ARCHIVES PARLEMENTAIRES j JJ [[��*"793 320 [Convention nationale.] La Convention nationale décrète l’impres¬ sion (1) et l’ajournement des questions pro¬ posées, et de l’opinion du comité des finances sur chacune d’elles (2). Compte rendu de V Auditeur national (3). Ramel, au nom du comité des Finances, a rendu compte de diverses questions, dont la solution lui a été proposée; l’une d’elles consiste à savoir dans quelle proportion les notaires et huissiers priseurs, dont les charges n’ont pas été liquidées, doivent contribuer dans l’em¬ prunt forcé. Le rapporteur proposait qu’ils fussent tenus de verser une somme égale à l’intérêt des deniers versés dans le trésor public. Mais Bourdon (de VOise) ayant représenté que la Convention ne devait pas avoir une mesure pour faire contribuer, et l’autre pour fixer la liquidation des charges à rembourser, l’ajournement de la proposition a été prononcé, et le comité chargé de faire un rapport sur le mode de la liquidation. Sur la proposition d’un membre [Charlier (4)], « La Convention nationale décrète : Art. 1er. « L’administrateur des domaines nationaux rendra compte par écrit, sous huitaine, des dili¬ gences qu’il a dû faire pour mettre sous la main (1) Malgré le décret ordonnant l’impression, il nous a été impossible de découvrir le projet pré¬ senté par Ramel. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 115. (3) Auditeur national [n° 446 du 22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 4j. D’autre part le Mo¬ niteur universel [n° 82 du 12 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 332, col. 1] et le Journal des Débats et des Décrets [frimaire an II, n° 449, p. 297 j rendent compte du rapport de Ramel dans les termes suivants 1 I. Compte rendu du Moniteur universel. Ramel, au nom du comité des finances, présente plusieurs réponses faites par ce comité, à diverses questions qui intéressent les finances de la Répu¬ blique. Sur la proposition de Bourdon (de VOise), la Convention en ordonne l’impression et l’ajourne¬ ment. II. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Diverses questions avaient été faites au comité des finances. Ramel en faisait le rapport. Déjà plusieurs décisions étaient adoptées. Bourdon (de VOise) observe qu’il serait plus régulier de faire imprimer le tout, afin que la Con¬ vention pût le méditer avant de prononcer. L’impression et l’ajournement sont décrétés. (4) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792, et d’après divers journaux de l’époque. de la nation, et administrer on faire vendre à son profit les biens confisqués sur les particuliers con¬ damnés dans les différents tribunaux de la Ré¬ publique, ou mis hors la loi par un décret. Art. 2. « L’agent du Trésor public rendra compte, dans le même délai, des diligences qu’il a dû faire pour le recouvrement des créances appartenant à la République (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). Charlier. Je saisis le moment où il s’agit des finances, pour faire une motion très impor¬ tante. Tous les jours des conspirateurs sont jugés par les tribunaux; nous en sommes ins¬ truits; mais ce que nous ignorons, c’est la dili¬ gence qu’a dû faire l’agent du trésor public pour y faire rentrer les biens des condamnés dont la confiscation est prononcée par le jugement. Qu’arrive-t-il? Quand des administrateurs ont entre les mains des deniers qui appartiennent à la République, ou qu’ils ont été chargés d’en poursuivre le recouvrement, ils viennent au bout de six mois demander un mode d’administration. Je demande que l’agent du trésor public nous rende compte par écrit des poursuites qu’il a dû faire sur l’objet dont je viens de parler. Cette proposition est décrétée en ces termes : ( Suit le texte du décret que nous avons inséré ei-dessus d’après le procès-verbal). Un membre [Phimbert Simond (3)], dit à la Convention qu’on paie encore à la trésorerie na¬ tionale des pensions aux nouveaux convertis; il demande la suppression de ces pensions, comme contraires à la liberté des cultes. La Convention nationale renvoie cette proposition à son comité des finances, pour en être fait un prompt rap¬ port (4). (1) Procès verbaux de la ConvenVon, l. 27, p. 115. (2) Moniteur universel [n° 82 du 22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 332, col. 1]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 449, p. 297) rend compte de la motion de Charlier dans les termes suivants : Charlier. Je profite de ce moment, où l’on s’oc¬ cupe de finances, pour appeler votre attention sur un objet qui s’y rapporte. La Convention sait qu’un grand nombre de contre-révolutionnaires ont été condamnés par les tribunaux de la République; mais ce que la Convention ignore, ce sont les dé¬ marches de l’Administration des domaines natio¬ naux, pour faire régir les biens qui sont acquis à la nation, et celles de l’agent du Trésor public pour le recouvrement des créances qui lui appartiennent. Ces objets sont cependant de la plus haute impor¬ tance. Je demande que sous trois jours ces agents soient tenus de rendre compte par écrit de la con¬ duite qu’ils ont tenue. Cette proposition est ainsi décrétée. ( Suit le texte du décret que nous avons inséré ci-des-sus d'après le procès-verbal.) (3) D’après le Moniteur universel et le Journal des Débats et des Décrets. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 115,