118 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE cun desdits Mestron, Pénard, Sévin et Guéné la somme de 125 L; et audit Sauvé celle de 1000 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (116). 58 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Guépé, domicilié à Beaune, département de la Côte-d’Or, lequel, après quatre mois cinq jours de détention, a été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 17 de ce mois; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Guépé la somme de 400 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (117). 59 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUATJ au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Julien Chatenier, soldat au premier bataillon du soixante-dix-huitième régiment d’infanterie, qui a perdu deux de ses membres au service de la République ; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit citoyen Julien Chatenier un secours provisoire de 300 L, imputable sur la pension qui lui est due. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (118). 60 La Convention nationale décrète que le tribunal révolutionnaire sera tenu de suivre, sans discontinuer, le procès des membres du ci-devant comité révolutionnaire de Nantes [Loire-Inférieure] et de tous ceux qui auroient pris part aux atrocités commises en cette commune et environs, le charge d’en rendre compte au comité de (116) P.-V., XLVII, 139. C 321, pl. 1334, p. 8, minute de la main de Saint-Martin, rapporteur. Bull., 22 vend, (suppl.). (117) P.-V., XLVII, 139-140. C 321, pl. 1334, p. 9, minute de la main de Saint-Martin, rapporteur. Bull., 22 vend. (suppl.). (118) P.-V., XLVII, 140. C 321, pl. 1334, p. 10, minute signée de Menuau, rapporteur. Bull., 22 vend, (suppl.). Sûreté générale, afin qu’il puisse proposer à la Convention nationale les mesures que la justice pourroit exiger (119). 61 Un membre propose et la Convention nationale décrète qu’en conséquence du décret du ... brumaire dernier (sic), les trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, réunis, procéderont à l’examen de l’affaire des députés détenus, et en feront leur rapport à la Convention, dans le plus bref délai, d’ici au premier brumaire ; décrète en outre l’impression et la distribution de l’acte qui a servi de fondement à la détention des députés (120). Un membre : La Convention a fait, il y a quelques jours, un grand acte de justice en faveur de notre collègue Dentzel, détenu depuis plusieurs mois pour une grave inculpation. Je viens réclamer aujourd’hui, non point une grâce, mais un acte de devoir rigoureux. Je demande que la Convention fixe ses regards sur les soixante-onze députés qui, depuis un an, gémissent dans les fers. S’ils sont coupables, il y a longtemps qu’ils auraient dû être punis, il faut que leur tête tombe : nous devons ce grand exemple au monde. Mais, s’ils sont innocents, comme ils le prétendent, comme nous le désirons tous, pouvons-nous, sans crime, priver plus longtemps le souverain d’une partie de ses représentants? Enfin, qu’ils soient innocents ou coupables, quel compte n’aurions-nous pas à rendre au peuple d’une détention si longue, si nous ne trouvions pas une excuse dans la rigueur des circonstances et dans cette oppression qui faisait trembler la vertu et assassinait l’innocence? Mais, grâce à votre énergie républicaine, le tyran n’est plus. La terreur a fait place dans cette enceinte à la justice et à l’humanité. Si le crime seul tremble d’effroi, l’innocence doit trouver ici des amis courageux, des défenseurs sans faiblesse, et un asile inviolable (On applaudit). Je demande donc que les trois comités réunis s’occupent de l’affaire de nos collègues, pour en faire un rapport à l’assemblée, et que la Convention ordonne l’impression et la distribution de l’acte qui a motivé leur arrestation. Cette proposition est décrétée à l’unanimité, au milieu des plus vifs applaudissements. On demande que le rapport soit fait d’ici au 1er brumaire. Ce délai est ainsi fixé (121). (119) P.-V., XLVII, 140. C 321, pl. 1334, p. 11, minute signée André Dumont, rapporteur. Bull., 22 vend.; J. Mont., n” 2; J. Perlet, n” 750; Mess. Soir, n° 786. (120) P.