[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 septembre 1791.] 423 nal est 149 voix pour le none 1 117 pour le oui. En conséquence, l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à ajourner l’affaire de Monaco à la prochaine législature. M. le Président lève la séance à 9 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance dumercred%2\ septembre \1�\, au matin (\). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. Christin, au nom . du comité des domaines , rend compte de l’examen fait par le comité, conformément à l’article 29 de la loi du 1er décembre 1790, sur la législation domaniale, d’un bail de plusieurs domaines nationaux, passé au mépris de toutes les formes, sous le ministère du sieur Galonné, et contenant lésion de près de moitié au préjudice delà nation; il propose en conséquence un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son comité des domaines, décrète que le bail des domaines et droits domaniaux de Sedan, Raucourt, Saint-Mauger, Château-Renault et Mo-hon, et des ci-devant prévôtés de Montmédy, Marvelle, Danvillers et Chauvancy-le-Ghâteau ; des domaines de Mouzon, Beaumont, l’Eau ne, la Besace et dépendances, fait au profit du sieur Husson, ci-devant subdélégué de l’intendance de Metz, par arrêt du conseil du 18 mai 1784, pour le prix annuel de 75,000 livres, et pour le temps de 12 années, qui ont commencé au 1er janvier 1787, sera résilié et révoqué à compter du 1er janvier prochain, époque à laquelle la régie des domaines nationaux rentrera en jouissance desdits domaines nationaux, et les fera régir et administrer au profit de la nation, jusqu’à ce qu’il ait été procédé à leur vente conformément aux décrets de l’Assemblée nationale; remettra ledit sieur Husson à ladite régie tous les titres, reconnaissances et papiers concernant les biens qui sont dans sa main. » (Ge décret est adopté.) Un membre du comité ecclésiastique fait un rapport relatif à la circonscription de plusieurs paroisses dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Charente, de Maine-et-Loire, de l’Aube, duPasa de-Galais, de l’Aisne, de la Corrèze, de Seine-et-Oise, de la Meuse et de l’Oise, et propose à cet égard divers projets de décret qui sont mis aux voix dans les termes suivants : 1° Décret relatif à la circonscription des paroisses du district de Besse ( Puy-de-Dôme ). 6 L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par sou comité ecclésiastique ; « De l’arrêté pris le 3 juin dernier par le directoire du département du Puy-de-Dôme, de concert avec l’évêque de ce département, sur le projet de circonscription des paroisses du district de Besse, proposé le 29 mai précédent par le directoire de ce district, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les paroisses du district de Besse, département du Puy-de-Dôme, sont réduites au nombre de 26, ainsi qu’il suit : t Avèze et Bains. « Bagnols, qui conservera son ancien territoire à l’exception des villages de Peu, Jouvion et Bertinet, réunis à la paroisse de Saint-Donnat, et ceux de Fouillât, Bourbontout, La Goste et Limberteix, réunis à Cros-la-Tartière. « Besse, qui comprendra, outre son ancien territoire, la Fabrie, hameau, distrait de Saint-Anas-tèze, et le village de Montredon, distrait de Saint-Victor, et qui continuera d’avoir un oratoire à Vassivières. « Ghambon, qui conservera son ancien territoire, à l’exception du village de Beaune, réuni à Murol. « Ghartreix. « Gompains, qui conservera son ancien territoire, sauf les parties qui en sont distraites pour être réunies à Église-Neuve. « Gourgoul. « Cros-la-Tartière, qui réunira à son ancien territoire les villages de Bourbontout, Fouillât, La Goste et Limberteix. « Eglise-Neuve, qui réunira à son ancien territoire les villages de Gruffandeix, Grands-Jounes, Maudeyres, Espinat et Redondel, ainsi que les vacheries et montagnes de Ghabagnol, et Cham-bedaze, le tout distrait de la paroisse de Gompains. « Espinchal auquel est réunie comme succur-s;i le la paroisse de Godivel le. « Murol, qui comprendra tous les objets dont la réunion est proposée par l’arrêté susdaté du directoire du département. « Picherande, Rodde (la) et Singles. « Saint-Anastèze, qui conservera son ancien territoire, excepté ce qui en a été distrait pour être réuni à Besse. « Saint-Diéry, qui conservera son ancien territoire, sauf les parties qui en seront détachées ci-après, pour être réunies à la paroisse deSaint-Pierre-Golamines. « Saint-Donnat, qui comprendra, outre son ancien territoire, les villages de Peu, Jouvion