[Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES [17 mars 1791.) _ M. lianjuinais, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, .fai à vous proposer un décret d’exécution fort court et fort urgent. Le voici : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrète que les secours annuels qui doivent être accordés à des maisons de rel'gieuses, eii conséquence de l’article 5 du titre II de la loi du 14 octobre dernier, leur seront provisoirement payés en 1791, conformément aux avis qui sont ou seront donnés à cet égard par les directoires de département, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ces avis par un décret général et définitif, et sans que ledit secours, uni aux revenus de chaque maison, 139 puisse excéder la somme de 300 livres par année, pour chaque religieuse. (Adopté.) M. de Longubve, au nom du comité général de liquidation , fait un rapport du résultat de différentes liquidations d’offices, remis au comité par le commissaire du roi et propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité général de liquidation, qui lui a donné lecture du résultat des opérations du commissaire du roi, dont l’état est ci-après, savoir : 140 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. )17 mars 1791.) Agen . . . Idem. . . Aix .... Amiens Arras . . Idem .................... Arcis-sur-Aube ............ Avranches ................ Auch .................... Ault et Mers ............. Baugé .................... Beaumont-les-Lomagnes. . . Bernay ................... Bassuet .................. Bar-sur-Seine ............ Besançon ................. Bordeaux ......... . ...... Idem .................... Bourg-en-Bresse ........... Idem .................... Bourges ................. Brives ................... Brioude .................. Châteauroux .............. Caen ..................... Château-Salins ....... . . . . Champagne ............. Charleval ................ Chaumont en Bassigny. . . Comminges .............. Clermont-Ferrand ........ Dié ..................... Dijon. . . ................ Dieppe .................. Dole ........ . ........... Dormans ................ Draguignan .............. Eaux et forêts de France. Epinal .................. Evreux .................. Falaise .................. Figeac .................. Flandres ................ Fonlenay-le-Comte ....... Grenoble ................ Idem ................... La Flèche ............... Idem ................... Lahaye ................ Laon ................... Lille .................. Lyon ................... Le Mans ............... Idem .................. Martel ................. Idem .................. Meaux ................. Mdlau ................. Melun ................ Metz ................... Idem .................. Nantes ................. Niort .................. Orbec et Bernay ....... Paris . Sénéchaussée ...... . ............. ...... Election ......... . . ..................... Chancellerie, addition ................... Election ................................ Eaux et forêts .......................... Chancellerie ............................ Grenier à sel. . . . ....................... ’ailliage ................ • • ............. Bureau des finances, addition ........... Grenier à sel ........................... Election ................................ Justice de Rivière-Verdun ............... Grenier à sel ..... . . ................... Huissiers de la mairie ................... Bailliage ............................... Bailliage, addition ...................... Sénéchaussée ........................... Chancellerie .......................... • Bailliage ............................... Election ............................... Bailliage et présidial .................... Sénéchaussée .......................... Election ........ ..................... Election ............................... Bureau des finances, addition . .......... Bailliage .............................. Jurés-priseurs .......................... Offices de jurés-priseurs ................ Election ............................... Election, addition ................... Election ............................... Eaux et forêts ......................... Bailliage .............................. Grenier à sel .................. ....... Eaux et forêts ......................... Municipalité .......................... Sénéchaussée .......................... Quatre oifices de grands-maîtres ........ Eaux et forêts ......................... Grenier à sel .......................... Bailliage ...... . .................. ..... Election, addition ..................... Parlement, addition ................... Sénéchaussée .......................... Parlement ..................... ....... Chancellerie du Parlement .............. | Election ............................... Jurés-priseurs ...... ... .............. Grenier à sel .......................... Election ............................... Bailliage de la salle .................. Election .............................. Présidial ......................... ... Election .............................. Sénéchaussée, greffiers ................ Huissiers ............................. Election .............................. Election .............................. Grenier à sel ........................ Parlement, deux offices ........... Bailliage ............................ Dépôt des sels, addition ............... Election .............................. Bailliage ............................. Parlement ............................ Cour des aides ...................... Lieutenant civil du Châtelet ............ Grande-Chancellerie ................... Officiers ministériels de la chancellerie. Conseil des finances, offices ............ {Bureau des finances, addition .......... (Bureau des finances, réformation ...... Trésoriers-receveurs du sceau .......... Greffier de l’Hôtel-de-Ville ............ Grenier à sel ......................... .Election ............................. \ Chambres des comptes ............... MONTANT DES LIQUIDATIONS. liv. S. d. 124,871 12 » 91,901 19 8 85, 039 7 » 123,988 » 3 4,754 19 » 1,608,733 12 » 12,699 10 2 118,077 11 4 43,310 3 4 14,740 1 » 41,433 8 » 8,338 13 4 9,2-0 9 « 936 8 4 35,201 15 8 10,000 » » 311,877 14 4 1,343,183 13 » 160,644 14 4 1,258 10 4 U7 mars 1791 .J (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 141 MONTANT DES LIQUIDATIONS. Péronne ....... Perpignan ..... Pau ........... Pcrseigne ..... Pontorson ..... Ponl-Audemer. Provence ...... Idem ......... Rennes ....... . Reims ........ Rochefort ..... Idem ........ Salins ......... Soissons ...... Saint-Mihiel . . , Saint-Florent-le-Vieil . Saint Lô ............ Thionville ........... Thorigny ............ Toulouse ........... Vitry-le-François.. . . . Idem ............... Vihiers ............. Jurés-priseurs .................. Chancellerie, addition ........... Chancellerie, addition ........... Eaux et forêts .................. Vicomté ........................ Grenier à sel ................... Visiteur des gabelles ............ Général-provincial des monnaies. Eaux et forêts .................. Election .................... Maire .......................... Trésoriers-receveurs ........... . Bailliage ...................... Election ........................ Bailliage ....................... Bailliage ....................... Sainte-Menehould ................. |Maîtiise. Election. 'Grenier à sel ........... Grenier à sel ........... Bailliage, addition ...... Bailliage ............... Bailliage ............... Président du Parlement. Bailliage ............... Officiers ministériels. . . . Grenier à sel, addition.. Uzerches , sénéchaussée ........... Office de greffier Somme totale des liquidations ci-dessus, soixante-six millions huit cent trente-quatre mille dix-neuf livres six sous trois deniers ............. Compagnies qui ont des dettes. 142 [Assemblée nationale.] « Décrète que, conformément audit résultat, il sera pavé par la caisse de l’extraordinaire la somme de 66,834,019 1. 6 s. 3. d. à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par ses précédents décrets. « L’Assemblée nationale décrète, en outre, qu’à l’égard des dettes actives communes, tant des corps et compagnies liquidés par le présent décret, que de ceux qui Pont été précédemment ou le seront par la suite, le directeur général de la liquidation fera deux états: l’un des dettes qui sont à la charge de la nation, l’autre de celles qui sont constituées sur des particuliers. « Il en verra lesdits états, avec les titres constitutifs desdites créances qu’il a ou qu’il aura ci-après entre les mains, au trésorier de l’extraordinaire, pour, eu ce qui concerne les créances sur la nation, en être les titres annulés et brûlés de la même manière qu’il est ordonné par le décret du 20 janvier dernier, et, à l’égard de celles qui sont constituées sur particuliers, en être le recouvrement suivi ainsi qu’il est réglé par les titres desdites créances. » M. Martineau. Permettez-moi, Messieurs, de faire une question à M. le rapporteur. Je viens d’entendre parler de liquidation d’offices ministériels ; j’espère