[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 j aimer 1191.) ftâl tabacs, ils en donneront leurs décharges sur le registre, et ils arrêteront leurs comptes lorsqu’ils auront retiré la totalité des tabacs fabriqués provenant de chaque livraison. Ces précautions sont simples et faciles, ainsi l’objection la plus spécieuse contre la liberté du commerce intérieur, sous la condition de la fabrication exclusive, ne peut et ne doit point former obstacle. D’après ces observations, je pense que, dans le cas où l'Assemblée nationale estimerait qu il est de sa prudence de maintenir momentanément l’impôt du tabac, tout doit engager à le réduire au système de la fabrication exclusive, à rendre au commerce maritime la faculté d’exercer ses spéculations sur les achats, au commerce intérieur celle de les exercer sur la vente du tabac fabriqué, tant aux consommateurs nationaux, que pour la réexportation à l’étranger. Observation importante. -—L'impôt du tabac ne peut être maintenu que par la considération de nos besoins, qui paraissent trop grands pour que l’Assemblée nationale renonce à un produit de 30 millions. J’ai proposé de l’anéantir : 1° Parce que la prohibition de la culture serait une perte irréparable pour les provinces belges et pour l’Alsace : 2° parce que l’assujettissement de ces provinces à l’impôt du tabac serait pour elles une surcharge de contributions effrayantes, à raison de leur grande consommation, surtout pour la pipe, à laquelle les Flamands et les Alsaciens ne pourraient renoncer; 3° parce qu’il serait à craindre que l'assujettissement de l’impôt du tabac et la prohibition de la culture n’excitassent en Alsace et dans les provinces belges la plus grande fermentation, et qu’il est essentiel de prévenir les impressions que pourraient donner les mauvais patriotes aux habitants de ces provinces, où sont situés, en grande partie, les biens nationaux ci-devant ecclésiastiques, et les efforts qu’ils feraient pour les tromper sur les intentions bienfaisantes de l’Assemblée nationale. J’ai proposé de les remplacer par une contribution momentanée de 30 millions, décroissante annuellement dans la proportion de l’extinction des rentes viagères, et qui ne porterait que pour un quart sur les propriétés : on objecte qu'il ne serait pas juste de leur faire supporter cette nouvelle charge. Il me parait facile de les en affranchir, en n’opérant le remplacement de l’impôt que par une taxe additionnelle à la capitation et aux droits qui seront perçus à l’entrée des villes. Cette contribution ne sera pas très onéreuse : elle diminuera annuellement, et cessera totalement à la révolution de 30 années. Au surplus, le comité de l’impositiou pense que l’impôt du tabac doit être anéanti sans remplacement, si nos besoins ne l’exigent pas impérieusement. J’observe qu’il est plus que probable, et j'espère démontrer que nos ressources sont assez grandes pour faire le sacrifice d’un impôt aussi cruel, aussi immoral que l’impôt du tabac, et je suis convaincu qu’il peut être supprimé sans remplacement: il n’y aura donc aucune objection raisonnable contre le décret qui rétablira dans leurs droits légitimes les propriétés, le commerce et i’iudustrie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MIRABEAU Séance du dimanche 30 janvier 1791 (1). La séance est ouverte A onze heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. M. Bouche. Messieurs, pour faire le tableau de M. Desilles, je crois qu’il serait à propos de décréter qu’il sera donné à M. Le Barbier la somme que le gouvernement donnait autrefois pour encourager les arts. M. Camus. Messieurs, le roi faisait faire, tous les 2 ans, 2 tableaux aux frais du gouvernement. Le motif principal était d’encourager les arts ; je crois que l’Assemblée n’a pas moins cet objet en vue, ainsi que d’immortaliser le trait héroïque que vous voulez faire passer à la postérité, mais je demande le renvoi au comité de Constitution pour savoir la somme à laquelle ce tableau ainsi que ceux du même genre que l’Assemblée pourrait ordonner se montera. Un membre du comité de Constitution. Le comité de Constitution présentera incessamment un travail à cet égard. (L’Assemblée nationale charge son comité de Constitution de lui présenter, dans le plus court délai possible, un projet de loi qui établisse des récompenses etencouragementsannuels en faveur des artistes qui se distingueront par leurs talents, et de lui rapporter incessamment son travail sur les académies des arts.) (Le procès-verbal est adopté.) M. l'abbé Grégoire, président. Messieurs vous savez que la majorité des voix a élevé M-de Mirabeau l’aîné à la présidence. Je l’invite à occuper le fauteuil. M. de Mirabeau prend place au fauteuil. M. le Président annonce que Messieurs de la Société nationale des Neuf-Soeurs, ci-devant présidée parM. Rangeard, membre de cette Assemblée, et depuis quelque temps par M. Jussieu, de l’Académie des sciences, font hommage à l’Assemblée nationale des 6 premiers recueils périodique, de leurs ouvrages, lus dans des séances publiques. Il en est plusieurs relatifs à la Révolution présente; et les membres qui composent cette société, se sont fait un devoir d’y manifester leur attachement à la Constitution nouvelle de l’Empire, et aux sages décrets qui l’établissent. Un membre du comité dy aliénation présente un projet de décret de vente de biens nationaux au profit de la municipalité de Châtillon, pour la somme de ............... 1,027,986 1. 2 s. A celle de l’Ebergement-Fo-gney, département de la Côte-d'Or, pour ........... 69,831 1. 