et Bertinet, distraits de Bagnols. « Saint-Geoest-Ghampespe. « Saint-Nectaire, qui conservera son ancien territoire, sauf les parties qui en sont détachées par l’arrêté susdaté. La paroisse de Saillant est réunie à celle de Saint-Nectaire. « Saint-Pardoux, qui continuera d’avoir Un oratoire à la Tour. « Saint-Pierre-Colamines, qui continuera d’avoir un oratoire à Long-Prat, et qui réunira à son ancien territoire le village du Mont, et le hameau de Laborie, distraits de Saint-Diéry. « Saint-Victor, qui conservera son ancien territoire, à l’exception du village de Mont-Redon, réuni à Besse. « Tauves, auquel est réunie la paroisse de Saint-Gai. « Tremouille, Saint-Loup, auquel seront réunies les paroisses de la Besset, comme succursale, et de Beaulieu, dont le territoire sera compris dans le territoire de cette succursale. Valbeleix. Art. 2. « Il sera envoyé, les dimanches et fêtes, par les curés respectifs, un de leurs vicaires, dans (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . 124 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791.] chacun des oratoires mentionnés au présent décret, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. » (Ce décret est adopté.) 2° Décret relatif à la circonscription des paroisses de Gommercy (Meuse). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique; « De l’arrêté pris par le directoire du département de la Meuse, le 9 mai dernier, de concert avec l’évêque de ce département, sur les délibérations du directoire du district, et de la municipalité de Commercy,des 1 5 et 13 avril précédent, concernant la circonscription des paroisses de la ville de Gommercy, décrète ce qui suit : « Il y aura, pour la ville de Gommercy, 2 pa-« roisses; dont l’une, qui sera desservie dans « l’église de Saint-Pantaléon, comprendra tout le « territoire intra-muros des paroisses de Samt-« Pantaléon et de Saint-Nicolas; et l’autre, qui « sera desservie dans l’église du ci-devant mo-« nastère des bénédictins du faubourg du Breuil, « comprendra tout le territoire dépendant dudit « faubourg. » (Ge décret est adopté.) 3° Décret relatif à l’église du ci-devant monastère des Ursulines de Ligny (Meuse). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique; « De l’arrêté pris par Iedirectoire du département de la Meuse, le 9 mai dernier, de concert avec l’évêque de ce département, sur les délibérations du directoire du district de Bar, et du conseil général delà commune de Ligny, des 31 et 26 du même mois, concernant l’érection de l’église du ci-devant monastère des Ursulines de cette ville, en succursale; décrète ce qui suit : « L’église du ci-devant monastère des Ursulines « de la ville de Ligny est conservée comme ora-« toire de la paroisse de cette ville; et le cure y « enverra, les dimanches et fêtes, un de ses « vicaires, pour y célébrer la messe, et y faire « les instructions spirituelles, sans pouvoir y « exercer les fonctions curiales. <* (Ge décret est adopté.) 4Û Décret relatif à la réunion des paroisses de la ville de Dourdan (Seine-et-Oise). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique; « Des arrêtés du directoire du département de Seine-et-Oise, des 2 juillet et 17 août 1791, sur les délibérations du directoire du district, et de la municipalité de Dourdan, prises de concert avec le fondé de pouvoirs de l’évêque du département, concernant la réunion des paroisses de ladite ville, décrète ce qui suit : District de Dourdan. Ville de Dourdan. « Il n’y aura, pour la ville de Dourdan, qu’une seule paroisse, qui sera desservie dans I eglisede Saint-Germain; la paroisse do Saint-Pierre est supprimée, et son territoire réuni à celui de la paroisse de Saint-Germain. > (Ge décret est adopté.) 5 0 Décret relatif à la réunion des paroisses de la ville de Gonesse (Seine-et-Oise). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique ; « De l’arrêté du directoire du département de Seine-et-Oise, du 17 août 1791, sur le procès-verbal rédigé par 2 commissaires du district de Gonesse, et la délibération du directoire de ce district, des 21 mai et 15 juin suivants, la pétition sans date des habitants de la paroisse de Saint-Nicolas de Gonesse, concernant la réunion des paroisses de cette ville; et de l’avis de Jean-Julien Avoine, évêque de ce département, du 5 août 1791 , décrète ce qui suit ; Ville de Gonesse. « Il n’y aura, pour la ville de Gonesse qu’une seule paroisse, qui sera desservie dans l’église de Saint-Pierre, et à laquelle est réunie celle de Saint-Nicolas, dont l’église est conservée comme oratoire. Le curé de Saint-Pierre enverra, les dimanches et fêtes, un vicaire à cet oratoire, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. > (Ge décret est adopté.) 