722 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1-2 avril 1791.] M. Legrand, rapporteur, donne lecture de l'article suivant : . Art. 5 (art. 4 du projet). « Ils jouiront pareillement, en conséquence dudit article, de l’excédent de la totalité du revenu qu’ils avaient, à condition toutefois que la totalité de leur traitement ne pourra excéder le maximum de 0,000 1. quel qu’ait été leur revenu, dans le cas où ils auraient accepté des places de vicaires ; et, dans le cas où ils préféreraient n'exercer aucune fonction, le maximum de leur pension, quel qu’ait été leur revenu, sera de 2,400 livres aux termes de l’article 6 du décret du 18 octobre 1790. » {Adopté.) M. Legrand, rapporteur. Voici encore un article additionnel qui renferme des amendements proposés lors du commencement de la discussion et qui deviendrait l’article 6 : « Les curés conventuels supprimés qui n’avaient ni revenus, ni traitement, jouiront de la pension décrétée pour les religieux de leur ordre ; dans le cas où ils accepteraient des places de vicaires, les précédents décrets rendus relativement à eux auront leur exécution. » M. llartiucau. Je demande que cet article soit général à tous les curés réguliers et non pas seulement aux prêtres conventuels. Il faut donc dire purement et simplement : Art. 6 (nouveau). « Les curés réguliers supprimés auront la faculté de prendre le traitement qui leur est accordé par le présent décret, ou la pension qui a été réglée pour les ci-devant religieux de leur maison ou congrégation. « {Adopté.) M. Legrand, rapporteur , donne lecture des articles 5 et 6 du projet qui deviennent articles 7 et 8; ils sont ainsi conçus : Art. 7 (art. 5 du projet). « Ne sont compris, dans les dispositions de l’article 5, ceux qui, ayant obtenu des pensions de retraite sur des bénéfices dont ils étaient titulaires, autres que des cures, accepteraient des places de vicaires des évêques ou curés, ou qui seraient pourvus de cures ; ils conserveront les portions de leurs pensions qui leur sont conservées par les précédents décrets, dans le cas où ils accepteraient des fonctions ecclésiastiques et les réuniront aux traitements attachés à ces fonctions. » {Adopté.) Art. 8 (art. 6 du projet). « Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu’aux curés qui ont prêté le serment prescrit par les décrets de l’Assemblée nationale. » {Adopté.) M. Dcspatys de Courteilles. J’observe qu’il convient de rendre définitif le décret rendu, il y a plusieurs mois, en faveur des religieux qui accepteront des places de vicaires ou curés, et qui leur assure une partie de leur pension outre le traitement de vicaire ou de curé. Je demande que cette disposition et le décret qui vient d’être rendu en faveur des curés supprimés qui accepteront des places de vicaires soient étendus aux curés supprimés et religieux qui accepteront des emplois dans l’enseignement public. M. Gaultier-Biauzat. Je voudrais d’abord que la faveur de ce décret s’étendît à ceux des curés qui entreront dans l’enseignement public. Je voudrais aussi qu’il fût commun aux religieux et qu’ils puissent conserver une partie de" leur traitement de religieux, en prenant de l’emploi soit dans les collèges, soit dans l’église. Je demande le renvoi au comité. M. de Ciioîscul-9feraslin fils. Je demande aussi le renvoi au comité de ce qui regarde le traitement des aumôniers des régiments. Plusieurs membres : C’est juste! (Ces diverses propositions sont renvoyées au comité ecclésiastique.) M. le Président donne lecture : 1° D’une lettre de M. le maire de Paris , du 11 avril, avec l’état des adjudications définitives auxquelles la municipalité a procédé les 4 et 9 du mois; elles montent à 910,600 livres; 2° D’une lettre de M. Deschamps , député à l'Assemblée nationale , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « J’ai appris hier, par des lettres particulières, que, sur la motion de M. de Sillery, membre du comité des recherches, l’Assemblée nationale vient de