[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [G décembre 1790. | 556 de districts, en payement de divers objets mentionnés dans le premier article du présent titre, les receveurs seront tenus, à l’instant même du payement, et en présence de ceux qui les feront, de les annuler et biffer comme il va être dit. Art. 11. « Le mot annulé sera écrit en gros caractères sur le corps de l’assiguat, et on biffera en outre le revers, de manière cependant que les signatures et numéro demeurent reconnaissables, pour pouvoir être facilement déchargés sur les livres d’enregistrement. Leur numéro sera affiché dans le bureau du receveur du district, et à la bourse, dans les lieux où il y a une bourse. Art. 12. « Lesdits assignats ainsi annulés et biffés seront envoyés à la caisse, avec les bordereaux dont il est fait mention article 6. Art. 13. « Aussitôt que la caisse de l’extraordinaire aura reçu la valeur d’un million en assignats annulés, il sera procédé publiquement, et en présence des commissaires du Corps législatif, à leur brûlement, au jour, lieu et heure qui seront indiqués par affiches ; et il sera du tout dressé procès-verbal, qui sera imprimé et rendu public : l’original sera déposé aux archives nationales, et un double sera remis à la caisse de l’extraordinaire. TITRE III. Des payements à faire par la caisse de l' extraordinaire. Art. 1er. « La caisse de l’extraordinaire étant chargée, par le présent décret, de recevoir le produit des fruits et les intérêts des obligations qui, d’après les opérations relatives au clergé, sont devenues une portion des revenus nationaux, elle remettra pour l’année 1791 au Trésor public, par forme de compensation, la somme de 60 millions en assignats, laquelle y sera versée par portions de mois en mois. Art. 2. « Pour éviter les inconvénients résultant de la lenteur des recouvrements du premier tiers de la contribution patriotique, et pour en simplifier la comptabilité, la caisse de l’extraordinaire versera au Trésor public, à mesure des rentrées qu’elle pourra faire sur la totalité de la contribution patriotique seulement, et dans les valeurs qui rentreront, la somme à laquelle ce premier tiers sera évalué. Art. 3. « Ladite évaluation est fixée à 35 millions. Art. 4. « Après le versement de ces 35 millions au Trésor public, il n’y sera fait aucun nouveau versement sur la même contribution qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale. Art. 5. Les reconnaissances de liquidations d’offices seront présentées au commissaire du roi qui en gardera un double, et il délivrera, au porteur, des ordonnances sur le trésorier, pour leur montant. Art. 6. « Lesdites ordonnances, acquittées par le trésorier, resteront dans ses mains pour sa décharge, et il y joindra la reconnaissance de liquidation acquittée par la partie prenante. Le rapport de ces deux pièces sera nécessaire à sa décharge. Art. 7. « Le commissaire du roi délivrera pareillement, au trésorier, des ordonnances pour le montant des effets au porteur ou autres effets, dont le remboursement aura été décrété par le Corps législatif; et, sur ces ordonnances, le trésorier acquittera lesdits effets. Art. 8. « Lorsque le payement s’effectuera, et en présence de la partie prenante, il sera coupé un des angles du papier, de manière à l’annuler évidemment, et ils seront ensuite brûlés publiquement dans la forme qui sera prescrite. Le procès-verbal de brûlement, signé des commissaires qui seront désignés, sera rapporté par le trésorier, avec l’ordonnance, et lui servira de décharge lors de la reddition de ses comptes. » M. Crenière, député du département de Loir-et-Cher, reprend ses fonctions après une absence par congé. