20g [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 janvier 1790.] du comité d’agriculture et de commerce sur le commerce de l’Inde et le prétendu privilège de la compagnie actuelle. M. llonneron demande que le comité, avant de faire son rapport, soit tenu de se mettre en état de rendre compte en même temps des titres et règlements sur lesquels peut être fondé le privilège de la compagnie, et de tous les faits antérieurs qui sont relatifs à ce commerce et à l’état des établissements français au delà de la Ligne. 11 est observé que ce comité est complètement instruit de tous les détails concernant la compagnie des Indes, et qu’il est prêt à faire son rapport. L’Assemblée nationale renvoie l’adresse des députés extraordinaires des manufactures et du commerce au comité de commerce et d’agriculture, et le charge de faire très incessamment son rapport sur toute cette affaire. On passe à l’ordre du jour qui appelle la discussion sur diverses contestations élevées par la formation des départements du royaume. M. Gossin, rapporteur du comité de constitution , dit que la ville de la Charité-sur-Loire a fait remettre au comité un mémoire sur la question de savoir si elle ferait partie du département du Berry ou de celui du Nivernais. Ce mémoire est ainsi conçu : La province du Nivernais n’a aucuns motifs réels pour demander que la ville de la Charité-sur-Loire fasse partie de son département : la province du Berry, au contraire, a les motifs les plus puissants pour demander que cette ville continue à faire partie du sien, parce que la ville de la Charité, par sa position, devient le point de la province du Berry le plus important pour rétablissement d’un chef-lieu de district, et que sous ce rapport, comme sous tous les autres, elle est surabondante et même tout à fait inutile à la province du Nivernais. Ces deux vérités démontrées, la question qui divise les provinces du Berry et du Nivernais se trouve jugée, et la demande que fait la ville de la Charité, de demeurer attachée à la province du Berry, ne peut pas être considérée comme une démarche fondée sur quelques intérêts particuliers; mais elle devient le vœu d’une commune qui, connaissant ce qui importe au bien-être des peuples, s’efforce à concourir à ce que le bien s’opère et à ce qu’on évite les gènes, les inconvénients, les surcroîts de dépense, les murmures, peut-être même les mouvements tumultueux qui seraient la suite dangereuse d’une innovation qui briserait des liens formés par le besoin, resserrés par l’habitude, qui profitent à tous et ne nuisent à personne. Un léger coup d’œil, jeté sur la carte des provinces du Nivernais et du Berry, démontrera combien il est inutile, pour la première de ces provinces, de posséder la ville de la Charité, et combien il importe à la seconde qu’elle n’en soit Das séparée. Etablissons ces deux vérités : Si l’on compare la position des villes de la Charité, Nevers, Cosne et Donzy, on verra que la ville delà Charité n’est éloignée que de cinq lieues des villes de Nevers à Donzy, et qu’elle l’est seulement de sept de la ville de Cosne; et comme le district qu’on établirait à la Charité ne dispenserait pas des districts qu’on serait forcé d’établir dans la ville de Nevers et dans l’une des villes, et peut-être dans les deux villes de Cosne et de Donzy, il s’ensuivrait que le district, établi à la Charité, se réduirait à la surface d’un demi-cercle dont le rayon serait de deux lieues et demie à trois lieues. Si l’on fait attention ensuite qu’à l’exception d’une langue de terre d’environ une lieue de large qui s’étend le long des bords de la Loire, depuis Nevers jusqu’à Cosne, tout le reste n’est plus couvert que de bois, d’étangs, de rivières; que, sauf les chefs-lieux des paroisses, les bâtiments nécessaires aux exploitations des fourneaux el des forges, quelques domaines épars ça et là, les autres habitations ne consistent qu’en chaumières que l’on ne conserve que parce qu’il faut des retraites pour les bûcherons, mineurs, et autres ouvriers employés aux travaux des fourneaux et des forges ; enfin, et pour dernière observation, si l’on fait attention que, dans tout ce canton, il n’y a pas de milieu entre l’état de grand propriétaire et l’état d’homme à gages, on concevra pour lors combien il serait absurde, dangereux même, d’accumuler trois districts, et peut-être quatre, dans un espace ainsi organisé, qui ne présente d’ailleurs qu’une surface d’environ quarante lieues