720 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1790.] nécessaires pour son élargissement et son retour au régiment. » M. Tarin, membre du comité des rapports , demande la parole pour rendre compte de l’ affaire de M. de Toulouse-Lautrec. L’Assemblée, voulant [tasser à son ordre du jour, décide qu’il y aura, ce soir, une seance extraordinaire pour cet objet. M. le Président. L'ordre du jour est la continuation de la discussion sur l’ordre judiciaire. Titre VIL — Du ministère public. M. Tlionret, rapporteur. Le décret, par lequel vous avez arrête hier que l'accusation publique ne serait pas conliée aux commissaires du roi, nous ramène à la discussion des articles du titre : Du ministère public. Voici I article 1er que nous vous proposons de décret-r en ces termes : « Art. 1er. Les olficiers du ministère public sont agents du pouvoir executif auprès des tribunaux: leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à re-dre, les lois qui intére?-sent l’orure général, et à faire exécu er les jugements rendus. Ils porteront le nom de commissaires du roi. » (Cet article est adopté.) M. Thouret. L’article 2 porte : « Art. 2. Au civil, les actions précédemment confiées aux procureurs <iu roi, ou n’existant plus, ou étain attribuées aux corps administratifs ou municipaux, 1- s commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d’action, mais seulement parcelle de réquisition dans les procès dont les juges auront été saisis; ils ne pourront agir d’oftice que pour faire nommer des tuteurs aux mineurs, et des curateurs aux furieux et insensés. » M. Martineau. Je demande l'ajournement de la seconde parue de l’article relative à la nomination des tuteurs aux mineurs, et des curateurs aux furieux et insensés. L ajournement est mis aux voix et prononcé. En con.-équence, l’article est adopté dans la teneur ci-de�ous : « Art. 2. Au civil, les actions précédemment confiées aux procureurs du roi, ou n'existant plus, ou étant attribuées aux corps administatifs ou muni ipaux, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par vote d’action, mais par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis. » M. Thouret donne lecture de l’article 3. « Art. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés etdruits, soit de la nation, soit d’une commune, seront intéressés. Il sont chargés, en outre, de veiller pour les absents indéfendus. » M. Peïous propose d’ajouter les pupilles à l'énumération des causes dans lesquelles le, commissaires du roi seront entendus. L’amendement est admis et l’article est adopté en ces tenues : « Art. 3. lis seront entendus dans toutes ks causes des mineurs, des pupilles, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et droits, soit de la nation, soit d’une commune, seront intéressés. Ils seront chargés, en outre, de veiller pour les absems indéfendus. » M.1 Thouret, rapporteur. L’artiele4,tel que nous vous le proposions dans le nouveau projet sur l’organisation judiciaire, portait : « Dans les matières criminelles, lus commissaires du roi seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, soit parles particuliers, soit parle juge que chaque tribunal revêtira annuellement de la commission d’accusateur public. Ils requerront pendant le cours de 1 instruction pour la régularité des formes; et avant le jugement pour l’application de la loi. » Ma s le décret intervenu dans votre séance du 10 août au matin, rend nécessaire une rédaction nouvelle. M. Thouret donne lecture de la nouvelle rédaction. M. Brillat-Savarin. Je demande, soit comme amendement, soit comme article additionnel, qu’il soit dit que les commissaires du roi auront le droit de requérir les officiers charges de l’accusation publique de remplir leur fonction, s’ils sont en retard pour le faire , en cas de refus de la part des accusateurs, de déférer à celte réquisition, les commissaires du roi pourront en porter leur plainte par-devant le tribunal qui prononcera après avoir demandé, aux officiers chargés des accusations publiques, les motifs de leur refus ou du retard. M. Thouret. Cet amendement ne peut être adopté, cai il est en contradiction avec votre décret du 10 août. Il aurait pour résultat de rendre, par voie indirecte, l’accusation aux commissaires du roi. Divers membres pensent que l’amendement mérite un sérieux examen et ils en demandent l’ajournement. L’ajournement est prononcé. L’article 4 est adopté en ces termes : « Art. 4. Lus commissaires du roi ne seront point accusateurs publics ; mais ils seront entendus sur toute-les accusations intentées, et poursuivies suivant le mode que l’Assemblee nationale se réserve de déterminer. Ils requerront pendant le cours de l’instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l’application de la loi. * M. Thouret. Je donne lecture de l’article 5. « Art. 5. Les. commissaires du roi, chaigés de tenir la nuin à l’exécution dus jugements, poursuivront d’oftice celte execution dans tomes les dispositions qui intéresseront l’ordre public ; et en ce qui concernera les particulu rs, ils pourront, sur la d mande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur mimsière, soit ordonner les ouvertures de portes, soit requérir mainforte, lorsqu’elle sera nécessaire. » Un membre. Je demande qu’on ajoute à la fin de l’article les mots : « en exécution du jugement. » M. Thouret. Les mots qu’on vous propose d’ajouter sont placés en tète de l’article afin d’en m.eux déterminer le sens et la portée. 11 n’y a donc pas lieu de les répéter plus loin.