6° Décret relatif à la réunion des paroisses de la ville d'Uzerche (Corrèze). « L’Assemblée nationale, d’après le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique ; « De l’arrêté du directoire du département de la Corrèze, du 27 juillet dernier, sur le travail préparatoire fait de concert avec le fondé de pouvoirs de l’évêque de ce département, par le directoire du district d’Uzerche, concernant la réunion des paroisses de la ville d’Uzerche, décrète ce qui suit : « Les paroisses de Saint-Nicolas, de Notre-Dame et de Sainte-Eulalie, de la ville d’Uzerche, sont réunies en une seule, qui sera desservie sous l’invocation de Saint-Pierre, dans l’église ci-devant collégiale de ladite ville, et qui comprendra tout le territoire des 3 paroisses réunies. L’église ci-devant paroissiale de Sainte-Eulalie est conservée comme oratoire; et le curé y enverra, les dimanches et fêtes, un vicaire, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. » (Ge décret est adopté.) 7° Décret relatif à la réunion des paroisses de Neuilly-Saint-Front (Aisne). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique ; « De l’arrêté du directoire du département de l’Aisne, du 23 août dernier, sur les délibérations du directoire du district de Château-Thierry, et de la municipalité de Neuilly-Saint Front, des 6 et 3 du même mois, concernant la reunion des paroisses de Neuilly-Saint-Front ; et de l’avis de l’évêque du département du 4 du présent mois de septembre, décrète ce qui suit : « Il n’y aura, pour la ville de Neuilly-Saint-Front, qu’une seule paroisse, qui sera desservie dans l’église de Saint-Front, et à laquelle est réunie, avec son territoire, la paroisse de Saint-Remy de la même ville. » (Ge décret est adopté.) [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791.] 425 8» Décret relatif à la réunion des paroisses de la ville de Bar-sur-Aube (Aube). « L’Assenblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique; « De l’arrêté du directoire du département de l’Aube, du 7 du présent mois de septembre, sur les délibérations du directoire du district, de la municipalité, et du conseil général de la commune de Bar-sur-Aube, des 14, 3 et 1 er avril dernier, concernant la réunion des paroisses de la ville de Bar-sur-Aube ; et de l’avis de l’évêque du département, du 2 dudit mois de septembre, décrète ce qui suit : « Les paroisses de Saint-Pierre, de la Madeleine et de Saint-Maclou, de la ville de Bar-sur-Aube, sont réunies en une seule, qui sera desservie dans l’église ci-devant de Saint-Maclou, sous l’invocation de Sainte-Germaine. L’église ci-devant paroissiale de la Madeleine est conservée comme oratoire; et le curé y enverra, les dimanches et fêtes, un de ses vicaires, pour y célébrer la messe et y faire les instructions spirituelles sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. » (Ce décret est adopté.) 9° Décret relatif à la réduction et à la circonscription des paroisses du district de Vihiers (Maine-et-Loire) : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique ; « De l’arrêté du directoire du département de Maine-et-Loire, du 17 août dernier, sur la délibération du directoire du district de Vihiers, du 2 précédent, concernant la circonscription des paroisses de ce district, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les paroisses du district de Vihiers, sont réduites au nombre de 36, ainsi qu’il suit : « Alleuds (les); Alençon; Aubigné; Beaulieu; Brigné ; Brissac ; Champ (le); Chanzeaux; Charcé; Chavaignes; Gerqueux (les); Cléré ; Concourson; Coron; Faveray; Faye ; Gompré; Martigné; Mon-tillers, Nueil, dont la Lande sera succursale, et qui aura, à Passavant, un oratoire, où le curé de Nueil enverra, les dimanches et fêtes, un de ses vicaires, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales; « Plaine (la); Rablay ; Salle (la); Saugé-l’Hôpital ; Somloire ; Saiut-Georges-Châtelaizon; Saint-Hilaire-du-Bois; Saint-Lambert; Saint-Nicolas de Vihiers; Saint-Paul-du-Bois: Tancoigné ; Thouarcé; Tigné; Trémont; Vanchrétien ; Voide (le). Art. 2. « Lesdites paroisses seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans la délibération susdatée du directoire du district de Vihiers, sauf les changements réglés par l’arrêté du directoire du département de Maine-et-Loire. » (Ce décret est adopté.) 