336 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. supposant que cela soit, vous voyez que de là à 200 millions il y a bien loin; vous faites donc mal en lixant le chiffre de reconnaissance à 200 millions. 11 y a un moyen très simple de lever tout inconvénient, c’est de faire imprimer et de rendre public à la fin de chaque mois l’état des reconnaissances provisoires : par ce moyen, tout le monde saura ce qu’il y en a. (La motion de M. Anson est adoptée.) M. de Montlosier. Pour assurer le plus grand crédit des assignats, il faut que l’Assemblée déclare comme article consliludonnel que les prochaines législatures ne pourront, pour aucune cause, faire une nouvelle émission de papier monnaie. (Murmures et rires.) M. Belzais-Conrinénil. D’après le compte qui nous a été rendu par M. le rapporteur, vous devez avoir l’assurance complète qu’il n’v aura jamais en émission plus que la somme de 1,200 millions que vous avez décrétée. On nous propose, Messieurs, de porter la fabrication, et non pas l’émission, à 400 millions; mais j’observe qu’en une matière aussi importante que celle-ci, il ne faut pas que l’on nous propose souvent une fabrication d’assignats; il faut que vous la fassiez suffisante, surtout lorsqu’il nous est rendu un compte aussi exact que celui qui vient de nous être présenté. Je demande donc que la fabrication soit portée à 600 millions. M. Anson. J’appuie la proposition du préopinant à la charge toutefois que la nouvcdle émission proposée ne sera que de 160 millions et qu’il n’en sera jamais mis en circulation au delà du chiffre de 1,200 millions fixé par décret de l’Assemblée. (L’amendement de M. Belzais-Gourménil est mis aux voix et adopté.) M. Camus, rapporteur. Voici, avec l’amendement que vous venez d’adopter, la rédaction que je propose pour l’article 1er : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités réunis des finances, de la caisse de l’extraordinaire et de l’aliénation des biens nationaux, décrète : Art. 1er. « Il sera procédé à la fabrication de 600 millions d’assignats, savoir : 140 millions en assignats de 500 livres; 130 millions en assignats de 100 livres; 130 millions en assignats de 50 livres; 50 millions en assignats de 90 livres; 50 millions en assignats de 80 livres; 50 millions en assignats de 70 livres; 50 millions en assignats de 60 livres. Lesdits assignats seront signés par les mêmes personnes qui ont signé les assignats émis en exécution du décret du 29 septembre dernier ; ils seront de même papier, de même forme et même composition, à la seule différence de l’énonciation de la date du présent décret, qui remplacera celle du décret du 29 septembre 1790. » M. Charles de Lametli. Je demande qu’au lieu des 100 millions qu’on propose de fabriquer en assignats de 500 livres, on fabrique 100 millions ; d’assignats de 5 livres, et qu’on établisse des bureaux où l’on pourra échanger tous les gros assignats contre les petits. Il faut des petits assignats pour faire cesser ce petit papier prétendu patrio-[19 juin 1791.] tique établi par une société prétendue patriotique. ( Murmures dans diverses parties de la salle.) Je regarderais comme un malheur que ce papier se soutînt contre les assignats. A moins de mettre l’intérêt particulier à côté de l’intérêt général, il est impossible de ne pas adopter cette mesure. M. Camus, rapporteur, s’oppose à la motion de M. de Lameth. (L’article 1er du comité est mis aux voix et adopté.) M. Camus, rapporteur , donne lecture de l’article 2, ainsi conçu : Art. 2. “ Les assignais fabriqués conformément au précédent article ne seront mis en circulation, quant à présent, que jusqu’à concurrence de la somme de 160 millions; et il n’en sera sorti ensuite de la caisse à 3 clefs, pour être mis en circulation, que dans la même proportion dans laquelle les assignats des créations décrétées précédemment et ce jourd’hui , rentreront à la caisse de l’extraordinaire et y auront été brûlés ; desquels rentrée et brûlement il sera fait mention expresse dans chacun des procès-verbaux de sortie qui suivront la première émission de 160 millions, décrétée par le présent article. » M. de Follevillc. Je demande la question préalable. (Murmures.) (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’article 2 qui est ensuite mis aux voix et adopté.) M. Camus, rapporteur, donne ensuite lecture des articles suivants : Art. 3. « Les assignats de la présente création formeront, dans le compte général de la caisse de l’extraordinaire, une compte particulier qui sera ouvert pour cet objet; il sera fait écriture et procès-verbaux particuliers de tout ce qui regardera la fabrication, l’émission, la rentrée et le brûlement desdits assignats, de manière que ce qui y sera relatif demeure absolument distinct et séparé de ce qui regarde les précédentes émissions. Art. 4. « Aussitôt que l’émission des assignats de la création du 29 septembre dernier sera achevée et que la distribution desdits assignats sera complète, le trésorier de l’extraordinaire rendra public le compte général de l’emploi des assignats, tant de la première création, et des coupons qui ont été délivrés avec une partie d’iceux, que des assignats de la création du 29 septembre dernier. Les décrets en exécution desquels chacun des articles de dépense aura été fait, y seront rappelés; le compte sera visé et certifié par l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire, imprimé et envoyé à tous les départements et districts. Art. 5. « Les dispositions du présent décret ne changeront rien à ce qui a été décrété par l’Assemblée, le 6 mai dernier, pour la création de 20 millions d’assignats de 5 livres chacun, faisant en somme 100 millions de livres; lesdits assignats n’étant destinés à être fournis au