[29 mars 1791.] 453 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] moins qu’à se défaire du général et de quelques officiers municipaux, qu’à porter le trouble dans les quartiers du commerce, parce que les commerçants out toujours aimé la liberté; c’est aussi le quartier .qu’on voulait incendier pour pouvoir plus facilement en massacrer les habitants. Ceux qui sont accusés d’être les auteurs de ces projets abominables, se sont enfuis en Espagne. Je déposerai sur le bureau les pièces qui m’ont été envoyées; je demande qu’elles soient renvoyées au comité des rapports, alin qu’incessam-ment le comité fasse un rapport général sur cette affaire; afin que la légion d’Ast soit non seulement suspendue, mais supprimée, et c’est le vrai moyen d’éviter de nouveaux troubles à Toulouse; afin que l’Assemblée nationale rende à cette municipalité, que des membres de cette Assemblée ont cherché à calomnier, à cette municipalité qui a jusqu’à présent maintenu la tranquillité, l’ordre dans la ville de Toulouse, rende, dis-je, la justice qui lui est due. Les prêtres même sont accusés d’avoir contribué à ces troubles; la p>océdure qui se fait nous en instruira ; et alors, on verra quels sont ceux de ces prêtres qui sont les vrais amis de la Constitution et de la religion, et quels sont ceux qui vont prêcher contre la Constitution. Je demande le renvoi au comité des rapports. M. Treilhard. Des rapports et des recherches réunis. (L’Assemblée décrète le renvoi aux comités réunis des recherches et des rapports, pour en rendre compte jeudi prochain.) M. le Président. Le recensement du scrutin pour la présidence a donné les résultats suivants : sur 384 votants, M. Tronchet a réuni 259 et M. Chabroud 125. En conséquence, M. Tronchet est nommé président. M. de llontesquiou, président, quitte le fauteuil. M. Treilhard, ex-président, le remplace. M. Jouye-des-Roches, au nom du comité de judicature, fait un rapport tendant à accorder aux possesseurs d’offices ministériels supprimés les intérêts proportionnés au montant de la liquidation et propose le projet de décret suivait : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de judicature, décrète qu’il sera accordé aux officiers ministériels supprimés, qui auront déposé dans deux mois les pièces relatives à leurs offices, un intérêt de 5 0/0 sur le montant de la liquidation desdits offi es, lequel intérêt courra à dater du 1er juillet 1790 jusqu’au moment de leur liquidation et sera réuni au capital de leur remboursement. » (Adopté.) Un membre demande d’être autorisé à remettre au comité central de liquidation, un mémoire pour faciliter Tordre de la liquidation, qui serait avantageux à l’Etat et aux intéressés. Il propose une division de bureaux, qui mettrait les liqui-dataires à portée de savoir l’époque à laquelle le tour de leurs numéros serait appelé; ce qui détruirait tout soupçon de faveur et d’injustice. (Ce mémoire est renvoyé au comité central de liquidation.) Un membre expose que le peu d’activité du travail dans les bureaux, les formalités résultant des oppositions et des enregistrements retardent les opérations de liquidation 1 1 propose la motion suivante : « L’Assemblée nationale décrète que ses comités central de liquidation, des contributions publiques et de judicature, lui présenteront incessamment des moyens d’accélérer la liquidation et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, tant par la célérité de l’expédition des certificats d’opposition et des enregistrements de quittance, que par l’établissement de bureaux distincts pour chaque partie d’objets à liquider, et dans lesquels la liquidation de chacune de ces parties puisse se faire concurremment; le comité de judicature présentera en outre srs observations sur le-! salaires qui sont demamiés par les conservateurs des hypothèques et des finances, et sur la manière de les régler. » (Adopté.) M. Giraud-Duplessis, au nom du comité de judicature. Messieurs, en février dernier, l’As— semblée nationale s’est décidée sur la question de savoir si les offices supprimés avant les décrets devaient être compris dans la liquidation et a renvoyé l’examen de cette affaire à son comité de judicature. Une réclamation particulière des officiers de l’ancienne chambre des comptes de Franche-Comté a donné lieu à ce renvoi. Pour prononcer sur cette réclamation, il paraît, avant tout, indisnensable de chercher à connaître les principes généraux que l’Assemblée nationale doit établir sur cette question; car, les principes une fois établis, il ne s’agira plus que de statuer à l’ég ird des officiers de la chambre des comptes de Franche-Comté, dont le sort particulier -e trouvera décidé par une loi générale. Voici notre projet de décret ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de judicature, décrète qu’aucun des offices supprimés et liquidés avant les démets du mois d’août 1789, n’est admissible à une liquidation nouvelle. Eu conséquence, sur la réclamation des ofliciers de l’ancienne chambre des comptes de Dôle, déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M.Cochard. Messieurs, il y a environ deux mois que M. Audier-Massillon vous demanda la parole pour proposer un projet de décret relatif à la liquidation des offices. Lors de la discussion du premier article, un honorable membre de cette Assemblée. M. Tuau1, se leva ; il fit une motion incidente, qui tendait à admettre à une nouvelle liquidation tous les offices de judicature supprimes avant le 4 août 1789. Sur cette motion, M. d’André observa qu’elle était trop importante pour être décidée sans réflexion et sans discussion préalable et il fut d’avis de la renvoyer au comité de judicature M. le rapporteur demanda la question préalable, parce que, dit-il, le comité de judicature éiant établi par l’Assemblée nationale, pour procéder aux seuls offices supprimés par l’Assemblée nationale en vertu de ses décrets, il n’était pas possible d’en admettre d’autres. Sur la réflexion ne M. le rapporteur je me levai et j’observai que cela était sujet à beaucoup de distinctions, qu’il y avait une foule d’offices supprimés, qui l’avaient été avec toute l’injustice