[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [3 février 1790.) 419 més que peuvent devoir les tenanciers et censitaires, et qu’ils continueront à les payer comme ci-devant, non seulement jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué, comme elle se propose de le faire incessamment, sur le mode et prix du rachat desdites rentes, mais encore jusqu’à ce que le rachat soit effectué réellement par les redevables. « En conséquence, l’Assembléenationaleordonne aux municipalités de faire connaître et publier aussitôt le présent décret, et de tenir la main à ce qu’il ne soit exercé aucune violence contre les personnes qui reçoivent ou réclament les rentes qui leur sont dîtes, ni contre les tenanciers qui veulent s’acquitter de leurs obligations. » M. de Lachèze. Ces excès sont connus au Quer-cy; six personnes y ont été tuées. Le mal empire, il arrive à son comble; on en veut à toutes les propriétés. Je vous supplie, je vous conjure, au nom de ma province, de prendre ce mal en considération. M. Gourdau. 11 n’est qu’un moyen de ramener le calme et la paix ; c’est de travailler sans délai et sans obstacle à la constitution. M. de Fumel. Les troubles s’étendent aux provinces voisines. Dans l’Agénois, une petite ville a battu le tambour; les citoyens ont pris un gentilhomme qui avait payé une rente à son suzerain ; ils lui ont fait rendre la quittance, et donner encore une pareille somme ; ils ont mangé cet argent sous les fenêtres du château. M. Goupil de Préfeln. Le comité féodal n’a pas cessé de s’occuper de l’objet qui lui est confié; mais je dois rappeler à l’Assemblée qu’il a reçu d’elle l’ordre de ne présenter son travail qu’après la constitution. J’appuie la motion de M. de Foucault. M. Dubois de Craucé. Dans ma province (la Champagne), où règne une tranquillité parfaite, le paysan, chargé d’une redevance en blé, la regarde comme servitude personnelle, quand elle n’est pas attachée à sa terre : en conséquence, il ne croit guère au rachat. 11 est indispensable d’éclairer le peuple. Mais ce qui peut réellement occasionner le trouble, c’est que les seigneurs font assigner leurs vassaux. M. Duport. Avant que les comités des finances, des domaines et ecclésiastique puissent vous faire des rapports, il faut que le comité féodal vous présente les bases du rachat des droits féodaux. Je demande que ce rapport soit fait le plus tôt possible. M. de la Galissonnière demande l’ajournement à demain. M. Rewbell. Le véritable objet du travail du comité féodal consiste dans la distinction des droits rachetables et des droits abolis avec indemnité. Le décret demandé par M. de Foucault n’éclairerait pas le peuple, ne remédierait à rien et augmenterait le trouble. M. de Foucault. Il faut bien que je me fasse payer pour que je paie. M. Chasset rend compte de l’état actuel du travail du comité féodal, et annonce qu’il pourra présenter son rapport vendredi ou samedi prochain. Ce rapport est ajourné à samedi, deux heures. M. Defermon. Dans le moment où les ci-devant privilégiés de Bretagne s’empressent à adhérer et à prêter serment à la constitution, la nouvelle chambre des vacations du parlement de Rennes refuse d’enregistrer les décrets et de remplir les fonctions qui lui sont attribuées. Je prie l’Assemblée d’ajourner à demain le rapport que je dois présenter au sujet de ces faits. Cet ajournement est adopté. M. Dupont. Vous avez pris notre bras droit pour le mettre à votre tête; M. Bureaux de Puzy était chargé avec nous de la division du royaume. Le brave et courageux M. Gossin, notre infatigable camarade M. Dubochet, et moi qui marche après eux, nous ne pouvons suffire à ce travail. 11 faut donc remplacer M. Bureaux de Puzy. S’il nous était permis de diriger votre choix, nous vous indiquerions M. de Phéline. M. de Phéline, est admis à remplacer M. Bureaux de Puzy comme adjoint au comité de constitution, pour la division du royaume. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de demain, 3 février, pour 9 heures et demie du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mercredi 3 février 1790 (1). M. le vicomte de Noailles donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Target propose de faire une addition au premier article du décret sur les municipalités adopté dans la dernière séance. Cette addition ayant été reconnue nécessaire est mise aux voix et décrétée en ces termes : « Il ne pourra être reçu aucun autre bulletin que ceux qui auront été écrits, ou par le citoyen actif, ou par les trois plus auciens d’âge, ou par les trois scrutateurs, dans l’assemblée même, et sur le bureau. » M. le Président annonce que M. de Phéline, nommé pour le remplacer au comité de constitution, ne peut accepter cette place, étant absent. M. le Président propose M. le baron de Cernon, qui est agréé. MM. Joyeux, députe de C batelier ault, et De-launay, député de Caen, demandent un congé pour s’absenter pendant un mois : l’Assemblée le leur accorde. M. le Président dit ensuite qu’il a présenté à la sanction du Roi le décret de l’Assemblée nationale, relatif aux impositions de 1790, et dont l’objet est de distinguer avec exactitude le service de cette année d’avec celui de l’année 1791; Sa Majesté a promis de le prendre en considération. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.