pu- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 juin 1791.] blic qu’en échange d’assignats provenant des différentes créations, et ne devant augmenter en aucune manière la masse des assignats en circulation, laquelle demeure toujours fixée à la quantité de 1,20Ü millions de livres. » (Ces divers articles sont successivement mis aux voix et adoptés). M. Camus, rapporteur. Voici, enfin, Messieurs, un dernier article qui n’est autre que l’amendement de M. Anson que vous avez adopté tout à l’heure : Art. 6. « L’état des reconnaissances provisoires qui seront délivrées à la direction de liquidation, pour être employées en acquisitions de domaines nationaux, s -ra imprimé chaque mois à la suite du compte de la caisse de l’extraordinaire. » (Cet article est adopté.) L’ordre du jour est ua rapport sur les indemnités prétendues par les princes possessionnês en Alsace et dans quelques autres parties du royaume. M. d’André, au nom du comité diplomatique. Messieurs, vous avez rendu, le 28 du mois d’octobre 1790, le décret dont je vais vous faire lecture : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités féodal et diplomatique, considérant qu’il ne peut y avoir, dans l’étendue de l’Empire français, d’autre souveraineté que celle de la nation, déclare que tous ses décrets acceptés ou sanctionnés par le roi, notamment ceux des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, 15 mars 1790 et autres, concernant les droits seigneuriaux et féodaux, doivent être exécutés dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, comme dans toutes les autres parties du royaume ; « Et néanmoins, prenant en considération la bienveillance et l’amitié qui, depuis si longtemps, unissent la nation française aux princes d’Allemagne, possesseurs de biens dans lesdits departements, « Décrète que le roi sera prié de faire négocier avec lesdits princes une détermination amiable des indemnités qui leur seront accordées pour raison des droits seigneuriaux et féodaux abolis par lesdits décrets, et même l'acquisition desdits biens, en comprenant dans leur évaluation les droits seigneuriaux et féodaux qui existaient à l’époque de la réunion de la ci-devant Çroyince d’Alsace, au royaume de France, pour être, sur le résultat de ces négociations, délibéré par l’Assemblée nationale, dans la formation du décret constitutionnel du 22 mai dernier. » En conséquence de ce décret, des négociations ont été entreprises ; mais deux difficultés sur lesquelles le ministre des affaires étrangères ne peut seul prendre un parti les arrêtent en ce moment. La première est relative à la non-jouissance que les princes possessionnês en Alsace ont éprouvée pendant les deux années de la Révolution. Votre comité pense qu’il a été dans votre intention de comprendre cette non-jouissance dans les indemnités. La seconde difficulté vient de ce qu’il n’est question dans les décrets du 28 octobre, que des départements du Haut et Bas-Rhin, et non de la Franche-Comté et de la Lorraine, quoique les lr# Série. T. XXVII. 337 princes allemands aient des possessions dans ces ci-devant provinces. Les indemnités que vous voulez bien accorder, so it fondées uniquement sur la considération de la bienveillance et de l’amitié qui unissent depuis très longtemps la nation française et les princes allemands -.votre comité a pensé que cette considération étendait l’indemnité aux possessions des princes allemands, dans quelques départements qu’elles se trouvent. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité diplomatique, décrète que l’indemnité annoncée par le décret du 28 octobre 1790, en faveur des princes d’Allemagne, pour leurs possessions dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, s’étendra également aux biens par eux possédés dans les autres départements du royaume; déclare, en outre, que son intention a été de comprendre dans ladite indemnité leur non-jouissance des droits supprimés sans indemnité, à partir de l’époque de leur suppression jusqu’à celle du remboursement effectif. » M. Rewbell. Sans doute, il est très désirable de rester en bonne intelligence avec tout le monde, mais il est temps que nous sachions où en sont les négociations ouvertes avec les princes d’AUemagne possessionnês en Alsace. Je pense que l’Assemblée pourrait ordonner au comité diplomatique de lui rendre compte de l’état de ces négociations, et fixer un terme péremptoire dans lequel les princes signifieraient leur acceptation ou leur refus. (Murmures.) Plusieurs membres ; Aux voix le projet de dé cretl M. Rewbell. Quand nous nous mettons en état de défense contre leurs menaces et leurs protestations, il ne faut pas trop attendre leur amitié et leur bienveillance. (Murmures.) Il est bon que quelqu’un dans cette tribune ait le courage de faire savoir aux princes allemands qu’à la fin notre patience se lassera. M. Aavie. Lorsque l’Assemblée s’est déterminée à accorder des indemnités, le comité des affaires étrangères a donné le nom des divers possesseurs étrangers en Alsace; mais il n’a pas fait mention des villes suisses. La ville de Bâle a aussi des indemnités à réclamer... M. d’André, rapporteur. La République de Bâle a des dîmes inféodées, il ne lui faut pas d’indemnités; elle se présentera à la liquidation, et elle sera liquidée. M. Fréteau-Saint-Just. M. Lavie ignore que le comité est saisi des récla nations de cette République. L’Assemblée sait que depuis longtemps la ville de Bâle a rendu hommage aux principes d’é 5 uité qui ont déterminé nos décrets. M. Lavie peut donc être tranquille sur le degré de zèle et de célérité que le comité mettra à l'examen des réclamations de la république de Bâle. M. Graultier-Riauaat. On a proposé un amendement... M. Rewbell. Je n’ai pas proposé d’amendement. 22