18 s. �1) Cette séauce est incomplète au Moniteur. m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 janvier 1791.] Le tout payable de lamanière déterminée par le décret du 14 mai 1790, et suivant les décrets et états d'estimation particuliers qui sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. (Ce décret est adopté.) M. le Président. Messieurs, je viens de recevoir de M. de Montmorin une lettre qui annonce à l’Assemblée le serment prêté par: MM. le cardinal de Bernis, ministre d’Etat et du roi à Rome : Digne, garde des archives de France; De Lestacle, avocat delà nation française ; Du Fresne, maître de chambre, par brevet du roi, de MM. le ambassadeurs de France ; Bernard, secrétaire de l’ambassade de France; Hyacinte Bernard, auditeur de la protectorerie des églises de France, et secrétaire attaché à l’ambaBsade; Talleyrand, ambassadeur auprès de la cour de Naples ; Duval, secrétaire de l’ambassadeur de France à Naples ; Vissan, vice-consul. Je ne vous lirais que les signatures, s’il n’y avait pas eu des serments qui, contenant une parenthèse, imposent à votre président le devoir de le lire tout entier. C’est celui de M. le cardinal de Bernis; il est ainsi conçu : « En conséquence de la signification qui m’a été faite au nom du roi parle ministre des affaires étrangères, en date du 6 décembre dernier, et en conformité du décret de l’Assemblée nationale du 17 novembre dernier, sanctionné par le roi (sans manquer à ce que je dois à Dieu et à la religion), en ma qualité de ministre d’Etat et de 'Sa Ma-’esté auprès du saint-siège, je jure d’être fidèle à a loi, à la nation et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le roi, et de défendre auprès de la cour de Rome, de ses ministres et agents, les Français qui se trouveront dans ses Etats. « A Rome, ce 17 décembre 1790. « Signé : Cardinal DE Bernis. » M. Goupil de Préfeln. On veut donc encore nous ramener à ces temps malheureux de ténèbres et d’ignorance, où le clergé aveugle voulait former de l’Eglise un Etat dans un autre Etat. Il est temps, Messieurs, d’arrêter les progrès d’un tel scandale. Je demande que le serment prêté par M. de Bernis, avec la modification qu’il contient, soit regardé comme nul et que le roi soit prié de rappeler M. le cardinal de son ambassade. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Je demande le renvoi au comité diplomatique. M. d’André. Je n’adopte ni l’une ni l’autre de ces deux propositions;tout d’abord, parce que nous ne pouvons pas déclarer un serment nul et que demander de retirer un fonctionnaire public, cmst presque en nommer un autre. ■ D’autre part, le renvoi au comité diplomatique me paraît fort inutile. La loi sur les fonctionnaires publics est simple. M. de Bernis ne s’y est pas conformé; que nous reste-t-il à faire? Renvoyer purement et simplement son serment au ministre. Quelle doit être la conséquence naturelle de ce renvoi ? Le rappel de M. de Bernis. Autrement la loi ne serait pas exécutée et le ministre des affaires étrangères se mettrait dans le cas d’être poursuivi. Je propose donc de renvoyer le serment de M.le cardinal de Bernis au ministre des affaires étrangères. M. Gonpil de Préfeln. Le ministre des affaires étrangères ne peut pas être responsable dans le cas où le roi ne voudrait pas donner des ordres pour retirer M. le cardinal de Bernis de son ambassade. J’insiste pour que l’Assemblée déclare nul le serment de M. de Bernis et pour qu’elle prie le roi de rappeler M. le cardinal de son ambassade. (L’Assemblée adopte la motion de M. d’André et renvoie le serinent de M. de Bernis au ministre des affaires étrangères.) Un membre du comité d'aliénation propose un décret de vente de biens nationaux au profit de la municipalité de Clermont-Ferrand, montant à la somme de 578,461 1. 15 s. (Ce décret est adopté.) M. Merlin, au nom du comité féodal, propose le projet de décret suivant relatif aux droits occasionnés par certaine coutume pour les donations. « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Dans les pays et les lieux où les mutations par donations, soit entre vifs, soit testamentaires, donnent ouverture aux mêmes profits seigneuriaux que les mutations par vente, le rachat du droit dù pour les uns et les autres, ne pourra se faire qu’en payant les 5/36 de ce droit, outre la uotité réglée par l’article 25 des lettres patentes u 9 mai 1790, intervenue sur le décret du 3 du même mois. » (Ce décret est adopté.) M. Aie Couteulx de Cantelen, au nom du comité des finances, fait le rapport suivant relatif à la contribution patriotique des ecclésiastiques : Messieurs , parmi les dispositions que vous avez prises pour le payement de la contribution patriotique, il eu est de relatives aux ecclésiastiques, que votre comité des finances a cru que vous ne pouviez vous dispenser d’expliquer ou de modifier, dans les circonstances où se trouvent les corps administratifs et les municipalités, envers une classe de citoyens sur laquelle a frappé plus que sur aucune autre l’utile et sage sévérité de vos décrets. La plupart des ecclésiastiques, en faisant, à la fin de 1789 et dans les premiers mois de 1790, leur soumission de payer en contribution patriotique le quart de leur revenu, étaient à la veille des grandes réductions qu’ils ont essuyées depuis ; non seulement ils n’étaient pas assurés de demeurer en possession du revenu dont ils avaient joui en 1789, mais ils avaient lieu de croire que ce revenu souffrirait une grande diminution. Cette incertitude sur la quotité du revenu, dont ils auraient à jouir lorsqu’il faudrait payer la contribution, a conduit la plus grande partie d’entre eux à faire une déclaration de ce qu’ils avaient de revenu en 1789, le seul qu’ils pussent connaître, et une soumission conditionnelle d’en payer le quart s'ils le conservaient en 1790, ou