3$6 [Assemblée nationale.] tient et cesse d’être juge dans l’affaire dont s’agit, remettant la requête dudit sieur Descombiés, ensemble la copie dudit acte signifié par M. Vi-mont, protestant de nullité de toutes autres significations ; et a requis que nous, greffier en chef, en fassions donner connaissance audit sieur Des-combiés, et qu’il lui soit donné acte de ce que dessus, ce que lui avons octroyé ; et a signé avec nous. Signé ; Fajon, Gaujoüx, grelüer en chef. Nous, greffier en chef de la sénéchaussée et siège présidial de cette ville, nous sommes transporté dans les prisons où est détenu le sieur Descombiés pour lui donner connaissance du procès-verbal ci-derrière, dont nous lui avons fait lecture, et lui avons offert de lui en donner une copie s’il la lequérait; et ledit sieur Descombiés l’ayant requise, nous avons déclaré qu’il y serait travaillé de suite ; et nous sommes signé, ledit sieur Descombiés n’ayant voulu le faire, de ce requis, à cause de l’absence de son conseil. Signé : Gaujoüx, greffier en chef. Collationné : TüRlON. Extrait de la seconde adresse du sieur Folacher , avocat, électeur de la ville de Nîmes, à l'Assemblée nationale, sur l’amnistie des crimes commis à Nîmes dans le mois de juin dernier , sollicitée par le directoire du département du Gard. ........ Ah ! s’il eût existé quelque projet de porter atteinte à la Constiiutiun, comme les assassins ont voulu le faire croire, avec quelle afieotation, avec quels transports de joie, u’eus-sent-ils pas fait retentir la France et l’fîu ope entière au bruit des preuV' s qu’ils auraient rassemblées 1 Quel enchantement c’eût été po r eux de pouvoir confondre leur cause avec celle du patriotisme I Eh 1 qui les connaît assez mal, pour croire que dans ce cas ils eussent fait solliciter une amnistie. Heureusement, ce Dieu qu’on a tant outragé dans la ville de Nîmes préparait un triomphe à l'innocence, au mumeot même où il semblait l’abandonner aux effets de la calomnie. H n’a pas pouans que les lâches, qui dans leur pensée criminelle avaient prépare dès longtemps les malheurs de leur patrie, pu sent réussir à donner même les apparences de. la réalité à un complot qui n’exista jamais. Leurs soins à composer une preuve qui justifiât leurs brigandages ont été inutiles. Les meurtriers ne sont pius aujourd’hui des patriotes ; et leurs malheureuses victimes, des ennemis de la Constitution. En un m t, la vérité a repris son emp re, et cha tue jour elle le fait sentir à nos persécuteurs d’uue manière humiliante. P, r quelle fatalité le directoire du département du Garu veut-il dune flétrir la mémoire de ceux qui ont misérablement péri, et déshonorer ceux qui ont échappé au massacre, tandis que la France entière déploré leur sort et compatit à leur malheur? De quel droit d’ailleurs ont-ils imprimé que les uns et les autres étaient des factieux ? Sur quelle preuve ont-ils rendu pu-biiiue une accusât on aussi giave? Gomment enfin ont-ils pu oublier qu’uu accusé est piésumé innocent, jusqu à ce qu’un jugement l’ait déclaré coupable? Si leurs intentions sont pures, il n’eü est pas moins vrai qu’ils ont contribué, par l’im pression de leur adresse, à accréditer des calomnies dont lâO février i791.J j’éprouve, depuis plus de 4 mois, les funestes effeis. Pour moi, à qui l’honneur est plus cher que la vie, je proleste de nouveau que je n’accepterai jamais d’amnistie, et que je poursuivrai jusqu’à mon dernier soupir les réparations auxquelles j’ai droit de prétendre. Malheur à ceux qui ont intérêt à cacher la vérité si, en me justifiant, je puis contribuer à la faire paraître dans tout son éclat I Daignez, Monsieur le Président, recevoir mes protestations et les mettre sous les yeux de nos augustes représentants. Je suis avec le plus profond respect, etc... Des prisons de Villeneuve-de-Berg. ce 31 octobre 1790. Pour copie : Folacher ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPORT. Séance du dimanche 20 février 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture des procès-verbaux des séances d’hier au matin et au soir, qui sont adoptés. M. Hernonx donne lecture d’une lettre du procureur général syndic du département de la Côte-d’Or, qui dénonce une lettre incendiaire du ci-devant évêque de Dijon, adressée aux électeurs dudit département, assemblés pour procéder à la nomination d’un autre évêque. (L’Assemblée, après avoir pris en considération cette dénonciation, en ordonne le renvoi au comité des rt cherches.) M. le Président. Le sieur Charles Delavaud, méde< in-i hirurgien, ancien chirurgien-major des armées navales, fait hommage à P Assemblé-d'un manuscrit ayant pour litre : « Mémoire instructif louchant les officiers de santé de la marine militaire, avec un plan nouveau pour la composition, l'organisation et le régime de ce corps ». (L’Assemblée ordonne le renvoi de cet ouvrage aux comités de mariue et de salubrité réunis.) L’ordre du jour est un rapport des comités militaire et des pensions réunis, sur les gouvernements militaires. M. Camus, rapporteur. Messieurs, je suis chargé de vous présenter un projet de décret relatif à la suppression des gouvernements militaires, suppression depuis longtemps prononcée par l’opinion publique, et qui est une conséquence indispensable de vos décrets. On sait ce que l’on entend en général par les gouvernements militaiies. Ce ne sont pus feulement des offices ou commissions de gouverneurs pour le coi, dans leS places et uans les ci-devant provinces ; ce sont aussi des offices ou commissions de lieutenants généraux, lieutenants de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.