-V., XLVII, 140. C 321, pl. 1334, p. 12, minute de la main de Conte, rapporteur. Débats, n° 751, 339-340. Voir ci-dessus, 22 vendémiaire n° 2. (121) Moniteur, XXII, 228. Ann. Patr., n” 651; Ann. R.F., n° 23; C. Eg., n” 786; F. de la Républ., n° 23; Gazette Fr., n” 1016 ; J. Fr., n 748 ; J. Mont., n' 3 ; J. Paris, n° 23 ; J. Univ., n” 1783; Mess. Soir, n” 786; M.U. XLIV, 352; Rép., n” 23. SÉANCE DU 22 VENDÉMIAIRE AN III (13 OCTOBRE 1794) - Nos 62-63 119 [On demande aussi que les quatre autres re-présentans du peuple, détenus dans leur maisons pour le même fait, soient compris au rapport. Ces deux propositions sont adoptées.] (122) 62 Sur la pétition d’André Julliard, de la commune d’Eyguières, district de Taras - con. dans le département des Bouches-du-Rhône, tendante à être renvoyé devant les représentans du peuple envoyés par la Convention dans ledit département : un membre a converti cette pétition en motion, et la Convention a décrété, en conséquence, que la pétition dudit Julliard est renvoyée aux citoyens Auguis et Serres, députés commissaires dans ledit département, pour, après les instructions et informations requises sur les lieux, y faire droit définitivement, s’il y a lieu (123). 63 MERLIN (de Thionville) : Citoyens, nous avions lieu d’espérer que les continuateurs de Néron n’auraient qu’une seule édition; cependant on vient encore de noyer dans le département de la Loire-Inférieure. ( L’Assemblée frémit d’horreur ). Voici les lettres qui viennent de m’arriver (124). Bouquet, commissaire des guerres, au représentant Merlin (125). Nantes, le 10 vendémiaire, l’an 3e de la république une et indivisible. Lis et frémis d’horreur : dis à la Convention nationale que je viens de dénoncer à tes collègues du comité de Salut public l’adjudant général Lefèvre, qui a eu la féroce inhumanité de faire noyer de sang-froid des femmes et des enfants à la mamelle. ( Mouvement d’horreur et d’indignation.) Au mépris d’un arrêté des corps constitués, je t’envoie copie des pièces dont les originaux sont entre mes mains ; ta haine connue pour ces infâmes généraux me persuade que tu ne négligeras rien pour faire arrêter de suite ce cannibale, qui commande à Paimboeuf, et qui revient des eaux de Bourbonne, où il a obtenu de se faire guérir d’une épaule qu’il s’était foulée, non pas au service de la répu-(122) J. Paris, n" 23. Voir plus bas n° 66. (123) P.V., XLVII, 141. C 321, pl. 1334, p. 13, minute de la main de Durand-Maillane, membre motionnaire. Décret attribué à Boissy d’Anglas par C*II 21, p. 10. (124) Moniteur, XXII, 226. (125) Moniteur, XXII, 226-227; Débats, n" 751, 334-335; Ann. R.F., n° 22. blique, comme il l’a peut-être fait accroire, mais en faisant une chute au sortir d’un repas. Salut et fraternité. Bouquet. Extrait du registre des délibérations de la commune de Bourgneuf, le 3 ventôse, an 2 de la république française, une et indivisible, séance tenue par Guitteny, Cavaliers, Bris-son, Ollivier, Noël, Béjaud et Piran ; Hymen, agent national, présent (126). L’adjudant général Lefèvre, commandant à Bourgneuf, ayant demandé à la municipalité son avis sur les cinquante femmes et enfants, et deux hommes arrêtés et amenés ici hier des marais de Saint-Cyr, pays reconnu pour insurgé, et dont la plupart des maris sont au brigandage. A été arrêté de son consentement, vu le grand nombre d’enfants, qu’ils seraient tous envoyés à Nantes au département, pour y être jugés, et auquel il sera écrit à ce sujet; Arrête de plus que, par l’avis du commissaire des guerres, toutes les personnes susdites seront de suite conduites au Pollet par la garde, pour y être mises à bord du bâtiment qu’il a mis en réquisition à cet effet, pour les conduire à Nantes sous la responsabilité du capitaine dudit bâtiment; Arrête en outre qu’expédition du présent sera envoyé au département, sous la signature des comparants. Pour copie conforme : Augier, secrétaire greffier. Extrait des registres des déclarations faites par devant la municipalité de Bourgneuf (127). Le 17 fructidor, an 2 de la république française, une et indivisible, a comparu le citoyen Bouquet, commissaire des guerres à la résidence de Bourgneuf, lequel a déclaré qu’il s’était passé, le 9 ventôse dernier, un événement dont il est nécessaire pour la société de connaître les motifs et la justice, et consistant dans la mort de plusieurs femmes et enfants jetés à la mer à la hauteur de Pierre-Moine, dans la baie de Bourgneuf, conduits sur le bâtiment de Pierre Macé, capitaine, par ordre de l’adjudant général Lefèvre, signé de lui ; et a donné copie dudit ordre, dont a été requis le dépôt, qu’il a refusé et a gardé devers lui, pour en faire usage ainsi qu’il appartient; lequel ordre a été signé de nous en marge; et a ledit Bouquet signé. Signé Bouquet. A aussi comparu le citoyen Macé, capitaine du bâtiment Le Destin, lequel a déclaré qu’il avait reçu l’ordre dont il s’agit, remis au citoyen Bouquet, et qu’en vertu de cet ordre, le 5 ven-(126) Moniteur, XXII, 227 ; Débats, n° 751, 335. (127) Moniteur, XXII, 227; Débats, n° 751, 335-336.