la paternité. Mais ce n’est pas ici encore Je temps de traiter cette question. Le comité l’a examinée et sa décision ne peut laisser des inquiétudes dans les circonstances actuelles. L’héritier présomptif de la couronne n’a que 6 ans ; il n’est pas nécessaire de lui attacher un grand nombre de personnes. Bientôt nous vous présenterons un système d’éducation ; c’est alors que vous statuerez sur l'intervention du roi et la part qu’il doit prendre à cette éducation. Le gouverneur que vous aurez nommé sera responsable de la personne de l’héritier présomptif ; il faut donc en ce moment qu’il ait le choix des personnes attachées à son éducation et que ces personnes soient soumises à ses ordres. Je demande qu’on mette l’article aux voix. Plusieurs membres demandent la parole. M. Delavigne. Lorsque l’Assemblée nationale a établi la responsabilité de celui qui sera gouverneur de 1 héritier présomptif, sans doute ce n’a pas été une responsabilité illusoire qu’elle a décrétée. Dans des occasions bien moins importantes, lorsqu’il n’a été question que de la conservation de l’argent, vous avez laissé à l’administrateur, responsable en chef, le choix de tous les agents subalternes qui opèrent sous ses ordres, et à plus forte raison, dans une circonstance plus délicate, dans celle où il s’agit de la responsabilité, de la vie et de la santé de l’héritier présomptif de la couronne. Vous ne pouvez laisser qu’au gouverneur seul le choix des personnes qui seront attachées à cet enfant, parce que l’effet nécessaire de la respou-