131 [Assemblée nationale.] l’assemblée des ponts et chaussées les deux projets dont je viens de parler. Sous 8 jours ils peuvent vous être remis. C’est diaprés leur examen que vous serez à portée de juger cette grande question, qui forme autant de partis que d’opinions. Alors, surtout, vous reconnaîtrez l’importance et la nécessité de bien distinguer l’administration de la société : vous reeonnaîirez la nécessité de conserver l’une et de modérer l’effort de l’autre. Quant à présent, je croirai avoir fait quelque chose d’utile pour mon pays, si j’ai le bonheur de vous faire adopter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, voulant mettre en activité l’assemblée des ponts et chaussées, dont elle a décrété l’établissement le 31 décembre, décrète ce qui suit : « 1° La place de premier ingénieur sera donnée à M. de Peyronnet. « 2° Des 8 places d’inspecteurs généraux, 5 seront données aux anciens inspecteurs généraux des ponts et chaussées, une autre à l’inspecteur des turcies et levées, 2 aux premiers employés du grade correspondant, dans les deux ci-devant principaux pays d’Etats. « 3° Le cas de vacance arrivant, le premier ingénieur et les 8 inspecteurs généraux seront remplacés en la manière déterminée parle décret du 31 décembre. « 4° La nouvelle assemblée des ponts et chaussées ainsi formée présentera incessamment deux projets de règlement; le premier sera relatif aux fonctions et à la subordination des employés, l’autre à la conduite et à la classification des travaux publics. « 5° Le ministre de l’intérieur présentera le tableau des employés nommés pour remplir les fonctions d’ingénieurs en chef, d’inspecteurs et d’ingénieurs des départements. « L’Assemblée ajourne jusqu’à la discussion des deux projets de règlemënt qui lui seront présentés, conformément à la disposition de l’article 4, tout ce qui peut être relatif au complément de l’administration et de l’établissement des ponts et chaussées. » (L’Assemblée ordonne l’impression du discours et du projet de décret de M. Ramel-Noga-ret.) (La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance du soir.) M. le Président annonce qu’il a reçu une réclamation du sieur Rémy, sous-officier de dragons, sur son arrestation à Mercy, àl’occasion des événements du 21 juin. (L’Assemble ordonne le renvoi de cette réclamation et des pièces y jointes au comité des rapports, pour en rendre compte très incessamment.) Un membre observe que, le rapport du comité militaire sur l’organisation des gardes nationales soldées de Paris étant mis à l’ordre du jour de demain, les gardes nationales désirent assister à la séance et en demandent l’autorisation ; il propose à cet effet que les tribunes leur soient réservées. ( Marques d'assentiment .) (L’Assemblée consultée ordonne que les tribunes seront réservées pour la séance de demain aux gardes nationales soldées de Paris.) M. le Président lève la séaDce à neuf heures. [3 août 1791.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAÜHARNAIS. Séance du lundi 3 août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture d’une adresse de la municipalité d’Aix. (L’Assemblée applaudit à cette adresse et ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 1er août. Plusieurs membres présentent des observations sur la rédaction de deux des décrets rapportés dans ce procès-verbal. Les unes ont pour objet les formalités prescrites pour les passeports. (Ces observations sont adoptées,) Les autres portent sur le décret relatif à l’admission aux emplois vacants dans l’armée; il est proposé à cet égard la disposition additionnelle suivante : « Les fils de citoyens actifs qui, pour cette fois seulement, prouveront avoir étudié les mathématiques dans les différentes écoles ou collèges, pour se rendre capables d’entrer dans les corps de l’artillerie, du génie et de la marine, et qui, par cette raison, n’auront pu servir dans la garde nationale, seront également susceptibles d’occuper les emplois vacants dans l’armée. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette motion au comité militaire.) M. le Président met aux voix le procès-verbal. (Ce procès-verbal est adopté.) M. Bouche. Je demande la parole pour une motion d’ordre. Dans le compte qui vous a été rendu hier par le ministre, il ne nous a pas été parle des mesures prises pour l’exécution du décret du 13 juin dernier concernant M. de Condé ; je demande que l’Assemblée ordonne pour la deuxième fois au ministre de vous rendre compte de tout ce qu’il a fait à cet égard. Il est temps enfin que les décrets de l’Assemblée nationale ne soient pas de vains épouvantails et qu’ils soient exécutés dans toute leur étendue, M. Fréteau-Saint-Jnst. Monsieur le Président, les comités sont entrés dans les vues de M. Bouche. Il y a eu trois conférences du suite entre les membres des 6 comités réunis pour s’en occuper. Après avoir longtemps agité cette question, après avoir médité sur les points de prudence, de politique, de justice, ils ont pensé qu’il était convenable que la charte constitutionnelle fût au moins notoire et connue de l’Assemblée; vous savez qu’elle doit être distribuée demain, aujourd’hui peut-être. Demain au soir, si vous voulez, les comités s’assembleront pour prendre de nouvelles mesures. {Murmures.) Il est difficile de vous donner toutes les raisons pour lesquelles le comité en a agi ainsi. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .