[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791. J réduit, au mois de septembre 1789, à raison des circonstances, savoir : pour les villes à 3 livres et pour les campagnes, à 2 1. 10 s., il se trouve que, la vente de l’eau-de-vie fixée à ce prix, il y a aujourd’hui, par l’effet de l’augmentation de cette denrée, une perte d’un sol pour celle vendue dans les villes, et 11 sols pour celle vendue dans les campagnes, non compris les frais de régie. « 5° Que les choses peuvent d’autant mieux subsister dans cet état que, par un décret du 22 décembre dernier, il a été ordonné que la perception des octrois continuerait d’avoir lieu jusqu’à l’organisation très prochaine des nouveaux impôts; en conséquence, l’Assemblée nationale décrète : « 1° Que, par les administrateurs du directoire du département, il sera incessamment procédé à une taxe d’augmentation telle qu’ils le jugeront convenable dans leur sagesse et leur prudence. « 2° Que, sur le produit des impôts, qui, par une suite de la nouvelle organisation, devraient êtresupportés par le département du Pas-de-Calais, il sera fait état audit département du montant de ce qui aura été versé dans le Trésor public, provenant de l’octroi sur les eaux-de-vie, sauf, après la nouvelle perception, à régler la somme qui devra rentrer au Trésor public pour compléter et compenser celle qui aurait du y être versée. « 3° Les régisseurs, d'après la nouvelle taxe, percevront l’octroi sur l’eau-de-vie, à charge d’en rendre compte de clerc à maître, à dater de la nouvelle perception; à l’égard de celle antérieure il sera procédé au règlement de l’indemnité due fiuxdits fermiers, conformément au décret du 16 novembre dernier, dans le courant de février pour tout délai; lesdits régisseurs, sur les perceptions à faire, continueront d’acquitter, sans retranchement ni réduction, les sommes duesaux différentes villes du département. » (Ge décret est adopté.) M. I�ebrun, au nom du comité des finances, expose que, sur une fausse interprétation du décret, on a supposé, dans quelquesdépartements, que les rentes dues par les particuliers aux ci-devant évêchés, archevêchés, bénéfices, étaient éteintes et supprimées comme les rentes dues aux-dits bénéficiers sur le ci-devant clergé et sur le revenu de l’Etat. Il propose, en conséquence, un projet de décret proscrivant cette erreur. Un membre fait observer qu’il n’est pas besoin de décret pour cela et qu’une simple mention dans le procès-verbal suffira. (L’Assemblée adopte cette motion et ordonne que Ja mention sera faite dans le procès-verbal.) M. de Ulontesqulou, au nom du comité des finances. Messieurs, le comité des finances s’occupe de présenter incessamment à l’Assemblée les détails les plus étendus et les plus précis sur les dépenses publiques, et, par conséquent, sur les fonds nécessaires pour 1791. Mais il a cru, préliminairement à ce travail, devoir vous soumettre quelques observations sur la forme des aperçus de comptes qui sont demandés au Trésor public. L<js comptes du Trésor public ne présenteront jamais l’ordre et la clarté qu’ils doivent avoir tant qu’ils seront mis sous les yeux de l’Assemblée, dans la forme du dernier aperçu qui lui a été présenté, des besoins des 3 premiers mois de cette année. On y trouve confondus des rembour-509 soments d’anticipations, des remboursements d’emprunts, des arriérés de départements et des vides de fonds de l’année 1790. L’intention connue de l’Assemblée, intention exprimée dans plusieurs de ses décrets, est d’appliquer ses ressources extraordinaires à tout ce qui était arriéré, ainsi qu’à tous les remboursements de capitaux, et d’employer les revenus de l’Etat aux dépenses réglées, en maintenant la plus grande régularité dans les payements. Un aperçu des besoins de l’année 1791 ne doit donc contenir autre chose que les dépenses décrétées pour 1791. sur le pied fixépar les décrets; et sur l’ancien pied, les dépenses q ui n’ont été ni annulées, ni réglées par de nouvelles lois. C’est sur des états séparés, c’est dans une forme particulière que