(Assemblée nàtiônalé.J ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [19 mars 1791,] Art. 4. « Aussitôt après la nomination des commissaires de trésorerie, l’Assemblée nationale nommera, à la majorité absolue, trois de ses membres qui assisteront aux délibéra ions et opérations préparatoires de ce comité. Le & 'mité de tré-orene procédera, en leur présence, à un inventaire général du Trésor public, lequel inventaire sera divisé en deux parties. » (Adopté.) Art. 5. « Le premier inventaire contiendra, par litres sommaires, toutes les pièces enliasr-ées, les cario s de correspondance, les pièces d’archives, les registres de décision, ei toutes les pinces appartenant à la direction générale du Trésor public. >• (Adopté.) Art. 6. « Le second inventaire ne sera arrêté que la veille de l’entrée des commissaires en exercice ; il contiendra, en détail, toutes les valeurs en portefeuille, échues ou non échues, bonnes ou caduques, de quelque nature qu’elles puis-ent être, et les deniers comptants qui existent dans les caisses. » (Adopté.) Un membre propose, par amendement à l’article 7, de décréter simplement que les commissaires de l’Assemblée seront présents à l’inventaire et en signeront le procès-verbal. M. Driois-IteaumetsB, rapporteur. J’adopte l’amendement et je rédige ainsi l’article : Art. 7. « Les commissaires de l’Assemblée nationale seront présents à toutes les séances de l’inventaire et en signeront le procès-verbal. » (Adopté.) Un membre propose de décréter, par article additionnel, que les commissaires de l'Assemblée pourront se faire assister par telles personnes capables qu’ils jugeront convenables. Un membre observe que cette faculté est de droit. (Il n’est pas donné suite à la motion.) Un membre propose, par amendement, de retrancher de l’article 8 ces mots : « De concert avec les commissaires de l’Assemblée nationale.» M. Briois-Oeauinctz, rapporteur. J’adopte et je rédige l’article comme suit : Art. 8. « Le comité de trésorerie projettera le plan de son organisation intérieure et secondaire; il proposera le projet d’établissement de ses caisses, l’état de ses bureaux, le nombre et le traitement de ses commis, les objets de sa correspondance et de ses rapports avec les receveurs des districts, et l’usage de l’autorité qu’il doit exercer sur eux, pour, sur le tout et sur le rapport du comité des finances, être statué par l’Assemblée nationale ce qu’il appartiendra. » (Adopté.) Art. 9. « Par le même décret, l’Assemblée nationale fixera le jour où lesdits commissaires entreront en exercice. » (Adopté.) m M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du samedi 19 mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Roussillon. J’observu’ai àl’Assemblée, relativement au décret rendu hier sur les droits d’entrée des denrées coloniales, qu’il serait utile de faire mention dans le procès-verbal que, dans les seules vues de resserrer plus fortement encore, s’il était possible, les liens qui unis.-ent la métropole et les colonies, l’Assemblée nationale a porté à 12 millions au-dessous de ce qu’ils étaient les droits d’eutréedes denrées coloniales. (L’Assemblée adopte cette moton et décrète qu’insertion sera fai e dans le procès-verbal de l’ubservation de M. Roussillon, pour être placée immédiatement après le tarif desdits droits d’entrée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une note du ministre de la justice ainsi conçue : « Le roi a donné sa sanction, le 4 de ce mois: « 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du 25 féviier dernier, relatif au payement d une somme de 45, Oüü livres pour indemnité des maisons dont la démolition a été ordonnée pour la construction du pont de Roanne; « 2° Au décr< t du même jour, relatif à une somme de 650,009 livres à fournir, par le Trésor publie, pour les travaux du Havre; « 3° Au décret du même jour, relatif au compte à ren ire par les ci-devant receveurs particuliers des finances, de la contribution patriodque; « 4° Au décret du même jour, relatif à un sixième juge pour le tribunal de commerce de Marseille; « A l’établissement d’un tribunal de ce genre, dans chacune des villes de Brest et de Saint-Etienne; « A deux juges de paix pour la ville de Cahors; « Et à l’union et suppression de quelques municipalités; « 5° Et enfin à 84 décrets, des 24, 31 décembre, 9, 11, 18, 21, 22, 23 janvier, 4, 7 et 9 février derniers, concernant lavante de biens n.itionaux aux municipalités de Rigriar, Tretïart, Journaus, Saint-Eiienne-du-Bois, Polléat, Viller-Bellenach, Péronne, Arras, Nemours, Taiascon, Gartignies, Bonne, Alice, Hière, Manosq >e, Saint-Maximin, Paugres et d’Avizieu, Chaumont-en-V xin, Saint-Jean-de-Bounefond, Senlis, Viriat, Chalon-sur-Saône, Goligny, Saint-Genêt-en-FeugeroLes, Dijon, Chalon-sur-Saône, Lavallée, Saint-Veran, Laives et Fermaisey, Saint-Marcel, Chàteauneuf, Snnan-dre, Luy-Chevillv, Châteaur.mx, M<-ulan, Cu-set, Noyaux, Tauce, Nauroy, Cléry-Fonlaine, Montloué, Dumont, Chalon-sur-Saône, Pont-a-Bussv, Gour-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. Î92 [Assemblée nationale.] menin, Saint-Nicolas de Bourgueil, Châlon-sur-Saône, Saulieu, Losne-Changey et Maison-Dieu, Chaumes, Beaune, Rimbach, Saint-Loup de Va-rennes, de Varennes, Dracy-le-Fort, Chalon-sur-Saône, Dijon, Saint-Désert, Vigy, Saint-Ambreuil, La Lheüe, Vert, Chalon-sur-Saône, Olby, Clermont-Ferrand, Mai sillac,Saint-Martin-Laméane,Cebazat, Nizas et Cissan, Broc, Rodez, Angers, le Mans, Chatoux, Viarmes, Saint-Lambert, Villiers-le-Sec, Nezel, Chauffour, Boisemont, Flins, Paris et Se-zanne. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : L. M. F. Duport. « Paris, le 14 mars 1791. » M. d’André. Je n’ai point encore vu venir un objet très important et sur lequel il y a de grandes réclamations; ce sont les mémoires des ouvriers et fournisseurs dans le département des bâtiments du roi. Il est très important que ces objets soient liquidés, parce que ces créanciers sont des gens qui ont fait des avances et qui ont un besoin pressant de leur argent pour subsister et pour continuer leurs travaux. Je d mande doue que le comité général de liquidation présentera ses vues à l’Assemblée sur les conditions qui doivent être exigées des créanciers de l’Etat, notamment des personnes qui ont été attachées au service du roi, tels que les entrepreneurs, ouvriers et fournisseurs, pour être liquidés et remboursés de leurs créances, et en général sur les moyens d’accélérer les liquidations et remboursements. M. Camus. J’appuie de toutes mes forces la motion du préopinant. Les créanciers dont il s’agit empruntent, faute de payement, à gros intérêts pour entretenir leurs ateliers et pour rendre l’activité à leur commerce; un grand nombre d’ouvriers sans ouvrage sont réduits à la plus affreuse misère. Le seul moyen de remédier à tous ces maux est de payer les créanciers de l’Etat. Je sais bien qu’il s’est commis une infinité de friponneries qui échapperont à nos recherches. Ce malheur est lié à beaucoup d’autres dont nous ressentirons longtemps les tristes effets. Le mal est fait; il est sans remède; le bien que nous en pouvons recueillir est de rendre notre surveillance, plus active et plus efficace. Quoi qu’il en soit, il faut payer; noire propre intérêt, la justice qui est due aux terrassiers, aux serruriers, charpentiers, etc..., nous en font un devoir. Les fautes de l’ancien régime ne sauraient nous excuser. Je demande que l’Assemblée veuille bien entendre, mardi prochain, à la séance du soir, le rapport du comité général de liquidation et les conditions qu’on pourra exiger pour cette liquidation. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Les comédiens du Théâtre-Français et les membres de l’Académie de sculpture et peinture demandent à être admis à la barre, mardi prochain, à la séance du soir, pour présenter des pétitions. Plusieurs membres observent que ces députations font perdre uri temps considérable à l’Assemblée et demandent que leurs pétitions soient [19 mars 1791.] renvoyées directement aux comités qui jugeront si elles doivent être soumises à l’Assemblée. M. Bouche. Vous avez bien reçu MM. les comédiens et MM. les artistes, lorsqu’ils sont venus offrir leurs dons patriotiques; ne serait-il pas cruel de les repousser aujourd’hui? J’appuie leur demande d’admission à la barre. (L’Assemblée décrète que les comédiens du Théâtre-Français et l’Académie de sculpture et peinture seront admis à la barre, mardi prochain, à la séance du soir.) M. Emmery, au nom du comité militaire. Messieurs, votre comité militaire m’a chargé de vous présenter un projet de décret contenant quelques articles qu’il croit indispensables pour mettre le ministre de la guerre en état de pourvoir au marché des fournitures de vivres et de fourrages à faire aux troupes dans les garnisons. C’est une question importante que celle de savoir si les fournitures militaires pourront être mises en régie ou devront être mises en entreprise. En thèse générale, votre comité a pensé, Messieurs, que toutes les fournitures nécessaires pour le service militaire doivent, comme tous les autres marchés publics, être faites en vertu d’une adjudication solennelle, qui sera énoncée par affiches posées depuis au moins six semaines; que cette règle est indispesable, parce que les régies ont, toujours été, comme nous l’avons éprouvé, une source d’abus et de dilapidations considérables, au lieu que l’on ne risque jamais des pertes grandes, lorsqu’il y a un marché qui fixe les prix des fournitures et que ce marché est éclairé par les enchères que l’on présente de toute part. Nous avons donc cru, Messieurs, que cette distinction générale devait être posée dans la loi, avec cette restriction que ce qui est possible en temps de paix pour le service de l’armée, étant évidemment impraticable uansdes circonstances pressantes, où l’on n’est pas à temps de prendre des met-uies à 1 avance, il ne faut pas que la loi gêne l’administrateur dans ces circonstances extraordinaires. Ainsi, Messieurs, nous restreignons la règle générale aux fournitures pour le service ordinaire dans les garnisons et les quartiers pendant la paix. Nous avons pensé, en même temps, qu’il y avait quelques circonstances dans lesquelles il était à propos de s’écarter de la règle générale, mais que ces exceptions rares ne devaient être admises qu’en vertu d’autorisations très expresses du Corps législatif et lorsqu’on en aurait véritablement démontré la nécessité. M. Emmery, rapporteur , donne lecture d’un projet de décret en huit articles. M. Coupil de Préfeln. Ce projet est infiniment important; les articles surtout dans lesquels on met les entrepreneurs au choix du ministre, nonobstant les rabais, sous le motif qu’un entrepreneur initié dans les secrets du gouvernement est un véritable homme d’Etat, ces articles, dis-je, méritant un sérieux examen. Je demande donc l’impression de ce projet de décret et l’ajournement jusqu’après la distribution. M. d'André appuie la motion de M. Goupil de Préfeln. (L’Assemblée décrète l’impression du projet de ARCHIVES PARLEMENTAIRES.