220 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 septembre 1790.] avec des quittances de finance, comme ils le feraient avec des assignats forcés. Cette objection n’est pas réfléchie. Ces créanciers sont divisés en deux classes : les uns ont à rembourser des contrats de rente, et c’est le plus grand nombre. Ils peuvent donc différer leur libération ; mais beaucoup de leurs crédit-jen tiers accepteront le remboursement de leurs contrats de rente, en quittances de finance ; parcequ’ils pourront, avec ces quittances, acquérir des biens nationaux ; et qu’ils ne le pourraient pas avec des contrats de rente, et c’est le plus grand nombre. Les autres créanciers, qui ont des dettes exigibles, pourront aussi payer une partie avec des quittances de finance ; et, pour le surplus, il leur sera aisé d’en négocier sans perte, parce que les capitalistes, n’ayant plus à craindre une nouvelle émission d’assignats forcés, préféreront ces quittances, qui 'produiront intérêt, à des sacs d’écus qui ne produisent rien. Du reste, ne trouvât-on pas à négocier au pair des quittances de finance, la perte qu’on éprouverait serait toujours peu sensible. Les créanciers de l’Etat devraient donc eux-mêmes préférer ce second mode de liquidation au premier. Résumons. En payant en assignats forcés la dette nationale exigible, tout l’argent disparaît, — tous les ateliers se ferment. Les ouvriers de toutes les classes se trouvent sans travail et sans pain. — Les denrées et les marchandises augmentent, de manière que toute balance est rompue au dehors comme au dedans. — Enfin, le commerce national est anéanti. — Ce moment fatal arrivé, il va se faire une explosion générale qui, détruisant les travaux de l’auguste Assemblée, livrera le plus bel Empire du monde à toutes les horreurs de la guerre civile. Au contraire, si la nation se libéré par des quittances de finance, tous nos maux sont finis. La confiance renaît, — le capitaliste ouvre ses coffres, — le fabricant rappelle ses ouvriers, — et tous les Français, heureux, béniront la Constitution . Les députés extraordinaires du commerce de la ville de Lille , Braussier-Mathon, Wjart. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du samedi 25 septembre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Dauchy, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du 23 septembre au soir. M. Anthoine, secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier. Ces procès-verbaux sont adoptés sans réclamation. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. M. le Président fait donner lecture d’une note de M. le garde des sceaux, qui annonce que le roi a donné sa sanction, le 18 de ce mois, aux décrets ci-après indiqués : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du même jour, relatif aux attroupements armés qui se font autour de Versailles, sous le. prétexte de détruire le gibier sur les propriétés particulières. « 2° Le 20 du même mois, au décret du 19, rendu à l’occasion des démarches qui ont été faites à RueiL et à Courbevoie vers le corps des gardes-suisses. « 3° Le 21, au décret du 9 mai, concernant les domaines de la couronne. « 4° Au décret du 5 du présent mois, qui prescrit la forme du bouton uniforme des gardes nationales. « 5° Au décret du 10, concernant diverses renies, indemnités, secours et traitements dont plusieurs sont supprimés par ce décret, ainsi que la commission établie pour le soulagement des maisons religieuses. « 6° Au décret du 11, concernant le logement de l’intendance du Trésor public et de ses bureaux, et portant que les dépenses variables, ainsi que celles relatives aux pensions des comédiens français et italiens et autres, relatives aux spectacles'seront rejetées du Trésor public. « 7° Au décret du 12, relatif à la perception des droits et impositions indirectes. « 8° Au décret du 13, concernant l’élection de la municipalité de la ville de Rocroy. « 9° Au décret du même jour, qui autorise les habitants de Vanoze à faire reconstruire leur maison presbytérale, et imposer le montant du prix de l’adjudication de cette reconstruction sur tous les contribuables de Ja paroisse. « 10° Au décret du même jour, concernant les concessions d’apanages. « 11° Au décret du 14, portant que les conseils de départements ne se rassembleront que le 3 novembre. « 12° Au décret du même jour, relatif aux attentats commis à Angers le 6 de ce mois. « 13° Au décret du même jour, portant que Jes receveurs des décimes verseront à la caisse de l’extraordinaire la totalité des deniers étant en leurs mains pour reliquat des comptes par eux précédemment rendus, et que ces receveurs rendront sans délai, par-devant les directoires, le dernier compte de leur administration. « 14° Au décret du même jour, qui détermine le territoire de chacun des six tribunaux du département de Paris. « 14° Au décret du même jour, portant qu’il sera délivré un fonds extraordinaire de 4,600,000 livres, pour pourvoir, tant aux dépenses de l’escadre de Brest, qu’aux frais du nouvel armement. « 16° Au décret du 15, portant que la muni-cipalilé de Strasbourg prononcera en dernier ressort sur les troubles de Schelestadt. « 17° Au décret du même jour, concernant l’augmentation de solde des gens de mer. « 18° Au décret du même jour, concernant les mouvements qui ont eu lieu parmi les équipages de Brest, lors de la publication du code pénal delà marine. « 19° Au décret du 16, portant qu’il sera payé par le Trésor public, à la caisse des invalides, la somme de 210,000 livres pour la prestation des oblats. « 20° Au décret du même jour, portant que la perception des droits, dont l’hôpital général de Lille jouit actuellement sur les vins, bières et