1 Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { J �™robrèY-93 281 voyer au comité de la guerre de la Convention nationale, dans la décade qui suivra la publica¬ tion du présent décret, l’état des chevaux qu’ils ont livrés depuis le 1er vendémiaire jusqu’à ce jour, le nom des corps et des individus à qui les livraisons ont été faites, avec la quantité de che¬ vaux livrés à chacun, ensemble l’extrait des ordres en vertu desquels ils ont fait ces livraisons ; enfin, le nombre de chevaux existant dans leurs dépote respectifs au 1er vendémiaire, et de ceux qu’ils ont reçus depuis, avec la désignation des différentes armes auxquelles ils étaient destinés. Art. 3. « Tout inspecteur-commandant, contrôleur de dépôts, ou autre agent de la République, con¬ vaincu d’infidélité dans la confection des états dont l’envoi est ordonné par le présent décret, sera puni de 6 années de fers (1). » Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (2). Gossuin, au nom du comité de la guerre. Vous ordonnâtes, il y a quelques jours, l’impression d’un projet de loi que le comité m’avait chargé de vous soumettre (3). Il avait pour objet d’em¬ pêcher qu’on ne pût disposer des chevaux sans la participation des généraux et des représen¬ tants du peuple auprès des armées, et de sta¬ tuer une peine contre ceux qui se rendraient coupables de dilapidation à cet égard. Le comité de la guerre a de nouvelles vues sur la dispo¬ sition des chevaux à faire par les représentants du peuple. Ainsi, il vous fera présenter une loi particulière à cet égard. Je vais donc vous pro¬ poser seulement trois articles du projet imprimé. Ces articles sont adoptés sans discussion. La commune d’Aschères-le-Marché, district de Neuville, département du Loiret, demande que le marché dont elle jouit depuis un temps immé¬ morial lui soit conservé. Renvoi au conseil exécutif provisoire (4). Compte rendu du Bulletin de la Convention (5). La Société populaire de la commune d’As-chères-le-Marché, département du Loiret, a envoyé l’argenterie de son église. Mention honorable. Le directoire d’Argenton est dans une pénurie totale de grains. Il réclame des prompts secours en subsistances. Renvoi à la Commission des subsistances (8). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 92. (2) Journal des Débals el des Décrets (nivôse an II, n° 463, p. 72). (3) Voyez ci-dessus, séance du 1'*' nivôse an II, p. 71, colonne 2. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 93. (5) Second supplément au Bulletin de la Conven¬ tion du 6 nivôse an II (jeudi 26 juillet 1793). (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 93. Compte rendu du Bulletin de la Convention (1). Des députés de la commune et du district d’Argenton sont venus déposer de nouveaux dons sur l’autel de la patrie, consistant en 1 once 5 gros d’or, 13 marcs 5 onces 7 gros d’argent en œuvre, 2 marcs 1 once 5 gros en galons et 329 liv. 2 s. en numéraire. La Société populaire de cette commune a armé et équipé à ses frais un cavalier jacobin. Mention honorable. Le conseil général de la commune de Langres adresse à la Convention une délibération du 23 frimaire, par laquelle, rejetant une pétition des citoyens Denis-Pierre Maillard et de Clément, son élève, tendant à être autorisés à substituer les noms de Socrate, Caton et Diogène aux noms et prénoms qu’ils ont portés jusqu’ici, il a arrêté qu’il méconnaît ce citoyen Denis-Pierre Maillard, sous le prénom de Socrate, et son élève Clément sous celui de Caton Diogène, que tous les actes publics ou civils qui porteraient une semblable dénomination desdits citoyens, et de tous les au¬ tres, seront considérés comme nuis et non ave¬ nus, jusqu’à ce que la Convention en ait permis l’usage aux pétitionnaires. Sur la proposition d’un membre, la Convention approuve l’arrêté du conseil général de la com¬ mune de Langres, ordonne qu’il en sera fait men¬ tion honorable au procès-verbal, et que la péti¬ tion et l’arrêté seront inscrite en entier au « Bul¬ letin » (2). Le citoyen Lavit, acquéreur du ci-devant ch⬠teau de la Muette, se plaint de ce que le district de Franciade a ordonné la vente des meubles que cette maison renferme, et les réclame comme lui appartenant. Il demande que sa pétition soit ren¬ voyée au comité d’aliénation, et qu’il soit sursis à la vente des objets en contestation jusqu’après son rapport. Cette proposition, convertie en motion, est dé¬ crétée en ces termes : « La Convention nationale renvoie aux comités d’aliénation et des domaines réunis, la pétition du du citoyen Lavit, adjudicataire du ci-devant ch⬠teau de la Muette, pour en faire un prompt rap¬ port, et par provision surseoit à la vente des ob¬ jets dont il s’agit (3). » Adresse du conseil général de la commune de Dijon, qui témoigne sa profonde surprise sur ce que trois bons républicains, qu’ils avaient en¬ voyé à l’armée du Rhin pour justifier l’Adminis¬ tration de la Côte-d’Or de l’accusation la plus in¬ juste et la plus calomnieuse, ont été mis en état d’arrestation par les représentante du peuple au¬ près de cette armée. Plusieurs propositions sont faites à ce sujet. (1) Second supplément au Bulletin de la Conven¬ tion du 6 nivôse an II (jeudi 26 décembre 1793). (2) Procès-verbaux de la Convention , t. 28, p. 93. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 94. 