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité de la marine sur les fonds extraordinaires demandés pour la nouvelle organisation de la marine et des colonies. M. de Curt, rapporteur (l). Messieurs, vous avez à prononcer aujourd hui sur deux demandes de fonds extraordinaires, qui vous ont été adressées par le ministre de la marine, et que vous avez renvoyées à votre comité chargé de la nouvelle organisation de ce département. Leux lettres différentes, l’une du 7, l’autre du 17 novembre, accompagnées de pièces au soutien, exposent des besoins pressants, et vous invitent, Messirurs, à ne pas perdre un instant pour ordonner les fonds qui doivent assurer le service du reste de l’année. lls’agit, dans la lettre du 7, des dépenses du mois de novembre, pour les deux armements que vous avez décrétés, les 13 juin et 14 septembre derniers. La lettre du 17, vous rappelle différentes dépenses faites, en vertu de décrets rendus les 8 avril, 5 juin, 14 et 27 juillet derniers, et que la manne a prises sur ses fonds ordinaires, en attendant le remplacement qu’elle sollicite. L’examen ne la première demande de fonds ne pouvait présenter à votre comité, aucune espèce de difficulté.--. Leux aim demenls formidables, Ton de 17, l'autre de 31 vaisseaux, exigent, cha-quemois, un fonds extraordinaire de 2,375,294 liv. 6 s. 8 d.; c’est du moins la somme que vous avez provisoirement accordée; et rien ne doit retarder le décret qui mettra cette somme à la dispos'tion du ministre de la marine. fl) Lo Moniteur s’esl borné à reproduire le dispositif qui termine le rapport de M. de Curt. [6 décembre 1790,] [Assemblée nationale.] Votre comité, Messieurs, a apporté une attention plus sérieuse à ta seconde demande de fonds. Il en a discuté tous les articles avec une sévérité digne de vos principes; et, quoique chaque objet de°dépense lui ait paru fondé sur des titres légitimes, il n’a pas cru devoir, quant à présent, en consentir l’entier remboursement. Pour vous faciliter les moyens de juger les motifs qui ont guidé votre comité, et de fixer votre opinion sur la quotité de fonds que vous devez accorder, je vais suivre avec vous, Messieurs, l’ordre établi par le ministre, dans l’état de dépenses extraordinaires qu’il a fourni. Classant. ensuite chaque objet, j’aurai l’honneur de vous indiquer, à chaque article, les raisons que vous avez d’allouer, les raisons que vous avez de refuser ou de suspendre. On vous demande, Messieurs, pour diverses dépenses extraordinaires de cette année, une somme de 2,073,604 liv. 13 s. 6 d. Cette somme est le résultat de5 articles portés au comptede la marinepour,ci. 1,548,2671. 5s. 4d. Et de 4 articles portés au eomptedescoloniespour,ci. 525,337 8 2 Somme égale, ci ........ 2,073,6041. 13 s. 6d. C’est en adoptant cette division que je pourrai répandre plus de clarté sur le travail que vous attendez de mou ministère. Marine. Votre décret du 8 avril, sanctionné par le roi, prononce une augmentation de solde de 32 deniers par jour, en faveur des troupes de la marine, à compter du 1er mai suivant. Vous savez, Messieurs, que le corps royal des canonniers-matelots forme neuf divisions, composées chacune de 603 hommes. Cinq divisions font le service à Brest, deux à Toulon et deux à Rochefort. Si vous ajoutez 421 hommes attachés à la protection des travaux de Cherbourg, et destinés à être incorporés après l’achèvement de la rade, vous trouvez un total de 5,848 hommes, qui, à 32 deniers par jour, exigent une augmentation de dépense annuelle de 224,602 liv. 13 s. 4 d. Il est donc juste d’allouer à la marine les 189,735 liv. 2 s. 3 d., qu’elle réclame pour huit mois d’augmentation de solde, à compter du 1er mai de cette année, jusqu’au dernier décembre inclusivement. Votre comité, Messieurs, devait aussi accueillir, avec un grand iutérêt, l’état des dépenses qui rappellent l’époque à jamais mémorabledu 14 juillet. Cet état, qui comprend les frais de conduite et de séjour, accordés d’après vos décrets aux officiers militaires et d'admiuistration, aux capitaines-marchands et gens de mer, n’a pas moins été soumis à un examen scrupuleux; et si votre comité n’a pu se dispenser de proposer quelques réductions ; s’il a jugé qu’il n’était pas dû des frais de présence à des hommes qui vivent à Paris, à la solde de l’Etat ; il s’est abandonné avec joie au devoir de faire une mention honorable des officiers généraux et d’administration, qui n’ont présenté aucune réclamation sur leurs dépenses, ainsi que du corps royal des caaouQiers-matelots qui a député de Brest, Toulon et Roche-lra Série. T. XXI. 2o7 fort, et paraît avoir payé, sur les fonds des masses de ses différentes divisions, les braves marins