[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 octobre 1790.] 585 tention de votre comité et celle de l’Assemblée nationale elle-même sur la nécessité de simplifier les procédures et de réduire les frais de justice qui sont exorbitants ; je renouvelle ma motion à cet égard. ( Voy . le projet de M. Talon, annexé à la séance de ce iourt p. 592.) M. Thonret. Cette motion est juste. Le comité donne une première satisfaction à l’orateur en vous proposant pour demain l'organisation des justices de paix. (Cette proposition est adoptée.) M. le Président. Le comité des finances a la parole pour faire un rapport sur l’état et les besoins du Trésor public. M. I�ebrun, rapporteur. Vous avez décrété que l’ordonnateur du Trésor public mettrait sous vos yeux la recette et lesdépenses présumées des trois derniers mois de la présente année : il a exécuté vos ordres ; je viens aujourd’hui vous offrir ce tableau, et malheureusement, avec ce tableau, les besoins du Trésor public. Au mois de mars dernier, le premier ministre des finances évaluait à 294 millions le déficit de l’année entière, en supposant l’exactitude dans tous les payements, et la stabilité des revenus à la hauteur où ses aperçus les avaient fixés. II ne calculait alors qu’un déficit de 60 millions sur le produit de la ferme générale et des régies. 11 portait à 60 millions les dépenses extraordinaires. Il supposait les retards des premiers mois de l’année, dans la perception des impositions directes, compensés par une accélération marquée dans les derniers mois. Enfin, il n’avait fait entrer dans le compte de l’avenir, ni les mouvements intérieurs, ni les mouvements étrangers, ni les lenteurs nécessaires dans la composition d’un gouvernement, qu’il fallait reprendre dans ses fondements, ni tant d’operations nouvelles que le développement de vos principes a nécessitées, et qui toutes ont, ou altéré les revenus, ou augmenté les dépenses. Depuis, et à l’époque où l’on avait décrété une première émission d’assignats, il vous a présenté, dans un aperçu spéculatif, votre recette élevée à douze millions au-dessus du niveau de vos besoins, et le vaisseau de l’Etat s’avançant, à travers les orages de 1790, au port où il devait reposer en 1791. Ses espérances et ses calculs ont été trompés, et trompés au delà de tout ce que nous pouvions craindre. Cette erreur, je ne viens point la lui reprocher; s’il espéra mieux de la fortune, s’il craignit de nous alarmer par des pressentiments sinistres, nous devons justice à son zèle et quelque reconnaissance à ses ménagements. Ce n’est point de l’effroi que je viens moi-même vous inspirer. Notre situation n’a d’effrayant que ce que notre imagination voudrait y mettre, et quelque différence que l’événement établisse entre les résultats de M. Necker et les nôtres, vous verrez que cette différence n’est pas aussi désespérante qu’elle semble l’être au premier aspect. Les 400 millions d’assignats sont épuisés, mais ils ne sont pas perdus; 170 millions sont consacrés à rembourser une somme égale de billets de la caisse d’escompte, qui ont circulé pour vous, et par conséquent à éteindre une partie de votre dette. D’autres ont payé les arrérages des rentes ; d’autres ont anéanti des anticipations, suppléé à des vides momentanés dans les impositions directes, vides qui seront remplis par la rentrée plus tardive de ces impositions. Le reste enfin a été absorbé, ou par des besoins imprévus, ou par des dépenses ordinaires. La recette présumée pendant le3 trois derniers mois ne s’élève qu’à 96,335,000 livres; la dépense présumée sera de 231,315,000 livres. Je vais vous présenter les éléments de l’une et de l’autre, avec les observations dont elles sont susceptibles. Je commence par la recette; elle se compose : 1° de 10,720,000 livres, qui existaient au premier octobre dans le Trésor public, mais qu’il faut diminuer d’environ 2 millions, pour des bons qui appartiennent au passé, et qui ne seront acquittés que dans les trois derniers