[29 septembre 1791.] 600 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ticle 25 de la loi du 19 décembre, sera suivie pour toutes les instances relatives aux domaines et droits dont la régie est réunie à celle de l’enregistrement. Art. 18. * Toutes les quittances de remboursement d’offices, dettes arriérées et autres créances sur le Trésor public, exceptées de la formalité et du droit d’enregistrement par le décret du 3 avril 1791, seront enregistrées dans le délai fixé par la loi, mais au simple droit de 5 sols, pour simple formalité. Sur le tarif. Art 1er. Addition au n° 3 de la seconde section de la lre classe. « Les droits d’enregistrement sur les cautionnements ne pourront, en aucun cas, excéder ceux perçus sur les dispositions qu’ils ont pour objet. Art. 2. Addition au n° 6 de la 2e section de la lre classe. < Les déclarations prescrites, à la seconde section de la première classe, aux époux survivants, des biens dont ils recueillent l’usufruit, comprendront les biens meubles comme les immeubles. Art. 3. Addition au n° 1er de la 6® section de la lre classe. « Les droits sur tous les baux à vie, soit qu’ils soient sur une ou plusieurs têtes, sont fixés à 40 sols par 100 livres sur le capital au denier 10. Art. 4. Addition au n° 3 de la 7® section de la 3® classe. « Les significations et déclarations d’appel des jugements au tribunal de district qui doit juger en dernier ressort. Addition à la loi du 27 mai 1791. Art. 1er. « La remise de deux et deux tiers d’un pour cent, accordée par la-loi du 27 mai dernier pour les receveurs des droits de la régie de l’enregistrement, sera répartie par les régisseurs entre tous les receveurs, dans la proportion qu’ils jugeront la plus convenable, à la charge par eux d’en faire arrêter le tableau par le ministre des contributions. Art. 2. « La régie est autorisée à augmenter les employés des bureaux de correspondance, et à leur fixer des traitements et remises relatifs à ceux des employés des mêmes grades actuellement en exercice ; lesquels traitements et remises seront pris sur la remise de 'treize vingt-quatrièmes d’un Jiour cent accordée par la loi du 27 mai, pour les rais des bureaux de correspondance. Article additionel à l'article 1er de la loi du 17 juin 1791. « Les registres ou minutes sur lesquels les greffiers de tous les tribunaux porteront les adjudications, les cautionnements, les affirmations de voyage, les présentations et les défauts, les enregistrements et publications des testaments, donations, substitutions, les extraits des contrats déposés à l’effet d’obtenir des lettres de ratification, seront assujetis au timbre. « Les minutes des procès-verbaux d’apposition et levée de scellés, d’inventaire, d’émancipation, de tutelle et curatelle, seront assujetties au timbre. « Chacun des 83 directeurs de l’enregistrement domaines et droits réunis, sera tenu de demeu* rer dans la ville chef-lieu du département. (Ce décret est adopté.) M. l’abbé Papln, au nom du comité des assignats, présente un projet de décret relatif à la prorogation des fonctions du troisième commissaire du roi pour la fabrication des assignats. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le troisième commissaire du roi qui, d’après le décret du 24 juillet dernier, a été nommé adjoint aux deux commissaires du roi déjà en activité, et duquel les fonctions ont été limitées à 3 mois seulement par ledit décret, continuera de les remplir tant que la fabrication des assignats occupera deux manufactures. » (Ce décret est adopté.) M. Régnier, au nom des comités de judicature et central de liquidation , propose un projet de décret sur le remboursement des sommes versées au Trésor public par les officiers supprimés qui n'étaient point à finance, mais pourvus à vie et inamovibles. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités central de liquidation et de judicature, réunis ; « Décrète que les officiers supprimés qui n’étaient point à finance, mais pourvus à vie et inamovibles, seront remboursés des sommes qu’iîs justi lieront avoir versées au Trésor public, à l’effet d’obtenir leurs provisions. » (Ce décret est adopté.) M. Régnier, au nom des comités de judicature et central de liquidation, présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l’Etat. (Offices de judicature.) Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités central de liquidation et de judicature, qui lui ont rendu compte du résultat des opérations du commissaire du roi, dont l’état suit : Résultat des rapports de liquidation d'offices , remis au comité de judicature, par le commissaire du roi , directeur général de la liquidation , le 27 septembre 1791, savoir : Grenier à sel du Mont-Saint-Vincecia, cinq mille 601 s. d. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791.] sept cent quatre-vingt-dix-huit livres trois sous six deniers, ci ................ Grenie r à sel d’Albert, treize mille cinq cent cinquante sept livres onze sous, ci... Procureurs en l’élection de Roanne, deux mille trois cent soixante-dix-huit livres dix sous ci ................... Procureurs en la vicomté royale à Moulins et Bon-Moulins, six mille quatre cent vin gt-quatre livres seize sous, ci .................... .... Maîtrise des eaux et forêts de Neufchâteau, cent quarante-quatre mille trois cent sept livres huit sous quatre deniers ci ................. Procureurs au parlement de Metz, vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-onze livres dix-neuf sous, ci ... . Dépôt de sels de Guéret et Jarnage, seize raille cent quarante-huit livres neuf sous deux deniers, ci ........... Huissiers à verge au Châtelet de Paris, cinquante-un mille trois cent quatre-vingt-cinq livres treize sous dix deniers, ci ................ Amirauté de la Hougue, sept mille six cent trois livres dix-huit sous, ci ...... Sénéchaussée et siège présidial de Périgueux, cent soixante-dix-huit mille six cent douze livres huit sous huit deniers, ci ............ Bailliage et siège présidial de Chaumont en Bassigny, quatre-vingt dix huit mille trois cent cinquante livres neuf sous dix deniers, ci. . . Sénéchaussée et siège présidial de Montpellier, cent quatorze mille trois cent dix-huit livres sept sous, ci. Grenier à sel de Bar-sur-Aube, trente mille sept cent quinze livres neuf sous neuf deniers, ci ................ Election de ûoullens, cinquante-trois mille cinq cent cinquante-quatre livresdouze sous deux deniers, ci ...... Sénéchaussée de Beaufort, vingt-six mille huit cent trente livres six sous quatre deniers, ci ................ Chirurgiens et médecins jurés du Châtelet de Paris, cent vingt-sept mille sept cent neuf livres douze sous huit deniers, ci ........... Bureau des finances de Muulins (addition et supplément de liquidation) , trois cent quatre-vingt-douze mille six cent quatre-vingt-l. s. d. 5,798 3 6 13,557 11 » 2,378 10 » 6,424 16 » 144,307 8 4 22,291 19 » 16,148 9 2 51,385 13 10 7,603 18 .» 178,612 8 8 98,350 9 10 114,318 7 » 30,715 9 9 53,554 12 2 26,830 6 4 127,709 12 8 dix-huit livres sept sous deux deniers, ci ........... Conseil souverain d’Alsace (addit.), vingt-six mille cent douze livres onze sous, ci.. Grenier à sel de Clamecy, vingt quatre mille deux cent onze livres un sou dix deniers ci ........... ....... Grenier à sel de Vichy, 1 1 en te mille cinq cent quatre-vingt-dix livres quatorze s >us deux deniers ci ....... Bailliage de Chartres (addit.), soixante-dix-huit mille cinq cent cinq livres deux sous huit deniers, ci ....... Grenier à sel deThiers, sept mille sept cent quatre-vingt-six livres trois sous, ci ..... Jurés-priseurs du bail liage de Blois, treize mille quatre-vingt-une livres dix sous, ci ........................ Bailliage d’Airaines et Ar-guel, deux mille sept cent quatre-vingt-huit livres treize sous, ci ................... Jurés-priseurs de Toulon, dix-neuf mille cinq cem soixante-dix-neuf livres neuf sous sept deniers, ci ....... Jurés-priseurs de Chaumont en Bassigny,* six mille six cent quatre livres, ci . . . Châtellenie royale de Bra-çon, dix-huit cents livres, ci ........................ Sénéchaussée de Lauzerle (addition), dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-seize livres quatorze sous, ci ..... Mairie royale de Contault, six cent quatre-vingt-huit livres treize sous, ci ........ Bailliage de Vézeline, soixante-deux mille six cent seize livres, ci ............. MunicipalitédeMontluçon, dix-huit cent quarante-trois livres dix-huit sous, ci. . . . Traites d’Antibes, mille quatre-vingt-quatorze livres quinze sous huit deniers, ci ........................ Municipalité deMontereau-Faut-Yonne, dix-neuf cent cinquante-quatre livres dix-huit sous, ci .............. Grenier à sel de Gournay, quatorze mille six cent trente livres seize sous, ci ........ Election de Montélimart, quarante-neuf mille cent dix livres quatorze sous huit deniers, ci .................. Election deCrépyen Valois, vingt-deux mille deux cent douze livres deux sous huit deniers, 'ci ................ Grenier à sel de Ghâteau-du-Loir, trente-un mille six cent quatre-vingt-dix-huit li-l. 392,698 7 26,112 11 14,211 1 30,590 14 78,505 2 7,786 3 13,081 10 2,788 13 19,579 9 6,604 » 1,800 » 19,296 14 688 13 62,616 » 1,843 18 1,094 15 1,954 18 14,630 16 49,110 14 .22,212 2 2 10 2 8 » 7 * » 8 8 8 602 [Assemblée nationale,] vres dix-huit sous deux deniers, ci ... ............... Municipalité de Gournay, cinq mille deux cent soixante-deux livres dix-huit sous huit deniers, ci ....... i . . . . Eaux et forêts d’Ahnçon, cent quinze mille trois cent une livres trois sous quatre deniers, ci ........... ». ... Grenier à sel de Dourdan, vingt mille trente-trois livres cinq sous six deniers, ci . . , Juridiction des traites de Saint-Malo, quinze mille neuf cent quatre-vingt-seize livres onze sous quatre deniers, ci .................. Traites foraines de Calais, quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit livres dix-sept sous huit deniers, ci. Traites foraines de la Châtre, deux mille huit cent cinquante-deux livres onze sous, ci. Municipalité de Chénerail-les, seize cent cinquante-huit livres deux sous, ci ........ Mairie royale de Gharmont en Charmontel, six cent quatre-vingt-huit livres treize sous, ci ................... Amirauté d’ Aigues-Mortes, quatre mille cent soixante-onze livres quatre sous huit deniers, ci ................ Grenier à sel de Gacé, vingt-huit mille deux cent vingt-huit livres trois sous onze deniers, ci. ... . ...... Maîtrise des eaux et forêts d’Issoudun, cinquante-sept mille trois cent cinquante-quatre livres dix-sept sous quatre deniers, ci .......... Juré-priseurde Guise, deux raille sept livres trois sous six deniers, ci ............. Juré-priseur de Marville, trois mille cinq cent quaran-te-une livres ci ............ Election de Laval (addition), neuf mille huit cent soixante-huit livres quatorze sous six deniers, ci ........ Parlement de Metz (addition), cent quarante -deux mille trois cent dix-sept livres cinq deniers, ci ...... Grenier à sel de Saint-Val-léry, douze mille neuf cent trois livres seize sous cinq deniers, ci ............... . Table de marbre de Metz, cinquante-neuf mille six cent quatre-vingt-huit livres huit deniers, ci ............... . Maîtrise des eaux et forêts d’Abbeville, cent soixante-sept mille soixante-huit livres dix-sept sous six deniers, ci ................... Election de Mâcon, cent dix ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791 .] s. d. 2 » 9 11 19 5 18 4 9 8 16 4 9 » 12 4 14 6 17 8 9 10 7 6 7 4 13 8 8 4 11 4 [Assemblée nationale.) deux mille neuf cent trente-sept livres six sous, ci ..... Traites foraines de Péronne, cinq mille six cent douze livres douze sous quatre deniers, ci ................... Election de Bourges, cent trente-trois mille huit cent cinq livres dix sous trois deniers, ci . ................. Procureurs en la sénéchaussée et élection de Trévoux, quarante-sept mille sept cent trente-une livres huit sous, ci ........................ Bailliage de Briey (addition), trente-trois millequatre cent quatre-vingt-quatorze livres' dix sous, ci ...... ... Juridiction et prévôté royale de la Sauvetat de Gaumont (addition), sept cent quatre-vingt-onze livres un sou huit deniers, ci ........ Grenier à sel de la Châtre, vingt-six mille neuf cent soixante-cinq livres quatorze sous sept deniers, ci ....... Procureurs et certificateurs des criées au bailliage de Chartres, cent quatre-vingt-quatre mille huit cent vingt-neuf livres deux sous six deniers, ci ................ Juré-priseur de Poitiers, douze cent cinquante-cinq livres, ci .................. Juré-priseur de Saint-Palais, deux cent soixante-cinq livres dix sous huit deniers, ci ........................ Bailliage de Pont-à-Mous-son, centquarante-neufmille cent soixante-seize livres dix-neuf sous, ci .............. Election de Bar-sur-Aube (addition), deux mille deux cent cinquante-sept livres quatorze sous deux deniers, ci ......................... Procureurs au bailliage de Briey, seize mille neuf cent quatre - vingt - seize livres treize sous, ci ......... .... Jurés-priseurs au bailliage deRomorantiD, six mille cent neuf livres, ci ............. Jurés-priseurs de la sénéchaussée de Gourdon, cinq cent quatre-vingt-treize livres seize sous huit deniers, ci ........................ Jurés-priseurs du bailliage de Saulieu, six mille deux cent quarante -deux livres huit sous dix deniers, ci.. . . Bailliage et présidial de Salins (addition'), cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-trois livres un sou onze deniers, ci ............ Procureurs en la sénéchaussée de Lesneven, quarante-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791.] 6Q3 1. s. d. 2,937 6 » 5,612 12 4 133,805 10 3 47,731 8 » 33,494 10 » 791 1 8 26,965 14 7 184,829 2 6 1,255 » » 265 10 8 149,176 19 » 2,257 14 2 16,996 13 » 6,109 >» » 593 16 8 6,242 8 10 59,453 1 11 sept mille cinq cent quatre-vingt-quatorze livres treize sous huit deniers, ci ....... Cour des aides de Clermont-Ferrand, vingt - neuf mille quatre cent soixante-deux livres dix-sept sous, ci Dépôt des sels de Châtel-lerault, dix mille livres, ci. Grenier à sel d’Àrnay-le-Duc, vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-treize livres dix-neuf sous quatre deniers, ci ................... Chancellerie de Flandres (addition), quatre-vingt-cinq mille trente-neuf livres sept sous, ci ................... Huissiers du conseil souverain de Colmar, cent neuf mille cent trois livres deux sous un denier, ci .......... Maîtrise des eaux et forêts • • d’Auxerre (addition), quinze cent cinq livres dix-huit sous huit deniers, ci ............ Grenier à sel de Provins (addition) , onze cent seize livres treize sous quatre deniers, ci ................... Parlement de Dijon (addition), cent quarante-huit mille six cent seize livres quinze sous neuf deniers. . . Chancellerie de Clermont-Ferrand (addition), cent soixante-dix mille quatre cent cinq livres dix-neuf sous, ci ................... Chancellerie de Perpignan (addition), cent soixante mille neuf cent quatre-vingt-deux livres onze sous, ci.-. . Huissiers du grand conseil, cinquante-neuf mille cent soixante-dix-neuf livres dix-huit sous quatre deniers, ci. Grenier à sel de Vitry-le-François, cinquante mille quatre cent soixante-treize livres seize sous neuf d., ci. Un procureur au Châtelet de Paris (supplément de liquidation), seize cent soixante-six livres treize sous quatre deniers, ci ............. Bailliage et présidial de Meaux (addition), huit mille six cent soixante-sept livres neuf sous quatre deniers, ci. Grenier à sel de Creil (ad-dit.), seize mille trois cent quarante-quatre livres huit sous, ci ................. .. Chambre des comptes de Rouen (addit.), quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante livres douze sous quatre deniers, ci .......... Municipalité de Mantes, vingt mille livres, ci ....... Monnaie de Bourges, dix-neuf mille cent quarante-i. s. d. 47,594 13 8 29,462 17 » 10,000 » '> 24,693 19 4 85,039 7 » 109,103 2 1 1,505 18 8 1,116 13 » 148,616 15 9 170,405 19 » 160,982 11 » 59,179 18 4 50,473 16 9 1,666 13 4 8,667 9 4 16,344 8 » 83,750 12 4 20,000 » » 604 [29 septembre 1791.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sept livres dix-neuf sous dix deniers, ci ................ Bailliage de Belley, quarante-cinq mille six cent quatre-vingt-seize livres dix-huit sous quatre deniers, ci. Amirauté d’Eu et Tréport, sept mille six centquarante-une livres huit sous huit deniers, ci .................. Election de Joigny (addition), huit mille trente-huit livres huit sous trois deniers, ci ........................ Election de Reims (addition), trente-quatre mille cinq eent quatre-vingt-deux livres trois sous deux denier.-, ci. . Grenier à sel d’Auxerre (addition), huit mille neuf cent quinze livres dix-huit sous un denier, ci .......... Municipalité du Quesnoy, quarante-trois mille vingt-cinq livres huit sous neuf deniers, ci ................ Grenier à sel de Doullens, vingt mille cinq cent vingt-quatre livres deux sous cinq deniers, ci ................ Procureurs en l’élection et grenier à sel de Rosov, trois mille sept cent vingt-sept livres dix-sept sous quatre deniers, ci .................. Juré-priseur de Cusset, dix-huit cent vingt-sept livres douze sous, ci ............. Bureau des finances de Montauban, greffiers, cinquante-huit mille quatre cent quinze livres douze sous trois denier?, ci ................ Maîtrise des eaux et forêts de Nevers (addition), treize mille deux cent cinquante-trois livres quatorze sous, ci. Sénéchaussée et siège présidial de Bordeaux (ad t ition ) , trois mille .soixante-dix-neuf livres dix sous, ci ......... Cour des aides de Montauban, huit cent quinze mille cinq cent trente-six livres deux sous, ci .............. Municipalité de Longuyon, quatre mille livres, ci ...... Secrétaire ordinaire du conseil royal des finances, cinq cent soixante-oix-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit livres dix-sept sous deux deniers, ci ................ Châtellenie royale de Briançon, trois mille six cent cinquante-sept livres six sous, ci ........................ Bailliage royal de Labour, séant à Ustaritz, sept mille deux cent trente-deux livres quinze sous, ci ............ Grenier à sel u’Andely.huit 1. s. 19,147 19 45,696 18 7,641 8 8,038 8 34,582 3 8,915 18 43,025 8 20,524 2 3,727 17 1,827 12 58,415 12 13,253 14 3,079 10 815,536 2 4,000 » 579,888 17 3,657 6 7,232 15 d. 10 4 8 3 2 1 9 5 4 » 3 9 )) mille cinq c<mt quatre-vingt-quinze livres un sou, ci.... Grenier à sel de Sablé, trente -un mille huit cent quatre-vingt-quinze livres quatre fous cinq deniers, ci. Grenieràsel de Montluçon, trente-quatre mille huit cent neuf livres seize sous, ci. . . Bailliage de Garentan, soixante-treize mille quatre cent cinquante-quatre livres sept sous huit deniers, ci. . . Election de Beaugé (addition), sept mille cinqcentqua-tre-vingt-trois livres quinze sous, ci ................... Bailliage d’Andelal, séant à Murat, trois mille sept cent vingt-deux livres six deniers, ci ........................ Election de Brioude (addition), dix mille cinq cents livres, ci ................... Jurés-priseurs de Saumur, vingt-cinq mille cent dix-huit livres dix-huit sous sept deniers, ci ................ Traites foraines de Metz, treize mille neuf cent trente li vres treize sous huit deniers, ci ........ ............... Election de Rethel, cinquante-quatre milleseptcent cinquante-une livres sept sous huit deniers, ci ....... Chancelle rie de Rouen (sup-. [dément de liquidation), mille livres, ci .................. Siège royal de Rivière-Verdun, quatre mille huit centquarante-sept livres douze sous, ci ................. Municipalité de Bray-sur-Somme, dix-neuf cent quarante-sept livres seize sous, ci ........................ Sub'titutdu procureur général du parlement de Dijon, soixante-onze mille six cent sept livres sept sous quatre deniers, ci ................ Huissiers en la chancellerie de Nancy, sept mille deux centquarante-cinq livres sept sous, ci ................... Grand conseil, six cent quatre-vingt-dix mille trois cent soixante-neuf livresdtx-huit sous deux deniers, ci. . Municipalité de Verneuil, cinq mille six cent trois livres dix-huit sous, ci ...... Prévôté et châtellenie de Bar-sur-Àube, quarante mille cinq cent sept livres treize sous, ci ................... Chancellerie de la cour des comptes de Montpellier, six cent soixante-quatorze mille trois cent cinquante-deux livres dix-neuf sous six deniers, ci .................. I. s. d. 8,595 1 « 31,895 4 5 34,809 16 » 73,454 7 8 7,583 15 » 3,722 » 6 10.500 » » 25,118 18 7 13,930 13 8 54,751 7 8 1,000 » » 4,847 12 » 1,947 16 » 71,607 7 4 7,245 7 » 690,369 18 2 5,603 18 » 40,507 13 » 674,352 19 6 [Assemblée nationale.] Expéditionnaires en cour de Rome, à Rouen, onze mille cent quatre-vingt-douze livres dix-huit sous huit deniers, ci .................. Élection de Manies, cinquante-neuf mille huit cent soixante - dix - huit livres quatre deniers, ci ......... Procureur en la chambre des comptes de Paris, un million cinq cent soixante-quatre mille deux cent trente-cinq livres dix-neuf sous deux deniers, ci ........... 1 Bailliage et siège présidial de Tours, soixante-sept mille cent trente - une livres quinze sous huit deniers, ci. Parlement de Grenoble (addition), soixante-huitmille trois cent quatre livres seize sous quatre deniers, ci ..... Sénéchaussée de Poitiers (addition) , quatorze mille cent trente-cinq livres, ci.. . Maîtrise des eaux et forêts de Dieuze, cent quarante-quatre mille quatre-vingt-sept livres dix sous quaire deniers, ci ................ Cour des aides de Paris (addition), trente mille sept cent quatre-vingt-cinq livres quatorze sous sept deniers, ci ........................ Bailliage de Bourges (addition), sept mille huit ceut soixante-dix-neuf livres seize sous huit deniers, ci ....... Amirauté de Morlaix, soixante-seize mille deux livres dix-huit sous huit deniers, ci ................... Grenier à sel de Joigny, quinze mille neuf cen t quatre-vingt-quinze livres un sou dix deniers, ci ........ . . . . Bailliage d’Orbec et Ber-nay, vingt-huit mille sept cent quatre livres six sous huit deniers, ci ............ Election de Gisors, qua-rante-un mille neuf cent quatre - vingt - une livres quinze sous deux deniers, ci ............ ........... Election de Dreux, six mille six cent quarante-deux livres six sous six deniers, ci ...................... Deux procureurs au parlement de Paris, premier rapport (addition), cinquante-sept mille huit cent trente-ciuq livres trois deniers, ci. Maîtrise des eaux et forêts de Nancy, deux cent douze mille cinq cent trente-huit livres douze sous cinq deniers, ci .................. Procureurs au bureau des finances de Rouen, six mille ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791.] 0Q5 1. s. d. 11,192 18 8 59,878 » 4 564,235 19 2 67,131 15 8 68,304 16 4 14,135 » » 144,087 10 4 30,785 14 7 7,879 16 8 76,002 18 8 15,995 1 10 28,704 6 8 41,981 15 2 6,642 6 6 57,835 » 3 212,538 12 5 deux cent cinquante-quatre livres trois sous, ci ........ Election de Chàteau-Gon-tier, soixante-sept mille cent quatre vingi-seize livres, ci. Procureurs au grand conseil, deux cent douze mille neuf cent quatre-vingt-sept livres sept sous huit deniers, ci ........................ Châtelet d’Orléans (addition), treize mille sept cent cinquante livres, ci ........ Maîtrise des eaux et forêts de Bourges, dix-huit-mille quatre cent soixante-tr< ize livres quinze sous sixdeniers, ci ........................ Traites foraines de Saint-Quentin, sept mille six cent sept livres six sous quatre deniers, ci ................ Bailliage de Givray, cinquante-six mille cinq cent cinquante - sept livres huit sous deux deniers, ci ...... Concierge des prisons de Grenoble, six mille quatre-vingt-sept livres quatorze sous, ci ................... Maîtrise des eaux et forêts de Rennes (addition), douze cent trente-cinq livres dix-neuf sous, ci .............. Bureau des finances de Tours (supplément de liquidation) sept centquatre-vingt-dix-huit livres quatre sous trois deniers, ci ............ Election de Montereau-Faut-Yonne, quarante mille cinq cent quarante-cinq livres quatre sous six deniers, ci.. Jurés-priseurs de Beaugé et Tours, trois mille sept cent quarante -deux livres deux sous onze deniers, ci. Procureurs en la sénéchaussée et l’élection de Moulins, deux cent soixante-onze mille quatre-vingts livres onze sous, ci ..... ......... Bureau des finances de Bourges, un million trois cent quarante - deux mille cent vingt-trois livres dix-huit sous cinq deniers, ci. .... . Bailliage deSaint-Sauveur-Landelin, séant à Periers et Gerennes, cent truis mille q uatre cent quatre-vingt-hui t livres deux sous quatre deniers, ci ................... Sénéchaussée de Lyon (addition), deux mille quatre cent quatre-vingt-sept livres six sous quatre deniers, ci.. Procureurs au bailliage et autres juridictions de Pont-de-1’ Arche, douze mille huit cent quarante-trois livrescinq sous quatre deniers, ci ..... Grenier à sel de Clermont-1. s. 6,254 3 67,196 » 212,987 7 13,750 » 18,473 15 7,607 6 56,557 8 6,187 14 1,235 19 798 4 40,545 4 3,742 2 271,080 11 1,342,123 18 103,488 2 2,487 6 12,843 5 d. 8 6 4 9 3 6 11 5 4 4 4 606 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791.] en-Beauvosis vingt-deux mille sept cent cinquante-cinq livres seize sous deux deniers, ci ..................... Procureurs au bailliage et présidial de Mâcon, trois cent trente-quatre mille neuf cent trente-cinq livres dix-sept sous neuf deniers, ci ....... Avocats aux conseils (addition), six cent treize mille cent cinquante-huit livres huit sous, ci .......... .... Bailliage de Boulay, quarante mille neuf cent vingt-une livres un sou ci ........ Sénéchaussée et présidial de Nîmes (addition), dix-sept mille cent cinq livres quatre sous, ci ................... Amirauté de Dunkerque, deux cent vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf livres seize sous dix deniers, ci...... ............ Bailliage d’Ëtampes, deux mille huit cent soixante-sept livres dix-huit sous, ci ..... Procureurs au bailliage de Saint-Mihiel, trente-un mille cent deux livres, ci. . ...... Parlement de Pau (addition), soixante-six mille sept cent trente-cinq livres treize sous, ci ................... Parlement de Metz (addition), soixante-quatre mille six cent trente-deux livres sept sous dix deniers, ci... Bailliage de Thionville (addition), mille livres, ci ..... Procureurs de la sénéchaussée de Saint-Jean-d’Angély, quarante-sept mille cinq cent cinquante livres six sous, ci. Maîtrise des eaux et forêts de Saint-Mihiel, dix mille trois cent quatre-vingt-une livres dix-huit sous, ci ..... Bailliage de Saint-Pierre-le-Moustier (addition), onze cent soixante-cinq livres seize sous huit deniers, ci.. Parlement de Rouen (addition), trente-trois mille quatre cent soixante-neuf livres dix sous quatre deniers, ci. Bailliage et présidial de Toul (supplément de liquidation), quatre cent cinquante livres .............. Sénéchaussée et présidial de Carcassonne, cent trente mille trois cent soixan te-neuf livres quatre deniers, ci.... Juré-priseur d’Amiens, quatre mille sept cent viugt livres quatre sous, ci ...... Prévôté royale d’Agimont, quarante-huit mille cent soixante livres six sous sept deniers, ci ................ Bailliage de Remiremont, 1. s. d. 22,755 16 2 334,935 17 9 613,158 8 - 40,924 1 » 17,105 4 » 223,799 16 10 2,867 18 » 31,102 » » 66,735 13 « 64,632 7 10 1,000 >» » 47,550 6 » 10,381 18 » 1,165 16 8 33,469 10 4 450 » » 130,369 » 4 4,720 4 » 48,160 6 7 cinquante -huit mille cinq cent cinq livres dix-neuf sous onze deniers, ci ........... Election de Péronne, soixante-dix-huit mille neuf cent soixante -dix livres quinze sous quatre deniers, ci ........................ Election d’Abbeville, quatre-vingt-douze mille quatre cent trente-une livres treize sous neuf deniers, ci ...... Bailliage de Vendôme (addition), quatorze mille huit cent quarante-quatre livres quatorze sous, ci. . . . Sénéchaussée et présidial de la Flèche, cent vingt-un mille neuf cent neuf livres huit deniers, ci ............ Maîtrise des eaux et forêts de la Mothe-aux-Bois,cent dix mille quatre cent soixante-quatre livres onze sous quatre deniers, ci ............ Municipalité de Vendôme (addition), onze cent viDgt livres, ci ................. Bailliage de Ghinon (addition), six cent quatre-vingt-onze livres quatre sous, ci. Election de Bayeux (addition), cinq mille cent quarante-deux livre s quinze sous quatre deniers, ci ..... Chancellerie de Nancy (addition), six mille cinq cent dix-sept livres huit sous, ci. Chambre des comptes d’Aix (supplément de liquidation), mille cinquante deux livres dix sous, ci ............... Maîtrise du Gard, onze mille six cent vingt-quatre livres trois sous quatre deniers, ci. Municipalité de Joigny, onze mille deux cent livres, ci ....................... . Chancellerie-parlement de Pau (addition), deux cent cinquante-quatre mille sept cent soixante-dix-sept livres un sou, ci ................ Un procureur au parlement d e Paris, deuxième rapport (addition), trente-cinq mille huit cent trente-trois livres sept sous trois deniers, ci ........................ Visiteur général des gabelles en Provence, vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept livres huit deniers, ci ........................ Grenier à sel de Sancoins, quatorze mille quatre cent trente-neuf livres huit sous sept deniers, ci ........... Grenier à sel de Saval (addition), trois mille trois cent quatre-vingt-trois livres trois sous quatre deniers, ci .................. 1. s. d. 58,505 19 11 78,970 15 4 92,431 13 9 14,844 14 » 121,909 » 8 110,464 11 4 1,120 » » 691 4 ». 5,142 15 4 6,517 8 »> 1,052 10 » 11,624 3 4 11,200 » ». 254,777 1 »» 35,833 7 3 24,597 » 8 14,439 8 7 3,383 3 4 607 1. s. d. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 129 septembre 1*791.] Présidial d’Auxerre (addition), quatre mille trois cent trente et une livres douze sous, ci ................... Ju rés-priseurs de Libourne, deux mille cinq cent soixante et une livres, ci. . . Procureurs en l’éleGtion de Soissons, vingt-deux mille cent seize livres quinze sous, Procureurs au bailliage de Soissons , cinquante - sept mille trois cent quarante-huit livres cinq sous, ci, . . . Grenier à sel de Vernon, trente mille six cent soixante-neuf livres douze sous huit deniers, ci, ............... Juré - priseur de Ghâtel-sur-Moselle, six mille neuf cent cinquante livres dix sous, ci ................... Juré -priseur de Grives, quatorze cent soixante livres huit sous, ci ...... . . . Juré - priseur d’Alençon , quatorze cent treize livres seize sous, ci ........ . . . . . Commissaires au Châtelet de Paris, un million cent vingt - quatre mille cent soixante-quinze livres dix-huit sous huit deniers, ci. . . Eaux et forêts de Château-neuf - en - Thimerais (addition), cinquante et un mille sept cent quatre-vingt-quatorze livres neuf sous, ci. . . Bailliage de Sezanne (addition), deux mille cent quatre-vingt-dix-sept livres neuf sous quatre deniers, ci. Un procureur en la sénéchaussée du Mans (addition), trois mille cent vingt-cinq livres, ci. . . ........ . . Parlement de Besançon (addition), trente - quatre mille cent cinq livres dix-sept sous, ci ............... Bailliage de Gusset, vingt-quatre mille sept cent soixante-deux livres cinq sous huit deniers, ci ....... Amirauté de Caen, soixante-sept mille cinq cent neuf livres cinq sous deux deniers, ci ............ .... Procureurs en la sénéchaussée de Martel, huit mille quatre cent huit livres six sous huit deniers, ci. . . ..................... Bailliage de Buis, vingt-huit mille quatre-vingt-dix-sept livres cinq, sous deux deniers, ci ................ Commissaire de police du Mans (addition), onze cent trente-trois livres six sous huit deniers, ci ........... Greffiers du parlement de 1. s. d. 4,321 12 » 2,561 » » 22,116 15 » 57,348 5 » 30,669 12 8 6,950 10 » 1 ,460 8 » 1,413 16 » 1,124,175 18 8 51,791 9 » 2,197 9 4 3,125 » » 34,105 17 » 24,762 5 8 65,509 5 2 8,408 6 8 28,097 5 2 1,133 6 8 Nancy (addition), cent soixante-dix-neuf mille huit cent quarante-six livres six sous, ci ................... Municipalité de Montdi-dier, dix-neuf mille soixante-huit livres douze sous, ci.. Grand sénéchal dé la sénéchaussée des Basses-Marches, trois mille quatre cent cinquante-deux livres, ci,.. Grenier à sel du Lude; vingt-neuf mille deux cent trente-neuf livres seize sous onze deniers, ci ........... Jurés-priseurs de Lyon , soixante mille six cent soixante-cinq livres seize sous huit deniers, ci ....... Grenier à sel d’In grande (addition), six mille six cent quatre-vingt-six livres trois sous, ci ........ . ...... .... Grenier à sel de Breteuil, iix-neuf mille quarante-six I i v res quatorze sous huit déni rs, ci .................. Eaux et forêts de Fonte-na\-le-Gomte, soixante-huit mille neuf cent soixante-dix livras quatre soussix deniers, ci .............. .... ...... Grand maître au département d u Lyonnais, Forez, etc. (supplément de liquidation), d ux mille quatre centquatre-v ingts livres sept sous un denier, ci ..... .............. Chambre des comptes de Paris (addition), six cent quatre-viDgt-dix mille cent quatre -vingt -quatre livres trois sous six deniers, ci... Bailliage de Thorigny (addition), cinq mille huit cent soixante-deux livres douze sous sept deniers, ci ....... Bailliage de la Salle-de-Lille (addition), neuf mille cinq cents livres, ci. ..... . Maîtrise des ports et traites de Narbonne, six mille neuf cent soixante-dix-huit livres quatorze sous, ci .......... Bailliage de Quingey (supplément de liquidation), deux cent douze livres dix sous, ci ........................ Total des liquidations ci-dessus et des autres parts, montant à la somme de dix-neuf millions quatre cent quatre-vingt-treize mille six cent soixante-dix neuf livres dix-sept sous cinq deniers, 179,846 6 » 19,068 12 » 3,452 » » 29,239 16 11 60,665 16 8 6,686 3 »> 19,046 14 8 68,970 4 6 2,480 7 1 690,184 3 5,862 12 7 9 , 500 » » 6,978 14 » 212 10 ci 19,493,679 17 5 Les dettes actives des compagnies liquidées, dont la nation profite, montent à un million cent soixante-quatre 608 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791.] mille six cent quatre-vingt-douze livres huit sous trois deniers, ci ................ 