748 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1790. aura été ainsi statué par l’Assemblée nationale, sur les comptes qui lui seront rendus. Art. 24. Les fonds ainsi prêtés par l’Etat porteront 3 1/2 0/0 d’intérêts, et lesdits intérêts avec les capitaux seront divisés en annuités, qui ne pourront être en plus grand nombre que dix, pour dix années. Art. 25. Les créanciers de l’Etat non comptables pourront transmettre leurs assignations chargées à un tiers, par un simple endossement; mais jusqu’à ce que le bailleur de fonds ait été rem boursé par son débiteur ou le cessionnaire, ou qu’il ait accepté ce dernier pour débiteur, il conservera ses droits sur son premier obligé, sur l'assignation à lui délivrée et chargée à son profit, et sur l’emploi qui en sera fait. Art. 26. Les contrats de vente qui seront passés sur payement en assignations chargées , établiront le privilège de bailleur de fonds réservé par Jesdites assignations , au profit de ceux qui y seront dénommés, et l’acquéreur ne pourra entrer en jouissance qu’en justifiant par lui de la notification par lui faite au bailleur de fonds du placement de son privilège, auquel le domaine demeurera affecté de droit, et avant toute autre créance, en vertu de l’énoncé au contrat d’acquisition, et sans qu’il soit besoin d’oppositions, jusqu’à décharge valable. Art. 27. Les comptables pourront acquérir des domaines nationaux avec leurs assignations chargées, même avant l’apurement de leurs comptes, aux conditions portées en l’article 21 ; mais ils ne pourront transmettre leurs assignations à un tiers, et ils ne pourront jouir des avantages concédés par l’article 22 qu’après l’apurement de leurs comptes. L’Assemblée nationale charge ses comités des finances et de liquidation de lui présenter les moyens qui pourraient accélérer la reddition et l’apurement des comptes, ou opérer la décharge provisoire des comptables. Et dans le cas où les comptables, par des causes indépendantes de leur fait, demeureraient grevés de la garantie de leur comptabilité, et privés des avantages accordés par l’article 22, l’Assemblée nationale se réserve de statuer sur les indemnités qui leur seront dues, pour les intérêts qu’ils auront supportés; mais dans le cas seulement où ils auraient placé leurs assignations en acquisition de domaines nationaux. Art. 28. Les porteurs de reconnaissances de liquidation , qui voudraient acquérir des biens nationaux d’ici au premier février 1791, pourront se rendre adjudicataires, et se pourvoir d’un certificat provisoire du trésorier de l’extraordinaire, sur lequel il leur sera accordé délai suffisant pour le payement. Art. 29. L’aliénation des domaines nationaux continuera d’être faite, soit au comptant, soit à terme, à tous acquéreurs, aux conditions ci-devant décrétées, et les annuités, contractées lors des ventes qui seront faites, ainsi que celles qui pourront l’être en vertu du présent décret, demeureront affectées au remboursement des assignations et des assignats-monnaie , ainsi que l’étaient les domaines aliénés. En conséquence, lors de la consommation de la vente des domaines nationaux, il sera imprimé et publié, par les commissaires chargés d’en suivre l’aliénation, un tableau des domaines vendus à terme, des annuités contractées par les acquéreurs, des assignations qui auront été données en payement et des assignats-monnaie qui auront été retirés de la circulation, de ceux qui y seront rentrés en vertu du présent décret, et de ceux qui auront été annihilés. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mardi 14 septembre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin, M. Goupilleau, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Le procès-verbal est adopté. Il est fait lecture d’une lettre de la dame de Planazu, adressée à l’Assemblée, à laquelle elle fait hommage d’un ouvrage rédigé par le feu sieur de Planazu, son mari, sur la méthode de cultiver les terres. Cette lettre et l’ouvrage sont renvoyés au comité d’agriculture et de commerce. Il est également fait lecture d’une adresse du collège de pharmacie, par laquelle il présente à l’Assemblée nationale l’hommage de son dévouement pour le bien public; il annonce qu’ayant établi un concours public où les élèves sont