[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 juin 1790.] 193 M. Fréteau combat les réductions proposées par le comité comme étant trop modiques. Un grand nombre d’objets de recette ayant été supprimés, il doit y avoir une réduction considérable de la dépense. M. Lebrun répond qu’on ne peut faire les réductions demandées que d’après le plan qui sera fourni par le premier ministre des finances. M. le Président met successivement aux voix les quatre articles proposés par le comité des finances. Ils sont décrétés. M. Lebrun, rapporteur, passe ensuite à la dépense de la régie générale des domaines. La régie générale des domaines a commencé au 1er janvier 1787 et doit durer six années. Elle embrassait les domaines et bois ; les droits féodaux, même ceux dépendant des domaines engagés, la recette du prix de la vente des bois des communautés et gens de mainmorte; droits de franc-fief, d’amortissement et nouvel acquêt; droit de contrôle des actes; de centième-denier; d’insinuation; contrôle des exploits; formule; droits de greffe ; quatre deniers des ventes des meubles ; petit scel ; revenus casuels; marc d’or ; amendes de consignation et de condamnation. Vingt-huit administrateurs ont fourni chacun 1,200,000 liv. portant intérêt à 5 0|0. Chacun d’eux avait un traitement de 45,000 liv. ; leur capitation est de 375 liv. ; ils ont un tiers dans le produit net. qui excède 50 millions ; c’est sur ce tiers que les administrateurs ont remis 200,000 liv., et non sur leur traitement. Celte régie, comme toutes celles qui datent de la même époque, présente un produit fixe exagéré. Le ministre voulait montrer un grand accroissement dans les revenus, et il les diminuait par des déductions qui ne paraissaient pas. Il faut soustraire des 50 millions les intérêts des fonds d’avances portés ailleurs. Le traitement ........ 1,260,000 liv. Les étrennes, de ....... 124,323 Le loyer de l’hôtel des domaines, et d’un dépôt, maison desMinimes. 40,600 Les réparations d’entretien, évaluées à ............ 20,000 Les honoraires du conseil. . . 12,700 Les frais de procédure à la charge du roi, ci ........ 10,000 Les pensions et gratifications que le roi jugerait à propos d’accorder, et qui excéderaient la somme des retenues ordonnées sur les appointements de quelques employés. Aux principaux employés, pour leur tenir lieu d’une place de régisseur général ........ 34,000 Au sieur Rasclé,restede9,000 liv. de gratification, pour le dictionnaire des eaux et forêts ..... 3,000 Pour la législation des hypothèques .............. 3,000 Aux ingénieurs et inspecteurs généraux des domaines de la généralité de Paris ........ 29,610 Gages des gardes des bois du roi . 207 , 67 5 Aux grands-maîtres des eaux et A reporter. . . . Série. T. XVI. Report .......... 1,744,908 liv. forêts, un 1/2 0[0 de leurs finances, pour leur tenir lieu de journées et de vacations ...... 79,200 Aux maîtres particuliers, pour journées et vacations ...... 240,707 Habillement des gardes des bois du roi ............. 15,804 Ports de lettres et paquets. . . 228,000 Fournitures de papier et parchemin .............. 340,000 Frais de recouvrement des amendes ............ 9,006 Régie des revenus casuels. . . 25,000 Régie du droit de marc d’or. . 25,000 Receveurs de l’ordre de Malte . 2,800 Des consignations et saisies réelles .............. 2,000 Commis du pont de Ghatou . . 1,412 Total .......... 2,71,3837 liv. La régie des domaines a éprouvé déjà une grande altération, et ses frais ne sauraient diminuer dans la même proportion. Avec des perceptions affaiblies, il faut le même nombre de contrôleurs, de directeurs, de commis. S’il eatre dans les vues de l’Assemblée de conserver, en titre d’offices à finance, quelques offices ministériels; si elle les laisse assujettis à la casua-lité, si elle les laisse soumis au droit de marc d’or, il faudra encore pour ces deux parties à peu près une égale dépense. Le nombre des administrateurs pourrait être diminué, et alors moins de traitement ; mais il faut rembourser ces énormes fonds d’avances, et il faut les rembourser de manière que l’administrateur puisse payer ses créanciers. Douze hommes choisis, peut-être moins, conduiraient cette régie, quand elle serait encore plus compliquée. Moins de 25,000 liv. de traitement suffiraient à chacun d’eux, si on n’exigeait qu’un cautionnement modéré. .Mais, en général, il n’v a sur les employés d’autres économies à obtenir que celle qu’on opérera en augmentant leur travail, et, par leur travail, les produits. La partie du contrôle des actes sollicite une réforme ; il faut la soumettre à l’esprit de notre Constitution, et: surtout en écarter le vice de l’arbitraire, qui jusqu’ci en a été inséparable. Mais il en résultera nécessairement un déficit dans les produits ; et ce n’est plus aujourd’hui qu’on peut se faire illusion sur le besoin que nous avons de maintenir le revenu public. Le timbre se présente naturellement pour remplacer les pertes du contrôle. Ce ne sera point ce timbre désastreux et oppressif, calculé par M. de Calonne, qu’adoptera l’Assemblée. Elle le voudra simple, et tel qu’il ne puisse ni gêner les transactions de la société, ni peser sur le commerce. Un tel droit de timbre ne peut s’élever au delà de 12 à 15 millions. Ceux qui nous le présentent comme le remède unique de nos maux, qui l’appliquent au remplacement de la gabelle, au remplacement des aides, à toutes les plaies qu’éprouvent successivement les finances, n’en ont pas calculé les produits ni les inconvénients. Plusieurs travaux avait été offerts au comité, 13 1,744,908 liv.