SÉANCE DU 12 FRIMAIRE AN III (2 DÉCEMBRE 1794) - N08 31-32 399 III Pour l’exécution du présent décret, les représentans du peuple, Menuau, Delau-nay, Gaudin, Lofficial, Morisson et Chaillon se rendront dans les départemens qui composent l’arrondissement de l’armée de l’Ouest, et les représentans Guezno et Guer-meur dans les départemens qui composent les arrondissemens des armées des Côtes-de-Brest et de Cherbourg. Ces représentans sont investis des mêmes pouvoirs que les autres représentans envoyés près lesdites armées et dans les départemens (95). L’Assemblée adopte le projet de décret et la proclamation au milieu des plus vifs applaudissements (96). MASSIEU : Nous avons tous voté pour le décret, mais ne serait-il pas convenable de ne point étendre cette faveur aux chefs des révoltés. On réclame vivement l’ordre du jour. La Convention passe à l’ordre du jour. Charles DELACROIX: L’intention de la Convention est de ramener le calme dans ces départements ; pour y parvenir, il faut que ces citoyens soient sûrs de ne jamais être poursuivis. Je demande qu’il soit délivré à ceux qui viendront remettre leurs armes un certificat qui leur servira dans le cas où l’on voudrait les inquiéter. BARAILON : Cette mesure me paraît mauvaise ; ces hommes savent qu’ils sont coupables, et ils ont un grand intérêt à ne pas être connus. Vous voulez qu’on ne puisse pas les rechercher, et pour cela il ne fait pas que leurs noms soient connus. Charles DELACROIX : Il faut cependant trouver un moyen de distinguer ceux qui obéiront au décret d’avec ceux qui n’y obéiront pas. BARAILON : Alors je demande que le certificat ne soit délivré qu’à ceux qui le demanderont ; car il ne faut pas forcer ceux qui ne voudraient pas être connus à l’être. TAVEAU : La Convention vient de donner sa confiance à des collègues estimables, qui sauront allier la justice, l’énergie et la prudence. Vous décrétez une amnistie afin d’effacer jusqu’à la trace de la révolte, et la proposition qu’on vous fait tendrait à laisser subsister des preuves parlantes de la rébellion de ceux qui aimaient déposé les armes. GASTON : Il n’est personne qui ne doive applaudir aux sentiments qui animent la (95) P.-V., L, 270. C 327 (1), pl. 1433, p. 14 de la main de Carnot. Moniteur, XXII, 649 ; Bull., 12 frim. ; Débats, n° 800, 1030-1031 ; F. delà Républ., n° 73 ; J. Perlet, n° 800 ; J. Fr., n° 798, 799; Gazette Fr., n° 1065; M.U., n° 1360; Mess. Soir, n° 836. (96) Moniteur, XXII, 649. Convention pour rendre la paix à la République ; mais il n’entre pas dans son intention de faire grâce à ceux qui ne sont pas vraiment de la Vendée, à ceux qui ont été sous les drapeaux blancs. Si nous n’y prenions garde, la Vendée serait la voie par laquelle tous les émigrés de Coblentz, de l’Angleterre et d’ailleurs rentreraient en France. Je demande que l’amnistie ne s’étende qu’aux vrais habitants de la Vendée. ROUX (de la Haute-Marne) : Je demande l’ordre du jour sur toutes les propositions additionnelles. Le décret est senti par la Convention ; tout le monde en désire les effets qu’on s’en promet, et nous devons croire au succès, puisque l’exécution est confiée à des collègues estimables, qui connaissent les localités et la cause du mal, et dont plusieurs ont même été victimes des désastres qui ont ravagé ce malheureux pays ; mais il ne faut pas retirer d’une main ce que l’on donne de l’autre. Ne croyez pas que jamais les émigrés viennent déposer les armes. Il ne s’agit ici que des hommes égarés qu’on a révoltés contre la République; le décret que vous avez rendu contient tout ce qu’il faut pour les détacher de leurs chefs et pour ramener la paix. Je demande l’ordre du jour sur toutes les propositions additionnelles. La Convention passe à l’ordre du jour (97). 31 Le rapporteur [CAMBACÉRÈS] du code civil demande, au nom du comité de Législation, qu’on ouvre la discussion sur cet objet important, ou qu’au moins on fixe un temps précis pour s’en occuper: l’Assemblée ajourne au sextidi de la même décade (98). 32 Un rapporteur, [BIDAULT] au nom du comité de Commerce et approvisionne-mens, présente un projet de décret relativement aux prises maritimes; le projet présenté est adopté en ces termes (99). BIDAULT: Vous avez travaillé utilement à assurer la subsistance du peuple et les besoins de vos armées, rendu au commerce une partie de ses droits et de son activité, et aux manufactures un encouragement bien nécessaire, en rouvrant vos ports aux marchandises étrangères et surtout aux matières premières. Ne doutez pas des efforts que vont faire les vrais amis de la patrie (97) Moniteur, XXII, 649-650. Rép., n° 73 ; J. Perlet, n° 800 ; J. Fr., n° 798 ; M. U., n° 1360 ; Ann. R.F., n° 72. (98) P.-V., L, 271. C 327 (1), pl. 1433, p. 19. Rép., n° 73. Cambacérès rapporteur selon C*II, 21. (99) P.-V, L, 271. C 327 (1), pl. 1433, p. 20.