révoquer le congé limité qu’elle m’avait accordé pour raison de santé. Je puis certifier que ma santé est toujours mauvaise ; et, c’est par cette raison que je supplie l’Assemblée de me dispenser de revenir auprès d’elle, et de m’accorder la liberté de me retirer à la campagne jusqu’à la fin de la législature, mon état actuel ne me permettant pas de continuer mes fonctions. Je conserve l’espérance de cette liberté, jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué sur mon rappel par votre organe, Monsieur le Président, ou par celui du comité des recherches. « Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Président, de vouloir bien renvoyer la présente lettre au comité des recherches, avec copie de celle que j’ai écrite, le 5 avril, au procureur syndic du district de Lyon, justificative de ma conduite inculpée dans une délibération de la municipalité de ladite ville. « Je suis avec respect, etc. « Signé : ÜESCHAMPS. » (L’Assemblée renvoie cette lettre au comité des recherches.) M. Colonisas de Ifcocca, député de Corse, qui était absent par congé, fait prévenir l’Assemblée de son retour. M. Boissy-d’Auglas, secrétaire, fait lecture d’une adresse de l’assemblée électorale du département de V Ariètje, ainsi conçue : <; Messieurs, « Jaloux de répondre à la confiance du peuple et pénétrés de vos principes, les électeurs du département de l’Ariège viennent d’élever au siège épiscopal M. Pont, curé de Serres. Les lumières de ce pasteur vénérable, ses vertus, son attachement à la Constitution, lui avaient concilié l’estime publique, et lui ont assuré nos suffrages : nous nous empressons, Monsieur le Président, de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.] 723 vous annoncer qu’il a été accueilli par les acclamations d'un peuple immense. « Cette nouvelle soi a agréable aux pères de la pa’rie et les convaincra de notre civisme, du respect que nous inspire la constitution civile du clergé, clnff-d’œuvre de sagesse qui, en régénérant la religion, ramènera la pureté des mœurs, et avec elle l’ordre et la paix au sein des familles. « L’assemblée électorale sent tout le prix de la liberté que vous lui avez rendue : elle fait hom-maae à vos travaux de sa reconnaissance : elle redoublera - e zèle, de vigilance et de prudence contre les ennemis de la nation. Elle jure à vos décrets une fidélité inviolable. » ( Applaudissements réitérés.) M. Boissy-d’Angïas, secrétaire, donne lec-tu e d’une lettre de M. Duportail, ministre de la guerre, relative à la révolte des soldats du 67e régiment, ci-devant Languedoc , en garnison à Fi-geac. Cotte lettre est ainsi conçue : « Paris, le 12 avril 1791. « Monsieur le Président, « C’est avec une douleur profonde que je me vois obligé d’infoimer l’Assemblée nationale du renouvellement des scèn s que nous croyio-s ne plus avoir à redouter. Les soldats du régiment ci-devant Languedoc, en garnison à Figeao, après avoir établi certain s réclamations, viennent de s’emparer de l’argent contenu dans la caisse, et ont forcé le conseil d’administration d’envoyer à Montauban convertir en argent pour 10,200 livres de billets : le tout monte à 25,000 livres. * Les détails de cette affaire sont exposés dans les lettres de .\1. de Mari é, maréchal de camp, dont je joins ici des copies. L’Assemblée verra au moins avec plaisir que les officiers et sous-officiers ont fait les plus grands efforts pour rappeler les soldats aux sentiments de l’honneur. M-«is ils ont élé inutiles : l’avarice, ce vice si dangereux dans les troupes et si opposé à l’esprit militaire, l’aemp >rté sur leurs exhortations ; et le délit a été consommé. « Le roi m’a ordonné, Monsieur le Président, de communiquer tomes ces pièces à l’Assemblée, d’abord parco que l’importance extrême de l’affaire lui a paru ie mériter, et de plus parce que le pouvoir exéc ffif ne trouve pas de principes sur lesquels il puis e se diriger dans cette occasion. Les régiments qui précédera nent se sont rendus coupables