mois; 2° d’effets qui écherront dans les trois derniers mois ; effets réunis par divers comptables, et qui s’élèvent à 3,585,000 livres; 3° les impositions directes calculées sur les soumissions des receveurs généraux donneront 36,170,000 livres. Je dois vous observer que les soumissions n’ont pas été fidèlement remplies jusqu’ici : 19 millions ont déjà manqué sur cette partie au Trésor public, et peut-êlre...., et certainement les derniers mois amèneront encore de pareils mécomptes. Les mécomptes ne sont pas des pertes; ils ne seront pas même la preuve des langueurs ou de la nullité des perceptions. Les perceptions sont en ce moment en activité; elles le sont du moins dans presque tous les départements. C’est à cette époque que le contribuable, quitte de sa récolte et bientôt de ses semences, commence à vendre sesdenréesetàpayer ses impositions. Les trois mois qui viennent de s’écouleront été et sont ordinairement des mois morts pour la recette. Mais un aulre inconvénient interceptera une partie de cette recette. Nous touchons au terme où le ministère des receveurs parliculiersva expirer. La recette courante ne remplira plus les vides de leurs caisses ; la confiance des prêteurs leur manquera, quelques-uns peut-être, ne se feront pas scrupule de retenir des fonds qu’ils croient leur appartenir, parce que l’Etat leur doit une finance. Voilà le secret du véritable déficit que vous éprouverez sur les impositions directes. Nous devons attendre du zèle des départements qu’ils en sauveront une partie. Mais enfin, quel qu’il soit, ce déficit, il vous ôtera un revenu, mais il vous éteindra une dette. Le produit de la ferme générale est compté pendant les trois derniers mois pour 8,600,000, livres. C’étaient autrefois 13, 14 millions par mois que la ferme générale versait dans le Trésor public. La suppression de la gabelle, la contrebande du tabac, la destruction qui menace cette branche féconde de nos revenus, la langueur du commerce étranger et des consommations intérieures, des vides peut-être dans les caisses secondaires, mais des vides remplis d'avance pardes cautionnements : voilà les causesqui ont tari celte source autrefois si abondante. Il est temps, il est bien temps que vous prononciez enfin sur le sort des perceptions de la ferme générale; ses frais sont immenses aujourd’hui, en comparaison de ses produits, et bientôt ses revenus suffiront à peine à stipendier ses agents. La régie générale donnera environ 4 millions. Au mois de février, quand la consistance de cette régie était encore entière, nous pouvions compter sur un revenu qui, quoique atténué par les circonstances générales, se serait élevé à plus de 42 millions. Malgré la suppression des droits sur les cuirs, de la marque des fers, du droit sur les huiles, la régie générale nous aurait donné 36 millions ; elle est réduite à 1 million par mois : et que gagne le peuple à cetie réduction ?Rien ; la fraude seule s’enrichit des pertes du Trésor public, et le caba-relier n’en vend pas moins au malheureux la li- $86 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES queur qui l’attire. Je dois pourtant vous dire qu’il est dû à cette régie 15 à 16 raillions. Ces 15 à 16 millions rentreront, si les départements, si les districts, si les municipalités déploient cet esprit public et cette vigueur que nous nous en sommes promis� La régie des domaines* déduction faite des frais et des charges qu’elle doit acquitter, donnera environ 2,408,000 livres ; elle a déjà versé 1,900,000 livres en effets payables dans les trois derniers mois; ainsi son produit, pendant ces trois mois, sera un effet de 4,300,000 livres, de 17,200,000 livres pour l’année, et ses charges sont de plus de 15 millions. C’est un revenu total, pour l’année 1790, de 32, 200,000 livres. La régie des domaines produit 50 millions; mais la suppression du franc-fief, la langueur des tribunaux, et tout à l’heure la gratuité de la justice, le mouvement ralenti des affaires, l’attente des