[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { « SSSre ' 1793 567 « La Convention nationale charge ses comités de secours et de division, réunis, de présenter incessamment un travail pour l’emplacement des hospices d’humanité et des agences de secours publics, en exécution des lois sur l’extinction de la mendicité et l’organisation des secours pu¬ blics (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). Génissieu demande pour motion d’ordre, et la Convention décrète que le comité des secours lui présentera au plus tôt le mode d’exécution de la loi sur la mendicité. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de législation et d’aliénation [Oudot, rapporteur (3)], sur la pé¬ tition d’Alphonse Suffisant et de Jeanne-Denise Cunchon, sa femme; « Considérant que Jeanne-Denise Cunchon, femme Suffisant, n’a pas pu recueillir l’effet de l’institution contractuelle en date du 10 novem¬ bre 1789, attendu que les biens d’Etienne Cun¬ chon, père, ont été affectés, par son crime, à l’indemnité due à la nation dès l’instant où il s’en est rendu coupable; « Considérant que Jeanne-Denise Cunchon peut se pourvoir, conformément aux lois, pour réclamer les biens qui peuvent lui revenir du chef de sa mère, « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de législation [Oudot, rappor¬ teur (5)] sur la pétition de la citoyenne Louis Belle, tendant à demander l’interprétation de l’article 6 de la lre section de la loi du 20 sep¬ tembre 1792; « Considérant que le citoyen Simon, son mari, s’étant départi de sa demande en requête civile à l’audience du tribunal de district de Romans le 16 novembre 1792, le jugement contre lequel il s’était pourvu, subsiste dans toute sa force, et qu’on ne peut supposer que la loi ait voulu anéan¬ tir un jugement auquel les parties ont acquiescé formellement; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande en interprétation de l’article 6 de la lre section de la loi du 20 septembre 1792 (vieux style), sauf à Louise Belle à se pourvoir par-devant l’officier publio de la commune de Beaume-d’Hostein, pour faire prononcer sur sa demande en divorce, conformément à la loi du 20 septembre 1792 (6). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des secours pu¬ blics (Koger Ducos, rapporetur (1)] sur le doute proposé par la Société philanthropique de Paris, si d’après l’article 16, titre Ier de la loi du pre¬ mier mois, relative à l’extinction de la mendicité, elle doit cesser le secours qu’elle est dans l’usage de distribuer à plusieurs classes d’indigents; « Passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que l’article cité fixe la prohibition de ces sortes de distributions à l’époque du premier établissement des travaux des secours ainsi que des agences qui seront chargées de les surveiller, conformé¬ ment à la loi sur les bases de l’organisation des secours publics (2). » « Le nommé Plisson, volontaire dans le 1er ba¬ taillon du département de l’Indre, dit « de la République », ayant reçu 7 coups de sabre qui l’ont privé de l’usage du bras droit, du nez, d’une paupière et de la lèvre supérieure, se présente à la barre. « Un membre [Porcher-Lis sonna y (3)], de¬ mande, et la Convention nationale décrète que la pétition de ce brave citoyen sera renvoyée au ministre de la guerre, pour le faire jouir de la pension dont ses blessures le rendent susceptible d’après les décrets, et pour qu’il lui fasse accor¬ der tous les genres de secours qui peuvent adou¬ cir ses maux. « Elle décrète, en outre, qu’il lui sera payé, par la trésorerie nationale, une somme de 200 livres, sur la présentation du présent dé¬ cret (4). ; Suit la pétition de Gabriel Plisson (5). « Paris, duodi de la 2e décade de frimaire, l’an II de la République, une et indivi* sible. « Législateurs, « Les premiers cris de la patrie en danger me firent voler à son secours. Je me suis enrôlé à 16 ans pour la défendre, j’espérais lui être plus longtemps utile. Je porte sur toutes les parties antérieures du corps des marques cer¬ taines que, dans les différents combats où je me suis trouvé, j’aimais à voir de près les enne¬ mis de la République. « Entre plusieurs coups de sabre, sept dont les cicatrices sont plus profondes et plus appa¬ rentes, et dont les plus violents m’ont été portés dans une sortie faite par la garnison de Mayence, dont je faisais partie m’ont privé successive¬ ment de l’usage du bras droit, m’ont enlevé le (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 330. (2( Moniteur universel jjn° 75 du 15 frimaire an II jeudi 5 décembre 1793), p. 303, col. 1). (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 330. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 789. (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 331. (1) D’après le Journal des Débats et des Décrets, n° 441, p. 169. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 331. (3) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton G 282, dossier n° 789. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 332. (5) Archives nationales, carton G 285, dossier 832.