SÉANCE DU 15 BRUMAIRE AN III (5 NOVEMBRE 1794) - Nos 23-24 425 commune pour les juger toutes, la révocabilité ou l’irrévocabilité des biens dont on a disposé. Peu importe encore que celles qui seront annulées, le soient d’une manière inégale, comme pour un quart, pour un tiers, pour deux tiers ou pour la totalité, suivant les différentes coutumes ou les divers usages des lieux. Ces objections n’attaquent point le principe, elles appartiennent seulement à l’exécution beaucoup moins difficile qu’on ne veut nous le persuader. Croyez que chaque partie intéressée saura bien mettre les arbitres à portée de faire les calculs et les fractions nécessaires, et de surmonter tous les petits obstacles locaux. L’essentiel est d’avoir un régulateur certain; l’article premier des questions résolues le 9 fructidor nous les donne ; renvoyons y toutes les réclamations, et nous les ferons toutes cesser. Enfin, si vous rapportiez la loi du 9 fructidor en cette partie, pour remettre en vigueur l’article premier de celle du 17 nivôse, cette versatilité, outre qu’elle seroit inconvenante pour un corps législatif, qui doit se montrer ferme dans ses principes, deviendrait fatigante pour les citoyens ; car remarquez que parmi ceux qui firent opérer les experts, en vertu de l’article premier de la loi du 17 nivôse, beaucoup ont été obligés de les faire opérer de nouveau quand la loi du 9 fructidor a paru : si vous leur faisiez faire encore une troisième opération, il y a telle succession qui se trouverait entièrement absorbée par les frais d’arbitrage ; car les arbitres ne travaillent pas gratuitement, et bien s’en faut que leurs taxes soient fraternelles. Et d’ailleurs il est temps que tous les partages finissent et que l’industrie commence à s’emparer des lots au profit de l’agriculture et du commerce. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter (73). La Convention nationale, après avoir entendu [PERES, au nom de] son comité de Législation sur la proposition de rapporter la réponse à la première des questions résolues par le décret du 9 fructidor passe à l’ordre du jour. L’insertion du présent décret dans le bulletin de correspondance tiendra lieu de publication (74). 23 Sur la proposition des comités, la Convention rapporte les décrets rendus à l’époque du fédéralisme contre les communes d’Évreux et de (73) Bull., 14 brum. Débats, n° 773, 641-644; Mess. Soir, n° 810; J. Fr., n° 771; Gazette Fr., n° 1038; M. U., XLV, 265-267. (74) P.-V., XL VIII, 204. C 322, pl. 1367, p. 30, minute de la main de Pérès, rapporteur, selon C* II 21, p. 23. Bull., 14 brum. Débats, n° 773, 644; Mess. Soir, n° 810; J. Fr., n° 771; Gazette Fr., n° 1038; M. U., XLV, 267. Quimper, et leur rend les administrations qui avoient été transférées dans d’autres communes (75). Sur le rapport [de DEVARS, au nom] du comité de Division, la Convention nationale rend les deux décrets suivans : a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Division sur plusieurs réclamations de différentes communes et des autorités constituées du district d’Evreux, tendantes au rapport du décret qui a placé provisoirement l’administration du district d’Evreux à Vernon, département de l’Eure ; rapporte l’article II du décret du 22 juillet 1793 (vieux style), et ordonne que l’administration du district sera rétablie à Evreux. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera seulement expédié en manuscrit et envoyé à l’agent national près l’administration dudit district, pour le mettre à exécution (76). b La Convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité de Division sur la pétition de la commune de Quimper et des réclamations des autorités constituées, tendantes au rapport du décret du 19 juillet 1793 (vieux style), qui a transféré provisoirement l’administration du département du Finistère à Landerneau rapporte son décret du 19 juillet (vieux style), et ordonne que l’administration du département du Finistère sera rétablie à Quimper. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera seulement expédié en manuscrit et adressé à l’agent national près ladite administration, pour le mettre à exécution (77). 24 Il n’étoit point encore 2 h., heure à laquelle la Convention devoit procéder au renouvellement du comité de Salut public. Bentabole (75) Gazette Fr., n° 1038. (76) P.-V., XL VIII, 204. C 322, pl. 1367, p. 31, signature illisible, Devars, rapporteur selon C* II 21, p. 22. F. de la Républ., n° 46; J. Fr., n° 771; Gazette Fr., n° 1038; M. TJ., XLV, 254 ; J. Paris, n° 46 ; J. Mont., n° 23 ; Rép., n° 46. (77) P.-V., XL VIII, 204-205. C 322, pl. 1367, p. 32, signature illisible, Devars, rapporteur selon C* II 21, p. 22. F. de la Républ., n° 46; J. Fr., n° 771; Gazette Fr., n° 1038; M. U., XLV, 254 ; J. Paris, n° 46 ; J. Mont., n° 23 ; Rép., n° 46.