ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mai 1790.] 740 [ Assembl ée nationale. [ Le comité de Constitution fait un rapport au sujet d’une difficulté survenue pour la fixation du chef-lieu du département de Seine-et-Marne. M. Gossin, rapporteur. Une difficulté arrivée à Melun, au sujet de la formation du département de Seine-et-Marne, prouve la nécessité de la décision que vous avez prise pour exiger que ses électeurs se renferment dans les décrets rendus à leur égard. Vous aviez ordonné que Melun serait le chef-lieu d’un district et que les électeurs décideraient si le département accordé provisoirement à cette ville y serait fixé définitivement. Les électeurs, par une première délibération, ont déclaré que la ville qui aurait le département ne réunirait pas le district. Par une seconde délibération, sur 709 votants, la ville de Melun a obtenu 470 suffrages pour le département. La première délibération est nulle, puisque ayant, par votre décret, fixé le district à Melun, les électeurs étaient, pour cet objet, sans pouvoir. La seconde délibération est valide parce qu’elle est conforme à votre décret. Il n’appartient point aux électeurs de changer vos déterminations. Si vous n’arrêtiez leurs entreprises, bientôt les électeurs anéantiraient vos lois... Le comité de Constitution m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète: 1° que la délibération des électeurs du département de Seine-et-Marne, qui propose la fixation de l’administration de ce département dans la ville de Melun, sera exécutée ; et qo’en conséquence, elle y demeure définitivement, sans préjudice du chef-lieu de district attribué à cette ville par le décret du 30 janvier, qui y restera fixé; « 2° Que les électeurs continueront de procéder à l’élection des membres de l’administration de ce département. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. le comte d’Estagnio! annonce que la municipalité de Sedan, désireuse d’assurer la prompte exécution des décrets de l’Assemblée nationale, fait la soumission d’acquérir pour 4,000,000 de domaines nationaux. M. Target, rapporteur du comité de Constitution. 11 s’est élevé des troubles dans la ville de Sedan. Une partie de l’ancienne milice bourgeoise ne s’est point incorporée avec la garde nationale et prétend rester en activité : un corps d’arquebusiers veut également demeurer en armes. On ne peut faire cesser les troubles qu’en réprimant ces différentes prétentions. Le comité de Constitution propose un décret conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète qu’en attendant l’organisation des gardes nationales, l’ancienne milice bourgeoise de Sedan ne sera admise à aucun service qu’autant qu’elle s’incorporera dans Jes gardes nationales, qui ne doivent admettre que des citoyens actifs, ou des fils de citoyens actifs ; que les drapeaux de l’ancienne milice bourgeoise seront déposés, avec les honneurs militaires, dans l’église paroissiale, et qu’il sera sursis à tout tirage de prix, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonnée. » (Ce décret est adopté.) M. Vernier, membre du comité des finances , vous avez ajourné hier un projetée décret concernant la ville de Montbrison. La délibération du conseil général de cette ville nous a été remise aujourd’hui, aussi nous vous prions d’adopter le décret. M. Delandime, député de Montbrison , appuie les conclusions du rapporteur et l’Assemblée décrète : « Vu l’adresse portant délibération de la municipalité et conseil général de la ville de Montbrison, ouï le rapport du comité des finances, l’As-sembléenationale autoriseles officiers municipaux de ladite ville à imposer la somme de 8,000 livres en 4 ans, sur tous les habitants de la commune qui payent 3 livres et au-dessus, de capitation ; les autorise, en outre, à se procurer par la voie, d’emprunt le montant de ladite somme, jusqu’au recouvrement à faire, pour être employée en achat de grains destinés à l’approvisionnement de la ville et au soulagement des pauvres, sous l’obligation de rendre compte. » M. Delley-d’Agtér annonce le rapport des commissaires de l’Assemblée nationale chargés de surveiller les opérations de la Caisse d’escompte. L’Assemblée ordonne l’impression, la distribution et l’envoi au domicile de chaque député, de ce rapport, qui est ainsi conçu : Messieurs, les commissaires que vous avez chargés de surveiller les opérations de la Caisse d’escompte ont eu, dans plusieurs occasions, l’hon-neurde répondre aux questions que vous leur avez faites ; mais ils vous doivent un compte plus détaillé dans le moment où votre comité des finances vous propose d’autoriser le premier ministre des finances à terminer les affaires du gouvernement avec la caisse, en arrêtant ou soldant, d’après un compte de clerc à maître, ce qui lui sera dû pour la distribution de numéraire quelle a faite depuis vos décrets des 19 et 21 décembre de l’année dernière, Yous aviez décrété le remboursement en annuités de 70 millions, et celui de 170 en assignats à cinq pour cent des sommes que la Caisse i avait prêtées à l’Etat à diverses époques. Vous aviez ordonné qu’elle reprendrait ses paiements à bureau ouvert le premier juillet ; et sans vous expliquer alors positivement sur le service de numéraire qu’elle faisait depuis la fatale époque du 16 août 1788, vous aviez paru les regarder comme une condition nécessaire à la tranquillité publique. Par votre décret du 17 avril, quia créé les assignats-monnaie, vous avez changé la forme de remboursement à la Caisse pour 170 millions, et vous avez séparé, à