437 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 septembre 1791.] M. Le Chapelier. Les traitements accordés aux chanoim sses ne peuvent s’éteindre que par la mort des personnes auxquelles elles sont accordées. {Applaudissements.) Je demande que la motion de M. Château-Renaud soit mise aux voix à l’instant même. Plusieurs membres ‘ Aux voix! aux voix! M. le Président met aux voix la motion ainsi rédigée : « L’Assemblée nationale, rapportant ses décrets des 4 octobre 1790 et 6 janvier 1791, qui privent de leurs traitements les chanoinesses qui se marieront, « Décrète que les chanoinesses qui se marieront conserveront leur traitement. » (Ce décret est adopté.) M. Martineau. Monsieur le Président, vous rendez des décrets avec trop de précipitation. (Murmures.) Ce décret-là grève le Trésor public ; j’en demande le renvoi. M. Emmery. Le décret est rendu ; il est juste. Je demande qu’on liasse à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement , fait un rapport dans lequel il expose la nécessité d’un établissement d'artillerie dans la partie occidentale du royaume , destiné particulièrement à la défense des côtes des ci-devant pro vinces du Poitou, de Bretagne et de Basse-Normandie. Les villes de la Rochelle, d’Angers et de Rennes se disputent la préférence. Le rapporteur conclut, d’après l’avis du ministre de la guerre, en faveur de la ville de Rennes, et propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. 1er. Le régiment d’artillerie qui sera établi à Rennes sera placé dans les bâtiments et l'enclos formant actuellement l’hôpital général de ladite ville; il sera fait, en conséquence, auxdits bâtiments les augmentations et changements convenables, ainsi qu’ils sont portés aux plan et devis estimatif qui en ont été dressés par M. Ga-not, maréchal de camp de l’artillerie, le 6 janvier dernier. « Art. 2. Le commandant de l’artillerie, les écoles d’instruction et les 'professeurs de l’école seront placés dans la maison dite l’hôtel de la commission, place de la Monnaie; il sera fait à ladite maison les réparations qu’exigera cette nouvelle destination. «> Art. 3. Le polygone pour les exercices dans les dimensions déterminées par l’ordonnance, sera établi sur la lande de la Gourouze, et il sera fait acquisition des terrains nécessaires pour son entière formation. « Art. 4. L’hôpital général sera transféré et établi dans les bâtiments du grand séminaire et des minimes, dont la municipalité disposera en conséquence, et auxquels il sera fait les changements et réparations nécessaires. « Art. 5. Le séminaire du département d’Ille-et-Vilaine sera placé dans la maison et dépendances du ci-devant monastère de Sainte-Mélaine, près la maison épiscopale. « Art. 6. Il sera mis à la disposition du ministre de la guerre une somme de 154,402 livres pour les dépenses autorisées par le présent décret. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Rewbell combat le projet en faisant considérer les dépenses énormes qu'une pareille translation allait occasionner sans utilité pour l’Etat. Il demande l’impression du plan donné par le ministre et du projet de décret présenté par le comité. M. Defermon soutient qu’il est inutile pour statuer d’attendre l’impression du travail; une telle motion équivaut à une demande de renvoi et d’ajournement. 11 s’attache à établir l’utilité du plan proposé, en citant l’état des dépen-es énormes que les transports d’artillerie ont occasionnées pendant la guerre dernière. Il ajoute que l’élablissHment projeté est réclamé depuis longtemps, qu’il n’y a point d’artillene dans la partie de la France où on propose de l’établir, et qu’actuellement, au moindre bruit d’hostilités commencées, on est forcé de faire venir les trains de guerre du fond de la Lorraine. Plusieurs membres demandent à aller aux voix sur le projet de décret du comité. MM. Hernoux et Arnoult défendent l’établissement actuel d’Auxonne ; ils font ressortir les frais qu’il a coûtés à l’Etat et les pertes énormes qu’occasionnerait son déplacement. M. Gaultier-Biauzat demande l’ajournement du projet de décret à la prochaine législature. MM. Pierre Dedelay ( ci-devant Delley d’A-gier) et Ee Chapelier combattent la demande de renvoi et d’ajo irnement. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement à la prochaine législature.) M. Emmery. Il est regrettable de voir consumer les moments de l’Assemblée à la discussion d’objets dont l’urgence n’est nullement reconnue. Dans l’une des dernières séances, l’Assemblée a donné à ses divers comités l’ordre de lui présenter aujourd’hui le tableau d s travaux qu'ils croient important de terminer avant sa séparation. Je demande que le comité central nous donne au plus tôt un état des travaux qui nous restent à faire pendant cette session, en plaçant de préférence à l’ordre du jour ceux qui sont évidemment les plus pressés, ceux dont on ne peut pas se passer. M. d’André. Comme le comité central se rassemblera ce soir, si les comités ont la bonté d’y envoyer leurs états, je puis assurer l’Assemblée que le comité central sera en mesure de présenter le résultat de son travail dès demain matin. En conséquence, je fais la motion que les présidents ou secrétaires des différents comités remettront dans le jour au comité central le tableau des rapports et des décrets qu’ils croient devoir être mis en délibération avant la clôture de la session. (La motion de M. d’André est mise aux voix et adoptée.) M. Rœdcrer demande que le comité de Constitution soit tenu de faire son rapport sur le complément de la loi des jurés, ou plutôt sur le moyen de mettre cette institution en activité. Il demande, en outre, que le comité soit tenu de donner le classement des articles qui sont