examinés, et où ceux qui ont donné plus de preuves de leur application et de leurs travaux sont couronnés par un prix, il prie l’Assemblée d’honorer de sa présence par une députation, la solennité de cet établissement, le jour où les prix seront distribués. L’Assemblée ordonne que mention sera faite de cette adresse dans le procès-verbal, et M. le Président invite quelques-uns de ses membres à assister à la distribution des prix du collège de pharmacie. M. de Ijaroehefoiicauld-Uanconrt. Le comité de mendicité a vu avec peine que l’Assemblée nationale, dans sa séance d’avant-hier, en ordonnant la formation d’un nouveau comité, sous le nom de comité de santé, lui avait attribué une partie des fonctions attribuées déjà au comité de mendicité, et qui lui avait été dévolue, sinon par un décret positif de l’Assemblée, au moins par l’approbation expresse qu’elle avait donnée à son plan de travail, dont elle a, le 15 juillet dernier, ordonné l’impression ; je veux dire la partie des secours à donner aux pauvres malades dans les villes et dans les campagnes. Les membres du comité de mendicité n’ont pas cru devoir présenter à l’Assemblée leur réclamation isolée, le jour de cette motion ; mais ils ont cru devoir attendre la plus prochaine réunion du comité , et elle a eu lieu hier soir. C’est donc au nom du comité entier que j’ai l’honneur de vous porter la parole. Les secours à donner aux pauvres en état de maladie sont nécessairement liés à ceux à leur donner en état de santé, à ceux adonner aux enfants, aux vieillards ; l’établissement des lieux de santé, la grande question du parti à prendre sur la diminution des hôpitaux, sur les secours à domicile, sur l’établissement des chirurgiens de canton, tiennent au grand travail dont est chargé le comité : c’est un travail purement politique, purement de Constitution ; c’est un chaînon de cette (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] grande chaîne; s’il est retranché, il n’y a plus, dans ses opérations, d’ensemble et de liaison. Nous avons été d’autant plus étonnés d’apprendre qu’un de nos membres, à l’insu de tous les autres, avait, dès l’ouverture d’une de vos séances, provoqué le décret qui prive le comité d’une de ses plus intéressantes attributions, que ce membre lui-même, que ses affaires, à la vérité, enlèvent souvent à nos séances, sait que cette partie du travail est faite, et qu’il y a même donné son appor-bation personnelle; et cependant ce travail reste inutile si votre décret de dimanche dernier ne reçoit pas de vous une explication. M. Guillotin savait encore que votre comité de mendicité a arrêté de communiquer cette partie de son travail aux médecins de Paris, et à ceux de l’Assemblée à qui l’opinion publique donne le plus de confiance : sans doute, trompé sur le véritable esprit public par l’esprit de corps difficile à dépouiller, il a voulu satisfaire un devoir de corporation : c’est le seul motif que le comité ait pu présumer à cette démarche inconnue de nous tous. Il ne nous appartient pas, peut-être, de représenter à l’Assemblée que par ce décret d’avant-hier elle détruit tous les principes qu’elle a mis en avant et qu’elle a pratiqués, jusqu’ici pour la nomination des comités, celui de les composer au scrutin, en nommant 17 personnes du comité de santé, uniquement parce qu’ils sont médecins : uous n’osons pas dire que cette manière dénommer au comité, opposée à celle dont elle a nommé le comité d’agriculture, de marine, judiciaire, est tout à fait contraire à ses règlements, favorable à l’esprit de corps, et vraiment inconstitutionnel. Nous répétons les intentions qui l’ont déterminé, et nous n’ajoutons rien à ses réflexions. Le comité ne prend pas la liberté de vous présenter des observations sur lapartie de votre décret qui attribue aux médecins de l’Assemblée la recherche des meilleurs remèdes, et des soins les plus salutaires à la santé. Peut-être les lumières des hommes de la capitale les plus versés dans la médecine, de la société royale connue dans toute l’Europe par l’utilité de ses travaux, de certains membres de l’académie des sciences, qui ont fait de cette partie leur particulière étude, pourraient-elles jeter sur ces questions un jour précieux à ajouter à celui que les membres de