[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1790.] 297 nale pour les lettres particulières que les députés adresseront à leurs commettants. M. Voldel demande que le comité, soit chargé de proposer un projet d’une imposition très-légère sur les journaux. M. Dupont. Le comité des impositions prendra en consiuéralion cette idée dans un projet d’impôt du timbre, conçu d’une manière conforme aux principes et aux vues de l'Assemblée. M. Hairac. J’ai abusé plusieurs fois, j’en fais l’aveu, du contreseing quinousest accordé j’interpelle la franchise de mes collègues, et je demande que nous prenions rengagement de ne nous servir du contreseing que pour écrire aux municipalités. M, Camus. Il est nécessaire que nous puissions envoyer aux particuliers les divers décrets de l’Assemblée. On se plaint de toutes parts qu’ils n’ont point été adressés aux municipalités : comment connaîtrait-on leur existence, si les particuliers ne les avaient pas reçus ? Il faut encore que nous puissions recevoir des renseignements privés. Il y en a souvent d’inutiles, j’en conviens, mais un représentant de la nation doit tous ses moments au bien public. Quant il a feuilleté mille pages qui ne présentent aucun intérêt, il est bien récompensé s’il trouve un fait important. Souvent de bons citoyens sont méticuleux et craintifs, ils balanceraient à donner des renseignements utiles, s’ils, étaient obligés de faire parvenir leurs lettres par l’intermédiaire des directoires; et ce moyen seul leur resterait, si la modicité de leur . fortune ne leur permettait pas de se soumettre à des frais d’affranchissement: il faut donc conserver la correspondance libre ; loin d’y mettre des entraves, on doit multiplier les facilités. Je demande l’ajournement des deux premiers articles purement et simplement. M. Aiquier. On a fait un abus bien coupable du contreseing de l’Assemblée ; des ouvrages qui attaquent vos principes et vos décrets ont été envoyés sous ce contreseing aux municipalités, comme venant de vous; plusieurs régiments ont reçu de celte manière un ouvrage intitulé Avis aux troupes. Ce libelle avait pour objet d’engager les soldats à égorger les citoyens. L’ouvrage et l’enveloppe contresignés ont été remis au comité des recherches. M. le marquis de Fumel-llontségur demande que tout député inscrive sa signature sur l’adresse de la lettre qu’il fera contre-signer. M. Camus. On pourrait abuser de cette précaution d’une manière pertide, en mettant des signatures fausses. Il serait à propos d’ordonner aux commissaires, chargés de la police des bureaux, de concerter avec les administrateurs des postes les précautions propres à empêcher les abus de ce genre. (Cette proposition est accueillie.) M. Dupont propose d’ajourner le troisième article, pour que le comité puisse en revoir les dispositions. L’ajournement des trois articles du décret sur les postes est prononcé. HUITIÈME PROJET, SUR LE PAIEMENT DES DÉBETS ET LE RAPPROCHEMENT DE L’ARRIÉRÉ. M. Dupont (de Nemours) donne lecture des quatre articles de ce projet. (Voy. plus haut le texte de ces articles, séance du 1 1 mars.) M. Buzot demande la parole sur l’article 2. M. Buzot. Il ne faut pas dire au peuple qu’il doit payer les impôts ; il le sait bien, il le sent, il a l’intention de le faire. Mais si vous voulez que les droits d’aides soient perçus en Normandie, il est une disposition particulière à adopter. Dans plusieurs villes de cette province, on a, depuis quelque temps, désappris à payer ces droits, ou plutôt, les citoyens sont prêts à les payer, mais ils ne peuvent supporter les commis. Je désirerais que les ofliciers municipaux fussent autorisés à recevoir des abonnements ; sans cela ils se verront obligés, à cause de la responsabilité à laquelle ils sont sujets, ou à user de violence, ou à abandonner leurs places ; et, dans ces deux cas, les droits ne seront pas perçus. M. DevIIas demande qu’on prononce l’abolition des traites. M. Dupont (de Nemours). Cette suppression fait partie des opérations du comité des linances et de celui des impositions. C’est d’une mauvaise régie que naît le peu d’avantages produit par les barrières des frontières. D’après le traité de commerce, l’Angleterre devait payer en traites 3,500,000 livres ; elle n’a payé que 500,000 francs. — Quant à la demande de M. Buzot, j’observe que, pour toucher à des droits relatifs au produit d’une récolte, il faut attendre la récolte prochaine. On nous dit chaque jour que le peuple est disposé à payer; on dit plus, on assure que les remplacements établis sont bien au-dessous de ses offres ; et puis on vient nous dire que le peuple ne voudra pas payer ! Si un peuple se refusait à exécuter les décrets de ses représentants, il ne mériterait pas de former un corps politique, et ce peuple n’est pas le peuple français. Je ne souffrirai pas qu’on calomnie le peuple ; il sait chaque jour ce que vous faites pour lui ; il sait que si vous pouviez davantage, en ce moment, vous feriez davantage ; il sait que son bonheur est votre unique désir comme votre premier devoir; il sentira que l’impôt des aides ne peut être changé qu’après la récolte ; il attendra avec confiance. M. Buzot. Le préopinant confond les droits d’inventaire avec ceux qui se perçoivent aux entrées des villes : quant aux droits d’inventaire, son observation est juste; quant à ceux qui se perçoivent à l’entrée des villes, elle cesse de l’être. Les droits ne pourraient-ils pas être modifiés ou remplacés à l’instant ? M. Dupont. L’acheteur connaît le droit qu’il paiera à l’entrée des villes ; il le fait entrer dans le prix de la vente aux consommateurs, ou bien il le déduit sur le prix qu’il a donné au propriétaire qui lui a vendu ses denrées. Ainsi le propriétaire a déjà payé pour cette année. La proposition de M. Buzot est renvoyée aux comités des finances et des impositions. L’article 2 est adopté. M. de Crécy propose une nouvelle rédaction des autres articles. La priorité est accordée au comité, elles articles sont décrétés ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, considérant que la suppression ou l’abonnement des droits de marque