1,164,692 8 3 Les dettes passives dont elle se charge, à un million trois cent soixante-sept mille. quatrecent soixante-dix-neuf livres sept sous un denier, ci. 1,367,479 7 1 Différence à la charge de la nation, deux cent deux mille sept cent quatre-vingt-six livres dix-huit sous dix deniers, ci ................ 202,786 18 10 • Décrète que les officiers supprimés, qui n’étaient point à finance, mais pourvus à vie et inamovibles, seront remboursés des sommes qu’ils justifieront avoir versées au Trésor public, à l’effet d’obtenir leurs provisions. « Décrète, en outre, que les sommes portées au procès-verbal de liquidation d’offices, du 27 de ce mois, ainsi qu’au résultat du même jour, seront payées aux titulaires dénommés audit procès-verbal, à la charge par eux de remplir les formes prescrites par les décrets. » (Ce décret est adopté.) M. Régnier, au nom des comités de judica-ture et central de liquidation , présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l’Etat (charges de perruquiers.) Lj projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités central, de liquidation et de judicature réunis, dont le résultat suit : Résultat des rapports de la liquidation des charges de perruquiers , baigneurs , étuvistes, remis au comité de judicature, par le commissaire du roi directeur général de la liquidation , le 28 septembre 1791. Perruquiers de Paris, 33 charges, cent un mille sept cei t quatre-vingt-quatre livres dix sous, ci ......... Perruquiers de Glamecy, 9 charges, trois mille deux cent cinquante-trois livres six sous huit deniers, ci . . . Perruquiers de Roye, 12charges, deux mille quatre cent soixante -sept livres treize sous quatre deniers, ci. Perruquiers de Noyon, 17 charges, six mille trois cent soixante-treize livres six sous huit deniers, ci.. Perruquiers de Valogne, 18 charges, six mille quatre cent vingt-deux livres seize sous huit deniers, ci ....... Perruquiers de Paris (troisième procès-verbal), 32 charges, quatre-vingt-treize mille sept cenl quatre-vingt-treize livres cinq sous, ci ........ 1. s. d. 101,784 10 » 3,253 6 8 2,467 13 4 6,373 6 8 6,422 16 8 93,793 5 » Perruquiers de Manosque , 4 charges, sept cent vingt livres, ci .................. Perruquiers de St-Pierre-le-Moutier, 5 charges, mille trente-quatre livres trois sous quatre deniers, ci .. . Perruquiers de Mâcon, 23 charges, trente-trois mille sept cent soixante livres trois sous quatre deniers, ci ........................ Perruquiers de Paris (quatrième procès-verbal), 30 charges, quatre-vingt-treize mille cinq cent vingt-quatre livres, ci ........................ Perruquier de Marie, 1 charge, six cent soixante livres, ci ........................ Perruquiers de Bar-su r-Aube, 9 charges, seize cent quatorze livres, ci .......... Penuquiers de Netifchâ-teau, 2 charges, cinq cent douze livtes, ci ............ Perruquiers de Calais, 21 charges, quinze mille trois cent vingt-deux livres treize sous quatre deniers, ci ..... Total de la liquidation, montant à la somme de trois cent cinquante-neuf mille quatre cent qua-rante-une livres dix-huit sous quatre deniers, ci. . . 1. s. d. 720 » » 1,034 3 4 33,760 3 4 93,524 » » 660 » * 1,614 » » 512 » » 15,322 13 4 359,441 18 4 « Décrète que les sommes portées au prucès-verbal de liquidation des places et offices de perruquiers, du 28 de ce mois, ainsi qu’au résultat du même jour, seront payées aux titulaire s dénommés audit procès-verbal, à la charge par eux de remplir les formes et conditions prescrites par les décrets. » M. de LaRochefoucauld, au nom du comité des contributions publiques, lait un rapport sur la fixation et la répartition des contributions foncière et mobilière et sur la prorogation des contributions indirectes pour Vannée 1792 ; il s’exprime ainsi : Messieurs, l’époque de l’année à laquelle vous vous séparez, vous impose le devoir d’assurer encore une fois la fortune publique en décrétant les contributions pour 1792. Cette époque même est déjà tardive, car le temps nécessaire pour l’envoi de la loi, et pour l’exécution graduelle par les corps administratifs et les municipalités, des opérations qu’exigent l’assiette et la répartition des contributions foncière et mobilière poriera certainement la confection des rôles au delà du 1er janvier, et c’est dans le courant de ce premier mois de l'année qu’ils doivent être mis en recouvrement. A la vérité, le retard de ceux de 1791 rend cette exactitude impossible pour l’année prochaine, et vous laisserez à vos successeurs le soin important de ramener par degrés les opérations de répartition, la mise des rôles en recouvrement et la réalisation des payements, a .x termes prescrits par les règles d’une bonne administration. Ils sentiront qu’un des meille rs moyens d’établir l’ordre dans cette partie sera de voter les contributions au plus tard dans le