d’un pareil crime, n’ont pas subi de punition qui puisse servir d’exemple. Il ne pa ait pas que les anciennes ordonnances aient urévu le cas présent, ni qu’elles aient rien statué à cet égard. Le nouveau Go ie pénal n’existe pas encore ; le gouvernement ne peut donc agir légalement, et U faut de toute nécessité que le Corps législatif prononce auparavant. « Je suis, etc. « Signé : DUPORTAIL. » (L’Assemblée renvoie cette lettre et les pièces annexées aux comités militaire et des rapports, pour en rendre compte incessamment.) M. de Sillery, au nom du comité de la marine , fait lecture d’un développement du projet de décret de ce comité sur l’organisation de la marine fran~ çaise (l) et dit (2) : Messieurs, je m’attends que le projet d’organisation qui vous est présenté par votre comité de la marine sera vivement combattu; il contrarie d’anciens préjugés, des prétentions que l’on n’a point e core abjurées de bonne foi et, à ces différents titres, il devait déplaire à beau-tou p de personnes. Un point essentiel à juger, le seul digne de votre attention, c’est d'examiner si, dans le plan qui vous est proposé, vos décrets constitutionnels ont été respectés et si le bien du service n’est pas compromis. Il était de notre devoir d’éviter ces écueils, et j'espère que la discussion de notre plan justifiera notre travail et vous fera juger qu ■ nous avons rempli l’objet que nous nous étions proposé. Des d scussions approfondies et contradictoires sur chacun des articles ont occupé votre comité pendant jurés de deux mois ; chacun de nous a opiné pour ie parti qu’il a cru le plus favorable au bien public; mais il est possible qu • nous ayons aperçu ce bien public sous nés points de vue différents. L’on vous dira que, si l’Assemblée nationale adopte le plan jui lui est proposé par son comité, la marin - militaire est désoigamsée, que cette alliance de la murine commerçante est impossible, que la marine cessera d’être instruite et que les marins qui y seront admis, y apporteront le génie commercial, au lieu d’y apporter des connaissances dans l’art de la guerre. Le service de la mer est connu de fort peu de personnes et plusieurs excellents patriotes peuvent être séduits par quelques opinions qui, avec l’apparence de plusieurs avantages pour la marine commerçante, la replongeraient par le fait dans cet état inférieur dont j’ai cru qu’elle devait être affranchie. Sa s doute, Messieurs, vous serez étonnés de vot ce projet contrarié par les membres de cette Assemblée les plus opposés aux opinions reçues et peut être par ceux dont les principes ont été regardés corn ue les plus purs, sans mettre en avantleurs prétentions; les uns 1rs laisseront cependant entrevoir dans le résultat ne leurs discussions, et les autres, entraînés parun sentiment que drs législateurs ne doivent point ecouter, chercheront à vous persuader que le bien public ne peut s’opérer qu’en faisant une réfurm.; générale dans les anciens usages. Que d’obstacles le comité de la marine n’a-t-il pas eu à vaincre le corps de la marine, la marine commerçante, les ingénieurs constructeurs, l'administration de la marine I tous ces corps ayant des intérêts différents, chacun d’eux a fait un plan qu’il préfère; et, en ies examinant séparément, on reconnaît aisément celui des corps qui ies a inventés. Que devions-nous faire dans une telle circonstance? Ecarter loin de nous les intérêts des individus, respecter l’égalité politique, qui est la base de notre liberté et n’avoir pour perspective que le bien de l’Etat. Une grande vérité, sur laquelle on n’a point encore assez réfléchi, c’est que, tous les citoyens étant égaux dans un Empire, qu’importe le poste qu’occupe dans la société tel ou tel individu, s’il est utile. Les uns éclairent leurs compatriotes par leurs connaissances et leurs écrits, les autres les défi) Voyez Archives parlementaires, tome XXII, pages 193 et 2U0, séance du 13 janvier 1791. (2) Le Moniteur ne donne qu’un extrait de ce document.