624 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 décembre 1790. clientèle, saüs aucune spécification particulière, i ils seront réputés former chacun la moitié du prix restant des contrats, déduction faite de ce qui doit appartenir à l’évaluation : en conséquence, une moitié seulement sera payée à titre d’indemnité. Art. 13. « Dans le cas où les rôles, débets ou recouvrements spécifiés dans les contrats, équivaudraient au prix y perlé, déduction faite de celui stipulé pour le titre où résultat de l’évaluation rectifiée, il ne sera accordé aucune indemnité. Art. 14. « Les offices de greffiers et huissiers audienciers soumis à Dévaluation, seront remboursés conformément aux décrets des 2 et 6 septembre dernier, et les mêmes décrets seront communs aux commissaires de police, huissiers, gardes et archers, en ce qui regarde le lembourst ment pour le pied de l’évaluation fuite en exécution de l’édit de 1771. ». M. Tellier, rapporteur , donne lecture de l’article 10 du projet, ueveuu le 15e du décret. M. Martineau propose de comprendre dans cet article les actes ou contrats d’acquisition sous seings-privés qui auraient une date certaine. M. Tellier, rapporteur, pense qu’on peut admettre cetann nuen eut, au moins pour les actes de cette nature ayant une date de contrôle auié-rieure aux décrets du 4 août 1789. Divers membres invoquent la question préalable. L’Assemblée décide qu’il n’y a lieu à délibérer sur l'amendement et adopte ïe projet du comité eu ces termes : Art. 15. « 11 leur sera payé en outre, à titre d’indemnité, le sixième du prix porté dans leurs contrats d'acquisition et autres actes authentiques, lorsqu’ils pounont en justifier. » M. le Président annonce que le dernier sci utin pour la nomination du président de V Assemblée a donne la majorité absolue des suffi âges à M. d’André et il le proclame président. (La séance est levée à dix heures du soir.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Stance du mercredi 22 décembre 1790 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du malin. M. l’ahbé Lancelot, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance de mardi matin. M. de La Rochefoucauld. L’Assemblée a fait hier un note de justice eu assmant aux princes apanagistes un traitement d ig< e d’eux et d’une nation généreuse, qui sait l'aire de grands sacrifices dans le temps où elle a le plus pressant besoin de se nnfermer dans les bornes d’une sévèie économie. Je demande aujourd’hui qu’il soit décréié, comme article constitutionnel, que la nation ne se chargera à l’avenir des dettes de personne. L’Angleterre se ressent souvent dans les listes des dépenses de l’omission d’un pareil article clans sa Constitution. L’Assemblée adopie cette proposition qui est décrétée dans ces termes : « La nation ne se chargera dans aucun temps, ni dans aucun cas, des dettes de quelque personne que ce soit. » M. Pétion , en présentant le fauteuil à M. d’André, dit : « Messieurs, s’il est glorieux de monter à la place à laquelle vous m’avez élevé, il est consolant d’en descendre avec le sentiment qu’on n’a rien négligé pour remplir ses devoirs. D’autres mit fait b iller plus de talents que mui dans l’exercice de ces augustes et pénibles fonctions; mais aucun n’a été animé d’inieniions plus pures, et d’un désir plus sincère d’être juste. En accélérai!!, autant qu’il m’a été possible, vos importantes délibérations, j’ai obéi tout à la fois et à mon de~ir personnel, et à la juste impatience dans laquelle vous êtes de terminer votie grande et immortelle entreprise. Puissent les efforts que j’ai laits, pour répondre à la confiance dont vous m’avez honoré, me concilier votre estime ! » M. d’André, en prenant le fauteuil, prononce le discours qui suit : « Messieurs, moins j’ai désiré, moins j’ai dû espérer l’honneur que je reçois de vous, plus il m’est précieux dans ce momuni. « Si je ne consultais que l’état où je me trouve, accable de trisiesse et de douleur, je vous supplierais d’accepter mu démission d’une place à laquelle il me serait difficile d’être tout entier; mais plus les circonstances sont critiques, plus il faut développer de fermeté ; il faut que je m’oublie moi-même pour tépondre à tant de borné ; et si l’indulgence, dont vous m’avez donné tant de preuves, ne suffisait pas pour m’inspirer tout le courage qui m’est nécessaire, je me dirais : On ose peut-être calomnier le choix qu’ont fait les représentants de la nation; montrons qu’il n’est pas indigne d’eux. » M. de Cernon présente, au nom du comité des finances, le projet de decret suivant qui est adopte : « L’Assemblée nationale décrète que toutes présentations de compte aux chambres des comptes cesseront dès ce jour. « il ne sera consigné par les comptables aucunes épices pour laisou des comptes de l’anuee 1787, dont la présentation devait être laite au 31 décembre de l'année 1790, et pour ceux des aubes années qui n’auraient pas encore été présentés. «. Dans le eus où, avant la publication du présent décret, il y aurait eu des épices consignées, pour raison des desdits comptes, eites seront, par les receveurs des epices, restituées aux comptables. » (!) Cette séance est incomplète au Moniteur, Un de MM. les secrétaires donne lecture de deux