[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mars 1791.] 405 4° Lettre du vice-président du département de La Côte-d’Or. Il a n once à l’Assemblée, au nom du directoire, que l’installai ion de l’evêque de ce département s’est faite le 22 mars à la très grande satisfaction de tous les citoyens. M. Berthereau présente un article additionnel au décret d’hier sur l’évaluation des olfices de procureurs. Cel article est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète que le montant de la liquidation des offices, pratiques et indemnités accordées aux officiers ministér.els par ses décrets, demeurera affecté au privilège du vendeur desdits offices ef pratiques, eu rapportant les actes de vente en forme authentique. » (Adopté.) M. Roussillon, au nom du comité d’agriculture et de commerce. Messieurs, I Assemblée a décrété que les agents de i bauge des différentes villes de commerce cesseraient hoirs fonctions à compter du 1er avril ; b nous a été fait à ce sujet des représentations. Une députation des agents de change de Lyon a présenté à votre comité d'agriculture et de commerce divers mémoires et requêtes. Votre comité a pensé qu’il convenait de prendre sur cet objet l’agis ne MM. les députés extraordinaires du commerce; et, en conséquence, je suis chargé de demander, Messieurs, en attendant le règlement qu’un doit présenter incessamment — car le comhé s'en occupe — que l’on proroge les fonctions des agents de change jusqu’à ce qu’il ait été fait un règlement uouveau. M. Bouche. Gomme le règlement est très urgent, je demande qu’il vous soit incessamment présenté et que jusque-là les agents de change soi-nt exemptés du droit de patente. (La discussion est fermée.) L’Assemblée, consuhée, rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que les courtiers et agents de change, de commerce et de banque, qui sont actuellement en activité, pourront continuer leurs fonctions jusqu’au 15 avril pruch ii n ; el e suspend jusqu’à ladite époque l’exécution du décret sur les patentes, concernant les agents et courtiers de change. » MM. Prugnon et de Menou, au nom du comité d'aliénation, proposent d< s ventes de domaines nationaux eu faveur de diverses municipalités. L’Assemblée, consultée, rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité d’aliénation des domaines nationaux, déclare vendre aux municipalités ci-après nommées, les biens memiuiiués aux états d’évaluation ou estimation annexés à la minute du procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et con j liions portées par le décret du 14 mai 1790, savoir : Département des Vosges. A la municipalité de Ramberviller, pour. 105,649 1. 17 s. 8 d. Ai elle de Saint-Benoît. 18,856 » 8 AceiledeSaint-Michel. 47,250 11 10 M. Prieur. Ce que l’on vous propose là est d’annuler un décret que vous avez rendu ; alors, vous allez voir toutes les intrigues possibles employées pour qu’il n’y ait point ne règlement. Il est pressant que l'on y travaille, qu’oa vous le présente sous quinzaine. M. Oefermon. Il faut renvoyer la proposition qui est faite à l’exécution des règlements; quand il y aura de nouveaux règlements, alors ce sera le moment de demander à l’Assemblée qu’elle veuille bien ordonner que tous ceux qui voudront exercer cctle fonction seront assuiettis à se conformer aux règlements qui auront été faits; mais, dans ce moment-ci, je crois inutile de dire que l’on s’en tiendra à ce qui est fait. Département de la Seine-Inférieure. A la municipalité de Rouen ............. 3,638,093 10 Déparlement de Seine -et-Oise. A la municipalité de Pontoise .......... . 88,270 7 1 Département de l'Oise. A la municipalité de Grépy ............. 2,252,159 5 6 M. Roussillon, rapporteur. Je répondrai à M. Defermon qu’il n’est pas instruit sans doute que les agents de change de Paris n’avaient pas d’antre règlement qoe leur bourse et que, lorsqu’ils avaient 150,000 livres pour avoir une charge, ils étaient agents de change. Or, cela ne pourrait plus avoir son effet, car l’intention de l'Assemblée n’étant pas d’admettre tous les citoyens à faire les fonctions d’agent de change, parce que ce serait contraire à la sûreté publique, à l’iutéiêt du commerce, il convient donc qu’il y ait nu mode qui détermine la capacité que doit avoir un citoyen pour exercer les fonctions d’ageut de change. Département de la Haute-Marne. A la municipalité de Courcclle-en-Monta-gne ... ............ A celle de Villemoron. A celle ne Gillev ...... A celle de Flagéy. .... A celle de Yesvres. . . . A celle de Chalam ey.. A celle de JBettancourt-La ferrée ........... À celle de Ghancenay . 2,227 2 5 9,131 » » 4,648 19 4 11,022 12 10 6,692 »> » 12,284 » 1,900 » 49,216 18 M. Leleu de lu Ville-aux-Bois. La proposition tend à étiblir une corporation, ce que 1 Assemblée a voulu détruire. Département de Maine-et-Loire. A la municipalité d’Angers ............... Plusieurs membres : Non 1 non ! 3,838,697 2