[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mars 1791.] 365 quelques officiers. On y en compte plus de 1,100 depuis l’âge de 70 jusqu’à 90 ans et au-dessus. Le nombre des infirmes blessés et décrépits s’élève à près de 1,500. Je doute que, dans ce nombre, aucun préfère à l’existence de l’iiôtel le traitement proposé par le comité. Les plaintes qui peuvent être faites contre l’admiaistration émanent donc uniquement du surplus, gens inconstants, et à qui le prestige du changement et de l’indiscipline, qui malheureusement a gangrené une partie de l’armée, a été inoculé; et certes, j’en suis d’autant plus convaincu, que pareille idée est bien loin du spectacle touchant que présentent ces anciens militaires, lorsque, prosternés dans le magnifique temple que Louis XIV a élevé à la divinité, ils donnent Je plus touchant exemple de la véritable piété, et prouvent à tous ceux qui les contemplent, que le Dieu d’Israël est le Dieu des armées : Deus Israël , Deus exercituum. Votre comité, Messieurs, confond, par un étrange abus, les différentes classes admises aux Invalides. Il n’a fait aucune distinction entre ceux qui ont été admis à l’hôtel et ceux qui, ayant obtenu la vétérance, ou après 20 ans de services, se sont retirés de leur corps avec un congé absolu, et, se trouvant dans le cas de subsister avec peine, ont été, par une décision du roi, admis pour servir dans les compagnies détachées, sous la condition d’être enregistrés à l’hôtel comme invalides quand ils auraient accompli 35 ans de services. Le rapporteur du comité a cherché à vous intéresser, Messieurs, en faveur de son projet destructif, en vous exposant que par une suite du principe d’après' lequel vous avez voulu que, de grade en grade, jusqu’au dernier soldat, chacun reçût de la nation une récompense proportionnée, qui le mît à l’abri du besoin, vous aviez rappelé à jouir de ce bienfait la classe très nombreuse de ceux qui n’avaient point été récompensés d’une manière digne de leurs services. Dans une note à l’appui de cette observation, le rapporteur cite, Messieurs, le sieur Dufort, lieutenant-colonel retiré en 1775, après 44 ans de services et 17 campagnes dans la gendarmerie, et porté dans la première liste des pensions recréées en faveur des septuagénaires pour 4,000 livres au lieu de 355 livres. Si votre rapporteur, Messieurs, avait approfondi cet article, il aurait su que, le 31 mai 1775, le roi, sur le compte qui lui avait été rendu des services de M. Dufort, et de l’impossibilité où ses infirmités le mettaient de les continuer, lui avait accordé pour retraite l’hôtel des Invalides avec le traitement de lieutenant-colonel. Il aurait su que le roi, sur le compte qui lui avait été rendu des services de M. Dufort, le 19 juin 1776, avait bien voulu lui accorder une pension de 200 livres, dont son intention était qu’il jouît, en sus du traitement de lieutenant-colonel, dont il était en possession à l’hôtel des Invalides. Le sieur Dufort ayant, ainsi qu’ont fait plusieurs de ses camarades, traité avec l’hôtel, pour pouvoir se retirer chez lui, il lui a été expédié un brevet sur le Trésor royal de 355 livres, et l’hôtel lui faisait don d’un traitement tous les six mois. Il est constant, Messieurs, que l’arrangement fait par le sieur Dufort a été adopté par beaucoup d’autres officiers, qui, à l’époque où il s’est retiré, avaient préféré l’hôtel à des pensions sur le Trésor royal, qui étaient souvent arréragées de trois et quatre ans. Je ne suivrai point le rapporteur, Messieurs, dans les différents articles qu’il propose pour les éclopés et moines lais. Quel que fût le sort que vous leur fixiez dans votre sagesse, il est vraisemblable qu’ils préféreront rester à l’hôtel, la plupart d’entre eux n’ayant point de domicile, ni de parents qui veuillent prendre la charge de les soigner. Je n’abuserai point de vos moments, en réfutant le projet des 83 hospices proposés par les articles 9 et 10 du rapport, et dont certainement la dépense équivaudrait, si elle ne surpassait, celle de l’hôtel des Invalides dans l’état actuel. Il a été fait, par les ordres du roi, sous le ministère de M. de La Tour du Pin, un travail très étendu sur l’administration des Invalides; 2 de vos commissaires y ont assisté; votre rapporteur ne vous en rend qu’un compte très sommaire : je pense cependant qu’il valait bien la peine d’être mis sous vos yeux. La manie de destruction qui séduit votre rapporteur frappe jusque sur un établissement local, fait à Lunéville, pour 12 malheureux individus de la gendarmerie, n’ayant ni feu ni lieu, à qui il a été concédé une portion de l’ancienne orangerie du roi de Pologne. Je me réserve de développer les motifs qui militent pour la conservation de cet établissement, il présente d’autant moins d’inconvénients que la suppression de la gendarmerie empêche qu’il ne puisse être étendu à d’autres qu’aux usufruitiers actuels. Les idées qui vous ont été présentées hier sur les invalides de la marine, méritent, Messieurs, une grande considération. Je pense que ceux qui n’ont point de domicile pourraient être réunis dans un établissement national, celui de Marmoutier, par exemple, près de Tours, mais, sur ce point, je crois qu’il faut avoir le vœu du comité de la marine qui sera à même d’apprécier, si l’avantage qui en résulterait pour les individus, formerait augmentation de charge pour le Trésor public. Je pense aussi qu’on pourrait tirer parti d’un grand établissement, tel que celui de Lunéville, pour y réunir la portion d’invalides que leurs infirmités ne nécessiteront pas de conserver à Paris ; cet établissement aurait le double avantage de diminuer la dépense et de procurer à Lunéville un dédommagement de la perte qu’elle a faite à la mort du roi de Pologne. Je crois devoir proposer le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité militaire, décrète ; « Art. l,r. L’hôtel des Invalides est conservé à t. Paris. « Art. 2. Cet établissement sera sous la sur-< veillance immédiate du ministre de la guerre, « en qualité de directeur et administrateur gé-« néral. « Art. 3. Le roi nommera six commissaires, « dont trois militaires et trois parmi les admi-« ministrateurs du Trésor public pour assister « chaque mois à la reddition des comptes de l’hô-« tel. « Art. 4. Les comptes de recette et de dépense « seront rendus publics tous les ans par la voie « de l’impression. 