chargés de sa confiance et des preuves de son patriotisme. Vous n’attendez pas, Messieurs, de votre comité qu’il vous rende compte, article par article, de l’état particulier des dépensas occasionnées par les députés de la marine à la fédération générale ; ce travail minutieux prendrait trop de temps, et vous devez l’abandonner à ceux à qui vous déléguerez le droit d’apurer les comp’es de ce département. C’est alors qu’on pourra les combiner avec le tarif des ordonnances qui fixent les frais de voyages et de vacations, suivant l’état des personnes. Mais, en attendant, votre comité pense que vous devez remboursera la marine la somme de 117,865 liv. 13 s. 1 d., déduction faite de celle de 2,275 livres, qui sera retenue sur les appointements des divers iadividus que votre comité désignera au ministre de ce département. Il est juste aussi de lui fournir la somme de 195,100 livres pour l’augmentation des dépenses des quatorze bâtiments qui viennent de relever la station des îles d’Amérique. Cet armement avait été calculé sur le pied de paix, dans le projet de fonds pour l’exercice de 1790; et le roi, vu les circonstances, l’a ordonné sur le pied de guerre. Les antres dépenses, portées au compte de l’extraordinaire de la marine, concernent : 1° L’augmentation de solde accordée aux gens de mer ; 2° Les rations des équipages, sur lesquelles il y a eu erreur de calcul. Voici, Messieurs, comment le ministre établit le déficit occasionné par l’augmentation de solde décrétée le 5 juin en faveur des gens de mer. Pour les quatorze bâtiments envoyés en station aux îles du Vent et Sous-le-Vent, ci ....................... 26,580 1. Pour l’armement du 13 juin ..... 414,526 Pour l’armement du 14 septembre. 268,327 jusqu’au dernier décembre inclusivement, ci. ... . ............... 709,433 Quant aux rations, le ministre observe qu’il y a eu erreur de calcul dans Ja somme portée sur les états qui vous ont été fournis. En effet, la ration y est évaluée à 17 sous, et le produit, divisé par leur nombre, ne donne que 16 sous ; d’où il résulte une différence en moins de 59,752 livres pour l’armement des stations envoyées aux îles du Vent et Sous-le-Vent, et de 274,106 livres pour l’armement décrété le 14 septembre. C’est donc avec raison que le ministre relève une erreur qui s’élève, en totalité, à la somme de.. ...................... ..... 333,858 Total ......... 1,043,291 1. Montent les réclamations de la marine, pour augmentation de solde des gens de mer et le sou déplus par ration, à la somme de 1.043,291 livres 11 est important, sans doute, Messieurs, de né point paralyser le département de la marine par le refus des fonds nécessaires aux mouvements 17 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 2�8 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] des ports, dans un moment surtout où vous devez montrer des ressources imposantes. Cependant votre comité n’a trouvé aucun inconvénient à suspendre le remboursement de cette somme. Il est possible qu<j les fonds extraordinaires, envoyés dans les ports depuis le mois de juillet, n’aient pas été employés en totalité ; il est possible que les armements aient été ralentis, ou qu’ils n’aient point été mis au complet, Lorsque les ordonnateurs auront rendu leurs comptes définitifs ; lorsque vous aurez sous les yeux les états de payements ; enfin, lorsque les munitionnaires auront montré l’emploi des avances qu’ils ont reçues, il vous conviendra mieux de prononcer sur les réclamations dont j’ai l’honneur de vous rendre compte ; et vous pourrez alors décréter , en connaissance de cause, s’il y a lieu au remboursement de la somme de 1,043,291 livres demandées pour l’augmentation de solde accordée aux gens de mer, et la plus-value des rations, ou si cette même somme doit être prise sur l’excédent des fonds ordonnés pour les armements. Il résulte, Messieurs, que, sur la somme de 1,548,167 livres 5 sous 4 deniers dont les détails viennent de vous être fournis, vous ne devez allouer, quant à présent, que celle de 502,600 livres 5 sous 4 deniers. Examinons maintenant ce qu’il convient d’accorder sur les dépenses portées à l’extraordinaire des colonies. Colonies . Vous vous