K22 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1790.1 l’état des décrets, sanctionnés ou acceptés par le roi. Suit la teneur de la note: « Le roi a donné sa sanction et son acceptation : « 1° Au décret du 29 février dernier, portant qu’il sera procédé à la nomination du maire d’Aisnay, dans une nouvelle assemblée; « 2° Au décret du 11 de ce mois, qui autorise les officiers municipaux de Soing à toucher ce qui leur reste dû de la vente de leur quart de réserve; « 3° Au décret du même jour, portant que la Caisse d’escompte délivrera au Trésor public la somme de 20 millions, en billets; « 4° Au décret du 12, concernant la municipalité de Mauriac, en haute Auvergne; « 5° Au décret du même jour, relatif aux troubles qu’il y a eu à Pau le mois dernier; « 6* Sa Majesté a donné des ordres pour l’exécution du décret du 11 de ce mois, portant que la fonction de signer les assignats sera attribuée à vingt personnes choisies par le roi; « 7° Enfin, Sa Majesté a donné des ordres pour que le maire de Nîmes se rende sans délai à la barre de l’Assemblée nationale. Expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale: « 1* De lettres-patentes sur le décret du 23 août 1789, qui déclare qu’aucun citoyen ne peut être inquiété à raison de ses opinions, et en conséquence annule la procédure instruite par le parlement de Rouen contre le procureur du roi de Falaise; « 2° De lettres-patentes sur le décret du 30 mars dernier, portant que dans la Lorraine, le Barrois et les Trois-Evêchés, et dans toutes les provinces où le don gratuit a lieu, les collecteurs recevront pour comptant les quittances du don gratuit, en déduction de l’imposition des ecclésiastiques; « 3° D’une proclamation sur le décret du 3 avril, pour la liberté du commerce de l’Inde, au delà du cap de Bonne-Espérance; « 4° De lettres-patentes sur le décret du 25 du même mois, pour l’emploi au pavement des rentes de 100 livres, et au-dessous, des dons patriotiques faits à l’Assemblée nationale; « 6° De lettres-patentes sur le décret du 27 du même mois, concernant l’arrêté et mise en recouvrement des rôles des impositions ordinaires, pour l’année 1790, des villes et des communautés de l’élection d’Amiens; « 6° D’une proclamation sur un décret du 29 du même mois, qui concerne les délibérations prises par quelques municipalités relativement au prix des blés, et à leur circulation, et porte que le roi sera supplié de donner des ordres pour qu’il soit pourvu aux moyens de procurer des subsistances à la ville de Dieppe, aux municipalités circon voisines, et de rétablir la tranquillité dans ce pays; « 7° De lettres-patentes sur le décret du 30 du même mois, concernant les conditions requises pour être réputé Français, et admis à l’exercice des droits de citoyen actif ; « 8° De lettres-patentes sur le décret du même jour, concernant les assignats; « 9° D une proclamation sur un décret du premier de ce mois, concernant le département du Tarn, et l’exécution des décrets pour la division du royaume en départements et en districts; « 10° D’une proclamation sur le décret du 3, concernant le serment à prêter par les officiers municipaux pour l’exercice de la police; « 11° D’une proclamation sur le décret du 5, concernant des convois de grains destinés pour la ville de Nevers, et qui ont été arrêtés par les officiers municipaux de Decise; « 12° Enfin, d’une proclamation sur le décret du 4, relatif aux assemblées provoquées par des écrits incendiaires en la ville de Toulouse. « Paris, ce 15 mai 1790. » M. Merlin. J’ai une observation à présenter au sujet de l’état dont vous venez d’entendre la lecture. Les mots lettres-patentes qui y sont •employés sont une expression impropre à laquelle doit être substitué le mot loi, suivant l’un des articles de la Constitution, accepté par le roi le 6 novembre dernier; je propose, en conséquence, de charger M. le président de se retirer par devers le roi pour demander que les neuf articles de Constitution ci-dessus soient incessamment publiés. (Cette motion est renvoyée au comité de Constitution.) M. Moreau de Saint-Méry fait don à l’Assemblée d’un ouvrage de sa composition, en six volumes, ayant pour titre : « Lois et constitutions des colonies françaises de l’Amérique-sous-le-Vent. » Le maire de la municipalité de Sens , à la tête de la députion de cette ville, qui est admise à la barre, fait ensuite un discours dans lequel il expose les sentiments de civisme de tous ses habitants, déclare leur adhésion formelle à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et présente une adresse portant soumission d’acquérir des biens nationaux jusqu’à la concurrence de huit millions, et promesse d’employer le produit à divers établissements d’utilité publique. M. le Président répond à ce discours : il témoigne à la députation de la ville de Sens toute la satisfaction de l’Assemblée, et permet aux membres de cette députation d’assister à la séance. Différents membres de l’Assemblée font successivement lecture des adresses ci-après : Adresse de la commune de la ville de Dieuze, contenant le témoignage de sa soumission aux décrets de l’Assemblée, et de la confiance avec laquelle elle calcule ceux que leur prépare le zèle et le travail de l’Assemblée; elle exprime les sentiments d’attendrissement et d’enthousiasme u’a produits dans tous les cœurs la lecture du iscours du roi, du 4 février. Extrait du registre des délibérations du conseil général de la commune de la ville de Murat, département du Cantal, portant soumission itérative aux décrets de l’Assemblée nationale, et offre, en don patriotique, des impositions des ci-devant privilégiés, pour les 6 derniers mois de 1789. Adresse de la municipalité de Château-Thierry, qui fait sa soumission <r acquérir des biens nationaux jusqu’à la concurrence de 6 millions. Adressedu conseil généraldela communed’An-goulême, portant adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui du 13 avril dernier, concernant la religion; ladite ville improuvant fortement une déclaration d’une partie de l’Assemblée nationale sur le décret rendu le 13 avril, et les pièces qui s’y trouvent annexées .