qu’il n’est pas question là d’avocats, de procureurs ? M. de Louguève, rapporteur. Non. M. Bouche. Je crois qu’il y a quelque chose à dire sur une idée à laquelle donne lieu ce projet de décret. Il a été fait à la nation le don de plusieurs finances d’offices qui doivent entrer dans le Trésor public. Par votre décret du mois d’octobre, vous ordonnâtes aux trésoriers des dons patriotiques de vous rendre compte de cette partie ; je désirerais que vous stimulassiez un peu vos trésoriers des dons patriotiques et le comité des finances, pour que nous connaissions enfin à quelles sommes se montent ces dons. Je propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que, dans le délai de quinzaine au plus tard, les trésoriers des dons patriotiques rendront leur compte de tous les objets qui ont été donnés en dons patriotiques à la nation. » M. de Longuève, rapporteur. Quoique la demande de M. Büuche ne regarde pas dnectement le comité de liquidation, j’ai cependant l’honneur de lui observer que l’état de tous ces offices a été remis dans lts bureaux de la liquidation et qu’on a l’attention de retenir le montant de ces dons patriotiques et d’en faire mention en marge de chacun des procès-verbaux. M. Martineau. La réponse de M. le rapporteur n’est rien moins que satisfaisante. M. Bouche demande que les trésoriers des dons patriotiques rendent leur compte et, s’ils l’ont rendu, que le comité des finances veuille bien nous eu faire part. Il est étonnant que ce compte ne soit pas encore rendu. M. d’Ailly. Le comité des finances ne mérite pas le reproche qu’on lui fait; s’il n’a pas rendu le compte qu’on lui demaude, c’est que Messieurs 117 mars 1791.] les commissaires des dons patriotiques n’ont pas remis les leurs. Nous les attendrons. M. Régnault. J’observe pour le comité qu’il a fait appliquer au payement des rentes au-dessous de 50 livres et ensuite à celui des rentes au-dessous de 100 livres, le numéraire et les bijoux. Ii est très important de dissiper, en dépit de quelques malveillants quisourient autour de moi, les soupçons qu’on voudrait faire naître, que les dons de *la générosité et du patriotisme unt été dilapidés par la négligence ou n’ont pas été employés à leur objet. M. Gouttes. Ordonnez que la discussion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion ; elle adopte ensuite le projet de décret de M. de Longuève et la motion de M. Bouche.) M. Gaultier-Biauzat. Messieurs, les grandes charges de l’Etat obligeaient les titulaires à payer une partie d’imposition qui, sur les uns, était appelée capitation delà cour et, sur les autres, vingtième des offices et droits. Plusieurs propriétairesdes grandes charges supprimées font procéder à leur liquidation sans s’occuper de l’acquittement de la capitation delà cour, dont la retenue n’est pas faite sur les gages comme la capitation des membres de plusieurs tribunaux. Les ci-devant grands officiers ne s’occupent pas non plus du payement de leurs cotes dans les rôles des vingtièmes et droits. Il est dû en arrière sur ces deux parties d’impositions des sommes qui montent à plusieurs millions. Pour assurer la rentrée de ces fonds dans le Trésor public, il suffit de décréter, et j’en fais lamo-tion, que lacaissedel’extraordinaire ne payera aucune liquidation, que 1« s porteurs de reconnaissances n’aient représenté et remis les quittances de la capitation pour 1789 et des vingtièmes et droits pour 1790. Cette distinction pour les deux années est fondée sur cette considération, que la capifation, dite de la cour, n’a pas été continuée en 1790. M. de Longuève, rapporteur. Il faudrait rédiger le décret de telle façon qu’il ne comprenne que la capitation, dont la retenue n’était pas faite sur les gages. M. Camus. J’appuie la motion. Un membre : M. Biauzat propose de faire produire les quittances de la capitation pour l’année 1789 entière. J’observerai que les ci-devant privilégiés ont été imposés pour les six derniers mois de 1789 comme tous les autres contribuables; il ne faut donc pas exiger de quittances de capitation pour ces six derniers mois. M. Camus. Il est plus convenable d’obliger les propriétaires à représenter leurs quittances au commissaire de liquidation définitive qu’à la caisse de l’extraordinaire. M. Gaullier-Riauzat. Voici la rédaction que l’on pourrait décréter : « L’Assemblée nationale décrète que le directeur général de la liquidation ne délivrera aucune reconnaissance définitive de liquidation aux officiers dont ia capitation n’était pas retenue sur les gages, qu’en se faisant remettre les ARCHIVES PARLEMENTAIRES.