142 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791. leur dernier traitement d’activité, pourvu qu’il n’excède pas 10,000 livres, auquel cas on partira toujours de cette lixalion. >< (Adopté.) Art. 14 (art. 12 du projet ). u Ceux qui auront 20 ans de service révolus auront moitié de leur traitement d’activité et uu vingtième de la moitié restant pour chaque année de service. » (Adopté.) Art. 15 (art. 13 du projet). « Ceux qui auront 10 ans révolus de service, et moins de 20, auront le quart de leur dernier traitement d’activité, et un dixième de ce même quart pour chaque année de service au delà de ces 10 ans. » (Adopté.) Art. 16 (art. 14 du projet). ï Ceux qui auront moins de 10 ans de service recevront un secours en argent, dans la propor* tion d’un dixième de leur dernier traitement d’activité par chacun an, sans que ce secours puisse être au-dessous de 200 livres, ni excéder le maximum de 10,000 livres. » (Adopté.) Art. 17 (art. 15 du projet). « Les articles 11, 12, 13 et 14 ci-dessus seront applicables aux professeurs et maîtres supprimés des écoles et collèges de marine, et aux autres employés de la marine réformés par les décrets, et sur le sort desquels il n’a pas été statué. » (Adopté.) Art. 18 (art. 16 du projet). « Tout service public que l'officier d’administration aura fait avant d’entrer dans l’administration sera compté pour former son traitement de retraite, en justifiant de ce service, et qu’il l’a fait et quitté sans reproche. » (Adopté.) Art. 19 (art. 17 du projet). « La loi du 23 août 1790, sur les pensions, sera au surplus applicable à tous ceux des officiers d’administration qui en réclameront les dispositions. » (Adopté.) Art. 20 (art. 18 du projet). « Les pensions et indemnités qui seront accordées en exécution du présent décret auront cours à commencer du jour de la suppression du traitement d’activité. » (Adopté.) Lecture est faite de l’article 19 du projetée décret, ainsi conçu ; « Les employés de l’administration etdes ports ne pourront être obligés à aucun service public, ni fonction publique ; et si, sous quelque prétexte que ce soit, ils s’absentent de leurs bureaux et abandonnent momentanément le service qu’ils ont à remplir, ils cesseront d’être payés de leurs appointements pendant le temps de leur absence. Chaque chef et sous-chef d’administration sera tenu de rendre compte à l’ordonnateur de l’absence de son subordonné, à peine d’en demeurer responsable. » Après un échange d’observations sur la nécessité de ne supprimer les appointements que pour des absences sans congé, l’article modifié est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 21 (art. 19 du projet). « Les employés de l’administration et des porls ne pourront être obligés à aucun service public, ni fonction publique; et, si, sous quelque prétexte que ce soit, ils s’absentent sans congé, de leurs bureaux, et abandonnent momentanément leser-vice qu’il ont à remplir, ils cesseront d’être payés de leurs appointements pendant le temps de leur ahsence. Chaque chef et sous-chef d’administration sera tenu de rendre compte à l’ordonnateur de l’absence de son subordonné, à peine d’en demeurer responsable. » (Adopté.) Les articles 20 à 26 (et dernier) du projet de décret sont successivement mis aux voix, sans changement, comme suit : Art. 22 (art. 20 du projet ), « Le nombre et les appointements des différents employés dans l’administration de la marine seront fixés suivant l’état annexé au présent décret. » (Adopté.) Art. 23 (art. 21 du projet ). « Les chefs et sous-chefs d’administration, les sous-contrôleurs, les aidt s et élèves de travaux, et les commis d’administration, passeront d’une paye à l’autre par rang d’ancienneté. » (Adopté.) Art. 24 (art. 22 du projet). « Les officiers d’administration de la marine, employés aux colonies, jouiront d’une moitié en sus du traitement affecté à leur grade, sans que cette augmentation puisse compter dans le calcul de leurs pensions de retraite. » (Adopté.) Art 25. (art. 23 du projet). « Tous les officiers d’administration, logés dans des bâtiments nationaux, supporteront, sur la totalité de leur traitement, une retenue d’un dixième. » (Adopté.) Art. 26 (art. 24 du projet). « Les frais de bureau continueront d’être alloués aux contrôleurs, chefs et sous-chefs d’administration, sous-chefs et commis d’administration des classes : les loyers de bureaux seront alloués à ces derniers seulement. « Le ministre de la marine présentera au Corps législatif un règlement pour déterminer définitivement la somme qui devra être allouée à chacun desdits chefs et sous-chefs, Suivant l’étendue de leurs fonctions et les localités. « Ne pourront désormais, les employés dans l’administration et les syndics des marias, rien recevoir ni se faire payer, à titre de supplément, soit en argent, soit en matières ou denrées. » (Adopté.) Art. 27 (art. 25 du projet). « Les préposés des classes, dans les petits en* droits dépendant des quartiers, aurontde 200 à 600 livres, suivant l’importance des fonctions qu’ils auront à remplir. Les syndics des marins auront de 100 à 400 livres d’appointement, suivant la population maritime de leur syndicat. » (Adopté.) Art. 28 (art. 26 du projet). « Les officiers qui remplaceront, par intérim, ceux qui jouissent d’augmentations de traitement