460 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTA1RESJ [24 janvier 1791.] « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain et lève la séance à 3 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GRÉGOIRE. Séance du lundi 24 janvier 1791 (1). É,a séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM, les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Gossln, au nom du comité de Constitution. Onze communes formant un canton dans le département de la Drôme, réclament avec une persévérance qui semble annoncer un grand intérêt, eontre la ligne de démarcation qui les attache à ce département; elles n’ont voulu, jusqu’à présent, prendre aucune part aux opérations qui ont été la suite de vos décrets constitutionnels. Votre comité s’est conformé à l’instruction du mois d’août dernier, et, avant de vous soumettre les pétitions de ces communes, il les a adressées aux départements de l’Isère et de la Drôme pour être ensuite statué, d’après les lumières que ces deux administrations ont été invitées à fournir. Mais il en est principalement résulté une contradiction frappante dans les faits et dans les motifs de décision ; dans cette contrariété embarrassante une raison de décider s’est offerte à vos commissaires, celle du vœu de ces communes; mais le département de la Drôme leur impute d’avoir été surprises par la bonne foi de ses habitants, par des praticiens qui les ont dictées et provoquées. Cependant ces communautés sollicitent une décision ; elles veulent participer aux avantages de la Constitution. Les députés des départements intéressés ont été entendus, et on est convenu d’un parti con-ciliatoire qui pourra procurer la vérité et le vœu des parties intéressées ; ce parti est celui de la vérification des faits par trois commissaires du département des Hautes-Alpes. Vous avez encore à prononcer sur la fixation du siège de l’administration des Basses-Alpes. Des électeurs du département vous ont prié de prononcer ; le comité de Constitution a, pour l’exécution du décret de la division du royaume, consulté l’administration du departement, qui, à l’unanimité, a désigné la ville de Digne pour chef-lieu de ce département. Cette ville est, en effet, le point mathématiquement central de ce département ; elle a seule des communications faciles et des relations habituelles avec toutes les parties, et en a été regardée, dans tous les temps, comme la capitale. Les départements des Bouches-du-Rbône, du Var et du Puy-de-Dôme demandent l’établissement de deux juges de paix pour ehacun des can-tons de Tarascon, Grasse et Saint-Fiel ; ces pétitions sont fondées, ces villes ayant chacune une population de plus de 12,000 âmes. Le département de l’Orne, de l’Aveyron, de la Haute-Marne forment la pétition de l’établissement de tribunaux de commerce dans les villes de Huches, de Saint-Genest, de Saint-Dizier, Ces villes sont commerçantes, et les administrations des départements de chacune d’elles appuient de leur vœu très formel celui de leur district et municipalité. M. Delacour-d’Ambézieux. Je demande que cette affaire soit ajournée à huit ou dix jours. Dans ce laps de temps nous aurons des nouvelles officielles sur cet objet : vous verrez alors, Messieurs, que cette affaire n’est qu’une pure chicane. M. Gossin, rapporteur. On ne peut pas reprocher au comité d’avoir rien précipité dans cette affaire, car il n’a agi qu’à la sollicitation de plusieurs députés, qui ont été jusqu’à le menacer d’une dénonciation à l’Assemblée, s’il ne faisait très incessamment ce rapport. D’ailleurs, des lettres adresséespar plusieurs communautés sollicitent également ce décret. M. Delacour-d’Ambézieux. Nous nous opposons à ce démembrement parce que le département de l’Isère contient déjà la moitié de l’ancienne province du Dauphiné et qu’il veut encore dévorer les deux autres départements. M. Gossin, rapporteur. Il y a trois mois que ces communes auraient été réunies; mais le département qui voulait le conserver, s’y est toujours opposé par différents moyens, et surtout en représentant que ce vœu était contraire au bien des peuples et n’était pas celui de la majorité des administrés. Pour mettre fin à cette affaire, je vous propose le projet de décret suivant: * L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, sur les pétitions des assemblées administratives des départements de l’Isère, de la Drôme, des Basses-Alpes, des Bouches-du-Rbône, du Var, du Puv-de-Dôme, de l’Aveyron, de l’Orne et delà Haute-Marne, décrète ce qui suit : « L’administration du département des Hautes-Alpes nommera trois de ses membres, qui se transporteront dans le canton de Saint-Jean en Royan, département de la Drôme, pour, en présence d’un membre de chacune des adminstra-tions des départements de la Drôme et de l’Isère, vérifier les faits exposés dans leurs arrêtés, sur le vœu exprimé parles communes du Royannais, d’être distraites du département de la Drôme, et de faire partie de eelui de l’Isère, et du district de Saint-Marcellin; ces commissaires sont autorisés à assembler lesdites communes et à prendre de nouveau leur vœu sur lesdites distraction et union. « Ils dresseront procès-verbal de ces opérations, y joindront leur avis, ainsi que sur la demande en compensation formée par le directoire du département de la Drôme, dans le cas auquel cette distraction serait accordée « La ville de Digne est définitivement le siège de l’administration du département des Basses-Alpes. « Il sera nommé deux juges de paix dang