(États gén. 1789. Cah iers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mufs-j 4 Oâ étant toujours à charge à Sa Majesté, qui s’y trouve toujours lésée d’outre moitié, parce qu’ils ne se font que par la protection. Art. 34. Gomme il est de la plus grande importance que l’Eglise soit pourvue de ministres respectables, par la science, l’âge et l’expérience, qu’aucun ne soit nommé à une cure sans avoir exercé le saint ministère pendant au moins six ans en qualité de vicaire. Art. 35. Qu’il ne soit à plus forte raison nommé à l’épiscopat que des hommes vertueux et consommés dans le saint ministère. Que MM. les évêques soient les seuls supérieurs de. tous les chapitres ou congrégations générales ou particulières, séculières ou régulières ; que dans tous les cas on puisse recourir à l’évêque diocésain our toutes dispenses. Les annates ayant été éta-lies et soutenues contre les réclamations de tous les ordres de l’Etat, Messieurs des Etats généraux feront cesser entièrement ce scandale, le plus abusif possible. Art. 36. Lois contre les banqueroutiers frauduleux, comme prison ou maison de force perpétuelle, où ils seront obligés de travailler sans être plus à charge à leurs créanciers. Art. 37. Tous les religieux et religieuses réduits à une honnête pension; et le surplus de leurs biens immenses réunis à la caisse de l’Etat. Us étaient, il y a trente ans, plus de moitié en sus de ce qu’ils sont actuellement. Leurs revenus ont augmenté ; on peut donc les leur diminuer de beaucoup. Art. 38. La maison desCharlreux de Paris supprimée, et le terrain immense vendu par parcelles, pour y bâtir, ce qui fera un des beaux quartiers de Paris. La Grande-Chartreuse est suffisante pour les réunir tous. Leurs biens réuuis à l’Etat, car les solitaires n’ont pas besoins de biens. Art. 39. Partage des grandes fermes en plusieurs petites. Elles feront vivre un plus grand nombre de pères de famille. Défenses de faire valoir deux fermes, quelque petites qu’elles soient. Le nombre limité par arpent pour les moutons et sous peine de confiscation ; les habitants d’une paroisse doivent être préférés aux voisins pour les baux dans leur paroisse. Art. 40. Permis aux gens de campagne d’aller dans les bois depuis la Saint-Martin, jusqu’à la mi-avril, avec taillants pour couper le bois mort, d’aller aux feuilles et à la bruyèreen toute saison. Art. 41. Suppression de toute banalité, droits de péage, forage, barrage, passage, dons gratuits et généralement de tous droits, dans les foires et marchés. Art. 42, Apanages des princes fixés irrévocablement par les Etats généraux. Art. 43. Suppression des remises du gibier dans les plaines, et que lesdites remises soient extirpées et labourées. Art. 44. Suppression de toutes pensions, doubles commissions, offices, et que celui qui est nommé à une place quelconque civile ou militaire, ne puisse avoir de pension tant qu’il exercera ladite charge, place ou commission. La vénalité des offices de judicature , supprimée et suppression des eaux et forêts. Art. 45. Que ceux qui ont vexé l’Etat ou lésé en quelque manière que ce soit, même par des échanges frauduleux, soient obligés à restitution. Toute précédente aliénation nulle, comme ayant été faite par protection, sans connaissance, sans aveu de la nation et contre la loi expresse de l’inaliénabilité ; suppression des privilèges de toutes compagnies. Art. 46. Qu’il soit permis à tous particuliers de mener paître leurs bestiaux dans les bois âgés de sept ans et au-dessus, sauf le mouton et la chèvre. Fait et arrêté en l’assemblée générale des habitants de Saint-Remy-les-Chevreuse, tenue ce-jourd’hui 16 avril 1789. Signé Reynier; Desauges; Dejean; Danneville; Matrot; Levasseur; Bouché ; Licon; Délogé, Desauges; Guitelle ; Seguin ; Guiot; Antoine Bosse-let; ’Quiret; Dupetit; Ragonnant. Paraphé, ne varietur , au désir du procès-verbal d’assemblée tenue devant nous cejourd’hui 16 avril 1789. Signé CORNILLET. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Saint-Remy-l' Honoré (1). Art. 1er. On demande une réforme dans la justice. Art. 2. Une remise dans les droits de contrôle et autres. Art. 3. La suppression du centième denier. Art. 4. La suppression de la taille, capitation, vingtièmes et autres accessoires. Art. 5. La suppression, en général, des dîmes de toute espèce. Art. 6. La destruction de toute espèce de gibier, sans aucune réserve. Art. 7. La destruction des pigeons, colombiers et volières. Art. 8. La destruction des corbeaux dans les campagnes. Art. 9. La suppression des fermes générales et particulières des gabelles. Art. 10. Que les sels soient rendus marchands, comme denrée utile aux citoyens. Art. 11. Oh demande aussi de ne reconnaître d’autre seigneur que le Roi; qu’il soit le seul seigneur de son royaume. Art. 12. La remise des lodset ventes et cens, dans les cas de mutation. Art. 13. La suppression des corvées. Art. 14. Tous les religieux et religieuses, qui voudront vivre en communauté, resteront dans leurs maisons, pensionnés d’une somme de ..... pour toutes choses. Art. 15. Que tous les héritages et domaines monastiques soient partagés à des cultivateurs, pères de famille, à la charge par eux de payer ce que de droit. Art. 16. Que les archevêques et abbés commen-dataires et autres, possédant des gros bénéfices, soient fixés à une somme suffisante, seulement, pour subvenir à leurs besoins; et le surplus de leur produit conséquent, soit appliqué à MM. les curés de chacun leur diocèse, pour leur tenir lieu de dîmes. Art. 17. La suppression des droits d’entrée des villes. Art. 18 L°s habitants demandent, comme sujets du Roi, à lui payer un seul impôt territorial, en vrais citoyens du tiers-état. Signé Fontaine, syndic; B. Mondion; Loûis Legrand, et Jacques Renard. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.