le ministre doit présenter les arriérés des divers départements, les remboursements exigibles, et même les parties de dépense de 1790, pour lesquelles on a négligé, dans l’année qui vient de finir, dedemander les fonds nécessaires. Le .dernier état de M. Dufresne, rédigé d’après ces principes, changera entièrement de forme et et de résultat. La dépense du culte de 1790 n’y sera plus comprise ; elle doit être payée sur les recettes que les districts ont faites de tous les revenus des biens nationaux et suppléée, s’il y a lieu, par la caisse de l’extraordinaire. Les remboursements d’anticipations ne s’y trouveront plus ; ce sont des capitaux de la dette exigible, et non des dépenses de 1791. Les remboursements dus aux Génois sont dans le même cas. Les restes de dépense de 1790, pour lesquelles, dans un meilleur ordre de choses, on aurait dû vous demander, l’année dernière, tous les secours nécessaires, doivent de même en être retirés. Enfin l’arriéré des rentes doit être soumis à la même règle, comme arriéré du département de la finance, et dans l’aperçu de la présente année, on ne doit vous présenter qu’une dépense de 12 mois, sans quoi l’on confond tout, et l’on perpétue les vices de l’ancien régime, qu’il est si important de réformer. Alors on ne verra plus ces tableaux effrayants dont on accable sans cesse l’Assemblée, et avec lesquels le royaume alarmé nous accuse peut-être de favoriser, ou du moins de tolérer l’ancienne dilapidation des finances. On ne dira plus que si pour trois mois il faut 300 millions, il en faut sans doute 1200 pour l’année. Quelque absurde que soit cette conclusion, elle se présente la première au commun des hommes, à qui les connaissances accessoires manquent, et pour qui les commentaires sont inintelligibles. Vous avez voulu mettre la barrière entre l’ordre et le désordre; c’est dans ce moment-ci qu’il faut la rendre inébranlable. En conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer le décret suivant : « L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’ordonnateur du Trésor public dressera, sous huitaine, le tableau du reste des dépenses non acquittées de l’année 1790, et le remettra au comité des finances, qui en rendra compte à l’Assemblée. Art. 2. « Il dressera, dans le même délai, le tableau des besoins de l’année 1791, suivant les décrets, pour tout ce qui est décrété, et suivant les anciens états, pour tout ce qui n’a été ni changé ni annulé par de nouvelles lois. 510 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791.] Art. 3. « Quant aux objets de remboursement exigible et d’arriéré de son département, ledit ordonnateur en adressera Tetat et Jes pièces au directeur général de la liquidation. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du tarif des traites. M. de Custine. Messieurs, le coinilé n’a pas encore parlé du droit qui doit être assis sur ies faïences étrangères; il ne l’a énoncé dans son tarif que conformément au traité avec l’Angleterre, c’est-à-dire un chiffre de 12 0/0. Mais ce traité ne doit pas être éternel; il ne doit durer que cette année encore et, d’ailleurs, il ne nous lie pas avec les autres puissances. Il faudrait, à mon sens, imposer sur toutes les poteries qui entreront par terre, un droit de 20 0/0, afin de défendre les provinces du Nord des poteries dont elles seraient inondées sans ce moyen. M. Goudard, rapporteur. L’observation de M. de Gustine est très juste; si le comité n’a imposé les poteries et faïences qu’à 12 0/0, c’est relativement au traité avec l'Angleterre. Le comité prendra certainement cet article en considération . (L’observation est renvoyée à l’examen du comité.) M. Goudard, rapporteur. Messieurs, vous avez ordonné hier que les mouchoirs de coton rayés et à carreaux, les mouchoirs blancs à bordure de couleur, venant de l’Inde, payeront 200 livres au lieu de 100 livres, chiffre auquel les avait imposés le comité. Si cet article subsiste, il faut nécessairement augmenter le droit à imposer sur les mêmes qualités venant de l’étranger; elles étaient portées sur le