282 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ( 5 nivôse an il « La Convention nationale décrète que la pé¬ tition présentée par les autorités constituées de la ville de Dijon, tendant à demander l’élargisse¬ ment des citoyens Barrère, Rimbault et Sirugue, est renvoyée au comité de l’examen des marchés, réuni au comité de sûreté générale, et que le rap¬ port en sera fait dans la séance du 7 nivôse, « Décrète, en outre, l’élargissement provisoire des citoyens Barrère, Rimbault et Sirugue, qui sont autorisés à se rendre à la barre de la Con¬ vention nationale pour lui faire connaître les circonstances de leur détention et de leur arres¬ tation ». Sur la proposition d’un autre membre [Boue-bon (de l'Oise) (1)]. « La Convention nationale autorise son comité de l’examen et surveillance des marchés à faire mettre en état d’arrestation tous les administra¬ teurs, fournisseurs, magasiniers et autres em¬ ployés dans les différentes branches de l’Adminis¬ tration des armées (2). » Compte rendu du Moniteur universel (3). Un député extraordinaire de la commune de Dijon présente à la Convention une pétition pour (1) D’après le Journal de la Montagne [n° 43 du 5 nivôse an II (mercredi 25 décembre 1793) p. 341, col. 2], (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 94. (3) Moniteur universel [n° 96 du 6 nivôse an II (jeudi 26 décembre 1793), p. 387, col. 3]. D’autre part, le Journal des Débats el des Décrets (nivôse an II, n° 463, p. 73), le Journal de la Montagne fn° 43 du 5 nivôse an II (mercredi 25 décembre 1793) p. 341, col. 21, et le Journal de Perlet [n° 460 du 6 nivôse. an II (jeudi 26 décembre 1793), p. 203) rendent compté de l’adresse du conseil général de la com¬ mune de Dijon dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débals et des Décrets Un citoyen de Dijon réclame 3 bons sans-culottes de cette commune arrêtés à Strasbourg. Il se plaint des procédés qui ont accompagné cette arrestation. Un Membre reproche à la commune de Dijon d’avoir fait envers 2 sans-culottes, précisément ce dont elle accuse celle de Strasbourg. Il demande le renvoi de l’un et l’autre fait au comité de Sûreté générale. Cependant, comme les 3 citoyens de Dijon ont été arrêtés en remplissant une mission dont l’objet était de réunir des subsistances, la Convention a donné à la première pétition une attention parti¬ culière. Elle a décrété la mise en liberté des 3 citoyens détenus à Strasbourg et les appelés à la barre pour donner des détails sur leur mission. II. Compte rendu du Journal de la Montagne. Des dèpulés de la: commune de Dijon réclament la liberté de 3 de leurs concitoyens incarcérés à Stras¬ bourg, où ils s’étaient rendus, pour faire constater la quantité de blé fourni aux armées par le départe¬ ment de la Côte-d’Or. Ils n’accusent point les repré¬ sentants du peuple; mais se plaignent amèrement de ceux qui les entourent et qui ont surpris leur confiance. Merlin (de Thionville) et Fayau proposent de 35 décembre 1793 réclamer contre l'arrestation faite à Strasbourg ne trois sans-culottes envoyés par l’Adminis¬ tration de la Côte-d’Or, auprès des représentants du peuple à l’armée du Rhin. L’objet de leur mission était de disculper l’Administration d’une allégation injuste et calomnieuse relative à la réquisition que les représentants du peuple ont ordonnée des grains du département de la Côte-d’Or pour l’armée du Rhin. Cette pétition est renvoyée au comité de sur¬ veillance de l’examen des marchés. La Société populaire de Pont-à-Mousson offre à la patrie 896 marcs d’argenterie, dont près de moitié en vermeil, et 636 marcs de galons et étoffes d’or ou d’argent. Elle demande que la Convention l’autorise à tenir ses séances dans une des ci-devant églises paroissiales de leur com¬ mune. Insertion au « Bulletin » et renvoi de la péti¬ tion aux comités d’aliénation et des finances, réunis (1). La même Société populaire demande deux pièces de canon sur le produit de ses offrandes patriotiques. Renvoyé au conseil exécutif (2). La citoyenne Brigeot, de Pont-à-Mousson, di¬ vorcée d’avec un émigré, demande, sur les biens de son ci-devant mari, des aliments pour cinq enfants procréés de son mariage avec lui. Elle demande, en outre, le montant de ses portions et reprises matrimoniales. Renvoyé au comité de législation, pour en faire un prompt rapport (3). Le citoyen Viard, de Pont-à-Mousson, offre à la Convention la médaille du 4 août 1789, qu’il nommer une Commission de 5 membres pour appro¬ fondir les réclamations de ce genre et éclairer enfin les dilapidations des fournisseurs. Bourdon (de l’Oise) combat cette proposition. L’objet de la Commission, que l’on veut créer, appartient naturellement au comité de surveillance des marchés, dit-il, et tout ce que vous pouvez faire, c’est de l’autoriser à s’adjoindre ceux des membres qu’il jugera les plus propres à le seconder. Après un léger débat, la Convention renvoie la pétition à ce comité, avec pouvoir de décerner des mandats d’arrêt ou des mises en liberté, relative¬ ment aux approvisionnements et magasins des armées. III. Compte rendu du Journal de Perlel. Sur la demande de l’un de ses membres, à l’occa¬ sion d’une pétition lue à la barre, la Convention nationale autorise son comité de l’examen et de sur¬ veillance des marchés, à mettre en état d’arrestation les fournisseurs, magasiniers et autres employés des différentes branches d’administration, qui refuse¬ raient ou négligeraient de lui envoyer les états ou renseignements qu’il leur aurait demandés. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 95. (2) Ibid. (3) Ibid.