[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |28 février 1791.] sordre donne à tous sur nous-mêmes le pouvoir de la force que nous usurpons sur les autres; qu’un jour le besoin du repos devenant le plus impérieux des sentiments, il faut se résoudre à choisir enfin entre l’esclavage qui rampe sous la tyrannie du plus fort, et la soumission libre à la volonté générale. Le despotisme avait raison de dire que la société ne peut se maintenir que par l’obéissance ; oui, sans doute, il faut obéir; mais son orgueil féroce le trompait sur l’application de cette maxime. Il voulait que le peuple courbât une tète servile sous le joug de la violence et du caprice, et c’est à la loi seule qu’il doit soumettre une tête libre et Hère. Au milieu des ruines entassées de l’ancien édifice, cette voix de la raison pouvait à peine se faire entendre ; peut-être même elle aurait refroidi une chaleur nécessaire, contre laquelle tant de cris ne se faisaient entendre, que parce qu’elle était le gage delà liberté et du salut de l’Empire. Mais lorsque la société se recompose sur des principes plus sûrs, lorsque les administrations agissent, lorsque les tribunaux s’ouvrent, lorsque la machine politique s’organise, la loi, en quelque sorte ensevelie dans les nuages d’une grande révolution, doit se montrer à la nation fatiguée, comme le centre d’un repos actif et d’un mouvement régulier et paisible. En vain a-t-on essayé partout de jeter le peuple dans des excès dont l’âme humaine n’est jamais loin, durant les fortes agitations et les secousses générales. En vain l’intérêt, l’hypocrisie, et, plus que tout le reste, la vanité, ont-elles semé l’erreur autour du peuple, à mesure que vous répandiez la lumière ; il n’y a de changé, dans le caractère des Français, que ce qui les disposait à la servitude. L<ur bonté, leur courage, leur loyauté sont les mêmes; le sentiment les touche et la raison les persuade : instruments négligés sous un gouvernement qui méprisait les hommes, ils déploient toute leur force dans une Constitution qui les honore. C’est le témoignage que nous rapportent de toutes parts les commissaires qui ont parcouru nos contrées. Votre comité de Constitution a donc pensé qu’il est temps de donner un décret solennel qui pose les principes constitutionnels de l’ordre, qui combatte les sophismes dont ou se sert pour égarer le peuple; qui, rappelant tous les bons citoyens par une instruction simple, contienne les autres par une police sévère sans rigueur, et ferme avec modération ; qui inspire enfin aux amis de la liberté le dessein religieux de se liguer en faveur de la loi, et de couvrir les administrateurs et les juges du respect universel, sans que leur responsabilité soit affaiblie. Voici le projet que le comité a l’honneur de vous soumettre : « L’Assemblée nationale déclare comme principes constitutionnels ce qui suit : « 1° La nation entière possédant seule la souveraineté qu’elle n’exerce que par ses représentants, et qui ne peut être aliénée ni divisée, aucun departement, aucun district, aucune commune, aucune section du peuple ne participe à cette souveraineté, et tout citoyen sans exception y est soumis; « 2° Les électeurs nomment pour la nation les fonctionnaires publics, en vertu du pouvoir délégué par la Constitution. Ces fonctionnaires, à l’instant où ils sont élus, appartiennent àla nation, sont indépendants de ceux qui les ont nommés, et ne sont responsables qu’à la loi dans la per-559 sonne de leurs supérieurs établis par la Constitution ; « 3° Les fonctionnaires publics nommés parles électeurs, étant chargés uniquement de parler pour la loi et de la taire exécuter, sous l’autorité du roi, chef suprême du pouvoir exécutif, le peuple, lorsqu’ils sont choisis, doit à l’instant même reconnaître et respecter en eux les organes et les ministres de la loi ; « 4° Lorsque les administrateurs ordonnent, et que les juges prononcent au nom de la loi, et lorsque les officiers chargés sous eux de l’exécution, commandent l’obéissance, tout citoyen sans exception est tenu d’obéir ; « 5° Les réclamations contre les officiers municipaux, administrateurs, juges ou fonctionnaires publics, ne peuvent être proposées et suivies que selon les formes établies par la Constitution, et sans préjudice de l’obéissance provisoire ; « 6° Toute action contraire à ces devoirs d’obéissance et de respect, est une atteinte à l’ordre public et une violation du serment de citoyen; « 7° Toute invitation faite au peuple verbalement ou par écrit de désobéir à la loi, de résister soit aux fonctionnaires publics, soit aux dépositaires de la force agissant en vertu de réquisitions légales, ou de les outrager, est un crime contre la Constitution de l’Etat. « En conséquence l’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. 