tarif à 120 livres et vous les avez portées à 135 livres. St cet article subsiste, dis-je, il arriverait nécessairement que les compagnies des Indes étrangères nous apporteraient en France des mouchons sur l’importation desquels le Languedoc a déjà réclamé. Je proposerai donc un article additionnel ainsi conçu aux toiles étrangères : « Les mouchoirs de colon peints, rayés et à carreaux, et ies mouchoirs blancs et à bordure de couleur payeront 300 livres le quintal. » {Adopté.) M. Goudard, rapporteur. Nous en sommes restés hier à la discussion des droits de sortie. Voici la suite des articles que vous présenté le comité : « Les cuirs bruts payeront, le quintal, 5 livres; les tils simples bis et écrus, idem , 10 livres; ks fils de linon et mulquinerie, idem , 120 livres. » {Adopté.) « Les peaux et cuirs en vert, suivant les qualités dénommées dans le tarif, seront taxés de 15 à 20 0/0 de leur valeur. » M. de Tracy. Lorsqu’on vous propose d’empêcher la vente des peaux à l’étranger, en les taxant à 15 ou 20 0/0, on ne vous présente qu’un moyen d’acheter à bon marché au pauvre cultivateur ies peaux de ses bestiaux. Qu’est-ce qui obtient de pareils décrets? Une corporation, quoique très respectable par les lumières et les talents de ses imiivhius, je veux parler d< s chambres de commerce qui jouissent du privilège exclusif d’avoir des députes particuliers auprès du Corps législatif, comme si les représentants de la nation u’etaient pas en même temps ies leurs. Je d> mande qu’on nous laisse vendre le produit de nos bestiaux à qui et quand bon nous semblera ; la liberté la plus entière sera-la meilleure preuve d’encouragement pour l’agriculture. (L’article du comité est adopté.) M. Malouet. Je demande pardon à l’Assemblée si j’interromps la discussion; mais j’apprends tout à l’heure que l’on investit la maison de M. dt-Glermont-Tunnerre. {Murmures.) Si la liberté n’est pas un vain mot, si la Con-titution est quelque chose, je demande que l’on envoie du secours à la maison de M. de Clermont. {Murmures). Plusieurs voix : L’ordre du jour! M. Malouet. Voilà l’effet qui éloigne tous les honnêtes gens de la Constitution I Je viens vous dénoncer les suites horribles des dénonciations calomnieuses ..... M. Babey. Parlez modérément et l’on vous écouteia. M. ASn jouet... des dénonciations calomnieuses» qui souillent la tribune de l’Assemblée nationale. M. de Clermont-Tonnerre vient d’être averti par un billet que sa maison était investie et qu’on l’attaquait; je demande si l’A-semblée peut être indifférente sur cette répétition épouvantable de scènes et d’actes qui déshonorent la Révolution. Je demande si elle ne doit pas protection non seulement à un de ses membres, mais à tout citoyen qui réclame la force publique contre la violence des séditieux, qui se déploie seule impunément depuis trop longtemps dans le royaume. Je demande que M. îe president prenne dans l’instant les voix pour obtenir de l’Assemblée un dénet qui rende la municipalité responsable. {Murmures.) M. Goupil de Préfeln. Il y déjà une loi qui, dans ces sortes d’événements, rend les municipalités responsables , je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. lïaîouet. Ces scènes de férocité sont la suite d’une lettre sortie du club des Jacobins (4), (1) Voici les propres termes de cette lettre; elle est adressée à toutes les sociétés correspondantes du club. Nous l’empruntons au journal Y Assemblée nationale, n° 538: « Frères et amis, « On pourrait peut-être égarer les citoyens de vos contrées par le récit d’un très petit événement qui s’est passé à La Chapelle, banlieue de Paris, aujourd’hui lundi 24 de ce mois ; on pourrai: vous dire que la chose publique est en danger. Ne le croyez pas ; cependant notre sollicitude pour tout ce qui intéresse la patrie, nous engage à vous écrire, afin de vous rassurer sur les alarmes qu’on cherche à répandre dans l’âme de tous les citoyens. Quelques chasseurs, préposés à la garde des barrières, out, dans une dispute assez vive, tué et blessé dix ou douze personnes, sous le