rappelez, Messieurs, que ce chapitre de dépenses est composé de quatre articles. Le premier concerne les frais de transport, conduite, appointements et solde du détachement du régiment de la Guadeloupe, parti de Tabago et débarqué au Havre. Le second comprend l’évacuation des frais de transport de trois compagnies du régiment de Sarre , envoyées, par vos ordres, dans la même colonie. Le troisième renferme les quantités et prix des denrées et munitions de guerre embarquées sur le navire la Ville de Caen , pour la même destination. Le quatrième est relatif à l’augmentation de solde accordée aux troupes des colonies. Votre comité a trouvé peu d’objections contre ces dépenses extraordinaires. Le départ du détachement du régiment de la Guadeloupe est un de ces événements de force majeure que rien ne peut prévoir. La dépense qu’il a occasionnée s’élève, suivant l’état certifié par le commissaire général ordonnateur au Havre, à la somme de 46,571 Uv. 9 s. 11 d. Il convient cependant d’en discuter les détails ; Appointements des officiers, ci .......................... 2,4611. 13s. 3d. Solde des troupes .......... 4,384 11 » Total des appointements et solde ....................... 6,846 1. 4 s. 3d. Votre comité a pensé que cette dépense appartenant aux fonds ordinaires des colonies, vous ne pourriez la rembourser sans faire un double emploi. Elle est, à la vérité, une avance faite aux colonies par la marine; mais le ministre pourra le retenir sur les premiers fonds qui leur seront envoyés. Les frais de passage sur les navires la Patty-Wintvort et. le Lion , pour douze officiers à la table du capitaine, à raison de 360 livres par tête , et de deux cent cinquante-un sous-officiers, soldats et autres à la ration, à raison de 100 livres, s’élèvent à la somme de 28,700 liv. Cette somme doit être allouée. Il en est de même de celle de 3,000 liv. 4 s. 4 d., payée pour la conduite de deux cents sous-offîciers, soldats et tambours licenciés au Havre; et de celle de 2,021 liv. 1 fr. 8d. pour fiais de débarquement, garde et séjour de ces troupes. Total des dépenses que vous devez allouer au département de la marine, pour le détachement du régiment de la Guadelope, ci ........................ 33,725 1. 5s. 8d. L’arrivée de ce détachement ayant laissé sans défense l’île de Tabago, vous en avez ordonné le remplacement par trois compagnies du régiment de la Sarre; vous devez donc le passage de dix-huit officiers, à raison de 300 livres, et de deux cent quatre-vmgi-deux sous-officiers et soldais, à raison de 100 livres, en tout, ci ...... 33,600 » a Vous devez encore le prix des denrées envoyées à Tabago par le navire la Ville de Caen. Les connaissements font foi qu’il a été embarqué quatre cents barils de farine à 28 liv. 2 s. 2 d. Trois cent dix barils de lard salé d’Irlande, à 41 liv. Trois cent quarante -un barils de bœuf salé à 40 liv. Trois cents sables à 10 liv. Ce qui fait en totalité, si vous y comprenez 225 livres de frais pour le transport des armes, une somme de, ci. 76,886 16 » Montent les dépenses faites en vertu du décret que vous avez rendu sur Tabago, à la - - somme, ci ................ 144,212 I. 1 s. 8d. Il me reste à vous entretenir, Messieurs, de l’augmentation de solde décrétée en faveur des troupes des colonies. Vous avez, pour la défense de vos possessions maritimes, six régiments coloniaux, trois bataillons, et un corps d’artillerie composé de trois brigades et de trois compagnies. Ges forces sont ainsi distribuées : Deux régiments qu’on nomme du Cap et du Port-au-Prince , composés chacun de 1,148 hommes, forment la garnison de Saint-Domingue. Les îles de la Martinique et de la Guadeloupe ont chacune un régiment de leur nom, composé de 1,721 hommes. Les régiments qu’on nomme de Vile de France et de Bourbon, et qui se trouvent en garnison dans les colonies du même nom, ont le même nombre d’hommes que les régiments de Saint-Domingue. Le bataillon de la Guyane n’est que de [Assemblée Hationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] 477 hommes, et 239 seuleraeot forment celui d’Afrique. Le fond du bataillon auxiliaire des colonies, qui se trouve en dépôt au Port-Louis, n’est que de 40 