10° Décret relatif à la réduction et à la circonscription des paroisses du district de Saint-Florent (Maine-et-Loire). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique: « De l’arrêté du directoire du département de Maine-et-Loire, du 17 août dernier, sur la délibération du directoire du district de Saint-Florent, du 5 précédent, concernant la circonscription des paroisses de ce district, et de l’avis de l’évêque du département, du 1er du présent mois de septembre, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les paroisses du district de Saint-Florent sont réduites au nombre de 32, ainsi qu’il suit -: « Beaupréau; Beausse; Botz; Bouzillé ; Ghamp-toceaux; Chapelle-Aubry (la); Chapelle-Saint-Florent (la); Chapelle du Cenest (la); Chaudron; Chaussaire (la); Fief-Sauvin (le); Filet (le), Jume-lière (la); Liré, qui aura à Drain un oratoire, où le curé enverra, les dimanches et fêtes, un vicaire pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exerceras fonctions curiales ; Landemont; Mesnil (le), qui aura pour succursale Saint-Laurent-du-Mottay; Mont-jean ; Montrevaux; Pin (le); Pomraeraye (la); Pot-vinière (la); Puiset-Doré (le); Neufvy ; Saint-Chris-tophe-de-la -Couperie ; Saint-Florent-le-Vieil; Saint-Laurent-de-la-Plaine ; Saint-Laurent-des-Autels; Suint-Pierre-Montlimart ; Saint-Qointin; Saint-Remy; Sainte Christine; Varanne (la). Art. 2. « Lesdites paroisses seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans la délibération susdatée du district de Saint-Florent, sauf les changements réglés par l’arrêté du directoire du département. »J (Ce décret est adopté.) 11° Décret relatif à la circonscription des paroisses du district de Boulogne ( Pas-de-Calais ). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique ; « De l’arrêté du directoire du département du Pas-de-Calais, du 5 août dernier, sur la délibération du directoire du district de Boulogne, du 2 précédent, concernant la circonscription des paroisses de ce district; et de l’avis d’Honoré Spitallier, vicaire, et fondé du pouvoir spécial de l’évêque de ce département, du 3 dudit mois, décrète ce qui suit : Art. Ier. « Il y aura, pour la ville de Boulogne, chef-lieu du district de ce nom, au département du Pas-de-Calais, 2 paroisses ; dont l'une, pour la haute ville, sera desservie dans l’église ci-devant cathédrale, et aura pour succursale la ci-devant paroisse de Saint-Martin ; l’autre, pour la basse ville, sera desservie dans l’église de Saint-Nicolas, et aura un oratoire dans l’église du ci-devant monastère des Cordeliers. Art. 2. « Les autres paroisses du district de Boulogne seront réduites au nombre de 65, ainsi qu’il suit : « Alinctun, qui aura un oratoire à Bellebrune; « Atin ; « Audinghem, dont Tardinghem sera succursale, et qui aura un oratoire à Inghem ; « Audrezelles, qui aura pour succursale Am-bleteuse et Barnighen ; e Bainctun, qui aura Questinghen pour succursale ; « Bainghen, qui aura un oratoire à Longueville; « Belle, qui aura un oratoire à Nouttefort; « Bernighen, qui aura un oratoire à Enquin ; 126 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791. « Beussens, qui aura pour succursale Ber-nieulles ; « Beuvrequen, qui comprendra : l°Lissevert et Etiembrique ; 2° Wacquinghen comme succursale, laquelle aura dans son territoire Offre-tun ; 3° Maninghen, qui sera succursale ; 4° Pi-tefaux, où il y aura uq oratoire ; « Bournonville, dont Henneyaux sera oratoire ; « Bourthes; « Boursin, qui aura le Wast pour succursale; « Brequesen; « Gamiers, qui comprendra le Faux, et qui aura Dannes pour succursale; « Garly, qui aura un oratoire à Verlinctun; « Clenleu, qui comprendra Tollendal-la-Hétroye, et la ferme du Ménage, et qui aura pour succursale Bimont, dont dépendra la Falemprise; « Colembercq, qui aura un oratoire à Na-bringhen; « Gondette, qui aura un oratoire à Hesdigneul; « Cormont, qui aura un oratoire à Hubersen; « Cremarest; « Desvres, qui aura un oratoire à Sainte-Gertrude; « Doudauville; « Ergny, dont Wicquenghen sera succursale, et qui aura un oratoire à Aix-en-Ergny ; « Etaples; « Etreelles, qui aura un oratoire à Etrée ; « Ferques, qui aura un oratoire à Elinghen ; « Fiennes; « Frêne ; « Hardinghen, qui aura pour succursale Her-melinghen ; « Herly, qui comprendra Àvesnes ; « Hesdin-l’Abbé, qui aura pour succursale ïïermelinghen; « Inquesen, qui aura un oratoire à Recques; « Landretun, qui aura un oratoire àCafüers; « Leubringhen, qui aura pour succursale Au-dembert, et Saint-Inglevert; x Long-Fossé, qui aura Gourset pour succursale, à laquelle le grand désert est