attachées à la place, en obtiendront la moitié tant que dureront leurs fonctions. » (Adopté.) M. Malouet demande que les officiers d’administration aient le même uniforme et jouissent 143 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791.] des mêmes droits et prérogatives que les commissaires des guerres. Un membre demande, par sous-amendement, que le bouton des officiers d'administration ait une ancre. (Après quelque discussion, l’amendement et le sous-amendement sont mis aux Voix et adoptés.) En conséquence, l’article additionnel suivant est mis aux voix : Art. 29 (nouveau), « Les ordonnateurs auront l’uniforme des ordonnateurs des guerres. « Les contrôleurs, chefs d’administration et commissaires-auditeurs, celui des commissaires-auditeurs des guerres, les sous-contrôleurs et sous-chefs d’administration, celui des commissaires ordinaires, les aides des travaux et commis d’administration, celui des aides-commissaires des guerres, tous les employés ci-dessus porteront des boutons de cuivre doré, timbré d’une ancre. « Les officiers d’adminis.tratioa jouiront des mêmes honneurs et prérogatives que les commissaires des guerres. » (Adopté,) Lecture est ensuite faite de l’état suivant annexé au projet de décret : PROJET D’ÉTAT des employés dans V administration de la marine et des appointements qui leur sont alloués en exécution du décret ci-dessus. 4 ordonnateurs à Brest, Toulon, Rochefort et Lorient, à 12,000 livres ..... .......... 48,000 liv, Suppléments à ceux de Brest et Toulon, 24,000 livres ; à celui de Rochefort, 9,0(0 livres; et à celui de Lorient, 6,000 livres ........... . ........... . ..... . .......... 39,000 7 contrôleurs, dont ceux de Brest à Toulon, à 6,600 livres; celui de Rochefort, à 6,000 livres; et ceux de Lorient, Saint-Domingue, la Martinique, et des Iles-de-France et de Bourbon, à 5,400 livres, ci. 39,600 4 chefs d’administration pour les travaux, dont ceux de Brest et de Toulon, à 7,200 livres; celui de Rochefort, à 6,600 livres; et celui de Lorient, à 6,000 livres .............. .......... ........... 37 chefs d’administration, dont 12 à 5,400 livres, 12 à 4,800 livres, et 13 à 4,200 livres ......... ........ ........... . ..... . .......... ....... .... ...... 177,000 liv. Suppléments à ceux faisant fonction d’ordonnateurs : A Bordeaux ................................................. 9,000 liv,] Au Havre .................................................... 7,200 A Cherbourg ................................................. 4,800 A Dunkerque, à Nantes et à Bayonne, 3,600 livres .............. 10,890 Suppléments à ceux chargés du service : A Saint-Malo, à Marseille et en Corse, 3,000 livres, ........ ..... 9,000 4 commissaire-sauditeurs, dont ceux de Brest et Toulon, à 3,600 livres; celui de Rochefort, à 3,000 livres ; et celui de Lorient, à 2,400 livres ........... . ........... ...... ..... ......... . 20 sous-contrôleurs, dont 6 à 2,700 livres, 6 à 2,400 livres, et 7 à 2,100 livres ............. ....... 135 sous-chefs d’administration, dont 45 à 2,700 livres, 45 à 2,400 livres, et 45 à 2,100 livres ................................................... . ........... . 324,000 liv, 1 Supplément de 1,000 livres aux gardes-magasins de Brest et Toulon; et de 600 livres [ à ceux de Rochefort et de Lorient ..... ................. ......... ...... . ...... 3,000 ) 38 sous-chefs pour les travaux, dont 12, à 3,600 livres; 13, à 3,000 livres; et 13, à 2,400 livres. . . . 4 greffiers de la cour martiale maritime et du conseil d’administration, dont ceux de Brest et Toulon, à 2,100 livres; trelui de Rochefort.; à 1,800 livres; et' celui’ de Lorient, à 1,500 livres ........ 19 aides de constructions et de bâtiments civils, dont 9, à 1,800 livres; et 10, à 1,500 livres ........ 353 commis d’administration, dont 50, à 1,800 livres; 61, à 1,500 livres; 61, à 1,200 livres; 50, à 900 livres; et 31, à 600 livres ................... . ............................ .... .......... 6 élèves de construction, à 900 livres ............................................... '. .......... 71 préposés des classes, ensemble ............................................................. 290 syndics des marins, ensemble ..... ................ . ..................................... ... Suppléments aux chefs d’administration faisant fonction d’ordonnateurs : A Saint-Domingue, à la Martinique, aux Iles-de-France et de Bourbon, à 12,000 livres ............................. . ....................... . ..... 36,000 liv. ' A la Guyane, à Pondichéry et au Sénégal, à 6,000 livres ..................... 18,000 A 3 contrôleurs employés aux colonies. ........ ............................ 8,100 A 44 sous-contrôleurs et sous-chefs..., ....... . ............................ 52,800 A 52 commis d’administration .............. . ..................... . ........ 35,000 A 10 préposés des classes. 2,000 livres. 87,000 40,800 27,000 216,600 12,600 45,300 327,200 113,400 7,500 31,200 318,300 5,400 24,000 42,000 151,900 Total 1,450,200 Un membre propose, par amendement à ce projet d’état, que les traitements des officiers d’administration du port de Rochefort soient fixés comme ceux de Brest et de Toulon, (Cet amendement est mis aux voix et adopté.) En conséquence, l’état est mis aux voix dans les termes suivants : État.