événements qui suspend toutes ces transactions, ont altéré pour cette année le produit de cette régie. Elle se relèvera quand la tranquillité sera rétablie, quand vous aurez imprimé le mouvement aux biens nationaux, et ramené les citoyens à Ja nécessité d’acquérir. Permettez que je recommande à votre patriotisme une régie, qui doit être une des portes les plus fécondes et les plus innocentes des revenus publics. Dépouillons, je vous en conjure, dépouillons les anciennes préventions et nous ne verrons dans cette régie modifiée, perfectionnée, qu’un instrument utile et jamais oppresseur, Si nous savons donner à sa perception des bases certaines et des principes bien constatés. La loterie royale est portée à 1,200,000 livres. Le produit ordinaire de la loterie est de 12 millions. On peut espérer plus de 1 ,200,000 livres sur les trois derniers mois : mais cette espérance pourrait tromper. Il y a des chances malheureuses, quelquefois plus que les produits d’un mois entier, et ce n’est que sur la totalité de l’année qu’on peut calculer les bénéfices hasardeux. La ferme des postes, toutes ses charges acquittées, même l’indemnité accordée aux maîtres de poste, produira 2,400,000 livres, c’est tout ce qu’elle doit produire. Le bail est de 12 millions, et les fermiers ont abandonné les trois quarts de leurs bénéfices. Le décret que vous avez précédemment rendu, ceux que vous rendrez eneore et les soins de l’administration porteront le revenu des postes à 15 millions. On évalue les trois derniers mois de la ferme des messageries à 300,000 livres. Cette ferme n’a presque rien prbduit cette année ; elle touche à son terme, et les circonstances, vos principes et vos décrets ne vous permettent plus d’envisager, dans cette partie, un véritable revenu. Depuis 1775, les messageries n’ont guère donné qu’un million de produit effectif, déduction faite des dépenses et des indemnités. La ferme de Sceaux et de Poissy ne versera rien dans le Trésor public, mais le produit ne sera pas nul. Il est dû des remboursements aux fermiers : il en est dû pour des fonds d’avances ; il leur en est dû pour la construction du marché aux veaux. Vous ne recevrez point, mais vous aurez éteint une dette de près d’ün million. La ferme des assignats est portée pour 100,000 livres. Depuis bientôt deux ans, il n’a été rien payé sur cette ferme. Le fermier accuse les circonstances, l’oubli du luxe; il veut compter de clerc à maître, et sans doute il a quelque droit d’exiger au moins un acompte. Au reste, ce qu’il ne payera pas sur son bail sera compté sur ses fonds d’avance, et c’est encore une dette que vous aurez acquittée. — L’abonupment des [13 octobre 1790.] droits de la Flandre maritime ne fera point recette dans le Trésor public, mais il payera les intérêts d’un emprunt auquel il est hypothéqué. La régie des poudres et salpêtres n’a point encore de recette 5 mais ce n’est pas non plus défaut de produit. Le produit de cette régie s’élève à peu près à 600,000 livres. Depuis 1775 elle a rendu plus de 15 millions; mais il a fallu rembourser aux fermiers qui avaient exploité ce privilège avant elle; il a fallu emprunter pour des constructions de fabrique, de raffineries et de magasins : elle redoit encore 900,000 livrés. Elle devrait davantage, si les prêteurs eussent été plus confiants; mais elle a été frappée du discrédit commun à ses créanciers, absorbant ce qu’elle aurait versé dans le Trésor. Bientôt je vous présenterai le tableau de celte régie, qui vous intéressera par son zèle et par la Sagesse de son ad�- ministration. Les impositions des pays d’Etat sont évaluées pour les trois derniers mois à 3, 102, 000 livres. Vous savez que les impositions des pays d’Etat sont hypothéquées à des intérêts d’emprunt et à des remboursements. La recette qu’on vous présente suppose qu’il n’y aura point de remboursement. Des impositions particulières pour les fortifications des villes ne vont point aü Trésor public; elles sont assignées aux dépenses