réuni; « Longvilliers, dont Tubersen sera succursale, et qui aura un oratoire à Maresville; « Manneyille, qui aura un oratoire à Saint-Martin-Chogues ; « Marquise, qui aura pour succursale Leu-linghen ; « Mont-Gavrel, qui aura un oratoire à Alette; « Neufcbâtel, qui aura un oratoire à Nesles; « Neuville; « Outréau, qui aura pour succursale Saint-Étienne; « Parenly; « Pernes, qui aura pour succursale Gonteville; « Preures, qui comprend Hucquelières ; « Quesques, qui aura un oratoire à Lottinghen; « Quilen, dont Meninghan sera succursale, et qui aura un oratoire à Saint-Michel ; « Réty ; « Rinquesen, qui aura un oratoire à Hidre-quin; « Rumilly; « Samer, qui aura un oratoire à Vierre-aux-Bois ; « Selles, qui aura un oratoire à Brussembert; « Sempy, qui aura Maries pour succursale; « Senlecques, qui aura un oratoire à Vieil-Moutiers ; « Saint-Léonard, qui comprendra Ostrohove, et qui aura pour succursale Eehinghen ; « Thiembrone; « Tingri, qui aura un oratoire à Lacres ; « Verchocq; « Widehen, qui comprendra la ferme de Li-tendal, Niembourg, Haut-Pichot et Halinghen, où il aura un oratoire ; « Wimile, qui aura un oratoire à l’Hermi-tage ; « Wierre-Effroi, qui aura un oratoire à Hes-dres ; « Wissant ; « Winvignes, qui aura Questrecques pour succursale ; « Zoteux, qui aura Becourt pour succursale. Art. 3. « Lesdites paroisses et succursales seront circonscrites aiusi qu’il est expliqué dans la délibération susdatée du directoire du district de Boulogne. Art. 4. « Les curés des paroisses auxquelles il est accordé des oratoires par le présent décret, veilleront à ce que les dimanches et fêtes il soit célébré une messe et fait des instructions spirituelles dans chacun desdits oratoires , sans qu’il y soit exercé aucune fonction curiale. » (Ge décret est adopté.) 12° Décret relatif à la circonscription des paroisses du district de Calais (Pas-de-Calais.) « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique, « De l’arrêté du directoire du département du Pas-de-Calais, du 7 juillet 1791, sur la délibération prise, de concert avec Pierre-Joseph Porion, évêque de ce département, par le directoire du district de Calais, le 5 mai précédent, concernant la circonscription des paroisses de ce district, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il n’y aura, comme ci-devant, pour la ville de Gourgain, et la citadelle de Calais, qu’une seule paroisse. L’église du ci-devant monastère des minimes sera conservée comme oratoire. Art. 2. « Les paroisses du district de Calais, hors la ville chef-lieu du territoire, sont réduites au nombre de 26, aiiisi qu’il suit : « Ardres, qui aura pour succursale Bois-en-Ardres, et Balinghern, et pour oratoire l’église de Brèmes, et celle d’Autingues ; « Audruicq; « Allembon, qui aura pour succursale Herme-linghem ; « Bonningues, qui aura pour succursale Pehem, et Hervelinghem; « Coulogne; « Guines, qui aura pour succursale Andres; <i Guemps; « Louches, qui aura pour succursale Nielles et Zouasques ; « Licques, qui aura pour succursale Bonningues, et qui aura un oratoire à Hocquinghem; « Marck, qui aura pour succursale les Attaques. « Nortkerque; « Offekerque; « Oye ; « Peuplingues, qui aura un oratoire à Co-quelle ; « Poîinchove; 127 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1191.] « Rodelinghem, auquel seront réunies les paroisses de Ferlinghem, Landretun, Bouquehaul, Campagne et Ecottes. Landretun et Bouquehaut sont conservées comme succursales, avec leur ancien territoire. Campagne et Ecottes sont conservées comme oratoires de Rodelinghem; « Ruminghem; « Sangatte, qui aura pour succursale Ecalles ; « Saint-Folquin; « Sain te-Marie-Kerque ; « Saint-Nicolas; •< Saint-Omer-Gapelle; « Saint-Pierre ; « Saint-Tricat, auquel sont réunies les paroisses de Haines, Boucres, Nielles-lès-Calais, et Fre-thun. Boucres et Frethun sont conservés comme succursales avec leur ancien territoire respectif; « Vieille-Eglise, qui comprendra la paroisse de Nouvelle-Eglise conservée avec son ancien territoire, comme succursale; « Zudkerque. Art. 3. « Lesdites paroisses et succursales seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans la délibération susdatée du directoire du district de Calais, sauf les exceptions réglées par l’article précédent. Art. 4. « Il sera envoyé, les dimanches et fêtes, par les curés respectifs, un de leurs vicaires, dans chacun des oratoires désignés au présent décret, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. » (Ce décret est adopté.) 