712 [Assemblée nationale.] M. de Toulouse-Lautrec. C’est une injustice. La distinction que vous mettez entre MM. de Broglie et de Castries est inique et atroce. ( Murmures .) M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement. Messieurs, vous avez chargé votre comité d'emplacement de vous faire un rapport sur la pétition des administrateurs du département de la Lozère. Voici deux directoires vraiment édifiants : leurs jouissances sont des privations ; ils consentent à se placer tous deux dans la maison commune, qui cesse de convenir à la municipalité et à s’imposer une gêne de tous les jours pour le soulagement des administrés. Les montagnes ont été en général la patrie de l’économie ; puisse-t-elle descendre dans les plaines et s’y naturaliser à jamais ! Puissent les administrateurs présents et à venir pratiquer ses maximes, et ne jamais rougir de son évangile! Puissent-ils se répéter chaque jour que, pour un peuple libre le premier moyen de s’enrichir est de perdre des besoins 1 Pufssions-nous tous arriver bientôt au moment où perdre ainsi, ce sera jouir ! Votre comité vous présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise les administrateurs du directoire du département de la Lozère à acquérir de la municipalité de Mende la maison commune et ses dépendances, pour y placer le département et le district; autorise pareillement le directoire à faire faire, aux frais des administrés, les réparations énoncées au devis estimatif, montant à 5,214 livres, à la charge par la municipalité d’acquérir avec les deniers qui proviendront de la vente qu’elle aura faite de ladite maison commune, celle des Carmes, ou toute antre maison nationale, en observant les formalités prescrites par les décrets de l’Assemblée pour la vente des bien nationaux. » (Ce décret est adopté.) Un membre : Messieurs, vous avez décrété que la compagnie de Clermontois ferait le service concurremment avec la gendarmerie nationale. Cette compagnie était payée et entretenue dans l’ancien régime aux frais de M. de Condé, qui s’en était chargé depuis votre décret, de sorte qu’elle ne touche rien depuis le 1er janvier dernier. A la fin du mois dernier, j’ai fait une motion tendant à ce que cette compagnie fût soldée par le Trésor public sur le même pied que la gendarmerie dont elle a pris à ses frais l’uniforme. Cette motion a été renvoyée au comité militaire pour prendre à ce sujet des arrangements avec le ministre de la guerre. Les choses en sont restées là et cette petite troupe, composée seulement de 16 hommes, n'a pas touché un sou depuis l’époque susdite. D’après le vœu des administrations, municipalités et tribunaux des districts du Clermontois, qui attestent le zèle de cette troupe dans son service continuel, service très difficile flans les circonstances présentes, je me trouve obligé de renouveler ma motion et je propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, satisfaite du zèle que la ci-devant maréchaussée du Clermontois montre constamment dans le service qu’elle fait con-H mars 1791.] curremment avec la gendarmerie nationale de France, ordonne qu’à compter du 1er janvier dernier elle sera payée sur le même pied que cette dernière par le Trésor public ; qu’il lui sera accordé une gratification pour lui tenir lieu des avances qu’elle a faites pour prendre l’uniforme national et qu’en conséquence elle sera portée incessamment sur l’état des payements du département de la guerre. » M. Christin. Je demande que le comité militaire fasse le rapport de cette affaire à la première séance du soir. (L’Assemblée décrète le renvoi de la motion au comité militaire pour en rendre compte incessamment.) M. Sentetz. Messieurs, vous avez aboli plusieurs genres de retrait; et vraisemblablement vous avez eu l’intention de les abolir tous. Cependant il existe encore dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse un reste du régime féodal, destructeur de l’agriculture et du commerce, qui a échappé aux recherches du comité et dont je vous demande la suppression au nom de la très grande majorité des députés du pays. Cet abus, dont la députation de Toulouse demande l’abolition, est connu sous le nom de rabattement de décret. Ce prétendu droit est exercé par celui dont les biens ont été saisis et vendus, en vertu de semence du parlement. La jouissance eu est ouverte pendant dix ans en sa faveur, et pendant tout cet intervalle, l’aliénataire peut rentrer en jouissance de sa propriété vendue. Par là, il arrive que l’acquéreur, ne pouvant compter sur la propriété de l’immeuble qu’il a acheté, n’y fait, ni réparations, ni améliorations; et que le vendeur qui conserve un droit de retrait, auquel il n’est pas libre de renoucer, n’obtient du fonds qu’il aliène qu’une partie de sa valeur, ce qui porte un double coup à l’agriculture et au commerce. M. Goupil de Préfeln. Le préopinant vous fait une demande extrêmement juste, mais j’observe que M. Thouret, membre du comité de Constitution, est occupé d’un travail qui touche maintenant à son terme, concernant l’abréviation de la procédure et la vente des immeubles. Ce sera le moment, lorsqu’il le présentera, de supprimer ce retrait. Je demande, en conséquence, le renvoi au comité de Constitution. (Ce renvoi est décrété.) L’ordre du jour est un rapport du comité d'agriculture et de commerce sur les encouragements pécuniaires à accorder à V agriculture , aux manu - factures, à la navigation et au commerce. M. Roussillon, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Messieurs, toutes les fois que vous avez porté vos regards sur l’agriculture, l’industrie et le commerce, vous avez fait sentir que vous les considériez comme les véritables sources de la prospérité publique; que les négliger ce serait rejeter des bienfaits que la nature nous a prodigués plus qu’à toute autre nation, et qu’en les améliorant par de sages règlements, vous voulez accroître la masse des richesses de la France, lui faciliter les moyens de remplir ses engagements, et assurer la subsistance d’une multitude de citoyens qui en sont la principale force, et dont l’industrie et le travail sont la seule ARCHIVES PARLEMENTAIRES.