1er. Les citoyens qui assisteront aux audiences des juges de paix, à celles des tribunaux de district, des tribunaux criminels, de ceux de police et de commerce, se tiendront découverts dans le respect et dans le silence. Tout ce que les juges ordonneront, pour le mainiien de l’ordre, sera exécuté ponctuellement à l’instant même. « Art. 2. Si un ou plusieurs des assistants interrompent le silence, donnent des signes publics d’approbation ou de désapprobation, soit à la défense des parties, soit au jugement, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit; et si, après l’avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l’ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et dans le cas où quelqu’un opposerait à cette injonction la moindre résistance, les réfractaires seront saisis aussitôt et déposés dans la maison d’arrêt où ils demeureront 24 heures. « Art. 3. Si quelques mauvais citoyens osaient outrager ou menacer les juges et les officiers de justice, les juges feront saisir à l’instant les coupables qui de suite seront déposés dans la maison d’arrêt. Les juges les interrogeront publiquement dansles 24heures, etpourronlles condamner par voie de police correctionnelle, jusqu’à 8 jours de détention, selon la nature des circonstances. « Art. 4. Si les outrages étaient d’une telle gravité, qu’ils méritassent peine afflictive ou infamante, les coupables, saisis et interrogés dans les vingt-quatre heures, seront renvoyés dans la maison d’arrêt pour subir les épreuves de l’instruction criminelle; et s’ils sont convaincus, ils seront punis selon toute la rigueur des lois. « Art. 5. Les assemblées délibérantes des municipalités et des administrations, s’il s’y trouve quelques assistants étrangers, exerceront, dans le lieu de leur séance, les mêmes fonctions de police qui viennent d’êire attribuées aux juges. Après avoir fait saisir les perturbateurs, aux termes des articles 2 et 3 ci-dessus, les membres de ces assemblées dresseront procès-verbal du délit, et le feront parvenir au tribunal, qui sui- [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 février 1791.) 560 vra, pour l’interrogatoire et le jugement, ce qui est prescrit dans les articles 3 et 4. « Art. 6. Toute rébellion des citoyens, avec ou sans armes, contre l’exécution des mandements de justice, saisies, exécutions, ordonnances de prise de corps, contraintes par corps, autorisées par la loi; toute violence exercée, et tout mouvement populaire excité contre les officiers municipaux, administrateurs, juges, officiers ministériels, dépositaires de la force publique, eu fonctions, seront poursuivis contre les prévenus, par la voie criminelle, et punis selon toute la rigueur des lois. « Art. 7. Les officiers ministériels, chargés de l’exécution des jugements, mandements, saisies, ordonnances et contraintes par corps contre un citoyen, lui présenteront une baguette blanche, en le sommant d’obéir. Aussitôt après l’apparition de ce signe de la puissance publique, toute résistance sera réputée rébellion. « Art, 8. Si des fonctionnaires publics ou officiers ministériels d’exécution sont insultés, menacés ou attaqués dans l’exercice de leurs fonctions, ils prononceront à haute voix ces mots : Force à la loi. A l’instant où ce cri sera entendu, les dépositaires de la force publique, et même tous les citoyens, sont obligés, par la Constitution, de prêter main-forte à l’exécution des jugements et contraintes, et de régler leur action sur Tordre de l’homme public, qui seul demeurera responsable. « Art. 9. Si un fonctionnaire public, administrateur, juge, officier ministériel d’exécution, exerçait sans titre légal quelque contrainte contre un citoyen, ou si, même avec un titre légal, il employait ou faisait employer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi, et puni sur la plainte de l’opprimé, portée et poursuivie selon les formes prescrites. « Le présent décret sera lu et publié aux prônes de toutes les églises paroissiales, pendant 3 dimanches consécutifs, par les curés, vicaires ou autres ecclésiastiques. 