13° Décret relatif à la circonscription des paroisses des cantons de Confolens et de Chabannais (Charente). « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par le comité ecclésiastique; « üe l’arrêté du directoire du département de la Charente, du 20 août 1791, sur la réunion et la nouvelle circonscription des paroisses de la ville et du canton de Confolens, et de celles du canton de Chabannais; de la délibération du directoire du district de Confolens, prise de concert avec l’un des vicaires de l’évêque du département, le 15 juillet précédent, décrète ce qui suit : Art. 1er. Canton de Confolens. « Le canton de Confolens sera composé de 6 paroisses, savoir : Saint-Maxime-de-Confolens, Au-sac, Manot, Saint-Maurice, Lesterpt et Esse. Art. 2. « Les paroisses de Saint-Barthélemy, Saint-Michel, Lezignac-sur-Goire , Chambon, Négrat, et Saint-Quentin près Lesterpt, sont supprimées. Art. 3. « L’église de Saint-Barthélemy sera conservée comme oratoire de la paroisse de Saint-Maxime, et celle de Saint;Quentin comme oratoire de celle de Lesterpt ; les curés y enverront, les dimanches et fêtes, un vicaire pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. Art. 4. « La paroisse de Saint-Maxime-de-Confolens comprendra son ancien territoire, celui des paroisses de Saint-Barthélemy et de Saint-Michel, et encore de la paroisse de Negrat : les villages et hameaux du Bost-du-Juge, des Tiers, du Mas-Marteau, de la Martiuie, des Moulins de la Rochette et des Tiers : le surplus sera réuni à la paroisse de Saint-Germain-sur-Vienne; « De la paroisse d’Ansac, les hameaux de la Grange-du-Paul et de la Grange-Boireau; « De la paroisse de Saint-Maurice, les villages et hameaux de Jallais, le Mas et Chez-Garau-« Et de la paroisse d’Esse, les hameaux du Bois de Pommeau , Chez-Pascaud , Fenouillac , les Alexandries et le Moulin de la Combe. Art. 5. « La paroisse d’Ansac conservera son territoire actuel, A l’exception des deux hameaux réunis à Saint-Maxime. Art. 6. « La paroisse de Manot conservera son étendue actuelle jusqu’à ce que. par la nouvelle circonscription des paroisses du canton de la Péruze, il en soit distrait, ou il soit ajouté les lieux et hameaux que la localité indiquera d’y joindre ou d’en ôter. Art. 7. « La paroisse de Saint-Maurice sera composée de son ancien territoire, à l’exception des trois hameaux réunis à Saint-Maxime, et des villages de Chez-Chambon, la Vigne, la Garcellerie, Pier-refixe et la Chaise, qui feront partie de la paroisse d’Esse. « La paroisse du Chambon est réunie à celle de Saint-Maurice, à l’exception du hameau des Places ui fera partie de celle de Chabrac, canton de habannais. « De la paroisse de Lézigoac-sur-Gorse ; il sera réuni à celle de Saint-Maurice le bourg dudit Lé-zignac, les villages et hameaux du Rus, Chez-Pinot, Chez-Maudon, Chez-Lavaud, le Moulin de i’Isle, le Moulin-Neuf, Villemier, Chez-Bourgnaud et Lachenan. « Les villages et moulins de la Brunie, la Goi-nie-Poursac, Ghez-le-Beau, le Queroix et Gorces, de ladite paroisse de Lézignac, sont réunis à celle de Chabrac. « Et ceux des Borderies, Rouffignac, la Papou-tie, Chez-Rougnac, Chez-Belivier, et Pui-Beaudet feront partie de la paroisse de Saugond, canton de Brigueil. Art. 8. « La paroisse de Leterpt conservera son ancien territoire, à l’exception de ce qu’elle peut avoir dans le village de la Ghambrunie, qui sera réuni à celle d’Esse. « La paroisse de Saint-Quentin est réunie à celle de Lesterpt, si ce n’est ce qui en dépendait dans les villages de Villessot, Joumard et les Gouttes, qui fera partie de celle de Saint-Christophe, canton de Brigueil. Art. 9. « La paroisse d’Esse conserve son ancien territoire, à l'exception des hameaux réunis nar l’article 4 à Saint-Maxime-de-Confolens, et de ceux de la Grange-Teyroux, et de la Grange-Baudon, ainsi que de ceux qui sont au delà de la petite 128 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [21 septembre 1791.] rivière de Dissoire, qui seront réunis à Saint-Germain. _ « Feront partie de ladite paroisse dusse, les 5 villages de la paroisse de Saint-Maurice, appelés Ghez-Chambon, la Vigne, la Garcelie, Pierre-Fixe, et la Chaise, ainsi que tout ledit village de la Chambrunie. Art. 10. Canton de Ghabannais. « Le canton de Ghabannais sera composé de 6 paroisses, qui seront Saint-Pierre-de-Ghaban-nais, Chirac, Chabrac, Etagnac, Chassenon et Saint-Quentin. Art. 11. « Les paroisses de Saiut-Sébastien, Grenord-1 Eau, Pressignac et Exideuil sont supprimées et réunies; savoir : Saint-Sébastien et Grenord-l’Eau, à Saint-Pierre-de-Chabannais, ainsi qu’une partie