compter du 15 avril, les affaires de cette caisse et celles du gouvernement. Les administrateurs représentèrent alors à vos commissaires qu’ils ne pouvaient plus continuer le service de numéraire onéreux aux actionnaires par les frais que l’achat de l’argent entraînait, à moins d’un ordre précis. Vos commissaires, persuadés que la nécessité des circonstances exigeait la continuation de ce service, leur en donnèrent l’ordre le 24 avril, et sur le compte qui vous fut rendu le 25 par l’un d’eux, vous approuvâtes cet ordre, et vous chargeâtes votre comité des finances de vous faire un rapport sur cet objet dont il était saisi depuis longtemps, et dont il vous avait plusieurs fois entretenus. Les mêmes administrateurs remirent aussi, à cette époque, à vos commissaires, un mémoire dans lequel ils exposaient les pertes que ce service causait aux actionnaires, et ce mémoire a été soumis à l’examen du comité des finances. Vos commissaires nommés par le comité d’a- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mai 1790. ] 741 liénation des domaines nationaux, conformément à votre décret du 17 mars, se tiendront dans les bornes de la surveillance dont vous les avez chargés, ei vous mettront seulement sous les yeux l’étal du numéraire distribué par la Caisse d’escompte, et la forme dans laquelle cette distribution se fait. Avant le 28 novembre, la distribution de numéraire se faisait aux porteurs de billets à mesure qu’ils se présentaient, mais avec une forme assez lente pour qu’il n’en fût pas payé plus de 300 par jour. L’affluence des porteurs, la crainte des effets qu’elle pouvait produire, et la nécessité d’assurer du numéraire pour la solde de la garde nationale et d’auires besoins publics, firent prendre à la municipalité de Paris, de concert avec les administrateurs de la Caisse, le parti d’ordonner que les possesseurs de billets qui voudraient les échanger contre de l’argent, s’adresseraient au lieutenant de maire chargé des établissements publics, lequel désignerait chaque jour les 300 numéros qui devraient être payés. Il résulte de cet arrangement que la somme de la distribution journalière varie selon la proportion des grands et des petits billets désignés par le lieutenant de maire ; et, sur cette somme, les particuliers possesseurs de billets n’en reçoivent que de 50 à 60,000 livres, le reste est distribué pour les établissements et pour les travaux publics, pour les manufactures et pour le commerce. Les états que vos commissaires ont l’honneur de vous présenter ont été formés sur les registres du lieutenant de maire et sur ceux de la caisse d’escompte; et vous observerez que les sommes énoncées dans le premier état excèdent celles effectivement payées, parce quelquefois les possesseurs de billets négligent de présenter au remboursement ceux qu’ils sont autorisés à toucher. La tâche de vos commissaires est donc remplie sur cet objet par l’exposé qu’ils viennent de vous faire et par les précautions qu’ils ont prises pour en assurer Ja vérité. Ils doivent, en finissant, rendre ici justice au zèle des administrateurs de la Caisse, et à l’ordre qui règne dans leur gestion. II est juste que la Caisse d’escompte soit remboursée des frais du service qu’elle a fait pour une distribution de numéraire importante au repos public, à laquelle elle n’était point obligée, et qui s’est toujours opérée par des achats de matières chez l’étranger; vos commissaires ne peuvent donc qu’approuver ie projet de décret qui vous est présenté par le comité des finances. Paris, ce 30 mai 1790. Signé : de Delley d’Agier, Dupont (de Nemours), le duc de La Rochefoucauld, Bureaux de Pus y. Etat des paiements ordonnés par le bureau des établissements publics à faire à la Caisse d'escompte. Du 19 décembre 1787, au premier janvier 1790 ...... 1,708,000 livres. Du premier janvier au premier février ............ 4,481,700 Du premier février au premier mars ............. 5,636,600 Du premier mars au premier avril ............. 6,169,600 Report .......... 17,995,900 livres. Du premier avril au 15 du même mois .......... 2,759,100 20,755,000 livres. Du 15 avril au premier mai. . 3,113,200 livres. Du premier mai jusques et compris le 29 du même mois. 5,133,300 8,246,500 livres. Récapitulation. Du 19 décembre 1789 au 15 avril 1790 ........... 20,755,000 livres. Du 15 avril jusques et compris le 29 mai ........... 8,246,500 total général. . . 29,001,500 livres. Certifié véritable et conforme aux registres de distribution, par nous lieutenant de maire au département des établissements publics: à Paris, ce 30 mai 1790. Brousse Desfaucheretz. Billets de caisse remboursés depuis le 19 décembre 1789 , jusques et compris le 29 mai 1790. Du 19 décembre 1789 au 14 avril 1790. En décembre 1789 depuis le 19 jusqu’au 31 dudit mois. . . . 1,545,100 livres. En janvier 1790 ......... 3,624,900 En février, idem ......... 4,379,400 En mars, idem ......... 5,930,400 En avril, depuis le premier jusqu’au 14 dudit ...... 2,427,700 17,907,500 livres. A déduire : Pour parties de dépôt rendues contre billets et comprises dans l’état de paiement ci-dessus ....... • ..... 893,500 Reste payé au public. . . 17,014,000 livres Du 15 avril au 29 mai. Du 15 avril au 30 dudit. .- ..... 3,538,2001 Du premier mai au V 8,645,900 29 dudit ..... 5,107,700 j Total ........ 25,659,900 livres. Certifié véritable par nous administrateurs soussignés: à Paris, ce 30 mai 1790. Signé : Doazan, Delessart, Le Roy de Camilly, de Yaudeuil, J.-F. Perré-gaux, Detracy, Lavoisier, Vàndeny-ver. A reporter 17,995,900 livres.