216 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE y rester pour combattre; ils ne peuvent être détournés de cette mission, par le jugement d’aucun procès. GENISSIEUX : J’avoue que tout en improu-vant ce projet de décret, je ne vois pas le moyen de remédier à l’inconvénient qu’il détruiroit, mais en en produisant un aussi dangereux. C’est pourquoi je demande le renvoi au Comité de législation pour trouver un moyen d’éviter ces deux écueils. Adopté (1) . 76 La Société populaire de Montlieu, [Monto-lieu], district de Carcassonne, félicite la Convention nationale sur les mesures qu’elle a prises pour punir les conspirateurs, applaudit au décret qui abolit l’esclavage des nègres, et l’invite à rester à son poste (2). 77 [La Mun. de Russey(3), à la Conv.; 13 flor. II] (4) « Citoyens représentans, Ce n’est pas sans intérêt que vous apprendrez que de 12241 livres 3 s. de contribution foncière et 1523 livres 5 s. 6 d. de mobilière pour l’année 1793 (vieux style), notre commune en a déjà versé 11800 livres dans la caisse du district. Elle a donné 8572 livres par manière d’encouragement aux volontaires qui ont volé au secours de la patrie à différentes époques, 36 paires de souliers et 3 douzaines de chemises neuves envoyées au département du Doubs pour les défenseurs de la patrie. 77 chemises avec 33 livres de charpie adressées au district de St-Hippolyte pour la même destination. 219 livres 15 sous donnés par notre Société populaire pour monter et équiper un cavalier. Envoyé au district 3 marcs et 6 onces d’argent provenant des reliquaires. Nous joignons ici le restant de la vaisselle de notre église qui consiste en 19 marcs 1 once. Puissent ces sacrifices légers amener enfin la destruction des despotes et le règne de la Raison. Hier les croix ont disparu de notre sol, mais les débris n’en sont que de pierre et de bois inutiles. Courage, braves représentans, brisez le dernier chaînon de la tyrannie en continuant à déjouer avec la même énergie, les intrigues des conspirateurs. S. et F. » Parent (maire), Cheval (off. mun.), Vemonin, Pigot. (1) Ann. patr., n° 495; J. Matin, n° 687; J. Lois, n° 590; Ann. R.F., n° 163; Mess, soir, n° 631. (2) Bln, 21 flor. (3) Doubs. Mention honorable, insertion au bulletin. (4) C 302, pl. 1085, p. 2; Bin, 22 flor.; J. Mont, n° 15. 78 Le citoyen Pierre Pérussis, demeurant à Ca-vaillon, district d’Avignon, département de Vaucluse, fait don à la nation d’un brevet de 670 liv. de pension qu’il avait obtenu en récompense de 24 ans de service, 3 campagnes, 2 blessures et grade de lieutenant de vaisseau. Il fait également don des arrérages qui lui sont dus depuis 1791 exclusivement. Ledit brevet remis par le citoyen Jacques Jacob, son fondé de pouvoirs à Paris (1) . [. Brevet n° 10 164, Départ, de la Marine, Trésor royal] . Brevet d’une pension de 800 liv., produisant net 670 liv., accordé sur le Trésor royal par décision du 19 juin 1771 au sieur Pierre de Pérussis, né à Cavaillon, dans le Comtat Venaissin le 18 décembre 1728 et baptisé le 21 du même mois... ci-devant lieutenant de vaisseau... CERTIFICAT DE RESIDENCE qui est valable pendant trois mois Commune de Cavaillon. Chef-lieu du Canton de Cavaillon. District d’Avignon. Département de Vaucluse. Extrait des Registres de la Commune de Cavaillon Nous soussignés maire, officiers municipaux et membres du conseil-général de la commune de Cavaillon, sur la demande qui a été faite par le citoyen ci-après nommé, certifions sur l’attestation des citoyens. 1. Joseph Mourier, greffier du juge de paix, rue Coriolan. 2. André Chabos, cordonnier, même rue. 3. Véran Durand, tisseur, rue Licurgue. 4. Charles Arnaud, place des Représentants. 5. Abondance Petibon, même place. 6. Charles Estre, cordonnier, rue Diogène. 