sous-officiers; mais le nombre des recrues qu’on y entretient est ordinairement de 800 hommes. Enfin, le corps royal d’artillerie, employé dans les quatre parties du monde, au service de la marine, est au complet de 1,986 hommes. Ces différents corps forment un total de 11,536 hommes, à qui vous avtz accordé une augmentation de solde de 32 deniers par jour, ce qui fait par an, pour chaque homme, une augmentation de 48 livres 13 sols 4 deniers, et pour les 11,536 hommes, une somme annuelle de 561,418 livres 13 sols 4 deniers. Vous vous rappelez, Messieurs, que les troupes doivent jouir de cette nouvelle solde depuis le premier mai dernier. Il y aura donc huit mois d’échus à la lin de cette année, pour le paye-259 ment desquels le ministre demande la somme de 374,279 livres 2 sols 3 deniers. Ce calcul est très exact sans doute; mais votre comité a cru devoir eu distraire les 2,296 hommes composant les régiments du Gap et du Port-au-Prince, et dont l’augmentation de solde moule à 74,492 livres 8 sols 11 deniers. Cette réduction < st fondée sur la considération des impôts considérables que paye Saint-Domingue, et qui doivent facilement suffire à toutes les dépenses de cette colonie, pour peu qu’ils soieut administrés avec économie. Telles sont, Messieurs, les demandes de fonds extraordinaires formées par le ministre de la marine, et les réductions provisoires ou réelles que votre comité m’a chargé de vous présenter. Pour répandre plus de clarté sur la décision qu’il vous reste à prendre, il convient de rappeler, avec ordre, les sommes qui vous sont demandées, celles dont vous refusez ou suspendez le remboursement, celles enfin que vous devez mettre à la disposition du ministre de la marine. État des sommes réclamées par la marine . Pour l’armement du 13 juin .............................. . ........................ 1,067,0001. » s. » d. Pour celui du 14 septembre ....................................................... 1,308,294 6 8 Pour l’extraordinaire de la marine ................................................ 1,548,267 5 4 Pour l’extraordinaire des colonies., ................................................ 525,337 8 2 Total ....................... 4,448,899 1. »s. 2 d. État des sommes dont le remboursement est provisoirement suspendu. Augmentation de solde des gens de mer.. Erreur d’un sou sur le prix des rations. État des réductions. Augmentation de solde des deux régiments de Saint-Domingue ....................... Appointements et solde du détachement du régiment de la Guadeloupe, arrivé de Tabago. Vacations à la fédération générale ....... 709,433 1.10 s. » d. ) 333,858 >» » ] 74,492 8 11 6,846 4 3 2,275 » » 1,043,291 1. 10 s. 83,613 13 1,126,903 3 o Reste ................... 3.321,9931.17 s. » d. Reste donc à accorder à la marine, la somme de 3,321,993 1. 17 sM dont les détails sont rappelés dans le décret que j’ai l’honneur de vous proposer : PROJET DE DÉCRET. L’Assemblée nationale, ouï le rapport du comité de marine, décrète qu’il sera mis à la disposition du ministre de ce département : 1° La somme d’un million 67 mille livres, pour la dépense du mois de novembre, de l’armement décrété le 13 juin ; 2° La somme d’un million 308 mille 294 liv. 6 s. 8 d., pour la dépense du même mois de novembre de l’armement décrété le 4 septembre; 3° La somme de 189 mille 735 liv. 2 s. 3 <1., pour huit mois d’augmentation de solde accordée aux troupes de la marine, à compter du 1er mai dernier * 4° La somme de 117 mille 865 liv. 13 s. 1 d., pour la dépense des députés de la marine à la fédération générale ; 5° La somme de 195 mille 100 livres, pour l'augmentation des dépenses occasionnées par l’armement en guerre des vaisseaux destinés pour les stations des îles d’Amérique : 6° La somme de 144 mille 212 liv. 1 s. 8 d., pour les dépenses faites pour le détachement du régiment de la Guadeloupe, arrivé de Tabago au Havre, et les envois extraordinaires ordonnés pour cette colonie ; 7° La somme de 299 mille 786 liv. 13 s. 4 d., pour huit mois d’augmentation de solde accordée , aux troupes des colonies, à compter du 1er mai [dernier; Décrète que-les différentes sommes formant celle de 3 millions 321 mille 993 liv. 17 s. ne