carrées, et dont les trois quarts, au moins, sont sans habitations et sans habitants. Que l’on compare maintenant la position des villes de la Charité, Sancerre, Bourges, Dun-le-Roi ou Sancoins, les seules où la province du Berry puisse établir des chefs-lieux de district. Sancerre est éloigné de la Charité de sept lieues ; Bourges et Dun-le-Roi, de onze ; Sancoins, de dix. L’espace renfermé entre ces villes offre environ une surface de 120 lieues carrées, et cette surface n’est pas un terrain aride, couvert de bois et vide d’habitants : c’est la partie du Berry la plus fertile et la plus peuplée, où la terre est partout cultivée, où les propriétés sont divisées, les habitations multipliées, où tous les habitants sont cultivateurs, où l’on trouve encore des bois, des fourneaux et des forges qui ajoutent aux moyens de la population, et qui donnent des travaux aux cultivateurs dans les temps où la culture est suspendue ; cependant ce canton si peuplé n’a pas un seul local pour établir un district ailleurs qu’à la Charité, et quoique, dans quelques paroisses, la population s’élève à plus de 1,200 âmes, les habitations et les habitants y sont néanmoins épars, et le bourg et le village le plus considérable contiennent à peine deux cents personnes. La population de la ville de la Charité est de près de 5,000 âmes : si cette ville demeure chef-lieu de district pour la province du Berry, les plus éloignées des paroisses qui lui seront réunies ne le seront que de cinq à six lieues ; si cette ville fait partie du Nivernais, ces mêmes paroisses se trouveront à une distance de sept à onze lieues des chefs-lieux de districts établis dans les villes de Sancerre, Bourges, Dun-le-Roi ou Sancoins, et dans des cantons où il n’existe aucune route, et où les communications sont impraticables pendant les trois quarts de l’année. La ville de la Charité, réunie au Nivernais, ne sert qu’à accumuler trois ou quatre chefs-lieux de districts dans un espace de quarante lieues carrées, dont les trois quarts, au moins, sont ou couverts de bois, ou sans culture, La ville de la Charité séparée du Berry, on laisse sans chef-lieu de district la moitié d’une surface d’environ 120 lieues carrées; on force des cultivateurs, dont le temps est toujours si précieux, à des déplacements inutiles et coûteux. En plaçant à douze lieues d’eux le chef-lieu de leur district, on les oblige à des absences de deux et même trois jours, toutes les fois que les affaires d’administration ou des af- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 janvier 1190. J 209 faires civiles les appelleront dans le chef-lieu de leur district, tandis que si ce chef-lieu avait été plus rapproché d’eux, ils auraient pu, en un même jour, aller, revenir, terminer leurs affaires; et l’on sait combien il est important que le chef d’une grande culture ne soit pas forcé à des absences qui l’éloignent pendant plusieurs jours de la surveillance de sa maison et de ses travaux. On bornera ici les observations qu’on s’est ermis de faire sur la demande de la province u Nivernais, de réunir à elle la ville de la Charité, et l’on est persuadé que cette demande n’aurait jamais été faite si l’on eût mieux connu les grands inconvénients qu’elle entraînerait, et sa nullité pour l’avantage du Nivernais. On veut encore éviter de parler des relations de commerce et d’industrie qui, depuis plus d'un siècle, lient les intérêts de la Charité à ceux du Berry, de cette habitude que contractent entre eux" des hommes rapprochés, dès l’enfance, par une communication continuelle. On ne fera pas même valoir un point qui cependant n’est pas à dédaigner, le vœu des peuples ; et lorsque la ville de la Charité manifeste le sien pour être conservée au Berry, lorsque cette province en manifeste un semblable pour appeler cette ville à elle, lorsque ce vœu ne nuit ni à la province du Nivernais, ni à un seul habitant du royaume, lorsqu’il tend, au contraire, à établir un équilibre plus parfait dans l’arrangement du tout, ce vœu ne peut pas être rejeté. Signé Butet, maire de la ville de la Charité-sur-Loire, et représentant de la commune de cette ville. M. Gossin ajoute : M. Sallé de Chou, député du Berry, a également remis au comité la notice suivante : La ville de la Charité-sur-Loire a toujours fait partie de la généralité du Berry. Le Nivernais la réclame, en ce moment, et la question est de savoir sieliedépendradu département de Bourges, ou de celui de Nevers. L’avis du comité est pour le Nivernais ; mais les hommes les plus sages ne peuvent-ils pas quelquefois se tromper? 