7. Denis Roux, curé, rue Amenais et 8. Gabriel Tessier, cordonnier, rue Solon. Tous domiciliés dans le canton de Cavaillon, qui est celui dans l’arrondissement duquel est la résidence du certifié, ci-après nommé, que le citoyen Pierre Pérussis, habitant de cette ville, rue Laure, âgé de 63 ans, taille 5 pieds 4 pouces, cheveux et sourcils gris, yeux gris, nez aquilin, bouche moyenne, visage rond, demeure actuellement à Cavaillon, maison à luy appartenant rue susd. et qu’il y réside, ou y a résidé depuis plus d’un an jusqu’à ce jour sans interruption. En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent certificat, qui a été donné en présence dudit citoyen Pérussis et des certifians, lesquels certifians ne (1) C 302, pl. 1085, p. 13 à 16, p. 17; Certificat de récompense nationale, du départ, de la Marine; B1”, 22 flor. (suppl1); J. Mont., n° 16 . 216 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE y rester pour combattre; ils ne peuvent être détournés de cette mission, par le jugement d’aucun procès. GENISSIEUX : J’avoue que tout en improu-vant ce projet de décret, je ne vois pas le moyen de remédier à l’inconvénient qu’il détruiroit, mais en en produisant un aussi dangereux. C’est pourquoi je demande le renvoi au Comité de législation pour trouver un moyen d’éviter ces deux écueils. Adopté (1) . 76 La Société populaire de Montlieu, [Monto-lieu], district de Carcassonne, félicite la Convention nationale sur les mesures qu’elle a prises pour punir les conspirateurs, applaudit au décret qui abolit l’esclavage des nègres, et l’invite à rester à son poste (2). 77 [La Mun. de Russey(3), à la Conv.; 13 flor. II] (4) « Citoyens représentans, Ce n’est pas sans intérêt que vous apprendrez que de 12241 livres 3 s. de contribution foncière et 1523 livres 5 s. 6 d. de mobilière pour l’année 1793 (vieux style), notre commune en a déjà versé 11800 livres dans la caisse du district. Elle a donné 8572 livres par manière d’encouragement aux volontaires qui ont volé au secours de la patrie à différentes époques, 36 paires de souliers et 3 douzaines de chemises neuves envoyées au département du Doubs pour les défenseurs de la patrie. 77 chemises avec 33 livres de charpie adressées au district de St-Hippolyte pour la même destination. 219 livres 15 sous donnés par notre Société populaire pour monter et équiper un cavalier. Envoyé au district 3 marcs et 6 onces d’argent provenant des reliquaires. Nous joignons ici le restant de la vaisselle de notre église qui consiste en 19 marcs 1 once. Puissent ces sacrifices légers amener enfin la destruction des despotes et le règne de la Raison. Hier les croix ont disparu de notre sol, mais les débris n’en sont que de pierre et de bois inutiles. Courage, braves représentans, brisez le dernier chaînon de la tyrannie en continuant à déjouer avec la même énergie, les intrigues des conspirateurs. S. et F. » Parent (maire), Cheval (off. mun.), Vemonin, Pigot. (1) Ann. patr., n° 495; J. Matin, n° 687; J. Lois, n° 590; Ann. R.F., n° 163; Mess, soir, n° 631. (2) Bln, 21 flor. (3) Doubs. Mention honorable, insertion au bulletin. (4) C 302, pl. 1085, p. 2; Bin, 22 flor.; J. Mont, n° 15. 78 Le citoyen Pierre Pérussis, demeurant à Ca-vaillon, district d’Avignon, département de Vaucluse, fait don à la nation d’un brevet de 670 liv. de pension qu’il avait obtenu en récompense de 24 ans de service, 3 campagnes, 2 blessures et grade de lieutenant de vaisseau. Il fait également don des arrérages qui lui sont dus depuis 1791 exclusivement. Ledit brevet remis par le citoyen Jacques Jacob, son fondé de pouvoirs à Paris (1) . [. Brevet n° 10 164, Départ, de la Marine, Trésor royal] . Brevet d’une pension de 800 liv., produisant net 670 liv., accordé sur le Trésor royal par décision du 19 juin 1771 au sieur Pierre de Pérussis, né à Cavaillon, dans le Comtat Venaissin le 18 décembre 1728 et baptisé le 21 du même mois... ci-devant lieutenant de vaisseau... CERTIFICAT DE RESIDENCE qui est valable pendant trois mois Commune de Cavaillon. Chef-lieu du Canton de Cavaillon. District d’Avignon. Département de Vaucluse. Extrait des Registres de la Commune de Cavaillon Nous soussignés maire, officiers municipaux et membres du conseil-général de la commune de Cavaillon, sur la demande qui a été faite par le citoyen ci-après nommé, certifions sur l’attestation des citoyens. 1. Joseph Mourier, greffier du juge de paix, rue Coriolan. 2. André Chabos, cordonnier, même rue. 3. Véran Durand, tisseur, rue Licurgue. 4. Charles Arnaud, place des Représentants. 5. Abondance Petibon, même place. 6. Charles Estre, cordonnier, rue Diogène. 7. Denis Roux, curé, rue Amenais et 8. Gabriel Tessier, cordonnier, rue Solon. Tous domiciliés dans le canton de Cavaillon, qui est celui dans l’arrondissement duquel est la résidence du certifié, ci-après nommé, que le citoyen Pierre Pérussis, habitant de cette ville, rue Laure, âgé de 63 ans, taille 5 pieds 4 pouces, cheveux et sourcils gris, yeux gris, nez aquilin, bouche moyenne, visage rond, demeure actuellement à Cavaillon, maison à luy appartenant rue susd. et qu’il y réside, ou y a résidé depuis plus d’un an jusqu’à ce jour sans interruption. En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent certificat, qui a été donné en présence dudit citoyen Pérussis et des certifians, lesquels certifians ne (1) C 302, pl. 1085, p. 13 à 16, p. 17; Certificat de récompense nationale, du départ, de la Marine; B1”, 22 flor. (suppl1); J. Mont., n° 16 . SÉANCE DU 21 FLORÉAL AN II (10 MAI 1794) - Nos 79 ET 80 217 sont à notre connoissance, et suivant l’affirmation qu’ils ont faite devant nous, parens, alliés, fermiers, domestiques, créanciers, débiteurs ni agens dudit citoyen Pérussis et ont lesdits certifiés et certifians signé avec nous maire, officiers municipaux, et membres du Conseil-général de cette commune, tant sur le registre des délibérations que sur les présentes. Attestons de plus que le papier timbré et le droit d’enregistrement ne sont point en usage dans ce pays, et que les contributions et impositions n’y sont pas établies. Fait à Avignon, 10 brum. II. Pérussis, Dupuy (maire), Pègue aîné (off. mun.), Favre, Décrive aîné (off. mun.), Chabran, Trompet (off. mun.), Monsarrat (notable), Fabre (off. mun.), Sabatier (notable), A. Any (notable) [et cns ci-dessus désignés] . Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du Conseil-général de la commune de Cavaillon, qui est celle du chef-lieu du canton de Cavaillon, résidence du citoyen Pierre Pérussis, dont est fait mention au certificat ci-dessus, certifions que le certificat de résidence ci-dessus délivré, a été préalablement publié et affiché pendant quinze jours consécutifs, à la porte de la maison commune de cette ville, chef-lieu du canton de Cavaillon, aux termes de la loi, sans que personne n’y ait contredit. Et délivré aud. citoyen Pérussis ce jourd’huy. Cavaillon, 25 brum. II. [mêmes signatures] P.c.c. Darmagnac, Camp an le jeune, Bourges (secret.), du directoire du distr. A. Moureau, Cottier-Julian [et 2 signatures illisibles], du directoire du département. Mention honorable, inscription au bulletin. [Attestation, Avignon, 28 frim. II]. Nous soussignés administrateurs, composant le directoire du département de Vaucluse, certifions conformément à l’article 37 de la loi du 28 mars dernier, que le citoyen Pierre Perrussis, habitant de la commune de Cavaillon n’est, et n’a point été compris sur la liste des émigrés de ce département, et que les biens qu’il y possède n’ont point été enséquestrés. Certifions de plus, que le papier timbré et le droit d’enregistrement ne sont point encore établis dans Avignon. 79 Un cultivateur de la commune de Tesson, département de Maine-et-Loire, expose qu’il a essuyé de grandes pertes l’année dernière. Outre ces pertes accumulées, il se voit sur le point d’en essuyer encore une nouvelle. Lui et son épouse sont tombés dangeureusement malades pendant le délai fixé, pour l'échange des assignats démonétisés. Il n’a pu en conséquence échanger une somme de 1 300 livres qui lui reste. Il demande qu’en considération de ses malheurs, du grand nombre d’enfans dont il est chargé, et de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé, de remplir les formalités exigées par la loi, la Convention lui permette de donner ses assignats démonétisés en paiement de biens nationaux. CHARLIER fait observer que le pétitionnaire n’est pas excusable, parce qu’il pouvoit faire échanger ses assignats par quelques-uns de ses amis. Il demande l’ordre du jour. Adopté (1). 80 [Rapport sur les contributions directes, fait par Ramel, au nom du C. des finances ] (2) . Citoyens, tel est le sort des règlements de l’Assemblée constituante; leur transcription dans notre code prouve seulement que les établissements des hommes ne parviennent qu’après plusieurs épreuves à la perfection dont ils sont susceptibles. Nos prédécesseurs s’étaient flattés d’avoir réduit à la plus grande simplicité possible le système des contributions publiques. Soyons justes; si nous reportons notre mémoire sur la diversité, sur la bizarrerie, sur l’extravagance, si l’on veut, des impositions de l’ancien régime, nous reconnaîtrons que l’Assemblée nationale de 1789 surmonta des obstacles et aplanit des difficultés en réduisant les impositions à six perceptions principales et uniformes. Mais ici comme dans la plupart de ses autres institutions, elle laissa tant de choses à apprendre, tant d’autres à deviner, que le peuple français était encore obligé de s’en remettre aux érudits de chaque génération et de leur confier le sort de ses destinées. Fondateurs du gouvernement démocratique, vous ferez que tous les citoyens pourront prendre une part active à l’administration, vous les mettrez tous à portée de juger la conduite des fonctionnaires qu’ils auront honorés de leur choix. Le Comité vous présentera successivement ses vues de réforme sur toutes les parties des finances; je viens aujourd’hui vous soumettre son travail sur les contributions directes. On avait rangé sous cette dénomination la contribution mobilière et la contribution foncière. Le procès de la première est jugé; sa complication, son injustice dans ses résultats, les réclamations qui se sont fait entendre de toutes parts, les vexations du pauvre et des fonctionnaires publics, l’établissement du grand-livre de la dette publique, le nouveau travail préparé sur le droit d’enregistrement l’ont fait condamner dans un pays où la loi seule doit faire autorité. Vous ne voudrez pas que l’arbitraire puisse lui être substitué; personne n’osera donc la reproduire. Passons à ce qui concerne la contribution foncière. L’ordre de la discussion qui va s’établir impose l’obligation de revenir sur les principales dispositions des lois qui régissent cette matière; l’analyse sera courte; on fera connaître les vices du système tel qu’il est établi; de là dérivera la (1) J. Sablier, n° 1310. (2) Mon., XX, 460-464, 468; Débats, nos 604. y. 380, 605, p. 396; Mess, soir, n° 629. SÉANCE DU 21 FLORÉAL AN II (10 MAI 1794) - Nos 79 ET 80 217 sont à notre connoissance, et suivant l’affirmation qu’ils ont faite devant nous, parens, alliés, fermiers, domestiques, créanciers, débiteurs ni agens dudit citoyen Pérussis et ont lesdits certifiés et certifians signé avec nous maire, officiers municipaux, et membres du Conseil-général de cette commune, tant sur le registre des délibérations que sur les présentes. Attestons de plus que le papier timbré et le droit d’enregistrement ne sont point en usage dans ce pays, et que les contributions et impositions n’y sont pas établies. Fait à Avignon, 10 brum. II. Pérussis, Dupuy (maire), Pègue aîné (off. mun.), Favre, Décrive aîné (off. mun.), Chabran, Trompet (off. mun.), Monsarrat (notable), Fabre (off. mun.), Sabatier (notable), A. Any (notable) [et cns ci-dessus désignés] . Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du Conseil-général de la commune de Cavaillon, qui est celle du chef-lieu du canton de Cavaillon, résidence du citoyen Pierre Pérussis, dont est fait mention au certificat ci-dessus, certifions que le certificat de résidence ci-dessus délivré, a été préalablement publié et affiché pendant quinze jours consécutifs, à la porte de la maison commune de cette ville, chef-lieu du canton de Cavaillon, aux termes de la loi, sans que personne n’y ait contredit. Et délivré aud. citoyen Pérussis ce jourd’huy. Cavaillon, 25 brum. II. [mêmes signatures] P.c.c. Darmagnac, Camp an le jeune, Bourges (secret.), du directoire du distr. A. Moureau, Cottier-Julian [et 2 signatures illisibles], du directoire du département. Mention honorable, inscription au bulletin. [Attestation, Avignon, 28 frim. II]. Nous soussignés administrateurs, composant le directoire du département de Vaucluse, certifions conformément à l’article 37 de la loi du 28 mars dernier, que le citoyen Pierre Perrussis, habitant de la commune de Cavaillon n’est, et n’a point été compris sur la liste des émigrés de ce département, et que les biens qu’il y possède n’ont point été enséquestrés. Certifions de plus, que le papier timbré et le droit d’enregistrement ne sont point encore établis dans Avignon. 79 Un cultivateur de la commune de Tesson, département de Maine-et-Loire, expose qu’il a essuyé de grandes pertes l’année dernière. Outre ces pertes accumulées, il se voit sur le point d’en essuyer encore une nouvelle. Lui et son épouse sont tombés dangeureusement malades pendant le délai fixé, pour l'échange des assignats démonétisés. Il n’a pu en conséquence échanger une somme de 1 300 livres qui lui reste. Il demande qu’en considération de ses malheurs, du grand nombre d’enfans dont il est chargé, et de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé, de remplir les formalités exigées par la loi, la Convention lui permette de donner ses assignats démonétisés en paiement de biens nationaux. CHARLIER fait observer que le pétitionnaire n’est pas excusable, parce qu’il pouvoit faire échanger ses assignats par quelques-uns de ses amis. Il demande l’ordre du jour. Adopté (1). 80 [Rapport sur les contributions directes, fait par Ramel, au nom du C. des finances ] (2) . Citoyens, tel est le sort des règlements de l’Assemblée constituante; leur transcription dans notre code prouve seulement que les établissements des hommes ne parviennent qu’après plusieurs épreuves à la perfection dont ils sont susceptibles. Nos prédécesseurs s’étaient flattés d’avoir réduit à la plus grande simplicité possible le système des contributions publiques. Soyons justes; si nous reportons notre mémoire sur la diversité, sur la bizarrerie, sur l’extravagance, si l’on veut, des impositions de l’ancien régime, nous reconnaîtrons que l’Assemblée nationale de 1789 surmonta des obstacles et aplanit des difficultés en réduisant les impositions à six perceptions principales et uniformes. Mais ici comme dans la plupart de ses autres institutions, elle laissa tant de choses à apprendre, tant d’autres à deviner, que le peuple français était encore obligé de s’en remettre aux érudits de chaque génération et de leur confier le sort de ses destinées. Fondateurs du gouvernement démocratique, vous ferez que tous les citoyens pourront prendre une part active à l’administration, vous les mettrez tous à portée de juger la conduite des fonctionnaires qu’ils auront honorés de leur choix. Le Comité vous présentera successivement ses vues de réforme sur toutes les parties des finances; je viens aujourd’hui vous soumettre son travail sur les contributions directes. On avait rangé sous cette dénomination la contribution mobilière et la contribution foncière. Le procès de la première est jugé; sa complication, son injustice dans ses résultats, les réclamations qui se sont fait entendre de toutes parts, les vexations du pauvre et des fonctionnaires publics, l’établissement du grand-livre de la dette publique, le nouveau travail préparé sur le droit d’enregistrement l’ont fait condamner dans un pays où la loi seule doit faire autorité. Vous ne voudrez pas que l’arbitraire puisse lui être substitué; personne n’osera donc la reproduire. Passons à ce qui concerne la contribution foncière. L’ordre de la discussion qui va s’établir impose l’obligation de revenir sur les principales dispositions des lois qui régissent cette matière; l’analyse sera courte; on fera connaître les vices du système tel qu’il est établi; de là dérivera la (1) J. Sablier, n° 1310. (2) Mon., XX, 460-464, 468; Débats, nos 604. y. 380, 605, p. 396; Mess, soir, n° 629.