chacun des cantons de Tarascon, Grasse et Thiers. « Il sera établi des tribunaux de commerce dans (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée afttfQB&la.J les villes de Saint-Genest, Tinchebray et S&int-Dizier». (Ce décret est adopté.) M, Pétion de Villeneuve. Messieurs, mon intention était de demander la parole pour proposer à l’Assemblée de charger son comité diplomatique d’aviser aux moyens propres à assurer la défense des frontières et de nous présenter sur ce le résultat de ses vues. Mais je viens d’apprendre que les comités diplomatique, militaire et des recherches se sont déjà rassemblés à cet effbt et qu’ils ont déjà concerté entre eux les mesures et les précautions à prendre dans cette circonstance. Dans ces conditions, je crois devoir m’interdire la parole. M. Camus, au nom du oomitê d’aliénation , présente le projet de décret suivant, portant vente de biens nationaux à la municipalité de Bourbcm-Lancy (Saône-et-Loire) : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par la municipalité de Bourbon-Lancy, département de Saône-et-Loire, en exécution de la délibération du conseil général de la commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier, déclare vendre à la municipalité de Bourbon-Lancy les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par ledit décret du 14 mai, et pour le prix de 191, 121 1. 8 s., payable de la manière déterminée par le même décret, et suivant l'état particulier desdits biens. » (Ce projet de décret est adopté.) M. l’abbé ..... Messieurs, dans le décret relatif au timbre, vous avez ordonné que la plupart des actes, qui s’expédiaient ci-devant sur parchemin, s’expédieraient dorénavant sur papier. Ce décret, sans favoriser les intérêts des particuliers, paraît porter un coup mortel à une branche intéressante de commerce, à la parcheminerie. La communauté des parcheminiers a fait là-dessus des observations au comité d’imposition : M. Rœderer et M. de La Rochefoucauld leur ont assuré de prendre leur demande en considération. Cependant, Messieurs, au moment de leur rapport, ils ne vous ont pas fait part des observations de cette communauté. Un décret fondé sur un tel oubli est bieD susceptible de modification; en conséquence, je demande le renvoi de l’adresse des parcheminiers aux comités d’agriculture et de commerce et des contributions publiques. (Ce renvoi est ordonné.) M. le Président. J’ai reçu de M. de Colbert-Saignelay, évêque de Rodez, la lettre suivante : n Monsieur le Président, « J'ai l’honneur de vous prier de demander pour moi à l’Assemblée un congé de deux mois dont j’ai besoin pour me rendre dans mon diocèse, où des affaires pressantes exigent ma présence. « Retenu dans mon lit, je ne puis aller moi-même solliciter cette grâce. « J’ai l’honneur d’être, etc... » (Ce congé est accordé.) [24 janvier 1791,} 457 M. Chrlstin. M,�sieurs, par un de vos décrets, vous avez ordonné que les procès-verbaux seraient distribués quatre jours après la lecture; nous sommes arrivés au 24 janvier et le procès-verbal du 23 décembre ne l’est pas encore. Cette négligence peut avoir les suites les plus funestes.' Un commis peut changer une clause essentielle d’ua décret avec d’autant moins de crainte, qu’au bout d’un mois l’esprit et la lettre n’en sont plus présents à la mémoire, Je demande que le décret relatif à cet objet soit exécuté. M. Bouche. J’atteste que ce n’est point la faute de votre imprimeur, encore moins de vos commissaires. Une voix: A qui donc la faute? Une voix : Il faut charger M. Bouche de l’exécution du décret. M. Prugnon. Qui, et qu'il y soit contraint par corps. M. Chrlstin. J’insiste sur ma motion et je demande que M. Bouche soit tenu de l’exécution du décret relatif à la distribution des procès-verbaux. M-Begnaud (de Saini-Jean-d’Ângély). La cause du retard dont on se plaint dans la distribution des procès-verbaux consiste la plupart du temps dans le retard qu’on apporte à remettre aux secrétaires, malgré leur vigilance à cet égard, les décrets rendus par l’Assemblée sur la proposition de ses membres, soit en leur nom, soit au nom de ses comités, et dont les projets n’ont point été préalablement imprimés. Le seul moyen d’y parvenir est de décider qu’il sera remis à MM. les secrétaires un double de toutes les motions ou projets de décrets non imprimés qui seront présentés à l’Assemblée nationale, soit par ses membres, soit au nom de ses comités, avant qu’ils soient proposés à l’Assemblée, ou du moins au moment où la proposition en sera faite à l’Assemblée, et avant qu’ils soient soumis à la discussion, à l’effet que les secrétaires puissent recueillir exactement et y adapter eux-mêmes les changements, additions, retranchements, modifications et amendements qui pourront être proposés, et qui seraient adoptés par l’Assemblée, et que rien ne puisse arrêter ou suspendre la prompte rédaction des procès-verbaux, ni servir de prétexte à leur retard. (Cette motion est mise aux voix et décrétée.) M. Hairac. Je désirerais entretenir l’Assemblée d 'affaires importantes concernant la Martinique. Plusieurs membres : Nous demandons le renvoi , au comité. M. Hairac. Il y a vingt affaires que j'ai remises au comité ; il n’en parle jamais. M. de Liancourt. Il n’y a aucun inconvénient à entendre M. Nairac actuellement; je demande qu’on lui accorde la parole. M. Hairac donne lecture de l’adresse suivante de l'assemblée générale du commerce de Bordeaux : « Ce n’est pas seulement le commerce de Bor-ÀRCHIVES PARLEMENTAIRES.