[Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |l”r jnin 1791. J 12 mai, ainsi que celui notifié le 21, concernant la translation des capucins, seront exécutés dans leur entier, et que le roi sera prié de donner, à cet égard, tous ordres nécessaires. Art. 2. « Les membres du directoire du département qui ont signé ledit arrêté, sont suspendus de leurs fonctions ; et pour les remplacer provisoirement, les membres restants sont autorisés à s’adjoindre, à leur choix, autant d’administrateurs pris dans le conseil du département. Art. 3. « Aussitôt que le directoire, ainsi formé, sera réuni, il s’occupera de l’examen de la conduite du district et de la municipalité de Colmar : il suspendra ceux des membres desdites administrations dont la conduite aurait compromis la sûreté publique, et il les dénoncera à l’accusateur public, s’il y a lieu, sauf à les remplacer par d’autres membres pris à son choix; savoir : pour le directoire du district, dans le conseil de cette administration, et pour la municipalité, parmi tous les membres, sans exception, qui composaient la municipalité et le conseil général de la commune, à l’époque du 1er décembre 1790, et sous la charge encore de rendre compte au roi de ses opérations, aux termes du décret du 15 mars dernier, concernant les corps administratifs. Art. 4. « L’Assemblée nationale renvoie au tribunal de district d’Altkirch la poursuite des faits relatifs aux émeutes et sédiiioris qui ont eu lieu à G d-mar tant le 4 février dernier, à l’occasion de l’arrivée des commissaires du roi dans cette ville, que les 21, 22 et 23 mai; décrète nue toutes les pièces de ces procédures, commencées au tribunal de Colmar, seront remises à cebd d’Altkirch pour êtresuivies conformément aux derniers errements, et jusqu’au jugement définitif, sauf l’appel, ainsi qu’il appartiendra. Art. 5. « Le roi sera prié d’enjoindre à son commissaire près le tribunal de Colmar, de lui rendre compte de la conduite de ce tribunal, à l’occasion des événements qui ont eu Jieu dans cette ville, pour, sur la connaissance qui en sera donnée à l’Assemblée, par le ministre de la justice, être statué ce qu’il appartiendra. Art. 6. « La suspension du directoire du département du Bas -Rhin, prononcée par le décret du 12 février 1791, sanctionné le 18 du même mois, continuera à avoir son effet jusqu’à la prochaine élection des corps administratifs; et jusqu’à la même époque, les administrateurs commis à la place de ce directoire continueront à en remplir les fonctions. « L’administration du département du Bas-Rhin sera renouvelée en totalité à la prochaine élection. Art. 7. « L’Assemblée nationale charge son président de témoigner sa satisfaction à la garde nationale de Colmar et au premier régiment de chasseurs à cheval en garnison dans cette ville. » (Ce décret est adopté.) L’Assemblée ordonne ensuite l’impression du 677 rapport de M. Salle et charge son président de porter demain le décret à la sanction. M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mercredi 1er juin 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin, Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 31 mai, au matin, qui est adopté. M. Defermon, au nom du comité d’ imposition. Messieurs, le 18 du mois dernier, à propos de l'organisation de la régie des domaines et des droits d'enregistrement , l’Assemblée a décrété que les places des régisseurs seraient données aux directeurs de l’ancienne régie, à l’exclusion des administrateurs, qui avaient dit dans un mémoire à l’Assemblée nationale qu’ils ne voulaient pas être employés concurremment avec des hommes qui avaient été leurs inférieurs. Depuis l’exclusion prononcée, MM. les administrateurs ont calculé que la morgue n’était bonne à rien; iis ont sollicité chez le ministre; ils ont sollicité au comité des domaines, dont ils ont fait mouvoir plusieurs membres auprès du ministre; enfin, ils ont obtenu la promesse d’être nommés, Il restait à lever l’obstacle que leur présentait le décret du 18 mai; le comiié a fait pour cela décréter à la séance d’hier que le décret du 18 mai n’éiait pas applicable à la première nomination des régisseurs, mais seulement aux nominations postérieures au premier établissement. Cette addition change absolument, dénature votre premier décret; elle ne peut qu’avoir été surprise à l’Assemblée. Il est évident que si l’on permet qu’il soit, fait, au commencement des séances, des additions de nature à changer vos décrets, on n’aura jamais une marche sûre. Je demande donc que votre décret d’hier soit rapporté. M. Regnaad (de Saint-Jean-d' Angêly) appuie la motion de M. Defermon. M. de Vismes. Si vous admettiez l’interpellation injuste qu’on a voulu insinuer au ministre, il en résulterait cette absurdité que les commissaires nommés par le roi seraient eux-mêmes exclus pour l’établissement de la régie des domaines et des droits d’enregistrement, et que les anciens administrateurs qui ont rendu des services à l’Etat... ( Murmures et marques d’improbation dans les tribunes.) M. d’André. Je demande à l’Assemblée qu’une fois pour toutes on impose silence aux tribunes. Où est donc la liberté due aux opinions? Où est donc le respect dû à la volonté nationale ? Nous ordonnons tous les jours qu’on respectera les tribunaux, qu’on respectera les corps administratifs, qu’on ne se permettra dans la salle d’au-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 678 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er juin 1791.) dience aucune marque d’approbation ou d’improbation; et ici, où réside la volonté nationale, ici où des hommes font des lois, quelques personnes, peut-être soldées, osent applaudir. Je demande, Monsieur le Président, qu’il soit rendu un décret pour qu’à la première marque d’approbation ou d’improbation les tribunes soient exclues de l’Assemblée. ( Applaudissements .) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! Un membre : La motion de M. d’André est trop véhémente. Il convient sans doute d’empêcher ces témoignages d’improbation qui, je le conçois, sont très gênants ; il convient de ramener au silence la personne ou les personnes qui se permettent des écarts contraires au respect dû à l’Assemblée nationale; mais il ne faut pas porter le dépit et l’intolérance au point d’expulser les tribunes : car, par un décret, vous avez ordonné que les discussions seraient publiques et qu’en excluant les tribunes, vous vous rendriez suspects. M. d’André. Je demande que mon opinion soit connue de toute la France. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. M. le Président. On fait la motion que la discussion soit fermée. M. d’André. L’Assemblée ne peut pas fermer la discussion quand il s’agit de notre liberté. Un membre : Le premier devoir de l’Assemblée est de se faire respecter. M. Vieillard. Il y a un décret rendu; je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. d’André. Rien n’est si facile que de S'entendre, lorsqu’on parle en silence. J’ai dit et je pense que les tribunes doivent être contenues par l’autorité et la dignité de l’Assemblée nationale; je dis que ceux qui manqueraient dans les tribunes doivent en être punis et exclus. S’il est permis aux assistants à nos séances, non seulement d’applaudir, mais encore d’im-prouver, je conviens, quoique pour ma part je n’aie guère d’applaudissements des tribunes, je conviens que ce ne sont pas les applaudissements, qui gênent la liberté des opinions : car dans ce moment où je suis bien sûr de n’en pas recevoir, je ne crains cependant pas de m’énoncer. Mais ce qui gêne l’Assemblée, ce sont ces buées indécentes qu’on se permet depuis quelques jours. Quel est celui d’entre nous qui ne se le rappelle pas? Et lorsque j’ai fait la proposition tout à l’heure, c’est lorsque les huées sont venues de cette tribune-là. (U montre une tribune à droite.) Qui, ce sont les huées qui contraignent la liberté; et certainement je prouve bien dans ce moment-ci que les huées ne m’empêchent pas de parler; je prouve bien que je m’embarrasse fort peu de ce qu’on dit; mais le public qui saurait que l’on sé permet de huer ou d’applaudir pourrait croire que les délibérations ne sont pas libres. Il faut donc pour l’Assemblée, pour la tranquillité publique, pour la confiance générale, que l’Assemblée soit tranquille. J’ai donc eu raison de m’élever contre les huées que j’avais entendues; d’après cela, j’ai doncbipn fait Redire qu’à la première marque d’improbation, il fallait que les personnes qui l’auraient donnée fussent exclues. Ainsi, je demande que l’on passe à l’ordre du jour, la motion subsistante telle que je l’ai faite, et que M. le Président ait la bonté de transmettre cet ordre à l’officier de garde. M. le Président. Je prie M. d’André de rédiger sa motion dans les termes où il l’a exprimée. M. Chabroud. Il faudra en faire lecture à l’Assemblée. M. d’André. Je fais la motion expresse de défendre aux personnes qui sont ou qui seront admises dans les tribunes de donner aucune marque d’approbation ou d’improbation, et d’ordonner que celles qui s’écarteraient de cette règle par des clameurs ou des murmures indécents soient sur-le-champ contraintes d’en sortir. (Gette motion, mise aux voix, est décrétée.) M. le Président. Monsieur l’officier de garde, vous venez d’entendre le décret que l’Assemblée vient de rendre. Vous voudrez bien l’insérer dans la consigne et tenir la main à ce qu’il soit désormais exactement observé. M. Defermon, au nom du comité d’imposition. Je reviens à la proposition de M. de Vis-mes : il faut que l’Assemblée sache que ces administrateurs qu’on dit si intéressants pour la chose publique l’ont abandonnée qüana ils ont cru qu’ils étaient nécessaires. Et ce sont ces hommes-là pour lesquels on vient dire qu’il est extrêmement utile à la chose publique qu’ils soient mis en place ! Moi, je dis qu’il est extrêmement intéressant pour la chose publique que lorsque vous payez les directeurs médiocrement, vqus leur donniez l’assurance de l’exécution de votre décret, et que, lorsque votre décret est expressif, vous ne le rétractiez pas, sous prétexte de doute qui n’existe pas. Je demande l’exécution de l’article 31 de votre décret du 18 mai et la radiation de celui d’hier de votre procès-verbal. M. Pierre Dedelay ( ci-devant Delley d’Agier). Je demande la priorité pour la première motion de M. Defermon. M. de Vismes. Si on demande la priorité pour la motion de M. Defermon, qui consisterait dans le rapport pur et simple du décret d’hier, je demande alors qu’on passe à l’ordre du jour. M. Pison du Galand. Je demande le renvoi de la question aux comités d’imposition et des domaines, réunis. (Ce renvoi est décrété.) M. Poncin, au nom du comité d1 agriculture et de commerce. Messieurs, vous avez ordonné que le rapport que j’ai eu l’honneur de vous faire le 21 mai dernier, relativement au canal de Gi-vors (1) serait imprimé et distribué, avant que le projet de décret ne fût mis en délibération. Gette impression est aujourd’hui terminée; il est (1) Voy , ci-dessus page 285.