militaires, et le versement diminue d’autant la somme que le Trésor public devrait au département de la guerre. La caisse du commerce rendra 150,000 livres ; cette caisse est formée du produit des droits de marque sur les étoffes de fabrique française, et elle est destinée à les encourager. Là perception s’en fait par les fermes générales, et elle se soutient encore quand toutes les autres dépérissent. Les bénéfices de la monnaie sont estimés 90,000 livres : dans d’autres temps, les monnaies donneraient un produit bien plus considérable; mais elles travaillent pour le Trésor public; mais les matières d’or et d’argent sont à un trop haut prix, pour que le commerce les convertisse en monnaie ; mais la fonte de la vaisselle a cessé. Je dois vous rappeler que la fonte de la vaisselle n’a donné jusqu’ici, dans toutes les monnaies, que 15,726,652 liv. 14 sous. J’ajoute, pour satisfaire la curiosité de M. Fréteau, que dans les six premiers mois de 1790 il a été fabriqué 7,115,448 livres en argent ; 3,323,388 livres dans les trois derniers mois 1789. Il avait été fabriqué en argent 23,206,713 livres; en or 2,906,856 livres : par le produit de notre vaisselle, nous pouvons, juger oti du patriotisme de nos concitoyens, ou de la misère de notre luxe. La fabrication des louis d’or* si supérieure dans les 6 premiers mois de cette année à celle de l’argent, indique et l’émigration et l’exportation de cette partie de notre numéraire. Le remplacement de la gabelle, du droit siir les cuirs, sur les fers, sur les huiles, devait donner environ 52 millions; rien n’est rentré* rien peut-être ne rentrera cette année; mais sans doute nous retrouverons une partie de cette recette en 1791 : je dis une partie, car un recouvrement attendu est toujours un recouvrement atténué. On ne paye jamais deux années ëtl une seule, et la première compensation qu’on doit aux peuples, c’est de ne pas laisser arrêter leurs contributions. La contribution patriotique s’élève en ce moment à 107,340,000 livres, du moins c’est tout ce qui est connu de déclarations jusqu’à ce jour. Le premier terme de cette contribution était destiné, par vos décrets, au Trésor public. Le Trésor [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [13 octobre 4790.] U87 public a. clpjà reçu 20,590,0(10 livres. Le tiers de 107,340,000 livres est d’environ35,800,00û livres; il y a encore dans la caisse de l’extraordinaire 4,434*000 livres. Nous vous demanderons de les faire verser dans le Trésor public. Il reste à , percevoir sur cette partie la somme de 10,772,000 livres. La somme tqtale des recettes, ou certaines ou présumées, s’élève dondà 97, 535, 0t)0 livres. Mais, et les recouvrements que vous avez droit d’attendre et les remboursements ou légitimes ou indus qui s’opèrent produiront vraisemblablement près de 90 millions, ce qui vous donnera, ou en revenu effectif, ou en diminution de dettes, 187,535,000 liv. La cjêpense présumée des trois derniers mois est de 230,315*800 iivrep. En effet, je ne regarde point comme un déficit véritable une recette reculée; je ne regarde point comme un véritable déficit un défaut de recette qui opère l’extinction d’une créance. Après; ces détails sur toutes les parties de la recette je dois vous dire un mot de la dépense. lien est une partie déjà fixée par vos décrets, il en est une autre qui se fait encore sur la loi du passé, il en est enfin qui varient et qu’aucuneprévoyance humaine ne peut calculer avec précision* La dépense de la liste civile est telle que vous l’avez faite; mais il reste, de parties échues dans les six premiers mois à solder, 1,966,000 livres. Les maisons des princes, frères du roi, sont encore sur le pied où le décret de la contribution patriotique les avait provisoirement fixées, et seront our les trois derniers mois de 1,360,000 livres. e département des affaires étrangères emploiera 1,675,000 livras; c’est la somme où l’ont réduit vos décrets» La guerre n’a encore éprouvé que des accroissements dé dépense; elle