1° Cette ville est nécessaire au Berry, pour faire un chef-lieu de district. Sans elle, tous les administrés dans cette partie de la province se trouveraient à huit et dix lieues de leur district, dans un pays affreux, où il n’existe aucune route, et où les chemins qui servent de communication sont impraticables pendant neuf mois de l’année. Dans le Nivernais, au contraire, les villes de Nevers, Gosne et Donzy, qui entourent la Charité, sont à telle distance les unes des autres, que par le partage du territoire, les contribuables ne seront pas à plus de quatre lieues du chef-lieu de leur district. 2° Toutes les paroisses du Berry, jusqu’à cinq lieues de la Charité, vont vendre lèurs blés dans cette ville et y acheter tout ce qui leur est nécessaire ; or, il convient de diviser les départements en telle manière qu’un citoyen, qui va dans une ville pour ses affaires domestiques, puisse, en même temps, régler toutes celles qu’il peut avoir relativement à la justice et à l’administration, sans être obligé à des déplacements multipliés (1). 3a Tous les biens patrimoniaux de la ville de (1) Le comité a reçu l’adresse d’un grand nombre de ces paroisses du Berry, qui se fondent, sur ces moyens pour faire partie du district dont la Charité sera le chef-lieu. lrc Série. T. XI. la Charité, presque toutes les propriétés de ses habitants sont en Berry. Elle passerait donc toute nue dans le Nivernais. Or, serait-il convenable de l’arracher à une administration dans le sein de laquelle tous ses intérêts sont déposés, pour la faire passer dans une étrangère ? 4° La Charité est la seule sortie du Berry pour communiquer avec la Champagne, la Bourgogne, le Lyonnais, etc. ; la reconstruction (1) du pont sur la Loire et son entretien intéressent donc essentiellement le Berry. Le Nivernais, au contraire, à qui cette considération est presque étrangère, porterait nécessairement ses forces et son attention à des moyens de communication d’une utilité plus particulière pour lui. 5° Enfin, la ville de la Charité, qui connaît mieux que personne ses véritables intérêts, demande expressément à n’être point séparée du Berry. Ce vœu, formé depuis cent ans peut-être, a été renouvelé en 1787, en mars 1789, en novembre et décembre derniers, et tout à l’heure encore son maire vient d’être député à l’Assemblée nationale pour solliciter sa justice à cet égard. Qu’oppose-t-on à tant de moyens? que la Charité est sur la rive de la Loire opposée au Berry, et que cette position géographique la donne au Nivernais. Si la formation des départements a eu pour premier objet de réunir des maisons et des cio chers; si, pour y parvenir, on doit fouler aux pieds l’intérêt des peuples et leur vœu, ce moyen du Nivernais est décisif ; mais si l’ Assemblée, dans sa sagesse, a voulu qu’on ménageât les habitudes et les usages de chaque pays, qu’on respectât les rapports du commerce, que le cri des peuples fût écouté, qu’enfin l’intérêt public présidât à cette opération, le sort de cette cause est décidé, et la Charité ne peut être séparée du Berry. Signé : sallé de chou. M. Gossin. Vous venez d’entendre les motifs qu’on fait valoir pour que la ville de la Gharité-sur-Loire soit annexée au département du Berry. Le pont qui reliait les deux rives n’existe plus et il ne sera pas reconstruit si la Charité demeure au Nivernais, ce qui aura l’avantage de ne pas entraver la navigation. Le Nivernais oppose à Bourges que le vœu de la ville de la Charité n’est ni décisif, ni général ; il fait valoir que la Charité est à cinq lieues de Nevers et à dix de Bourges ; que la Loire est une limite naturelle et que les rapports commerciaux eutre Bourges et la Charité n’en subsisteront pas moins, parce qu’ils sont fondés sur des intérêts réciproques. Le comité pense que la ville de la Charité doit appartenir au département du Nivernais. M. Bengy de Puyvallée combat les conclusions du comité de Constitution et propose un décret favorable à la province du Berry. M. le comte de Sérent fait valoir en faveur du Nivernais des raisons tirées de la positiou même de la ville et dit que la Loire est une démarcation naturelle entre les deux départements. M. le Président met aux voix l’avis du comité de Constitution, qui est a dopté. (1) Il est tombé depuis un au, mais ou s’occupe d’un pont en bois, en attendant la reconstruction de celui en pierre. U