d’Exideuil, dont le surplus sera réuni et divisé entre les paroisses de Saint-Quentin et la Péruze. « Les villages du Mas-Ghaumont, la Broussan-derie, Coulounoux, et le Gourtieux, de la paroisse de Chirac, feront partie de celle de Saint-Pierre de Ghabannais. Art. 12. « La paroisse de Pressignac est réunie, partie à Saint-Quentin, et partie à Chassenon. Art. 13. « Les églises de Saint-Sébastien et d’Exideuil sont conservées comme oratoires de la paroisse de Saint-Pierre de Ghabannais; et celle de Pressignac, comme succursale de celle de Chassenon. Le curé de la paroisse de Saint-Pierre de Ghabannais enverra, les dimanches et fêtes, un vicaire dans chacun des oratoires ci-dessus, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. Art. 14. « Pour déterminer, d’une manière claire et positive, les limites des cantons de Gonfolens et de Ghabannais, et des paroisses qui les composent, il en sera dressé procès-verbal par les membres du directoire du district de Gonfolens, ou leurs délégués, qui, au besoin, feront placer des bornes élevées et tixatives desdites limites. Copies de ce procès-verbal seront remises aux municipalités intéressées, au directoire du district, à celui du département, et à l’Assemblée nationale. (Ce décret est adopté.) 14° Décret relatif à la circonscription des paroisses des districts d'Issoire , de Clermont et de liiom (Puy-de-Dôme) . « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique, de l’arrêté pris par le directoire du département du Puy-de-Dôme, le 28 mai dernier, de concert avec l’évêque de ce département, sur le tableau de circonscription et de réunion des paroisses du district dissoire, dressé le 8 avril précédent parle directoire de ce district, décrète ce qui suit : Art. 1er. Ville d’Issoire. « Les 2 paroisses de la ville d’Issoire sont réunies en une seule, qui sera desservie dans l’église de Saint-Paul, et qui aura pour succursale la ci-devant paroisse de Periers. Art. 2. Ville de Saint-Germain-Lambron. « Les 2 paroisses de la ville de Lambron sont réunies en une seule, qui sera desservie sous le nom et dans l’église de Saint-Germain. Celles de Collanges, Breuil, Gignat et Chah s sont réunies à la nouvelle paroisse ; les 3 dernières, à titre de succursales. Art. 3. Bourg de Champeix. « Les 2 paroisses du bourg de Ghampeix sont réunies en une seule, qui sera desservie dans l’église de Sainte-Groix-de-Ghampeix, et qui aura pour succursale Ludesse. Art. 4. < Les autres paroisses du district d’Issoire sont réduites au nombre de 40, ainsi qu’il suit : « Achat ; « Antoing, auquel est réuni Solignat; « Auzat-le-Luguet, qui comprendra les hameaux d’Apchers, distraits de Leyvaun; « Auzat-sur-Allier, qui aura pour succursale Esteil ; «• Àrdes ; « Beaulieu, qui aura pour succursale Charbonnier; « Boudes, qui comprendra le village de Letz, distrait d’Augnat, et qui aura Saint-Hérent et Madriat pour succursales; « Champagnat-le-Jeune, qui comprendra la Chapelle-sous-Usson comme succursale, et Pel-lières, où il y aura un oratoire ; « Ghapelle-sous-Marcousse (la); « Glemensat, auquel est réuni Saint-Floret ; « Goudes-Mont-Peyroux; « Fiat, auquel sont réunies les paroisses d’Aul-bat, Saint-Privat, et Orbeil, cette dernière comme succursale ; « Jumeaux; « Marienge, qui comprendra Ternaut, comme succursale, et Villeneuve, où il y aura un oratoire ; « Mauriat, qui aura Vichel pour succursale ; « Mazoire; « Meilhaud, qui aura pour succursale Par-dines; « Montaigu, auquel sont réunies les paroisses de Verrières et Grandeyrol, cette dernière comme succursale, et Régnât, où il y aura un oratoire; « Mulhat-le-Monge, qui réunira les paroisses de Saint-Martin-des-Plaius et de Dansat, cette dernière comme succursale; « Necher, qui aura pour succursale Ghadeleuf; « Nonetie, qui aura pour succursale Orsonnette ; a Parentignat, auquel sont réunies les paroisses de Saint-Germain-sous-Usson, et de Brenat, cette dernière comme succursale; « Rentières; [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791.] 