sera pour les trois derniers mois de 21,260,000 livres» La marine, loin d’être réduite, a obtenu vingt millions d’extraordinaire : elle obtiendra peut-être encore davantage. Le Trésor public lui devra pour les trois derniers mois 16,300,000 livres ; il a payé déjà 45 millions. Les ponts et chaussées em porteron 1 1 ,500,000 livres; les haras ne devraien t plus être comptés* mais les directoires de département se sont formés tard* ils n’ont point encore disposé de tous les chevaux, et cependant il faut que tous les chevaux vivent et qu’ils soient soignés ; on évalue encore célte dépense à environ 50,000 livres* peut-être sera-t-elle moinsforte, peut-être serait-elle nulle dans lés deux derniers mois. Les rentes dont vous avez ordonné que l’année entière 1789 serait payée en 1790 demanderont encore 77,000,000 livres; les intérêts d’effets divers, ceux de l’emprunt national s’élèveront à 7,500,000 livres; des pensionâ de 1789, de ce que vous avez autorisé à payer pour les six premiers mois 1790* il reste Une somme de 14 millions; daignez vous rappeler que la somme des pensions de 600 livres et au-dessous est très considérable; que par conséquent vous avez à faire payer plus de dix-huit mois de pension en une seule année; vous connaissez les autres parties de la dépense ordinaire, la plupart encore calculées sur l’ancien pied, parce que l’ordre nouveau ne doit commencer qu'avec 1791. Sous le titre de dépenses extraordinaires sont rangés, dans les articles que vous avez déjà vus dans d’autres états, des travaux au Havre, des travaux à Cherbourg; le pont de Louis XVI; la clôture de Paris, si nécessaire a terminer, et sans laquelle les contributions de la capitale s’évanouissent; le canal de Bourgogne; le canal du Charolais ; des ateliers de charité; des remboarsemeents qui vous sont connus à Amsterdam et à Genève; lesdépenses del’Assemr blée nationale; des remboursements décrétés à la ville de Paris; des secours étrangers; des lettres de change des colonies à payemeni pressé sur l’arriéré de la marine; un vide privé de_ Bix millions sur les soumissions des receveurs génér raux * les remboursements de vaisselle portée à la monnaie ; 35 millions encore d’anticipations à éteindre, 2,400*000 livres, peut-être 3 millions* pour acheter du numéraire; dépense qui s’accroît tous les jours; le fonds de caisse de 10,000,000 livres que votre prudence veut toujours subsistant dans le Trésor public. Voilà ce qui compose presque en entier les dépenses extraordinaires. Il est un article que j’oubliais* et que vous n’attendiez plus : ce sont encore des traites pour d’anciens achats de grains* objet de 3 millions. Ce payement reste à faire* et puisque les achats en ont été faits* ce n’est pas le payement qtl’il faut critiquer. Mais je ne dois pas négliger de vous dire que cette affaire de grains nous laisse une longue et épineuse comptabilité. Il a été fait des achats très considérables* mais aussi de§ ventes ont été faites, et il reste de grands recouvrements à faire. Les ventes ont été dispersées suivant le besoin ; il faut retrouver les débiteurs, il faut retrouver des documents que la mort funeste d’un magistrat chargé de cette partie à laissés dahs l’obscurité. Nous ne pouvons pas vous dire encore ce que produiront ces rentrées; nous eti mettrons le tableau souS vos yeux, à mesure qu’il sera formé. Il existe encore ici pour plus de 5,000,000 livrés degrains* et nous vous proposerons incessamment uné disposition qui, en tranquillisant la ville de Paris sur ses subsistances, épargnera au Trésor public la dépense et le risque de les garder* et au gouvernement le soupçon sinistre auquel l’expose une pareille manutention. Enfin, nous vous présenterons incessamment l’état du portefeuille du Trésor public. Vous y verrez des dettes actives réelles, des créances sûr rElàttju’il faut éteindre; dés créances sur des particuliers* qui promettent des recouvrements; et d’autres qui ne laissent guère d’espérance. J’ajouterai encore