366 | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mars 1791.] « Art. 5. Nul ne pourra être admis à l’hôtel « que conformément à l’édit de fondation, sur « la demande des colonels, visée des inspecteurs « et approuvée par le ministre de la guerre. « Art. 6. Les officiers, sous-of liciers et soldats, < < actuellement à l’hôtel, pourront en sortir avec « la pension de retraite iixée pour chaque grade. « Art. 7. Lesdits pensionnaires pourront ren-<i trer à l’hôtel, en remettant lesdites pensions. « Art. 8. L’Assemblée nationale charge ses co-« mités militaire et de finances de lui présen-« ter un plan de réforme de l’administration ci-« vile de l’hôtel. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du vendredi 25 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin . Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir, qui est adopté. M. Jacques Hlnot, prêtre , ci-devant principal du collège d’Anceuis, département de la Loire-Inférieure, et membre de l’Assemblée, prête le serment exigé de tous les fonctionnaires publics, d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la constitution civile du clergé. M. Ooyer, suppléant de M. Naurissart , député de Limoges , dont les pouvoirs ont été vérifiés, dans la séance d’hier, prête également le serment civique. M. le Président. Les orfèvres demandent à être admis à la barre pour présenter une pétition. M. Christin. Par plusieurs décrets, il a été ordonné qu’on ne recevrait aucune députation particulière; cela nous fait perdre un temps précieux. (L’Assemblée décrète que la députation ne sera pas admise.) M. d’Estourme! demande que la pension de M. Fabry de Fabrègues, lieutenant général des armées navales, qui, faute de renseignements suffisants sur son traitement, ne se trouvait fixée, dans le dernier état, qu’à la somme de 3,850 livres, soit portée provisoirement à la somme de 0,850 livres, formant la totalité des pensions dont il jouissait précédemment et dont il a été dit qu’il serait payé par le Trésor public. M. Camus, au nom du comité des pensions , appuie cette motion. (La motion de M. d’Estourmel est décrétée.) M. Ce Couteulx de Canteleu. Les dispositions du décret rendu hier par l’Assemblée qui renvoie provisoirement aux tribunaux de district l’appel des sentences des juges consulaires et qui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. attribue ainsi une sorte de suprématie aux tribunaux ordinaires sur ceux du commerce, sont vraiment alarmantes. Il est à craindre que la procédure consulaire, qui doit être expéuitive, ne se ralentisse dans les tribunaux d’appel, comme elle languissait autrefois aux parlements où elles étaient ci-devant portées en dernière instance. Plusieurs corps de commerçants désireraient que l’appel fut porté d’un tribunal à un autre du même genre et ne souffriraient pas qu’on renouvelât à leur égard les parlements. (Murmures.) Ou est frappé toutefois de la considération que ce serait ériger le commerce en une corporation politique ayant ses usages et ses tribunaux particuliers, ce qui est contraire à l’unité des principes de la Constitution. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Le commerce, pour qui l’Assemblée a fait taut de choses, ne donnera certainement pas l’exemple de la désobéissance aux lois. L’Assemblée a d’ailleurs chargé son comité de Constitution de présenter incessamment son travail sur l’appel des jugements rendus parles tribunaux consulaires. M. Le Couteulx pourra, lorsque viendra celte discussion, faire telles observations qu’il jugera convenables. Pour le moment, je crois que la seule décision à prendre est de passer à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Gouda rd, au nom du comité d'agriculture et de commerce , propose à l’Assemblée de décréter que le tarif général des droits à percevoir à toutes les entrées et sorties du royaume, en conséquence du décret des 13 janvier, 1er février et 2 mars, sera exécuté à compter du 15 avril prochain. (L’Assemblée décrète cette motion et charge son Président de porter ce décret à la sanction du roi dans le jour.) Un de MM. les secrétaires annonce que la société des amis de la Constitution, séante à Aurillac, fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage sur la légitimité du serment des ecclésiastiques fonctionnaires publics, composé par M. ûelzons, juge au tribunal de district de cette ville et membre de ladite société. (L’Assemblée applaudit au zèle patriotique de la société, au talent de l’auteur, et décrète qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) M. Prngnon, au nom du comité d’emplacement, propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, décrète : « 1° Que les corps administratifs du département de la Gironde et du district de Bordeaux, les tribunaux civil, criminel et de commerce, ainsi que les bureaux de paix, seront placés au ci-devant palais archiépiscopal ; « 2° Que le jardin qui en dépend sera substitué à celui des Plantes, qui existe sous l’inspection de l’Académie des sciences; autorise le directoire du département à faire faire toutes les réparations qui seront nécessaires pour l’établissement desdits corps administratifs et de leurs bureaux, ainsi que des tribunaux de justice dans le susdit palais archiépiscopal; desquelles réparations il sera fait un devis estimatif pour être ensuite procédé à