11 sera solennellement proclamé et affiché aux portes des églises, à l’entrée des maisons communes, dans les rues, carrefours et places publiques, par ordre des officiers municipaux. Il sera et demeurera affiché dans les auditoires de justice, de police et de commerce, dans les maisons des juges de paix, et dans les lieux d’assemblée des municipalités, conseils généraux de commune, administrations et directoires de département et de district. » M. IPétiwm {ci-devant de Villeneuve). Messieurs, je vais jeter quelques idées générales et rapides sur les articles qui vous sont proposés par le comité, et j’espère vous convaincre que vous ne pouvez pas consacrer ces principes, tels qu’ils vous sont présentés. Les peuples les plus libres sont ceux qui respectent le plus la loi; et, dans les pays libres, les citoyens doivent d’autant plus la respecter, que ce sont eux qui la font; ils doivent d’autant plus respecter ses organes et leur obéir, que ce sont eux qui les choisissent. Ces principes sont évidents pour tout le monde; mais je vois dans le préambule de loi qui vient de vous être présenté, ces maximes tellement déguisées, exprimées d’une manière si vague et si insignifiante, que vous ne sauriez les admettre sans le plus grand danger. Vous avez d’ailleurs dû remarquer que les articles ui suivent ces principes, n’y ont aucun rapport. eus les avez décrétés, ces principes, d’une manière beaucoup plus solennelle, beaucoup plus authentique. N’ayez-vous pas déjà déclaré que la souveraineté réside essentiellement dans la nation, qu’elle réside dans l’Assemblée des représentants choisis parle peuple? (Murmures.) Un membre : Et le roi ! M. Pétion ( ci-devant de Villeneuve). Je me suis servi d’une expression équivoque. Je prie l’Assemblée de croire que je n’ai pas entendu dire qu’une assemblée représentative quelconque pût usurper la souveraineté, qui n’appartient qu’au peuple; j’ai voulu dire que les représentants de la nation exercent les droits du peuple, et au nom du peuple. Ces maximes, vous les avez consacrées : les répéter me paraît une chose parfaitement inutile en elle-même, mais très dangereuse si vous le faites d’une manière aussi obscure, aussi vague qu’on vous le propose. Dans le premier article de ce préambule, il est dit : aucune section ne participe à la souveraineté ; expression équivoque et même dangereuse. Chaque section de la nation peut émettre son vœu particulier, et dans ce sens elle participe évidemment à la souveraineté. (Murmures.) Je dis que la volonté générale ne se compose que de toutes les volontés particulières. Je dis, et ceci est exact en principe, qu’une section en particulier n’exerce pas la souveraineté; mais il n’est pas exact d’en conclure qu’elle ne participe point à la souveraineté. (Murmures .) N’est-ce pas la réunion de toutes les sections qui forme la volonté générale? Et ne s'ensuit-il pus que chaque section participe à l’exercice de la souveraineté? Je suis surpris que des principes aussi sirnph s, aussi élémentaires... Un membre : Aussi fauxl M. Pétion. Je suis surpris que ces principes trouvent des contradicteurs dans cette Assemblée. S’ils sont erronés, je prie ceux qui m’interrompent de vouloir bien me réfuter à la tribune lorsque j’aurai fini. Je ne prétends point considérer ces assemblées réunies comme ayant le pouvoir d’une Convention nationale; mais lorsque les citoyens d’une section sont réunis pour émettre leur vœu, je dis qu’ils participent à la souveraineté; peut-êti e nedéveloppé-je pas en ce moment cette maxime d’une manière assez claire, mais j’en ferai une application particulière lorsque nous traiterons des Conventions nationales. Je me borne à observer qu’il n’est pas exact, qu’il est équivoque de dire que les sections de la nation ne participent pas à la souveraineté. Le septième des articles proposés : « Toute invitation faite au peuple, y est-il dit, tendant à le faire révolter contre les lois, est un crime contre la Constitution. » Ne voyez-vous pas combien cette expression est vague, combien elle est susceptible d’applications dangereuses? Tout citoyen peut manifester soit verbalement, soit par écrit, son opinion sur les lois: en parlant contre les lois, il ne conseille pas pour cela la révolte. Eh bien, cependant, d’après votre décret, on sera autorisé à dire à un citoyen : vous avez écrit avec force contre la loi; vous avez par là invité le peuple à la révolte. (Murmures.) Est-il convenable de porter une loi qui ait une aussi grande latitude dans son interprétation? Que signifient ces mots vagues : tou te invitation faite au peuple ? Ne voyez-vous pa3 qu’il serait facile d’en abuser pour porter atteinte à la liberté qu’a chaque citoyen d’émettre son vœu sur les lois ?