[26 juillet 1790.1 [Assemblée nationale.] jamais être balancées que par des revenus également fixes, et les ressources extraordinaires ne peuvent être appliquées sagement qu’aux dépenses extraordinaire, ou au remboursement des capitaux de la dette publique. M. Dupont (de Nemours) rend compte du travail qu’il a fait pour le remplacement de la gabelle et des droits supprimés; il en expose les difficultés; il annonce que ce travail est fait et qu’il sera mis, à la fin delà semaine, sous les yeux de l’Assemblée. M. Vernier annonce également que l’état de la perception des impositions dans les différents départements est rédigé. L’Assemblée en ordonne l’impression. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD. Séance du lundi 26 juillet 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Itegnaud (de Saint-Jean-d' Angély), secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 25 de ce mois. Ce procès-verbal est adopté sans réclamation. L’Assemblée agrée l’hommage que lui fait M. l’abbé Lamourette, d’un écrit intitulé: « Le décret de l'Assemblée nationale, sur les biens du clergé, justifié par son rapport avec la nature et les lois de l’institution ecclésiastique. » Elle agrée également l’hommage que lui fait M. du Gai, député extraordinaire, d’un recueil des décrets de l’Assemblée, intitulé: Code politique, avec cette épigraphe: « Je viens, après mille ans, changer ces lois grossières. » M. du Hautoy, député de la Meurthe, demande et obtient un congé de six semaines pour affaires de famille pressantes. M. de Barbotan, député de Dax, écrit à M. le Président pour le prier d’informer l’Assemblée que le dérangement de sa santé l’a empêché de se rendre auprès d’elle, dès le premier jour de ce mois, terme de son congé, et de lui annoncer qu’il s’y rendra dans les premiers jours du mois prochain. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une note de M. le garde des sceaux, indicative des décrets suivants, sanctionnés par le roi. Le roi a sanctionné ou accepté : 1° Le décret de l’Assemblée nationale du 17 de ce mois, concernant les créances arriérées, et les pouvoirs et les fonctions du comité de liquidation ; 2° Le décret du 20, concernant la régie de tous les droits qui formaient l’objet des baux passés par les ci-devant Etats d’Artois ; 3° Le décret du même jour, portant que la redevance annuelle, levée sur les juifs de Metz, du pays messin et partout ailleurs, sous la dénomination de droit « d’habitation, protection et tolérance, » est et demeure supprimé et abolie; (1) Cetto séance est incomplète au Moniteur . 345 4° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Sivry, à faire un emprunt de 800 livres; 5° Le décret du même jour, qui autorise et valide, en tant que de besoin, le payement de 2,400 livres fait aux particuliers de la ville de Gimont qui ont logé le premier bataillon du régiment de Gambrésis ; 6° Le décret du 21 , portant que les notaires, greffiers, huissiers et sergents sont autorisés à faire les ventes de meubles dans tous les lieux où elles étaient ci-devant faites par Jes jurés priseurs; 7° Le décret du 22, portant que tous les délits de chasse, commis sur les plaisirs du roi, doivent être poursuivis par devant les juges ordinaires ; 8° Le décret du 23, portant qne la commission provisoire, établie dans la ci-devant province de Languedoc, a contrevenu en allouant différentes sommes au décret du 23 mars, et défenses au trésorier de les payer ; 9° Et enfin, Sa Majesté a donné ses ordres pour l’exécution du décret du 6, relatif aux années ou certificats de réception des décrets. Signé : Champion de Gicé, archevêque de Bordeaux. Paris, ce 26 juillet 1790. Une pétition des habitants de la communauté de Mont-Saint-Martin, district de Longwy, département de la Moselle, relative à un détachement de neuf hommes du régiment Royal-Alleraand, cavalerie, envoyés chez eux pour empêcher l’exportation des grains, est renvoyée au comité des finances. Un mémoire en forme de lettres de M. François-Aubert Thuilières, habitant de Tignouville en Beauce, est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce. M. Vernier, rapporteur du comité des finances, propose deux décrets d'imposition pour Saint-André de Valborgne et Le Vigan et deux décrets d'emprunt pour Annonay et Don%y. Ges décrets sont adoptés, sans discussion, ainsi qu’il suit : Premier décret. L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise les officiers municipaux de Saint-André de Valborgne, district de Saint-Hippolyte, département du Gard, à imposer la somme de‘800 livres, sur tous les contribuables dans leurs rôles pour acquitter pareille somme fournie pour le soulagement des pauvres, dont les officiers municipaux s’étaient rendus personnellement responsables, le tout conformément à la délibération du 16 mai 1790. Deuxième décret. « Sur le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux du Vigan, département du Gard, à imposer en une ou deux années, à leur choix, la somme de 6,000 livres, pour être employée, tant aux dépenses articulées, qu’à l’acquit des dettes désignées dans la délibération prise en conseil général, le 26 juin 1790, à charge de rendre compte. * Troisième décret. « Sur le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale, conformément à la délibéra-ARCHIVES PARLEMENTAIRES.