129 « Roche-Charles, qui comprendra le village de Genelières, et la paroisse de la Meyrand, où il y aura un oratoire; « Saurier, qui réunira Chassaigne comme succursale, et Crest, où il y aura un oratoire. , « Sauxillame, qui aura pour succursale Eglise-Neuve-des-Liards; « Saint-AIvre-lès-Moutagne; « Saint-Babel; « Saint-Cirgues, qui aura Chidrac et Saint-Vincent pour succursales; « Saint-Etienne-sous-Usson, auquel est réunie la paroisse de Chameant; « Saint-Genest; « Saini-G�rvais, qui comprendra Augnat comme succursale, dislracûon faite du village de Lelz; « Saint-Jean-en-Val ; « Saint-Jean-Saint-Gervais; « Saint-Ma rtin-des-Holières, auquel est réunie la paroisse de Val-sous-Chàteau-Neuf, dont l’église sera conservée comme oratoire; « Saint-Rcmy-de-Ghargnat ; « Saint-Yvoine, qui aura Sauvagnat pour succursale; « Usson ; « Vernet, qui comprendra le hameau de la Varenne; « Vodable, qui réunira Colomine, Danzat, dont sera distrait le hameau de Genchères et Ronzières. Danzat et Ronzières sont conservés comme succursales ; Art. 5. « Il sera envoyé, les dimanches et fêtes, par les curés respectifs, un de leurs vicaires dans chacun des oratoires mentionnés au présent décret, pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. (Ce décret est adopté.) M. Dauchy, au nom du comité des finances, fait un rapport sur la pétition de la commune de Melun, et présente un projet de décret tendant à ce qu’il soit payé à cette commune une somme de 40,000 livres à compte sur le bénéfice dans la revente des biens nationaux par elle acquis. Ce projet de décret est mis aux voix* dans les termes suivants : « Sur la pétition de la commune de Melun, tendant à ce qu’il lui soit payé une somme de 40,000 livres à compte sur le bénéfice à elle attribué dans la revente des biens nationaux par elle acquis; vu les avis des directoires du district de Melun et du département de Seine-et-Marne, sur ladite pétition ; ensemble la soumission faite par ladite commune, de représenter, au plus tard dans le courant d’octobre prochain, un certificat visé par lesdits directoires, que les deux premiers tiers de la contribution patriotique, et les impositions ordinaires des habitants de Melun, pour l’année 1790, sont acquittés, et que les rôles de la contribution foncière et de la contribution mobilière de 1791 sont en recouvrement; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète que le caissier de l’extraordinaire payera à la ville de Melun la somme de 40,000 livres en deux payements égaux de chacun 20,000 livres, dont le premier au 30 septembre présent mois, et le second au 30 octobre prochain ; ladite somme et intérêts à imputer sur le seizième appartenant à 1" Sxr.i . T. XXXI. ladite commune de Melun dans le prix des biens nationaux par elle acquis et revendus, à la charge par elle d’effectuer la soumission sus-énoncée. » (Ce décret est adopté.) M. Ramel-Wogaret, au nom du comité des domaines, présente un projet de décret relatif à la liquidation des dettes des ci-devant pays d' États. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 1er. « Les créanciers des ci-devant pays d’Etats, ou leurs ayants cause pour les dettes mentionnées dans le décret du 12 avril dernier, relatif à la liquidation des dettes de ces mêmes pays, à la charge de la nation, seront payés de leurs intérêts échus ou à échoir jusqu’au 1er janvier 1792, quelle que fût l’échéance des précédentes stipulations, par les payeurs, receveurs ou trésoriers qui en étaient précédemment chargés pour l’année 1790, dans les mêmes bureaux, et sur l’état ou rôle qui contenait la mention des parties prenantes. Art. 2. « La trésorerie nationale fera, en conséquence, passer, sur les ordonnances du ministre de l’intérieur, auxdits payeurs, receveurs ou trésoriers, les sommes que ceux-ci demanderont sur un état sommaire signé d’eux, et visé, pour en assurer l’authenticité, par le directoire du département dans le territoire duquel leur bureau est situé. Art. 3. « Les receveurs ou trésoriers des ci-devant pays d’Etats qui avaient des bureaux de payeurs à Paris feront viser leur état sommaire par le directoire du département dans le territoire duquel était le siège de l’ancienne administration. Art. 4. « Il sera fait une remise de 2 deniers pour livre auxdits payeurs, receveurs ou trésoriers, pour leur tenir lieu de tout traitement et indemnité. Us rendront compte de leur payement dans le courant des mois d’avril, mai et juin, devant le bureau de comptabilité. Art. 5. « Le payement prescrit par l’article premier du présent décret sera le dernier fait en cette forme. Les intérêts desdites dettes des ci-devant pays d’Etats seront, à l’avenir, à compter du 1er janvier prochain, payés aux mêmes caisses et en la même forme que les diverses rentes constituées sur l’Etat ; à cet effet, les créanciers seront tenus de faire procéder à la liquidation et à la rénovation de leurs titres, ainsi qu’il suit ; Art. 6. « Lesdits créanciers feront, d’ici au 1er avril prochain, par eux ou par leurs fondés de procuration, au commissaire du roi, directeur . ém*rul 9