que votre comité presse le travail de l’orgâniSàtidn du TféSüi4 publié; Que cette opération délicate, remise au concours dëi deui comités, h’àttéiid plus que là détermination définitive de quélqhes bases constitutionnelles; que le système dé la comptabilité marclierà dë front; que ce système est urgent à établir; que de tous côtes la comptabilité est pregàâHtë, qü’il faut ta terminer pour accélérer le remboursement. Votre vœu sera que l’état dont, jé vieiis dë vdité rendre compte soit soumis à l’impression. Nobâ aurions déjà les états de là dépense effective dë juillet et août, si les presses de votre imprimeur pouvaient suffire à tout. Les dernières épreuves en sont corrigées. Nous allons lui livrer l’état de septembre. Ainsi vous aurez* à partir de mai 1789 jusqu’au 1er octobre 1790, la dépense réelle du Trésor public. Vous aurez la dépense par aperçu depuis le 1er octobre 1790* jusqu’au 31 décembre. Après tous ces détails, je reviéns à nos besoins; Vous avez vu que la dépense présumée deè trois derniers mOis s’élève à 230,315,000 livres ; la recette effective présumée à 93,535,000 livres; le déficit sera donc de 132*780,000 livres. Ge déficit est distribué ainsi qu’il suit: en octobre là recette sera de 52,329,000 livres; la dépense 82,324*000 livres; déficit 31*095,000 livres* En novembre, la recette 23*013,000 livres [la dépense 588 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (13 octobre 1790.} (Assemblée nationale.) 75,446,000 livres; déficit 52,433,000 livres. En décembre, la recette 20,993,000 livres ; la dépense 69,945,000 livres; déficit 48,952,000 livres. Total du déficit 132,780,000 livres. Pour nous fixer au mois d’octobre, voici notre état de situation. Le 11 de ce mois il y avait dans le Trésor public 19,061,767 livres; en argent effectif, 9,091,300 livres; en billets-assi-nats, 5,139,000 livres; en effets qui écherront ans le courant du mois, 9,851,467 livres : vous voulez et vous devez vouloir un fonds de caisse de 10 millions. Il n’y avait donc que 9 millions de disponibles. Ces 9 millions sont aujourd’hui presque absorbés, ou du moins très avancés. Il est donc essentiel de donner dès aujourd’hui un nouveau secours, et nous vous proposons de décréter toute la somme nécessaire pour le complément du mois. Cette somme, comme vous l’avez vu, est de 31,095,000 livres, y compris les 4,340,000 livres de la caisse de l’extraordinaire. Nous ne devons plus nous adresser à la caisse d’escompte. Les nouveaux assignats ne sont pas encore fabriqués ; il faut donc emprunter de la caisse de l’extraordinaire les 31,095,000 livres en assignats créés au 15 avril, et les lui restituer en nouveaux assignats quand ils seront fabriqués. Voici le projet de décret que j’ai l’honneur de vous présenter : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. 1er. Des 800 millions d’assignats décrétés le 29 septembre, 31,095,000 livres seront employées au service du Trésor public pour le présent mois d’octobre. « Art. 2. Et attendu que les nouveaux assignats ne sont point encore fabriqués, la caisse de l’extraordinaire prêtera au Trésor public ladite somme, laquelle sera formée avec le capital desdits assignats, et la portion d’intérêt échue à l’époque du prêt, et le Trésor public la rétablira dans la caisse de l’extraordinaire en nouveaux assignats. « Art. 3. La caisse de l’extraordinaire versera dans le Trésor public la somme de 4,340,000 livres, qu’elle a reçue acompte du premier terme de la contribution patriotique. M. Goiiptlleau. Il faut bien donner au Trésor public ce qui est nécessaire; mais aussi je demande que . toute affaire cessante on s’occupe sans relâche de l’impôt, car si nous continuons ainsi, tous nos capitaux finiront par être absorbés. M. d’André. Il faut aussi s’occuper des perceptions arriérées. Je demande qu’une section du comité soit chargée de vérifier quels sont les départements en retard et qu’elle puisse en rendre compte journellement. M. Lebrun. Le comité a prévenu les désirs du préopinant. Une de ses sections y travaille et donnera sous peu les détails demandés. (Le décret du comité des finances est mis aux voix et adopté.) M. Lebrun. Le roi jouit actuellement des fonds de sa liste civile. En conséquence le comité me charge de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Le département de la maison du roi cessera de faire partie du Trésor public, à compter du 1er juillet dernier; et à partir de la même époque, les honoraires de l’administration et les appointements des commis et les frais de bureaux se-rout à la charge de la liste civile. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. Le Comité de constitution demande à présenter un décret concernant l'instruction publique. M. de Talleyand, évêque d'Autun. Le comité de Constitution ne vous présente point aujourd’hui l’ensemble de ses vues sur l’instruction, ce travail très avancé devant naturellement trouver sa place à la fin de la Constitution ; mais je viens vous demander, en son nom, sur ce sujet, quelques décrets qui ne vous occuperont qu’un instant, et que l’importance de la matière me parait solliciter de votre sagesse. Plusieurs demandes concernant cette partie de l’administration générale vous ont été adressées à diverses époques, vous les avez habituellement renvoyées à votre comité de Constitution. Cependant un membre de l’Assemblée, animé par son zèle accoutumé, a cru devoir vous proposer, il y a quelque temps, et a même obtenu par un de vos décrets la formation d’un comité de salubrité, dont l’objet comprend particulièrement ce qui est relatif à l’enseignement et à la pratique de l’art de guérir. Vous avez toutefois approuvé, peu de jours après, la réclamation d’un de vos comités, qui, jaloux d’opérer tout le bien auquel il avait été appelé par vous, a craint de se voir privé par vous d’une de ses plus intéressantes attributions. Un autre membre de cette Assemblée, dans le grand travail qu’il vient de publier au nom du comité des finances sur la réduction de la dette publique, a appelé vos regards sur divers établissements anciens consacrés à l’enseignement public et à l’avancement des sciences, et il vous demande, dans cette partie de son travail, des décrets qui semblent fixer le sort de ces établissements. Vous croirez sûrement devoir décréter provisoirement ce qui concerne leur dépense, vous ne jugerez pas qu’il convienne de rien prononcer en ce moment, ni sur leur existence, ni sur leur organisation. Plus récemment enfin l’établissement du jardin du roi vous a adressé une pétition, que vous avez renvoyée à votre comité de commerce et d’agriculture, et qui touche par plusieurs points à l’instruction publique. Votre comité de Constitution, en rendant hommage aux intentions patriotiques qui ont déterminé ces différentes demandes, croit devoir observer qu’il est possible que des déterminations à cet égard contrarient, dans quelques points, les principes de son travail, qui doit embrasser toutes les branches de l’instruction, pour faire pénétrer dans toutes l’esprit de la Constitution, et appeler au grand bienfait de l’instruction publique tous les citoyens indistinctement, car tous, dans une société bien ordonnée, ont le droit de réclamer l’instruction, comme une propriété commune. U vous soumettra l’ensemble de ce travail, aussitôt que les principaux objets constitutionnels qui vous occupent en ce moment, vous permettront de l’entendre; mais il craint que des motions incidentes sur cet objet ne vous engagent dans une foule de discussions prématurées, sur lesquelles des décisions de votre part pourraient gêner vos délibérations ultérieures. Il pense donc que, jusqu’au moment où son travail pourra être jugé par l’Assemblée, il convient qu’elle suspende toute détermination relative aux différentes branches de l’instruction, sur lesquelles un zèle impatient pourrait solliciter vos decrets, et l’obligation où vous êtes de mettre, dans cette partie importante de l’administration, l’accord et l’en-