l’Assemblée qui professent ou ont étudié la médecine, pourraient y répandre à eux seuls; mais se bornant à ce qui seul l'intéresse, à la partie de ce décret qui rendrait son travail nul, le comité vous prie seulement de prononcer que l’Assemblée n’a pas prétendu le dépouiller d’aucune de ses attributions, et particulièrement de la partie de travail sur les secours à donner aux pauvres, en maladie, soit dans les villes, soit dans les campagnes, à domicile ou dans les hôpitaux, et qu’elle borne à renseignement de la médecine et à la partie scientifique de cet art, l’attribution du comité de santé. Je demande donc à l’Assemblée de décréter : « Que par son décret du 12 de ce mois, elle n’a entendu dépouiller le comité de mendicité d’aucune de ses attributions, et particulièrement de la partie du travail sur les secours à donner aux pauvres en maladie, soit dans les villes ou les campagnes, à domicile ou dans les hôpitaux ». M. Malouet. La réclamation du préopinant est justitiée par l’importance des travaux accomplis par le comité de mendicité. Je pense donc qu’elle doit être accueillie, mais en la ré-[14 septembre 1790. J 74g duisant aux termes les plus simples. Voici le décret que je vous propose : « L’Assemblée nationale déclare que, par son décret du 12 de ce mois, elle n’a entendu attribuer au comité de santé aucune des fonctions attribuées précédemment à celui de mendicité. » (Ge décret est adopté.) M. Démeimier, rapporteur du comité de Constitution. Votre comité a reçu de presque toutes les parties du royaume des demandes ayant pour objet de différer la première tenue des conseils de départements. Il croit que ces réclamations sont justifiées et il vous propose , en conséquence, le décret suivant : « L’Assemblée nationale, considérant qu’il est utile de différer la tenue des conseils de départements, et que les circonstances obligent à déroger, pour cette année, à l’article 29 de la section seconde du décret sur la Constitution des assemblées administratives, décrète, sur le rapport du comité de Constitution, que les conseils de districts se rassembleront à l’époque fixée par le décret du 28 juin dernier, mais que les conseils de départements ne se rassembleront que le 3 novembre. » (Ce décret est adopté.) M. Démeunier. Je suis chargé de vous proposer encore un projet de décret : il est relatif à la démission donnée par les commissaires du roi, au département du Gard, des fonctions qui leur avaient été attribuées par le décret du 21 juin, concernant la municipalité de Nîmes. Le décret est mis aux voix et adopté en ces termes : <• L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, confirmant provisoirement la disposition du décret du 21 juin dernier, relative à la municipalité de Nîmes, et vu la démission donnée par les commissaires du roi des fonctions qui leur avaient été attribuées par le même décret ; déclare que le directoire du département du Gard, et sous lui le directoire du district de Nîmes, resteront dans l’exercice du droit de requérir les troupes réglées et les gardes nationales, pour l’entier rétablissement de la tranquillité publique dans la ville de Nîmes et ses environs, sans préjudice du droit qui appartient au directoire de chaque département, de requérir, dans toute l’étendue de son territoire, le secours de la force publique pour le maintien de la paix. » M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le projet de décret proposé par les comités de féodalité et des domaines réunis sur les chasses du roi. M. Darrère, rapporteur. Par suite des amendements proposés, je vous apporte la rédaction qui suit pour l’article 5 : « Art. 5. Les dispositions pénales contenues dans la première partie de l’article premier, ainsi que dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret provisoire des 21, 22 et 28 avril dernier, auront leur plein et entier effet contre ceux qui chasseront, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, dans les parcs, domaines et propriétés réservés au roi, ainsi que dans les autres propriétés nationales. » {Adopté.) Les articles 6 et 7 sont lus et décrétés ainsi qu’il suit, sans discussion : « Art. 6. Seront néanmoins punies de trois mois de prison toutes personnes qui chasseront ARCHIVES PARLEMENTAIRES.